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Elle est en vigueur depuis le 1er octobre 1997.
Historique législatif
| C.P.L.M. N95 | Loi sur la mise en œuvre des accords nord-américains de coopération dans les domaines de l'environnement et du travail | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 1997, c. 5 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er oct. 1997 (Gaz. du Man. : 4 oct. 1997) | ||
| Modifiée par | |||
| aucune modification | |||
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The North American Environmental and Labour Cooperation Agreements Implementation Act, C.C.S.M. c. N95
Loi sur la mise en œuvre des accords nord-américains de coopération dans les domaines de l'environnement et du travail, c. N95 de la C.P.L.M.
(Assented to June 28, 1997)
(Date de sanction : 28 juin 1997)
Table des matières
WHEREAS the Government of Canada has entered into the North American Agreement on Environmental Cooperation and the North American Agreement on Labor Cooperation with the Government of the United Mexican States and the Government of the United States of America which commit all three countries to close cooperation on environmental and labour issues and provide for the effective enforcement of laws relating to the protection of the environment and labour standards;
ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a conclu l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement et l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique, lesquels Accords engagent les trois pays à collaborer étroitement en ce qui concerne les questions d'environnement et de travail et prévoient l'application efficace des lois portant sur la protection de l'environnement et sur les normes du travail;
AND WHEREAS the Provinces of Canada have significant constitutional authority with respect to the enactment and enforcement of legislation in relation to the protection of the environment and labour standards;
ATTENDU QUE les provinces du Canada ont un pouvoir constitutionnel important en ce qui concerne la promulgation et l'application des lois relatives à la protection de l'environnement et aux normes du travail;
AND WHEREAS the Agreements specifically provide for the separate accession of each of the Governments of the Provinces of Canada, and the Government of Canada and the Governments of the Provinces of Canada cannot claim the full benefit of the Agreements unless they introduce measures to provide for the implementation of the Agreements;
ATTENDU QUE les Accords prévoient expressément l'adhésion distincte des gouvernements des provinces du Canada et que les gouvernements fédéral et provinciaux du Canada ne peuvent se prévaloir entièrement des Accords que s'ils prennent des mesures en vue de leur mise en œuvre;
AND WHEREAS the Government of Canada and the Governments of the Provinces of Canada, including the Government of Manitoba, have negotiated the Canadian Intergovernmental Agreement Regarding the North American Agreement on Environmental Cooperation and the Canadian Intergovernmental Agreement Regarding the North American Agreement on Labour Cooperation setting out the means whereby the North American Agreements can best be implemented in the interests of all Canadians;
ATTENDU QUE les gouvernements du Canada et des provinces du Canada, y compris le gouvernement du Manitoba, ont négocié l'Accord intergouvernemental canadien concernant l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement et l'Accord intergouvernemental canadien concernant l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, lesquels Accords prévoient les meilleurs moyens de mettre en œuvre, dans l'intérêt de la population canadienne, les Accords nord-américains susindiqués,
THEREFORE, HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Definitions
1 In this Act,
"appropriate Commission" means
(a) in respect of a panel determination as defined in Annex 36A of the Environmental Cooperation Agreement, the Commission for Environmental Cooperation established under article 8 of that Agreement, and
(b) in respect of a panel determination as defined in Annex 41A of the Labor Cooperation Agreement, the Commission for Labour Cooperation established under Article 8 of that Agreement; (« commission compétente »)
"Canadian Intergovernmental Environmental Agreement" means the Canadian Intergovernmental Agreement Regarding the North American Agreement on Environmental Cooperation signed by the Government of Canada on August 15, 1995 and by the Government of Manitoba on January 21, 1997; (« Accord intergouvernemental canadien sur l'environnement »)
"Canadian Intergovernmental Labour Agreement" means the Canadian Intergovernmental Agreement Regarding the North American Agreement on Labour Cooperation signed by the Government of Canada on May 23, 1995 and by the Government of Manitoba on January 21, 1997; (« Accord intergouvernemental canadien sur le travail »)
"Environmental Cooperation Agreement" means the North American Agreement on Environmental Cooperation entered into between the Government of Canada, the Government of the United Mexican States and the Government of the United States of America and signed on September 14, 1993, as amended from time to time in accordance with Article 48 of that Agreement; (« Accord sur l'environnement »)
"Labor Cooperation Agreement" means the North American Agreement on Labor Cooperation entered into between the Government of Canada, the Government of the United Mexican States and the Government of the United States of America and signed on September 14, 1993, as amended from time to time in accordance with Article 52 of that Agreement; (« Accord sur le travail »)
"panel" means an arbitral panel convened under Article 24 of the Environmental Cooperation Agreement or under Article 29 of the Labor Cooperation Agreement; (« groupe spécial »)
