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Elle est à jour en date du 11 décembre 2025.
Elle est en vigueur depuis le 1^er janvier 1997.


C.P.L.M. c. B70		Loi sur le bornage
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. B70	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1990-91, c. 4, art. 1
	L.M. 1996, c. 58, art. 447	• en vigueur le 1^er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;
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Modifications liées à la rédaction épicène

Le premier conseiller législatif peut, en vertu du paragraphe 26.2(1) de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, modifier le libellé des lois et règlements pour le rendre épicène.

De telles modifications ont été apportées à la présente loi dans la version anglaise des dispositions suivantes :

art. 1, plusieurs modifications

par. 2(2), plusieurs modifications

par. 4(1)

art. 9, plusieurs modifications

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont
pas accessibles en ligne.

Ministre responsable

Ministre de la Justice

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The Boundary Lines and Line Fences Act, C.C.S.M. c. B70

Loi sur le bornage, c. B70 de la C.P.L.M.

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Table of Contents

Section

1Boundary surveys

2Liability of adjoining owners

3Settlement of disputes

4Appointment of fence-viewers

5Award by fence-viewers

6Award to be in writing and filed in court

7Fees

8Title not affected by fence-viewers' decision

9Removal of fence

10Limitation of application

Table des matières

Article

1Arpentage

2Responsabilité commune des propriétaires

3Différend

4Nomination par un juge de paix

5Décision des inspecteurs de clôture

6Décision écrite et dépôt au tribunal

7Droits

8Titre

9Enlèvement de clôture

10Exclusion

HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Boundary surveys

1 Where a question arises as to the boundary line between adjoining parcels of land, if an owner of a parcel, gives one month's notice of the owner's intention to do so to each party interested, the owner may employ a Manitoba Land Surveyor to survey the line; and each party shall pay each of their proportionate share of the expense of the survey.

Arpentage

1 Lorsque la ligne de bornage entre des parcelles de bien-fonds adjacentes est mise en question, le propriétaire de l'une de ces parcelles peut, s'il donne à chaque partie intéressée un avis d'un mois de son intention, employer un arpenteur-géomètre du Manitoba pour arpenter la ligne. Chaque partie doit payer sa quote-part du coût de l'arpentage.

Liability of adjoining owners

2(1) Where two owners or occupiers of adjoining parcels of land desire to erect a line or boundary fence between those adjoining parcels for the common advantage of both, they shall bear the expense of the erection in equal shares; and thereafter the expense of maintaining and repairing the fence shall be borne by the adjoining owners or occupiers in equal shares.

Responsabilité commune des propriétaires

2(1) Lorsque deux propriétaires ou occupants de parcelles de bien-fonds adjacentes désirent ériger une clôture de bornage entre ces parcelles adjacentes à leur avantage mutuel, ils supportent également les coûts de l'opération de même que les dépenses subséquentes d'entretien et de réparation de la clôture.

Adjoining owner who benefits to pay portion

2(2) Where the owner or occupier of a parcel of land erects a line or boundary fence between that land and an adjoining parcel of land, the owner or occupier of the adjoining parcel of land, as soon as that owner or occupier receives any benefit or advantage from the line or boundary fence by the enclosure of that owner's or occupier's land or any portion thereof shall pay to the first mentioned owner or occupier a just proportion of the then value of the line or boundary fence; and thereafter the expense of maintaining and repairing the fence shall be borne by the adjoining owners or occupiers in equal shares.

Propriétaire tirant profit d'une clôture

2(2) Lorsque le propriétaire ou occupant d'une parcelle de bien-fonds érige une clôture de bornage entre celui-ci et une parcelle de bien-fonds adjacente, le propriétaire ou l'occupant de la parcelle de bien-fonds adjacente est tenu de payer à l'autre propriétaire ou occupant, dès que l'érection de la clôture de bornage lui procure un avantage ou un bénéfice du fait que tout ou partie de son bien-fonds se retrouve clôturé, une juste proportion de la valeur de la clôture de bornage à ce moment-là. Les deux propriétaires supportent également les coûts des dépenses subséquentes d'entretien et de réparation de la clôture.

