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Elle est à jour en date du 14 juin 2024.
Elle est en vigueur depuis le 30 septembre 2022.

Historique législatif
C.P.L.M. V30 Loi sur la médecine vétérinaire
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1999, c. 32

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 15 déc. 1999 (Gaz. du Man. : 27 nov. 1999)

Modifiée par
L.M. 2013, c. 48, art. 13
L.M. 2015, c. 34

(modifié par L.M. 2019, c. 5, art. 32)

L.M. 2017, c. 26, art. 29
L.M. 2021, c. 44, art. 52

• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)


NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.


Corrections et modifications mineures apportées en vertu de l'article 25 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
Date Autorisation Disposition touchée Modification ou correction
13 juill. 2022 25(1) par. 18(1) Substitution, à « personnes nommées », de « particuliers nommés »
13 juill. 2022 25(1) par. 18(2) Substitution, à « personnes », de « particuliers »
Renseignements généraux portant sur les corrections et modifications mineures

La Loi sur les textes législatifs et réglementaires exige que les lois du Manitoba soient publiées sur le site Web de la législation manitobaine. En vertu du paragraphe 25(2) de la Loi, le conseiller législatif peut apporter des modifications et des corrections mineures aux textes codifiés pourvu qu'elles ne changent pas leurs effets juridiques. Les modifications appartenant aux catégories suivantes doivent faire l'objet d'un avis affiché sur le site Web :

  • remplacement des mentions relatives à des dates ou à des moments encore indéterminés par les dates ou moments exacts une fois qu'ils sont connus; [25(2)f)]
  • après l'édiction d'un projet de loi et l'attribution d'un numéro de chapitre à la loi en résultant, remplacement de tout renvoi au contenu du projet de loi par un renvoi à celui de la loi; [25(2)g)]
  • si l'entrée en vigueur d'une disposition fait l'objet d'une condition suspensive, suppression de tout élément relatif à cette condition une fois qu'elle est remplie; [25(2)h)]
  • actualisation des mentions visant des personnes, des bureaux, des organismes, des lieux ou des choses, si l'objet de ces mentions est modifié par des lois postérieures; [25(2)i)]
  • actualisation au besoin du nom, du titre, de l'emplacement ou de l'adresse de personnes, de bureaux, d'organismes, de lieux ou de choses, sauf dans les cas suivants :
    • le titre de documents incorporés par renvoi dans des textes, si l'incorporation ne vise pas également leurs modifications éventuelles;
    • le titre d'un ministre ou le nom d'un ministère; [25(2)j)]
  • actualisation des mentions des ministres ou des ministères qui, en vertu de décrets pris selon le paragraphe 5(3) de la Loi sur l'organisation du gouvernement, sont réputées viser d'autres ministres ou ministères; [25(2)k)]
  • correction des erreurs dans la numérotation des parties ou des dispositions de textes et modification des renvois en conséquence; [25(2)l)]
  • correction des erreurs manifestes dans les renvois si les changements à apporter sont évidents; [25(2)m)]
  • modifications nécessaires aux textes codifiés de sorte à y incorporer les dispositions transitoires prévues par des textes modificatifs; [25(2)n)]
  • suppression des dispositions qui sont réputées abrogées, selon l'article 45 de la Loi d'interprétation, en raison de leur cessation d'effet par caducité, par remplacement ou autrement. [25(2)o)]

Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour toutes les lois.

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The Veterinary Medical Act, C.C.S.M. c. V30

Loi sur la médecine vétérinaire, c. V30 de la C.P.L.M.


(Assented to July 14, 1999)

HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

(Date de sanction : 14 juillet 1999)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Table of Contents