"panel determination" means a panel determination as defined in Annex 36A of the Environmental Cooperation Agreement or Annex 41A of the Labor Cooperation Agreement. (« décision d'un groupe spécial »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« Accord intergouvernemental canadien sur l'environnement » L'Accord intergouvernemental canadien concernant l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement que le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba ont signé respectivement le 15 août 1995 et le 21 janvier 1997. ("Canadian Intergovernmental Environmental Agreement")
« Accord intergouvernemental canadien sur le travail » L'Accord intergouvernemental canadien concernant l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail que le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba ont signé respectivement le 23 mai 1995 et le 21 janvier 1997. ("Canadian Intergovernmental Labour Agreement")
« Accord sur l'environnement » L'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement conclu entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique, signé le 14 septembre 1993 et incorporant les modifications apportées, le cas échéant, en application de l'article 48. ("Environmental Cooperation Agreement")
« Accord sur le travail » L'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail conclu entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique, signé le 14 septembre 1993 et incorporant les modifications apportées, le cas échéant, en application de l'article 52. ("Labor Cooperation Agreement")
« commission compétente »
a) La Commission de coopération environnementale constituée en application de l'article 8 de l'Accord sur l'environnement, s'il s'agit d'une décision d'un groupe spécial visée par l'annexe 36A de cet Accord;
b) la Commission de coopération dans le domaine du travail constituée en application de l'article 8 de l'Accord sur le travail, s'il s'agit d'une décision d'un groupe spécial visée par l'annexe 41A de cet Accord. ("appropriate Commission")
« décision d'un groupe spécial » Décision d'un groupe spécial visée, selon le cas, par l'annexe 36A de l'Accord sur l'environnement ou par l'annexe 41A de l'Accord sur le travail. ("panel determination")
« groupe spécial » Groupe spécial arbitral réuni en application, selon le cas, de l'article 24 de l'Accord sur l'environnement ou de l'article 29 de l'Accord sur le travail. ("panel")
Panel determination may be made an order of K.B.
2 An appropriate Commission may file a certified copy of a panel determination in the Court of King's Bench and, on being filed, the determination is enforceable as an order of the Court.
Ordonnances de la Cour du Banc du Roi
2 La commission compétente peut déposer à la Cour du Banc du Roi une copie certifiée conforme d'une décision d'un groupe spécial. Dès ce dépôt, la décision est exécutable comme les ordonnances de ce tribunal.
Enforcement proceedings
3(1) Notwithstanding subsections 14(2) (injunction or specific performance), 14(4) (limitation on orders or injunctions) and 16(6) (prohibition of execution) of The Proceedings Against the Crown Act, but subject to subsections (2) to (6) of this section, a panel determination that is made an order of the Court of King's Bench is enforceable against the Crown in the same manner as any other order of that Court.
Exécution des procédures
3(1) Par dérogation aux paragraphes 14(2) et (4) et 16(6) de la Loi sur les procédures contre la Couronne, mais sous réserve des paragraphes (2) à (6), la décision d'un groupe spécial qui est assimilée à une ordonnance de la Cour du Banc du Roi est exécutable contre la Couronne comme les autres ordonnances de ce tribunal.
Appropriate Commission may enforce against Crown
3(2) Proceedings for enforcement of a panel determination that is made an order of the Court of King's Bench under section 2 may be taken against the Crown only in that Court and only by the appropriate Commission.
Exécution des procédures contre la Couronne
3(2) Les procédures relatives à l'exécution de la décision d'un groupe spécial assimilée aux ordonnances de la Cour du Banc du Roi en vertu de l'article 2 peuvent être engagées contre la Couronne mais seulement devant ce tribunal et seulement par la commission compétente.
No enforcement against minister or official
3(3) In no case may proceedings be taken against a minister or an official in his or her official or personal capacity.
Exécution — ministres et représentants
3(3) Les procédures visées par le paragraphe (2) ne peuvent être engagées à l'encontre des ministres ou des représentants agissant à titre officiel ou personnel.
Hearing in a summary way
3(4) Any proceedings referred to in subsection (2) shall be heard and determined in a summary way.
Audience — procédure sommaire
3(4) Les procédures visées par le paragraphe (2) sont entendues et jugées selon une procédure sommaire.
Reference to panel
3(5) If any question of fact or of the interpretation of a panel determination arises in any proceedings referred to in subsection (2), the Court of King's Bench shall refer the question to the panel that made the determination, and the decision of the panel on the question is binding on that Court.
Renvoi des décisions au groupe spécial
3(5) La Cour du Banc du Roi renvoie au groupe spécial qui a rendu une décision toute question de fait ou d'interprétation qui a été soulevée au cours des procédures d'exécution visées par le paragraphe (2). La décision du groupe spécial sur la question lie le tribunal.
No interventions
3(6) No person or body may intervene in any proceedings referred to in subsection (2).
Intervention
3(6) Aucune intervention n'est permise dans les procédures prévues au paragraphe (2).