Settlement of disputes

3(1) Where adjoining owners or occupiers of land disagree as to

(a) what is a lawful fence; or

(b) the proper location of a proposed or existing line or boundary fence; or

(d) the just proportion of a line or boundary fence that each such owner or occupier shall erect or put in repair; or

(e) the amount of compensation that one owner or occupier shall pay to the other erecting or keeping in repair a line or boundary fence; or

(f) any other matter in connection with the erection or repair of a line or boundary fence;

the dispute shall be settled by three fence-viewers, or the majority of them, as herein provided.

Différend

3(1) Lorsqu'un différend oppose des propriétaires ou occupants de bien-fonds quant à l'une ou l'autre des questions suivantes :

a) la détermination de ce qu'est une clôture répondant aux exigences de la loi;

b) l'emplacement approprié d'une clôture de bornage projetée ou existante;

c) la nécessité de réparer une clôture de bornage ou la méthode de réparation de celle-ci;

d) la proportion juste d'une clôture de bornage que chaque propriétaire ou occupant doit ériger ou réparer;

e) le montant compensatoire qu'un des propriétaires ou occupants doit verser à celui qui érige ou répare une clôture de bornage;

f) toute autre question se rapportant à l'érection ou à la réparation d'une clôture de bornage,

le différend est tranché par trois inspecteurs de clôture ou par la majorité d'entre eux conformément aux dispositions de la présente loi.

Appointment of fence-viewers

3(2) If the municipality wherein the lands are situated has passed a by-law regulating or fixing the height, extent and description of line or boundary fences and for determining the apportionment of costs, the by-law shall take precedence over this section; but, if there is no municipal by-law, fence-viewers may be appointed, one by each of the interested parties and the third by those thus appointed.

S.M. 1990-91, c. 4, s. 1; S.M. 1996, c. 58, s. 447.

Nomination des inspecteurs de clôture

3(2) Si la municipalité où sont situés les biens-fonds a adopté un arrêté réglementant ou établissant la hauteur, l'étendue et la description des clôtures de bornage et en vue de la détermination du partage des frais, cet arrêté l'emporte sur les dispositions du présent article. S'il n'existe pas d'arrêté municipal, chaque partie intéressée peut nommer un inspecteur des clôtures. Les inspecteurs des clôtures ainsi nommés peuvent procéder à la nomination du troisième inspecteur des clôtures.

L.R.M. 1987, corr.; L.M. 1990-91, c. 4, art. 1; L.M. 1996, c. 58, art. 447.

Application to a JP to appoint a fence-viewer

4(1) Where an owner or occupier neglects or refuses, upon demand made in writing, to appoint a fence-viewer to decide on the owner's or occupier's liabilities with regard to any dispute under this Act, the other interested owner or occupier may apply to a justice of the peace who may appoint a fence-viewer; and the fence-viewer so appointed shall act as if appointed by the party neglecting or refusing to make an appointment.

Nomination par un juge de paix

4(1) Lorsqu'un propriétaire ou occupant néglige ou refuse, suite à une demande écrite, de nommer un inspecteur des clôtures en vue de juger de ses responsabilités à l'égard d'un différend aux termes de la présente loi, l'autre propriétaire ou occupant intéressé peut demander à un juge de paix de nommer un inspecteur des clôtures. L'inspecteur des clôtures ainsi nommé agit de la même manière que s'il avait été nommé par la partie qui néglige ou refuse de nommer un inspecteur des clôtures.

Appointment of third fence-viewer

4(2) Where two fence-viewers so appointed cannot agree upon the appointment of a third fence-viewer either of them may apply to a justice of the peace who may appoint a third fence-viewer; and the fence-viewer so appointed shall act as if appointed by the two fence-viewers first appointed.

Nomination du troisième inspecteur des clôtures

4(2) Lorsque deux inspecteurs de clôture nommés en application de la présente loi ne peuvent convenir d'un troisième inspecteur des clôtures, l'un d'entre eux peut demander à un juge de paix de nommer un troisième inspecteur des clôtures. L'inspecteur des clôtures ainsi nommé agit de la même manière que s'il avait été nommé par les deux premiers inspecteurs de clôture.

Award by fence-viewers

5 The fence-viewers shall give to the owners or occupiers reasonable notice of the time and place where they intend to meet for the purpose of hearing and determining the matter in dispute, shall attend at the time and place so fixed and hear the parties and their witnesses, shall examine the land and fence over which the dispute is held if they deem it necessary, and shall make their award.