Section

PART 1  DEFINITIONS

1Definitions

PART 2  PRACTICE OF VETERINARY MEDICINE

2Practice of veterinary medicine

3Who may practice veterinary medicine

4Use of titles

PART 3  MANITOBA VETERINARY MEDICAL ASSOCIATION

5Association

6Council

7By-laws

8Duties and functions of council

PART 4  REGISTRATION AND LICENSING

9Register of members and registrar

10Application for registration

11Application for registration not approved

12Appeal to council

13Appeal to court

14Cancellation of registration

15Annual licence

16Temporary registration and licence

17Registration of veterinary technologists

PART 4.1  VETERINARY CORPORATIONS

17.1Definitions

17.2Authority of veterinary corporation to practise

17.3Record of veterinary corporations

17.4Corporate permit

17.5Business without permit prohibited

17.6Voting agreements void

17.7Notice of changes

17.8Application of Act and by-laws

17.9Suspending or cancelling permit

17.10Alternatives to suspending or cancelling permit

17.11Written notice of cancellation required

17.12Holding out as a veterinary corporation

17.13Making false representations or declarations

17.14Council powers over members also apply to corporations

17.15Prohibition re false advertising

PART 5  DISCIPLINE

PEER REVIEW COMMITTEE

18Peer review committee

COMPLAINTS COMMITTEE

19Complaints committee

20Complaints

21Referral to complaints committee

21.1Suspension of registration and licence

22Investigation

23Decision of complaints committee

24Matter not resolved by mediation

25Formal caution

26Voluntary surrender of registration or licence

26.1Notice to registrar of certain decisions

27Appeals committee

28Appeal

29Suspension pending decision

INQUIRY PANEL

30Inquiry panel

31Procedure

32Hearing

33Counsel and evidence

34Hearings open to public

35Investigation of other matters

36Evidence

37Proof of conviction

38Witnesses

39Hearing in absence of investigated member

40Findings of inquiry panel

41Orders of inquiry panel

42Costs and fines

43Written decision

44Publication of decision

APPEAL TO COURT

45Appeal to Court of Appeal

46Powers of Court on appeal

47Stay pending appeal

REINSTATEMENT

48Reinstatement

PART 6  GENERAL PROVISIONS

49Inspectors

50Entry of premises and inspection of records

51Service of documents

52Offences

53Protection from liability

54Repealed

55Injunction

56Confidentiality of information

PART 7  TRANSITIONAL, REPEAL AND COMING INTO FORCE

57Transitional: registration and licensing

58Transitional: council continued

59Transitional: complaints

60Transitional: orders

61Repeal

62C.C.S.M. reference

63Coming into force

Table des matières

Article

PARTIE 1  DÉFINITIONS

1Définitions

PARTIE 2  EXERCICE DE LA MÉDECINE VÉTÉRINAIRE

2Exercice de la profession

3Personnes autorisées à exercer la médecine vétérinaire

4Emploi du titre

PARTIE 3  ASSOCIATION VÉTÉRINAIRE DU MANITOBA

5Association

6Conseil

7Règlements administratifs

8Attributions du Conseil

PARTIE 4  INSCRIPTION ET PERMIS

9Registre et registraire

10Demande d'inscription

11Rejet d'une demande d'inscription

12Appel au Conseil

13Appel devant les tribunaux

14Annulation de l'inscription

15Permis annuel

16Inscription et permis temporaires

17Registre des technologues vétérinaires

PARTIE 4.1  SOCIÉTÉS PROFESSIONNELLES DE VÉTÉRINAIRES

17.1Définitions

17.2Exercice de la profession par des sociétés

17.3Registre des sociétés professionnelles de vétérinaires

17.4Licence

17.5Interdiction — exercice sans licence

17.6Nullité des ententes de vote

17.7Communication des changements

17.8Application de la présente loi et des règlements administratifs

17.9Suspension ou annulation de la licence

17.10Solutions de rechange à l'annulation ou à la suspension

17.11Avis écrit d'annulation

17.12Interdiction — société professionnelle de vétérinaires

17.13Affirmations frauduleuses

17.14Pouvoirs du Conseil

17.15Publicité

PARTIE 5  MESURES DISCIPLINAIRES

COMITÉ D'ÉVALUATION DES PAIRS

18Comité d'évaluation des pairs

COMITÉ DES PLAINTES

19Comité des plaintes

20Plaintes et prescription

21Renvoi au Comité des plaintes

21.1Suspension de l'inscription et du permis

22Enquête

23Décision du Comité des plaintes

24Questions non réglées par la médiation

25Publication des mise en garde formelle

26Renonciation volontaire

26.1Avis au registraire

27Comité d'appel

28Appel

29Suspension jusqu'au prononcé de la décision

COMITÉ D'ENQUÊTE

30Comités d'enquête

31Règles de procédure

32Audience

33Représentations, témoins et preuve

34Audiences publiques et huis clos

35Examen d'autres questions

36Preuve

37Preuve de la condamnation

38Témoins

39Absence du membre faisant l'objet de l'enquête

40Conclusions du comité d'enquête

41Ordonnances du comité d'enquête

42Frais et amendes

43Décisions écrites

44Publication de la décision

APPEL À LA COUR D'APPEL

45Appel

46Pouvoirs de la Cour d'appel

47Suspension

RÉTABLISSEMENT

48Rétablissement

PARTIE 6  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

49Inspecteurs

50Entrée et inspection

51Signification

52Infractions et peines

53Immunité

54Abrogé

55Injonction

56Confidentialité

PARTIE 7  DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

57Disposition transitoire — inscription et permis

58Disposition transitoire — maintien du Conseil

59Disposition transitoire — plaintes

60Disposition transitoire — ordonnance

61Abrogation

62Renvoi

63Entrée en vigueur

PART 1
DEFINITIONS

PARTIE 1
DÉFINITIONS

Definitions

1   In this Act,

"animal" means any creature not human; (« animal »)

"association" means the Manitoba Veterinary Medical Association; (« Association »)

"by-laws" means the by-laws of the council made under section 7; (« règlements administratifs »)

"certificate of registration" means a certificate issued by the association confirming that an individual is entered on the register; (« certificat d'inscription »)

"council" means the council of the association; (« Conseil »)

"employee" means an employee within the meaning of The Employment Standards Code; (« employé »)

"licence" means an annual licence to practise veterinary medicine issued under section 15; (« permis »)

"licensed member" means a member who holds a licence; (« membre autorisé »)

"member" means an individual who holds a certificate of registration under this Act; (« membre »)

"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act; (« ministre »)

"permit" means a document issued to a corporation under subsection 17.4(1) authorizing it to practise veterinary medicine in the province for the period specified in the permit; (« licence »)

"professional service" means a service performed in the practice of veterinary medicine within the meaning of subsection 2(1), including, but not limited to, any of the specific services described in subsection 2(2); (« services professionnels »)

"register" means the register established under section 9; (« registre »)

"veterinary corporation" means a corporation holding a valid permit; (« société professionnelle de vétérinaires »)

"veterinary technologist" means an individual who meets the requirements for registration as a veterinary technologist provided for in the by-laws. (« technologue vétérinaire »)

S.M. 2013, c. 48, s. 13; S.M. 2015, c. 34, s. 2.

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« animal » Être vivant non humain. ("animal")

« Association » L'Association vétérinaire du Manitoba. ("association")

« certificat d'inscription » Certificat que délivre l'Association pour attester l'inscription d'un particulier au registre. ("certificate of registration")

« Conseil » Le conseil d'administration de l'Association. ("council")

« employé » S'entend au sens du Code des normes d'emploi. ("employee")

« licence » Document délivré à une corporation en application du paragraphe 17.4(1) pour l'autoriser à exercer la médecine vétérinaire dans la province pendant la période qui y est précisée. ("permit")

« membre » Particulier qui est titulaire d'un certificat d'inscription délivré en application de la présente loi. ("member")

« membre autorisé » Membre qui est titulaire d'un permis. ("licensed member")

« ministre » Le ministre que le lieutenant-gouverneur en conseil charge de l'application de la présente loi. ("minister")

« permis » Permis annuel d'exercice de la médecine vétérinaire délivré en vertu de l'article 15. ("licence")

« registre » Le registre établi en vertu de l'article 9. ("register")

« règlements administratifs » Les règlements administratifs qu'adopte le Conseil en vertu de l'article 7. ("by-laws")

« services professionnels » S'entend des services fournis dans l'exercice de la médecine vétérinaire au sens du paragraphe 2(1) et notamment de ceux indiqués au paragraphe 2(2). ("professional service")

« société professionnelle de vétérinaires » Corporation titulaire d'une licence valide. ("veterinary corporation")

« technologue vétérinaire » Particulier qui répond aux exigences que prévoient les règlements administratifs pour les technologues vétérinaires. ("veterinary technologist")

L.M. 2013, c. 48, art. 13; L.M. 2015, c. 34, art. 2.

PART 2
PRACTICE OF VETERINARY MEDICINE

PARTIE 2

EXERCICE DE
LA MÉDECINE VÉTÉRINAIRE

Practice of veterinary medicine

2(1)   The practice of veterinary medicine means the branch of knowledge that relates to maintaining the health and welfare of animals and to preventing, diagnosing and treating diseases of and injuries to animals.

Exercice de la profession

2(1)   La médecine vétérinaire est le domaine du savoir qui a trait au maintien de la santé et du bien-être des animaux ainsi qu'à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies et des blessures chez les animaux.

Included practices

2(2)   Without restricting the generality of subsection (1), a person who does any of the following engages in the practice of veterinary medicine within the meaning of this Act:

(a) prescribes or dispenses a drug, veterinary biologic, medicine, appliance or treatment of whatever nature for an animal;

(b) administers a drug, veterinary biologic, medicine, appliance or treatment of whatever nature to an animal;

(c) performs a surgical operation on an animal;

(d) performs any procedure for the diagnosis of pregnancy, sterility or infertility on an animal;

(e) engages in the practice of obstetrics or ova collection or embryo transfer for animals;

(f) engages in the practice of veterinary dentistry;

(g) certifies the cause of death of an animal.

S.M. 2015, c. 34, s. 3.

Assimilation à l'exercice de la profession

2(2)   Exercent la médecine vétérinaire au sens de la présente loi les personnes qui, selon le cas :

a) prescrivent et dispensent des médicaments, des appareils ou des traitements médicaux pour des animaux;

b) administrent des médicaments, des produits biologiques vétérinaires, des appareils ou des traitements aux animaux ou installent des appareils sur eux;

c) pratiquent des interventions chirurgicales sur les animaux;

d) effectuent des procédures pour diagnostiquer les grossesses, la stérilité ou l'infertilité chez les animaux;

e) fait de l'obstétrique ou la collecte ou le transfert d'embryons chez les animaux;

f) fait de la dentisterie vétérinaire;

g) attestent la cause du décès des animaux.

L.M. 2015, c. 34, art. 3.

Who may practise veterinary medicine

3(1)   A person must not engage in the practice of veterinary medicine unless the person

(a) is a licensed member or a veterinary corporation; or

(b) is a person or a member of a class of persons specified in the by-laws and engages in the practice of veterinary medicine only in accordance with the by-laws and within the scope of practice authorized by the by-laws.

Personnes autorisées à exercer la médecine vétérinaire

3(1)   Seules les personnes qui suivent sont autorisées à exercer la médecine vétérinaire :

a) les membres autorisés et les sociétés professionnelles de vétérinaires;

b) les personnes qui sont mentionnées, nommément ou par catégorie, dans les règlements administratifs et qui exercent la médecine vétérinaire en conformité avec ces derniers, notamment du point de vue de leur champ de pratique.