Determinations, orders and decisions are final
4(1) Panel determinations, including panel determinations that are made orders of the Court of King's Bench under section 2, and orders and decisions made by the Court of King's Bench in any proceedings referred to in subsection 3(2) are final and binding and are not subject to appeal to any court.
Décisions et ordonnances
4(1) Les décisions d'un groupe spécial, y compris celles qui sont assimilées aux ordonnances de la Cour du Banc du Roi en vertu de l'article 2, et les ordonnances et décisions de la Cour du Banc du Roi rendues au cours des procédures prévues au paragraphe 3(2) sont obligatoires et définitives et ne sont pas susceptibles d'appel.
Limitation on proceedings
4(2) Subject to section 3, no panel determination, including a panel determination that is made enforceable as an order of the Court of King's Bench, no determination or proceedings of a panel made or carried on or purporting to be made or carried on under the Environmental Cooperation Agreement or the Labor Cooperation Agreement, no order or decision made by the Court of King's Bench in any proceeding referred to in subsection 3(2) and no proceeding of that Court made or carried on or purporting to be made or carried on under that subsection shall be
(a) questioned, reviewed, set aside, removed, prohibited or restrained; or
(b) made the subject of any proceeding in, or any process or order of, any court, whether by way of or in the nature of an application for judicial review, injunction, certiorari, prohibition, quo warranto, declaration or otherwise;
on any ground, including the ground that the determination, proceeding, order or decision is beyond the jurisdiction of the panel or the Court of King's Bench, as the case may be, or that, in the course of any proceeding, the panel or the Court of King's Bench for any reason exceeded or lost its jurisdiction.
Restrictions
4(2) Sous réserve de l'article 3, les décisions d'un groupe spécial, y compris celles qui sont exécutables comme les ordonnances de la Cour du Banc du Roi, les décisions ou procédures du groupe spécial qui sont rendues ou exercées ou qui sont censées l'être dans le cadre de l'Accord sur l'environnement ou de l'Accord sur le travail, les ordonnances ou les décisions que la Cour du Banc du Roi a rendues dans les procédures visées par le paragraphe 3(2) et les procédures de ce tribunal engagées ou exercées ou censées l'être en vertu de ce paragraphe ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, y compris l'excès de pouvoir ou l'incompétence à une étape quelconque de la procédure :
a) être contestées, révisées, annulées, interdites ou limitées;
b) faire l'objet d'un recours judiciaire, notamment par voie de recours en révision, d'injonction, de certiorari, de prohibition, de quo warranto ou de jugement déclaratoire.
Procedure on withdrawal from agreement
5(1) If
(a) the Government of Canada withdraws from the Environmental Cooperation Agreement under Article 50 of that Agreement or from the Labor Cooperation Agreement under Article 54 of that Agreement; or
(b) the Province of Manitoba withdraws from the Canadian Intergovernmental Environmental Agreement or the Canadian Intergovernmental Labour Agreement under article 14 of those respective agreements and thereby signifies its unwillingness to be further bound by the terms of the Environmental Cooperation Agreement or the Labor Cooperation Agreement;
the Attorney General shall file a notice of the withdrawal in the Court of King's Bench setting out the Agreement from which Canada has withdrawn or in respect of which the Province of Manitoba signifies its unwillingness to be further bound, and the date on which the withdrawal is effective.
Retrait des Accords
5(1) Le procureur général dépose un avis de retrait à la Cour du Banc du Roi dans les cas suivants :
a) le gouvernement du Canada s'est retiré de l'Accord sur l'environnement en vertu de l'article 50 de celui-ci ou de l'Accord sur le travail en vertu de l'article 54 de celui-ci;
b) la province du Manitoba s'est retirée de l'Accord intergouvernemental canadien sur l'environnement ou de l'Accord intergouvernemental canadien sur le travail en vertu de l'article 14 de ces Accords respectifs et a signifié de ce fait son refus d'être liée plus longtemps par l'Accord en question.
L'avis de retrait indique l'Accord duquel le Canada s'est retiré ou à l'égard duquel la province du Manitoba a opposé son refus ainsi que la date à laquelle le retrait prend effet.
Effect of filing notice
5(2) A panel determination made under an agreement referred to in a notice filed under subsection (1) may not be enforced under this Act as of the date of withdrawal set out in the notice.
Dépôt de l'avis de retrait
5(2) Les décisions d'un groupe spécial rendues sous le régime d'un Accord mentionné dans l'avis déposé en vertu du paragraphe (1) ne peuvent être exécutées en vertu de la présente loi qu'à compter de la date de retrait qui est indiquée dans l'avis.
C.C.S.M. reference
6 This Act may be referred to as chapter N95 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.
Codification permanente
6 La présente loi constitue le chapitre N95 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
Coming into force
7 This Act comes into force on a day fixed by proclamation.
Entrée en vigueur
7 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
NOTE:S.M. 1997, c. 5 came into force by proclamation on October 1, 1997.
NOTE :Le chapitre 5 des L.M. 1997 est entré en vigueur par proclamation le 1er octobre 1997.