Décision des inspecteurs de clôture

5 Les inspecteurs de clôture donnent aux propriétaires ou occupants un avis raisonnable des date, heure et lieu où ils entendront et trancheront le différend, se présentent aux date, heure et lieu ainsi prévus, entendent les parties et leurs témoins, examinent les biens-fonds et la clôture faisant l'objet du différend, s'ils le jugent nécessaire, et rendent une décision.

Award to be in writing

6(1) Every award of fence-viewers shall be made in writing signed by such of them as concur therein.

Décision écrite

6(1) Toute décision des inspecteurs de clôture doit être rendue par écrit et signée par les inspecteurs de clôture qui y adhèrent.

Award filed in King's Bench

6(2) The fence-viewers shall file the original award in the Court of King's Bench; and when so filed the award shall for all purposes be deemed to be a judgment of the court and enforceable as such.

Dépôt de la décision

6(2) Les inspecteurs de clôture déposent la décision originale à la Cour du Banc du Roi. À compter du dépôt, la décision est à toutes fins réputée être un jugement du tribunal et être exécutoire à ce titre.

Fees

7(1) The following fees are payable under this Act:

(a) To the justice of the peace, for appointment of a fence-viewer, $1.;

(b) To fence-viewers, $4. per day each for not more than two days, and 10¢ per mile for each mile actually travelled in the performance of their duties under this Act;

(d) To the registrar of the court, for filing award, 50¢.

Droits

7(1) Les droits qui suivent sont exigibles aux termes de la présente loi :

a) Au juge de paix, 1 $ pour la nomination d'un inspecteur des clôtures.

b) À chacun des inspecteurs de clôture, 4 $ par jour jusqu'à concurrence de deux jours, et 10 ¢ du mille parcouru dans l'accomplissement des fonctions que la présente loi leur confère.

c) Aux inspecteurs de clôture, 1,50 $ pour la rédaction de la décision et la transmission d'une copie au registraire de la Cour du Banc du Roi.

d) Au registraire de la Cour du Banc du Roi, 0,50 $ pour le dépôt de la décision.

Inclusion of fees in judgment

7(2) Upon the party in whose favour the award has been made making an affidavit that the fees have been duly paid to the persons entitled thereto, the registrar shall include the amount thereof in the judgment.

Droits inclus dans le jugement

7(2) Lorsque la partie en faveur de laquelle la décision a été rendue a fait un affidavit selon lequel les droits ont été dûment payés aux personnes qui y ont droit, le registraire inclut le montant des droits dans le jugement.

Title not affected by fence-viewers' decision

8 A decision of fence-viewers as to the proper location of a proposed or existing line or boundary fence does not affect the title to the land on either side thereof, and is binding only during the actual existence as a lawful fence of the fence in question.

Titre

8 Une décision des inspecteurs de clôture quant à l'emplacement approprié d'une clôture de bornage projetée ou existante ne porte pas atteinte au titre relatif aux biens-fonds situés des deux côtés de la clôture et lie les parties uniquement durant l'existence de celle-ci à titre de clôture répondant aux exigences de la loi.

Fence not to be removed without consent of all parties

9(1) No lawful boundary or line fence shall be removed without the consent of all parties interested; but if the line is surveyed by a Manitoba Land Surveyor and the line or boundary fence is found to be improperly located, any owner or occupier of an adjoining parcel of land may remove the fence and re-erect it upon the proper line or boundary at the owner's or occupier's own expense on one month's notice to all parties interested.

Enlèvement de clôture

9(1) Nulle clôture de bornage légale ne peut être enlevée sans le consentement de toutes les parties intéressées. Toutefois, si un arpenteur-géomètre du Manitoba arpente la ligne et trouve la clôture de bornage incorrectement située, un propriétaire ou occupant d'une parcelle de bien-fonds adjacente peut, à ses propres frais et sur avis d'un mois adressé à toutes les parties intéressées, enlever la clôture et l'ériger à l'endroit approprié.

Delivery of notice

9(2) It is sufficient delivery of the notice if it is mailed to each of the parties interested addressed to the party at the party's last known address.

Avis

9(2) Un avis est transmis de façon satisfaisante s'il est envoyé par la poste à la dernière adresse connue de chaque partie intéressée.

Limitation of application

10 This Act does not apply to the lands included within any city, town or village.

Exclusion

10 La présente loi ne s'applique pas aux biens-fonds compris dans une ville, une cité ou un village.