Exemptions

3(2)   Subsection (1) does not apply to prevent a person from

(a) providing first aid to an animal in an emergency without remuneration;

(b) administering a drug, veterinary biologic, medicine, appliance or treatment of any kind to an animal if the person is

(i) the owner of the animal or an employee of the owner,

(ii) [repealed] S.M. 2015, c. 34, s. 4,

(iii) a person or a member of a class of persons specified in the by-laws while acting under the supervision of a member;

(c) caponizing and taking poultry blood samples;

(d) engaging in the study, prevention or treatment of fish diseases;

(e) the technical performance of artificial insemination;

(f) before weaning age, castrating male calves, piglets and lambs, dehorning cattle and docking lambs;

(g) trimming hooves of animals;

(h) engaging in an activity that is authorized in a regulation under The Livestock Industry Diversification Act, if he or she has received training in the activity as required by that regulation; or

(i) using an animal for a research purpose if the research is carried out using acceptable veterinary procedures and the use of the animal has been approved by an appropriate research institute whose operation is consistent with current national standards of practice for research.

S.M. 2015, c. 34, s. 4.

Exemption

3(2)   Le paragraphe (1) n'a pas pour but d'empêcher une personne :

a) d'administrer gratuitement les premiers soins à un animal en cas d'urgence;

b) d'administrer des médicaments, des produits biologiques vétérinaires ou des traitements à un animal ou d'installer des appareils sur lui si la personne en question :

(i) est le propriétaire de l'animal ou son employé,

(ii) [abrogé] L.M. 2015, c. 34, art. 4,

(iii) agit sous la surveillance d'un membre et fait partie d'une catégorie précisée dans les règlements administratifs;

c) de procéder au chaponnage et au prélèvement d'échantillons sanguins sur la volaille;

d) de faire l'étude, la prévention ou le traitement des maladies des poissons;

e) d'effectuer des techniques d'insémination artificielles;

f) de procéder, avant leur seuvrage, à la castration des veaux, des porcelets et des agneaux, à l'enlèvement des cornes des bovins et à l'amputation de la queue des agneaux;

g) de procéder au rognage des sabots des animaux;

h) de procéder à des activités autorisées en vertu d'un règlement d'application de la Loi sur la diversification de l'industrie du bétail ou de procéder à des activités pour lesquelles elle a reçu la formation exigée dans ce règlement;

i) d'utiliser un animal à des fins de recherche si la recherche est faite dans le respect de l'art et que l'utilisation a été aprouvée par un institut de recherche approprié qui fonctionne conformément aux normes nationales à jour de recherche.

L.M. 2015, c. 34, art. 4.

Only licensed member may advertise status as veterinarian

4(1)   A person must not use any sign, display or advertisement implying that the person is a veterinarian unless the person is a licensed member.

Enseignes, affiches et publicité

4(1)   Seuls les membres autorisés peuvent utiliser des enseignes, des affiches ou de la publicité donnant lieu de croire qu'ils sont vétérinaires.

Representing entitlement to practise veterinary medicine

4(1.1)   A person must not expressly or impliedly represent or hold out that the person is entitled to engage in the practice of veterinary medicine unless

(a) the person is a licensed member or a veterinary corporation; or

(b) clause 3(1)(b) permits the person to engage in the practice of veterinary medicine or a limited scope of that practice, and the by-laws permit the person to represent or hold out that the person is entitled to engage in it.

Déclaration

4(1.1)   Seules les personnes qui suivent peuvent explicitement ou implicitement donner lieu de croire qu'elles ont le droit d'exercer la médecine vétérinaire :

a) les membres autorisés et les sociétés professionnelles de vétérinaires;

b) les personnes qui, au titre de l'alinéa 3(1)b), sont autorisées à exercer la médecine vétérinaire ou à accomplir certains actes réservés à la médecine vétérinaire, à la condition que les règlements administratifs les autorisent à annoncer qu'elles y sont autorisées.

Representation by person having limited scope of practice

4(1.2)   When the by-laws limit the scope of practice of a person referred to in clause (1.1)(b), the person must expressly state the scope of practice in any representation or holding out about the person's entitlement to engage in the practice of veterinary medicine.

Champ de pratique limité

4(1.2)   La personne visée à l'alinéa (1.1)b) dont le champ de pratique est limité par les règlements administratifs est tenue de le mentionner expressément dans toute communication portant sur son droit d'exercer la médecine vétérinaire.

Use of titles

4(2)   No person except a member shall use the title "veterinarian", a variation or abbreviation of that title, or an equivalent in another language.

S.M. 2015, c. 34, s. 5.

Désignation

4(2)   Seuls les membres peuvent employer le titre « vétérinaire », une variante ou une abréviation de ce titre, ou un équivalent dans une autre langue.

L.M. 2015, c. 34, art. 5.

PART 3
MANITOBA VETERINARY MEDICAL ASSOCIATION

PARTIE 3
ASSOCIATION VÉTÉRINAIRE DU MANITOBA

Association

5(1)   The Manitoba Veterinary Medical Association is continued as a body corporate.

Maintien de l'Association

5(1)   L'Association vétérinaire du Manitoba est maintenue à titre de personne morale.

Association's primary mandate

5(1.1)   The association's primary mandate is to carry out its objectives and duties, exercise its powers and govern its members in a manner that serves and protects the public interest.

Mission principale de l'Association

5(1.1)   La mission principale de l'Association est de poursuivre ses objectifs, d'exercer ses attributions et de régir la conduite de ses membres de façon à promouvoir et à protéger l'intérêt public.

Powers

5(2)   The association has the capacity and, subject to this Act, the rights, powers and privileges of a natural person.

Pouvoirs

5(2)   L'Association a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d'une personne physique.

Membership

5(3)   The membership of the association consists of the individuals whose names are on the register and who have paid the required fees.

Membres

5(3)   Sont membres de l'Association les particuliers dont le nom est inscrit au registre et qui ont payé les droits exigés.

Meetings

5(4)   A general meeting of the association shall be held at least once a year. Special general meetings of the association may be held when the council considers it advisable or when such a meeting is requested, in writing, by members of the association in accordance with the by-laws.

Assemblées générales

5(4)   L'Association tient une assemblée générale au moins une fois par année et tient les assemblées générales extraordinaires que le Conseil juge indiquées ou que les membres demandent par écrit en conformité avec les règlements administratifs.

Notice of meetings

5(5)   Notice of the time and place of each meeting referred to in subsection (4) shall be given in accordance with the by-laws.

S.M. 2015, c. 34, s. 6.

Avis de convocation

5(5)   Il est donné avis de la date, de l'heure et du lieu des assemblées que vise le paragraphe (4) conformément aux règlements administratifs.

L.M. 2015, c. 34, art. 6.

Council established

6(1)   A governing body called the council is established for the association.

Constitution du Conseil

6(1)   Est constitué pour l'Association un organe dirigeant appelé le Conseil.

Composition of council

6(2)   The council is to consist of

(a) at least six licensed members, one of whom is to be the president of the council;

(b) the immediate past president;

(c) at least two members who are registered under section 17; and

(d) two public representatives.

Composition du Conseil

6(2)   Le Conseil est composé :

a) d'au moins six membres autorisés, dont l'un occupe la charge de président du Conseil;

b) du président sortant;

c) d'au moins deux membres inscrits au titre de l'article 17;

d) de deux représentants du public.

Appointment of president

6(3)   In accordance with the by-laws, the council must appoint one of the council members as the president of the council.

Nomination du président

6(3)   Le Conseil nomme l'un de ses membres à la charge de président. Il suit à cet égard la procédure prévue par les règlements administratifs.

President must be a licensed member

6(4)   Only a licensed member may be appointed as the president of the council.

Restriction

6(4)   Seuls les membres autorisés peuvent être choisis comme président du Conseil.

Election of council members

6(5)   The members of the council, other than the public representatives, are to be elected

(a) by the members of the association in accordance with the by-laws; and

(b) for the terms of office specified in the by-laws.

Élection des membres

6(5)   À l'exception des représentants du public, les membres du Conseil sont élus par les membres de l'Association en conformité avec les règlements administratifs pour un mandat dont la durée est prévue par ces règlements.

Eligibility to be a public representative

6(6)   A person is not eligible to serve on the council as a public representative if the person

(a) is not an individual;

(b) is a member or former member of the association or a parent, spouse, common-law partner, brother, sister or child of a member;

(c) is employed by a member; or

(d) is an officer or employee of, or has a pecuniary interest in, a veterinary corporation.

Représentants du public

6(6)   Les personnes qui suivent ne peuvent siéger au Conseil à titre de représentants du public :

a) celles qui ne sont pas des personnes physiques;

b) les membres et les anciens membres de l'Association, leur père ou leur mère, leur conjoint, leur conjoint de fait, leurs frères, leurs sœurs et leurs enfants;

c) les employés d'un membre;

d) les dirigeants et les employés d'une société professionnelle de vétérinaires, ainsi que les personnes qui possèdent un intérêt pécuniaire dans une telle société.

Appointment of council members who are public representatives

6(7)   A member of the council who serves as a public representative is to be appointed by the minister for the term fixed by the minister, which may not be longer than four years.

Nomination des représentants du public

6(7)   Les représentants du public qui siègent au Conseil sont nommés par le ministre pour un mandat dont la durée est déterminée par le ministre, sous réserve d'un plafond de quatre ans.

Term limit for public representative

6(8)   A person may not serve on the council as a public representative for more than eight consecutive years.

Durée maximale

6(8)   Les membres nommés au Conseil à titre de représentants du public ne peuvent y siéger pendant une période supérieure à huit années consécutives.

Quorum

6(9)   A majority of the members of the council constitute a quorum for the transaction of business.

Quorum

6(9)   La majorité des membres du Conseil en constitue le quorum.

Vacancies

6(10)   The council may fill a vacancy on the council by appointing a member of the association, who is qualified to be elected to the vacant position, for the unexpired term. This subsection does not apply to a vacancy in a public representative position.

S.M. 2015, c. 34, s. 7.

Vacance

6(10)   Sauf dans le cas des représentants du public, le Conseil peut pourvoir un poste vacant en nommant un membre de l'Association possédant les qualités nécessaires pour être élu à ce poste.

L.M. 2015, c. 34, art. 7.

By-laws

7(1)   The council may pass by-laws

(a) respecting the aims and objectives of the association;

(b) governing the practice of veterinary medicine;

(c) for the purpose of subclause 3(2)(b)(iii), specifying persons who may administer a drug, veterinary biologic, medicine, appliance or treatment to an animal;

(d) establishing classes of members and governing the rights, privileges and obligations of each class, including the requirements for members to be able to vote;

(e) respecting requirements for and the categories of registration and licensure in the association;

(f) respecting academic standards and examination requirements for membership in the association;

(g) respecting the registration of veterinary students and the duties and responsibilities of students during their employment by licensed members or by veterinary corporations;

(h) respecting the registration of veterinary technologists and their duties and responsibilities;

(i) respecting the keeping of the register;

(i.1) respecting the record of veterinary corporations;

(j) governing, subject to subsection (1.1), the practice of veterinary medicine in Manitoba by veterinarians licensed to practise in another Canadian jurisdiction, including by-laws respecting the terms and conditions under which they are entitled to practise;

(k) respecting standards of practice for members;

(l) respecting a code of ethics for members;

(m) respecting continuing education requirements for members;

(n) controlling the manner in which a member may describe his or her qualifications or occupation and prohibiting the use of any term, title or designation that in the opinion of the council is calculated to mislead the public;

(o) respecting the election of members of the council, the filling of vacancies on the council and prescribing the terms of office and the duties of members;

(p) governing the establishment and operation of committees of the association;

(q) providing for the appointment of officers and employees of the association and prescribing their duties;

(r) respecting the calling and conduct of meetings of the association;

(s) respecting the holding of votes on any matter relating to the association, including voting by mail or any other method;

(t) governing scholarships, bursaries and prizes;

(u) defining "supervision" for any purpose required under this Act or the by-laws;

(v) governing the management of the association's real and personal property;

(w) respecting the professional liability insurance or other liability protection that a member or a veterinary corporation must carry;

(w.1) respecting the practice of veterinary medicine by licensed members through veterinary corporations, including by-laws

(i) respecting the application for and the issuance, expiry and renewal of permits, including conditions that must be met before a permit may be issued or renewed,

(ii) respecting notice of changes required under section 17.7,

(iii) respecting restrictions or conditions that may be imposed on permits,

(iv) governing procedures for suspension or cancellation of permits or the imposition of restrictions or conditions on permits, and

(v) respecting names by which veterinary corporations or partnerships referred to in section 17.2 may be known or under which they may practise veterinary medicine;

(w.2) governing the relationship of the association with the Manitoba Animal Health Technologists Association Inc., whether known by that corporate name or another corporate name;

(x) governing the relationship of the association with the Canadian Veterinary Medical Association;

(y) respecting any other matter the council considers necessary or desirable for the working or management of the association or the study or advancement of veterinary medicine;

(z) respecting any other matter required by this Act.

Règlements administratifs

7(1)   Le Conseil peut, par règlement administratif :

a) prendre des mesures concernant les buts et les objets de l'Association;

b) régir l'exercice de la médecine vétérinaire;

c) aux fins du sous-alinéa 3(2)b)(iii), préciser qui peut administrer des médicaments, des produits biologiques vétérinaires ou des traitements à des animaux ou leur installer des appareils;

d) créer des catégories de membres et régir les droits, les privilèges et les obligations de chacune d'entre-elles, y compris les exigences en matière de droit de vote;

e) prendre des mesures concernant les exigences d'inscription et d'obtention de permis ainsi que les catégories de membres et de permis de l'Association;

f) prendre des mesures concernant les normes minimales en matière de niveau de scolarité et d'examens s'appliquant à l'admission comme membre de l'Association;

g) prendre des mesures concernant l'inscription des étudiants en médecine vétérinaire et leurs attributions dans le cadre de leur travail pour le compte de membres autorisés ou de sociétés professionnelles de vétérinaires;

h) prendre des mesures concernant l'inscription des technologues vétérinaires et leurs attributions dans le cadre de leur travail pour le compte d'un membre;

i) prendre des mesures concernant la tenue du registre;

i.1) prendre des mesures concernant le registre des sociétés professionnelles de vétérinaires;

j) sous réserve du paragraphe (1.1), prendre des mesures concernant l'exercice de la médecine vétérinaire au Manitoba par des vétérinaires qui ont le droit d'exercer dans un autre ressort canadien, y compris les règlements administratifs sur les conditions d'exercice de ces personnes;

k) prendre des mesures concernant les normes d'exercice des membres;

l) prendre des mesures concernant le Code d'étique des membres;

m) prendre des mesures concernant les exigences en matière de formation continue des membres;

n) régir la description des qualifications ou de l'occupation des membres et interdire l'utilisation de termes, de titres ou de désignations qui, selon l'Ordre, peuvent induire le public en erreur;

o) prendre des mesures concernant l'élection des membres du Conseil, leur mandat et leurs attributions ainsi que la marche à suivre pour combler les vacances au sein du Conseil;

p) régir la création et le fonctionnement de comités de l'Association;

q) prévoir la nomination des dirigeants et des employés de l'Association ainsi que leurs attributions;

r) prendre des mesures concernant la convocation des assemblées de l'Associations et les règles de procédure de ces réunions;

s) prendre des mesures concernant les scrutins sur les questions relatives à l'Association, notamment les scrutins par la poste;

t) régir les bourses, les bourses d'études et les prix;

u) définir « surveillance » pour l'application de la présente loi et des règlements administratifs;

v) régir la gestion des biens réels et personnels de l'Association;

w) prendre des mesures concernant l'assurance responsabilité, notamment professionnelle, que sont tenus de souscrire les membres autorisés ou les sociétés professionnelles de vétérinaires;

w.1) prendre des mesures concernant l'exercice de la médecine vétérinaire par des membres autorisés offrant leurs services par l'intermédiaire de sociétés professionnelles de vétérinaires, y compris des règlements administratifs :

(i) concernant les demandes de licence ainsi que la délivrance, l'expiration et le renouvellement des licences et fixant les conditions de délivrance ou de renouvellement des licences,

(ii) concernant la communication des changements qu'impose l'article 17.7,

(iii) prescrivant les restrictions ou les conditions pouvant être rattachées aux licences,

(iv) prescrivant la marche à suivre pour la suspension ou l'annulation des licences ou pour l'imposition de restrictions ou de conditions à leur égard,

(v) concernant les dénominations que les sociétés professionnelles de vétérinaires ou les sociétés en nom collectif que vise l'article 17.2 peuvent se donner ou sous lesquelles elles peuvent exercer la médecine vétérinaire;

w.2) prendre des mesures concernant les rapports entre l'Association et l'organisme appelé Manitoba Animal Health Technologists Association Inc., sous cette dénomination ou sous toute autre dénomination sociale;

x) régir les liens entre l'Association et l'Association canadienne des vétérinaires;

y) prendre des mesures concernant les autres questions qu'il considère nécessaires au bon fonctionnement et à la bonne gestion de l'Association ou à l'étude ou à l'avancement de la médecine vétérinaire;

z) prendre des mesures visant à assurer la bonne mise en œuvre des autres exigences prévues par la présente loi.

Labour mobility

7(1.1)   In making a by-law under clause (1)(j), the association must ensure that the by-law complies with the association's obligations under The Labour Mobility Act.

Mobilité de la main-d'œuvre

7(1.1)   Lorsqu'elle prend un règlement administratif en vertu de l'alinéa (1)j), l'Association veille au respect des obligations que la Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre lui impose.

Requirement for by-law respecting disclosure of pricing

7(1.2)   By by-law, the council must establish and continuously maintain standards that

(a) require every member or veterinary corporation to disclose to each client all fees and charges that the client is likely to incur in exchange for professional services from the member or veterinary corporation, except when the services are reasonably required in urgent or unexpected circumstances;

(b) require the disclosure to be made in a clear and understandable manner and before the professional services are provided; and

(c) prohibit a member or veterinary corporation from charging a client a fee or charge in excess of the disclosed fees and charges, except when the excess fee or charge is for a professional service that the member or veterinary corporation could not have reasonably foreseen when the disclosure of fees and charges was made.

Adoption obligatoire de normes sur l'indication des prix

7(1.2)   Le Conseil doit, par règlement administratif, adopter des normes permanentes :

a) obligeant les membres autorisés et les sociétés professionnelles de vétérinaires à indiquer au préalable à leurs clients le prix des services professionnels qu'il est prévu de leur fournir. La présente obligation ne s'applique toutefois pas aux soins nécessaires, mais non prévus ou en situation d'urgence;

b) prévoyant que la communication du prix des services doit être faite, de façon claire et compréhensible, avant leur prestation;

c) interdisant aux membres autorisés et aux sociétés professionnelles de vétérinaires de dépasser le prix indiqué, sauf si le dépassement s'applique à des services professionnels qu'il n'était pas possible d'anticiper raisonnablement au moment où la communication du prix a été faite.

Deadline for members' vote

7(1.3)   Before the expiration of one year after this subsection comes into force, the council must — in accordance with the procedure set out in subsection (2) — present the by-law to the association's members affected by it for a vote on whether to enact it.

Délai à respecter

7(1.3)   Au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, le Conseil est tenu, en conformité avec la procédure prévue au paragraphe (2), de soumettre le règlement administratif aux membres de l'Association concernés pour qu'ils votent sur l'opportunité de son adoption.

By-law must be provided to minister before being finalized

7(1.4)   Before finalizing a by-law for the purpose of this section, or any by-law that amends or replaces it, the council must provide the by-law to the minister for review and comment. The council must consider any comments made by the minister in relation to the final by-law, amending by-law or replacement by-law.

Soumission préalable au ministre du texte des règlements administratifs

7(1.4)   Avant de prendre un règlement administratif pour adopter des normes en application du présent article ou pour modifier ou remplacer de telles normes, le Conseil doit soumettre au ministre le texte du règlement envisagé afin qu'il puisse l'examiner et fournir ses commentaires. Lorsqu'il arrête le contenu final du règlement, le Conseil doit tenir compte des commentaires du ministre.

Members voting on by-laws

7(2)   A by-law may be enacted, amended or repealed by a majority vote of the association's members in the membership classes that the council identifies, by resolution, as being affected by the by-law, amendment or repeal when the council passes it under subsection (1).

Vote des membres

7(2)   Les règlements administratifs — notamment ceux visant à modifier ou à abroger des règlements existants — doivent être approuvés à la majorité des voix par les membres faisant partie de certaines catégories , si le Conseil adopte au moment où il prend ces règlements au titre du paragraphe (1) une résolution indiquant que ces derniers concernent de manière particulière les catégories en question.

Method of members' voting

7(3)   Members voting for the purpose of subsection (2) must vote by one of the following methods, as determined by the council:

(a) voting by ballot by members present at a general meeting of members, including the annual meeting of the association;

(b) voting by ballot delivered by mail;

(c) voting by another method conducted in accordance with the by-laws.

S.M. 2015, c. 34, s. 8.

Modes de scrutin

7(3)   Les membres appartenant à une catégorie visée au paragraphe (2) votent de l'une ou l'autre des façons suivantes, selon ce que décide le Conseil :

a) au scrutin secret, à une assemblée générale des membres, notamment à l'assemblée annuelle;

b) par la poste;

c) de toute autre façon prévue par les règlements administratifs.

L.M. 2015, c. 34, art. 8; L.M. 2017, c. 26, art. 29.

Duties and functions of council

8(1)   The council shall manage and conduct the affairs of the association and may, by resolution,

(a) make rules respecting the calling and conduct of meetings of the council and the performance of its duties;

(b) provide for the remuneration and expenses of officers and employees of the association and of members of the council and committees;

(c) establish the annual budget for the association;

(d) enter into contracts and agreements on behalf of the association;

(e) determine the fees to be paid to the association in connection with registrations, licences and permits, including fees to be paid

(i) for registration as a member of any class or for renewal of a registration,

(ii) for a licence to practise veterinary medicine, and

(iii) for a permit for a veterinary corporation;

(f) suspend or cancel a person's registration, licence or permit for non-payment of a fee or penalty due under this Act or the by-laws, and establish terms for reinstatement.

Attributions du Conseil

8(1)   Le Conseil gère l'activité de l'Association et peut, par résolution :

a) adopter des règles concernant la convocation des assemblées du Conseil, les règles de procédure de ces réunions ainsi que l'exercice de ses attributions;

b) fixer la rémunération et les dépenses des dirigeants et des employés de l'Association ainsi que des membres du Conseil et des comités;

c) élaborer les prévisions budgétaires annuelles de l'Association;

d) conclure des contrats ou des accords au nom de l'Association;

e) déterminer les droits que l'Association peut exiger à l'égard des inscriptions et de la délivrance de permis et de licences, notamment les droits suivants :

(i) droits afférents à l'inscription ou au renouvellement de l'inscription des diverses catégories de membres,

(ii) droits afférents aux permis d'exercice,

(iii) droits afférents aux licences des sociétés professionnelles de vétérinaires;

f) suspendre une personne ou annuler son inscription, son permis ou sa licence pour non-paiement des droits ou des pénalités exigibles en vertu de la présente loi ou des règlements administratifs et établir les conditions de rétablissement de l'inscription, du permis ou de la licence.

Exceptions

8(2)   Despite subsection (1), if a matter involves unusual expenditures of money in an amount that exceeds an amount specified in the by-laws, or involves the membership of the association in a contract for a period of more than one year, the council shall act only under the authority of a by-law.

S.M. 2015, c. 34, s. 9.

Exceptions

8(2)   Malgré le paragraphe (1), le Conseil n'agit qu'en vertu de l'autorité que lui confèrent les règlements administratifs si les questions ont trait à des dépenses inusitées dont le montant est plus élevé que celui fixé par règlement ou à l'adhésion de l'Association à un contrat d'une durée supérieure à un an.

L.M. 2015, c. 34, art. 9.

PART 4
REGISTRATION AND LICENSING

PARTIE 4
INSCRIPTION ET PERMIS

REGISTRATION

INSCRIPTION

Register of members

9(1)   The council shall keep a register and enter in it the name of every individual registered under this Act, the category of membership held by the individual and any other information required by the by-laws.

Registre des membres

9(1)   Le Conseil tient un registre dans lequel il consigne le nom de chaque particulier inscrit en vertu de la présente loi, la catégorie dans laquelle il est inscrit et les autres renseignements exigés en vertu des règlements administratifs.

Registrar

9(2)   The council shall appoint a registrar who shall be responsible for keeping the register, issuing certificates of registration and licences to members and performing any other duties assigned to the registrar by this Act, the by-laws or the council.

S.M. 2015, c. 34, s. 10.

Registraire

9(2)   Le Conseil nomme un registraire qui est responsable de la tenue du registre, qui délivre les certificats d'inscription et les permis aux membres et qui s'acquitte des attributions que lui assigne la présente loi, les règlements administratifs ou le Conseil.

L.M. 2015, c. 34, art. 10.

Application for registration

10(1)   An application for registration as a member must be made to the registrar and be accompanied by evidence of compliance with the requirements for registration provided for in the by-laws.

Demande d'inscription

10(1)   Les demandes d'inscription à titre de membre sont déposées auprès du registraire et sont accompagnées d'une preuve du respect des exigences d'inscription prévues aux règlements administratifs.

Registrar to issue certificate

10(2)   On entering the name of a member in the register, the registrar is to issue a certificate of registration to the member.

Délivrance des certificats

10(2)   Le registraire délivre un certificat d'inscription aux membres dont il porte le nom au registre.

Cancellation if member fails to renew licence for two years

10(3)   The council may cancel the registration of a member who, without the council's approval, fails to renew his or her licence for two consecutive years.

Annulation — non-renouvellement de permis

10(3)   Le Conseil peut annuler l'inscription des membres qui, sans son autorisation, choisissent de ne pas renouveler leur permis pendant deux années consécutives.

Cancellation if member fails to renew registration

10(4)   The council may cancel a member's registration if the member fails to renew it in accordance with the by-laws. If the member also holds a licence, the council may cancel it with the registration.

S.M. 2015, c. 34, s. 11.

Annulation en cas de non-renouvellement

10(4)   Le Conseil peut annuler l'inscription des membres qui omettent de la renouveler en conformité avec les règlements administratifs; s'ils sont également titulaires d'un permis, il peut l'annuler lors de l'annulation de l'inscription.

L.M. 2015, c. 34, art. 11.

Application for registration not approved

11   If the registrar does not approve an application for registration as a member, the registrar must give notice to the applicant in writing, with reasons for the decision, and must advise the applicant that the applicant may appeal the decision to the council.

S.M. 2015, c. 34, s. 12.

Rejet d'une demande d'inscription

11   S'il rejette une demande d'inscription à titre de membre, le registraire donne au candidat, par écrit, un avis en ce sens et y indique les motifs de sa décision. Il avise également le candidat de son droit d'appel auprès du Conseil.

L.M. 2015, c. 34, art. 12.

Appeal to council

12(1)   An individual whose application for registration is not approved by the registrar may appeal the decision to the council by filing a written notice of appeal within 30 days after receiving the notice of refusal, specifying the reasons for the appeal.

Appel au Conseil

12(1)   Les particuliers dont la demande d'inscription a été rejetée par le registraire disposent de 30 jours après la réception de l'avis de rejet pour interjeter appel, par écrit, de la décision au Conseil, et précisent, dans leur avis d'appel, les fondements de l'appel.

Hearing

12(2)   On receiving a notice of appeal, the council must

(a) schedule the appeal within 90 days after receiving it; and

(b) give written notice to the applicant of the date, time and place of the appeal.

Audience

12(2)   Dès qu'il reçoit l'avis d'appel, le Conseil :

a) fixe la date de l'appel qui doit tomber dans les 90 jours qui suivent la réception de l'avis d'appel;

b) avise le candidat de la date, de l'heure et de l'endroit de la tenue de l'audience d'appel.

Right to appear and make representations

12(3)   An applicant who appeals a decision of the registrar under this section is entitled to appear with counsel at the appeal and make representations to the council.

Représentation

12(3)   Les candidats qui portent en appel une décision du registraire en vertu du présent article ont le droit d'être partie à l'appel, de se faire représenter par un avocat et de faire des observations au Conseil.

Participation by registrar

12(4)   The registrar may participate in the appeal and make submissions to the council.

Participation du registraire

12(4)   Le registraire peut être partie à l'appel et faire des observations au Conseil.

Decision by council

12(5)   On considering an appeal under this section, the council may make any decision the registrar could have made and must give written notice of its decision to the registrar and the applicant.

S.M. 2015, c. 34, s. 13.

Décision du Conseil

12(5)   À l'issue de l'appel, le Conseil peut prendre toute décision que le registraire aurait pu prendre et en informe, par écrit, le registraire et le candidat.

L.M. 2015, c. 34, art. 13.

Appeal from decision of council

13(1)   An individual whose application for registration is refused by the council may appeal the decision to the Court of King's Bench by filing a notice of appeal within 30 days after the date on which the applicant is notified of the refusal.

Appel de la décision du Conseil

13(1)   Les particuliers dont la demande d'inscription est rejetée par le Conseil peuvent interjeter appel à la Cour du Banc du Roi en déposant un avis d'appel dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils ont été avisés du rejet.

Powers of court on appeal

13(2)   On hearing an appeal, the court may

(a) make any decision that in its opinion should have been made; or

(b) refer the matter back to the council for further consideration in accordance with any direction of the court.

S.M. 2015, c. 34, s. 14.

Compétence de la Cour du Banc du Roi

13(2)   Après avoir entendu l'appel, la Cour du Banc du Roi peut, selon le cas :

a) rendre la décision qui, à son avis, aurait dû être rendue;

b) renvoyer la question au Conseil pour qu'il l'étudie de nouveau conformément aux directives qu'elle lui donne.

L.M. 2015, c. 34, art. 14.

CANCELLATION OF REGISTRATION

ANNULATION DE L'INSCRIPTION

Registration may be cancelled if fraud

14(1)   If the registrar is satisfied on reasonable grounds that a member's registration has been obtained by means of a false or fraudulent representation or declaration, the registrar must report the matter to the council, and the council may direct the registrar to cancel the member's registration. The registrar must then cancel the registration and give the individual written notice of that fact.

Annulation de l'inscription — fraude

14(1)   S'il a des motifs raisonnables de croire qu'un membre a obtenu son inscription en faisant des assertions ou des déclarations fausses ou frauduleuses, le registraire en fait rapport au Conseil qui peut lui ordonner d'annuler le certificat d'inscription. En pareil cas, le registraire annule l'inscription et en avise par écrit le particulier concerné.

Registration may be cancelled if member convicted

14(2)   The council may direct the registrar to cancel the registration of a member who has been convicted of an offence that is relevant to his or her suitability to practise, but it must first notify the member that it intends to do so and give the member an opportunity to make representations.

Annulation de l'inscription — condamnation

14(2)   Le Conseil peut ordonner au registraire d'annuler le certificat d'inscription d'un membre qui a été reconnu coupable d'une infraction pouvant le rendre inapte à exercer. Il avise d'abord le membre de son intention et lui donne l'occasion de faire des observations.

Appeal

14(3)   A member whose registration is cancelled under this section may appeal the cancellation to the Court of King's Bench, in which case section 13 applies with necessary modifications.

S.M. 2015, c. 34, s. 15.

Appel

14(3)   Les membres dont le certificat d'inscription a été annulé en application du présent article peuvent porter la décision en appel devant la Cour du Banc du Roi. En pareil cas, l'article 13 s'applique avec les adaptations nécessaires.

L.M. 2015, c. 34, art. 15.

ANNUAL LICENCE

PERMIS

Annual licence

15(1)   A registered member who is engaged in the practice of veterinary medicine shall pay to the association the annual licence fee prescribed by the council for the category of licence applicable to that member.

Permis annuel

15(1)   Les membres qui exercent la médecine vétérinaire versent à l'Association les droits annuels que fixe le Conseil pour la catégorie de leur permis.

Issuance of annual licence

15(2)   When a member pays the annual licence fee and complies with any other requirements specified in the by-laws, the registrar shall issue a licence to the member in a form approved by the by-laws.

Délivrance du permis annuel

15(2)   Le registraire délivre un permis en une forme qu'autorisent les règlements administratifs aux membres qui lui versent les droits annuels et qui satisfont aux autres exigences des règlements administratifs.

Duration of licence

15(3)   A licence remains in force for the period provided for in the by-laws and may be renewed in accordance with this Act and the by-laws.

Durée du permis

15(3)   Les permis demeurent en vigueur pendant la période prévue aux règlements administratifs et peuvent être renouvelés conformément à la présente loi et à ces règlements.

TEMPORARY REGISTRATION AND LICENCE

INSCRIPTION ET PERMIS TEMPORAIRES

Temporary registration and licence

16(1)   In accordance with any directions of the council, the registrar may issue a temporary certificate of registration and licence to an individual who

(a) has met the academic requirements for registration provided for in the by-laws; and

(b) has applied to take any examinations provided for in the by-laws.

Inscription et permis temporaires

16(1)   Le registraire peut, conformément à ce que lui ordonne le Conseil, délivrer un certificat d'inscription et un permis temporaires aux particuliers qui :

a) satisfont aux exigences de scolarité que prévoient les règlements administratifs;

b) se sont inscrits aux examens que prévoient les règlements administratifs.

Terms and conditions

16(2)   A temporary certificate and licence may be issued under subsection (1) for any period of time and subject to any terms and conditions that the council considers appropriate.

S.M. 2015, c. 34, s. 16.

Conditions

16(2)   Les certificats et les permis temporaires délivrés en vertu du paragraphe (1) sont valides pendant la période et sont assujettis aux conditions que le Conseil estime appropriées.

L.M. 2015, c. 34, art. 16.

REGISTRATION OF VETERINARY TECHNOLOGISTS

INSCRIPTION DES TECHNNOLOGUES VÉTÉRINAIRES

Registration of veterinary technologists

17(1)   An individual who meets the requirements for registration provided for in the by-laws may apply to the registrar to be registered as a veterinary technologist.

Registre des technologues vétérinaires

17(1)   Les particuliers qui satisfont aux exigences des règlements administratifs peuvent présenter au registraire une demande d'inscription à titre de technologue vétérinaire.

Employment of veterinary technologists

17(2)   In accordance with the by-laws, a member or a veterinary corporation may employ a veterinary technologist who is registered under subsection (1) and may charge and collect fees for services performed by the technologist.

Employeur

17(2)   Conformément aux règlements administratifs, les membres autorisés et les sociétés professionnelles de vétérinaires peuvent engager des technologues vétérinaires inscrits en application du paragraphe (1) et peuvent facturer les services que ces technologues fournissent.

Titles interchangeable

17(3)   An individual who is registered with the association as a veterinary technologist may use the titles "veterinary technologist" and "animal health technologist".

Titres interchangeables

17(3)   Le particulier inscrit auprès de l'Association à titre de technologue vétérinaire peut également utiliser le titre de technologue vétérinaire.

Use of titles — "veterinary technologist" and "animal health technologist"

17(4)   No person except an individual who is registered with the association as a veterinary technologist shall use

(a) the title "veterinary technologist" or "animal health technologist"; or

(b) a variation or abbreviation of either of those titles or an equivalent in another language.

Titres réservés

17(4)   Seuls les particuliers inscrits auprès de l'Association à titre de technologues vétérinaires peuvent utiliser :

a) les titres de « technologue vétérinaire » ou de « technicien vétérinaire »;

b) une variation ou une abréviation de l'un de ces titres ou leur équivalent dans une autre langue.

Registered animal health technologists deemed to be veterinary technologists

17(5)   An individual registered with the association as an animal health technologist when this subsection comes into force is deemed to be registered as a veterinary technologist, and the individual is subject to this Act and the by-laws in the same manner as though originally registered as a veterinary technologist under this section.

S.M. 2015, c. 34, s. 18 and 40.

Présomption

17(5)   Le particulier inscrit auprès de l'Association à titre de technicien vétérinaire à l'entrée en vigueur du présent paragraphe est réputé inscrit à titre de technologue vétérinaire; il est soumis à la présente loi et aux règlements administratifs comme s'il avait toujours été inscrit à titre de technologue vétérinaire sous le régime du présent article.

L.M. 2015, c. 34, art. 18 et 40.

PART 4.1
VETERINARY CORPORATIONS

PARTIE 4.1
SOCIÉTÉS PROFESSIONNELLES DE VÉTÉRINAIRES

Definitions

17.1   The following definitions apply in this Part.

"voting share", in relation to a veterinary corporation, means a share of its capital stock that entitles the holder to vote in any election of the corporation's directors. (« action avec droit de vote »)

"voting shareholder", in relation to a veterinary corporation, means a person who owns a voting share of the corporation or is a voting shareholder of another corporation that owns a voting share of the corporation. (« actionnaire avec droit de vote »)

S.M. 2015, c. 34, s. 19.

Définitions

17.1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« action avec droit de vote » Action du capital-actions d'une société professionnelle de vétérinaires qui permet à son titulaire de voter aux élections des administrateurs de la société. ("voting share")

« actionnaire avec droit de vote » Titulaire d'une action avec droit de vote d'une société professionnelle de vétérinaires ou actionnaire avec droit de vote d'une autre corporation qui possède une action avec droit de vote de la société. ("voting shareholder")

L.M. 2015, c. 34, art. 19.

Authority of veterinary corporation to practise

17.2(1)   A veterinary corporation may practise veterinary medicine but only through one or more licensed members.

Exercice de la profession par des sociétés

17.2(1)   Les sociétés professionnelles de vétérinaires peuvent uniquement exercer la médecine vétérinaire par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs membres autorisés.

Permitted practice name

17.2(2)   Subject to subsection (1), a veterinary corporation may practise veterinary medicine

(a) under its own name; or

(b) under a name approved by the registrar in accordance with the by-laws, as a member of a general partnership of

(i) veterinary corporations, or

(ii) veterinary corporations and licensed members.

S.M. 2015, c. 34, s. 19.

Dénominations autorisées

17.2(2)   Sous réserve du paragraphe (1), toute société professionnelle de vétérinaires peut exercer la médecine vétérinaire :

a) soit sous sa propre dénomination sociale;

b) soit sous un nom qu'approuve le registraire en conformité avec les règlements administratifs de l'Association, à titre de membre d'une société en nom collectif regroupant soit plusieurs sociétés professionnelles de vétérinaires soit à la fois des sociétés professionnelles de vétérinaires et des membres autorisés.

L.M. 2015, c. 34, art. 19.

RECORD OF VETERINARY CORPORATIONS

REGISTRE DES SOCIÉTÉS PROFESSIONNELLES DE VÉTÉRINAIRES

Record of veterinary corporations

17.3(1)   In accordance with the by-laws, the council must establish and the registrar must maintain a record of veterinary corporations.

Registre des sociétés professionnelles de vétérinaires

17.3(1)   Selon les modalités prévues par les règlements administratifs, le Conseil établit un registre des sociétés professionnelles de vétérinaires et le registraire le tient à jour.

Contents of record

17.3(2)   The record of veterinary corporations must contain the following information for each veterinary corporation:

(a) the name and business address of the corporation;

(b) the name of each licensed member who is a shareholder or director of the corporation and the name of the licensed member who is its president;

(c) the name of each licensed member through whom the corporation practises veterinary medicine;

(d) any practice restrictions or other conditions imposed on the corporation's permit;

(e) a notation of each suspension or cancellation of the corporation's permit;

(f) the date the corporation's permit was issued;

(g) any other information that the by-laws require to be kept in the record.

Renseignements portés au registre

17.3(2)   Le registre des sociétés professionnelles de vétérinaires fait état :

a) de la dénomination sociale et de l'adresse professionnelle de chaque société professionnelle de vétérinaires;

b) du nom de chaque membre autorisé qui est actionnaire ou administrateur de la société et du nom de celui qui en est le président;

c) du nom de chaque membre autorisé qui exerce la médecine vétérinaire au nom de la société;

d) des restrictions d'exercice ou des autres conditions rattachées, le cas échéant, à la licence de la société;

e) des suspensions ou des annulations de la licence de la société;

f) de la date de délivrance de la licence;

g) des autres renseignements qui doivent, selon les règlements administratifs, figurer dans le registre.

Record information public

17.3(3)   The following information about a veterinary corporation contained in the record must be made available to the public at the association's office during normal business hours and on its website:

(a) the information described in clauses (2)(a) to (f);

(b) any additional information that the by-laws require to be made available to the public.

S.M. 2015, c. 34, s. 19.

Communication des renseignements

17.3(3)   Les renseignements indiqués ci-dessous que contient le registre des sociétés professionnelles de vétérinaires doivent être mis à la disposition du public pendant les heures normales de bureau de l'Association et être diffusés sur son site Web :

a) les renseignements visés aux alinéas (2)a) à f);

b) les renseignements qui doivent être rendus publics en conformité avec les règlements administratifs.

L.M. 2015, c. 34, art. 19.

PERMITS

LICENCES

Corporate permit

17.4(1)   Subject to subsection (5), the registrar must issue a permit or a renewal of a permit to a corporation if the registrar is satisfied that

(a) the corporation is incorporated, formed by amalgamation or continued under The Corporations Act and is in good standing under that Act;

(b) the name of the corporation includes the words "veterinary corporation";

(c) each voting share of the corporation is legally and beneficially owned by a licensed member or a veterinary corporation;

(d) each other share in the capital stock of the corporation is legally and beneficially owned

(i) by a person who is a voting shareholder of the corporation,

(ii) a spouse, common-law partner or child, within the meaning of the Income Tax Act (Canada), of a voting shareholder of the corporation, or

(iii) a corporation, each share of the capital stock of which is legally and beneficially owned by a person referred to in subclause (i) or (ii);

(e) each director of the corporation is a licensed member;

(f) the president of the corporation is a licensed member;

(g) each person through whom the corporation is to practise veterinary medicine is

(i) a licensed member, or

(ii) a veterinary technologist or other employee acting under the supervision of a licensed member through whom the corporation practises veterinary medicine;

(h) the corporation has filed an application for the permit or renewal in the form required by the council and paid the permit or renewal fee required by the council; and

(i) all other requirements of the council for the issuance or renewal of the permit have been satisfied.

Licence

17.4(1)   Sous réserve du paragraphe (5), le registraire délivre une licence ou un renouvellement de licence à une société professionnelle de vétérinaires s'il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

a) la société est constituée en corporation, issue d'une fusion ou maintenue sous le régime de la Loi sur les corporations et est en règle avec cette loi;

b) la dénomination sociale de la société contient les mots « société professionnelle de vétérinaires »;

c) toutes les actions avec droit de vote de la société sont la propriété légale et véritable d'un membre autorisé ou d'une société professionnelle de vétérinaires;

d) toutes les autres actions du capital-actions de la société sont la propriété légale et véritable :

(i) soit d'un actionnaire avec droit de vote de la société,

(ii) soit de l'époux, du conjoint de fait ou de l'enfant, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), d'un tel actionnaire,

(iii) soit d'une corporation dont toutes les actions sont la propriété légale et véritable d'une personne visée aux sous-alinéas (i) ou (ii);

e) tous les administrateurs de la société sont des membres autorisés;

f) le président de la société est un membre autorisé;

g) toutes les personnes qui exercent la médecine vétérinaire au nom de la société sont :

(i) soit des membres autorisés,

(ii) soit des employés, notamment des technologues vétérinaires, agissant sous la supervision d'un membre autorisé qui exerce la médecine vétérinaire au nom de la société;

h) la société a demandé la licence ou le renouvellement de licence, au moyen de la formule exigée par le Conseil, et a payé les droits fixés par ce dernier;

i) toutes les autres exigences qu'a imposées le Conseil relativement à la délivrance ou au renouvellement de la licence ont été remplies.

Conditions

17.4(2)   A permit may be issued or renewed subject to any conditions that the registrar considers advisable.

Conditions

17.4(2)   Le registraire peut assortir la licence qu'il délivre ou renouvelle des conditions qu'il juge indiquées.

Validity

17.4(3)   Unless it is cancelled, surrendered or suspended, a permit issued or renewed under subsection (1) is valid for the time period specified in the permit.

Validité

17.4(3)   La licence délivrée ou renouvelée en vertu du paragraphe (1) est valide pendant la période qui y est inscrite, sauf si elle est auparavant annulée, remise ou suspendue.

Validity during consideration of renewal application

17.4(4)   If an application for renewal is received by the registrar by the date set out in the by-laws, the permit continues in force until a decision on the application has been made.

Maintien en vigueur

17.4(4)   La licence demeure valide si la demande de renouvellement a été reçue par le registraire avant la date limite fixée par les règlements administratifs, mais n'a pas encore fait l'objet d'une décision.

Refusal to issue or renew permit

17.4(5)   The registrar

(a) must refuse to issue a permit to, or to renew the permit of, a corporation if the registrar is not satisfied by proper evidence that the corporation meets the requirements of subsection (1); and

(b) may refuse to issue a permit to, or to renew the permit of, a corporation if

(i) a permit issued to the corporation under this Act has been cancelled or surrendered, or

(ii) a director, officer or shareholder of the corporation is or has been a director, officer or shareholder of a corporation whose permit under this Act has been cancelled or surrendered.

Refus de délivrer ou de renouveler une licence

17.4(5)   Le registraire :

a) refuse de délivrer ou de renouveler la licence s'il n'est pas convaincu que la société a satisfait à toutes les exigences prévues au paragraphe (1);

b) peut refuser de délivrer ou de renouveler la licence si :

(i) une licence délivrée à la société en vertu de la présente loi a été annulée ou remise,

(ii) un administrateur, un dirigeant ou un actionnaire de la société est ou a été administrateur, dirigeant ou actionnaire d'une société professionnelle de vétérinaires dont la licence délivrée en vertu de la présente loi a été annulée ou remise.

Notice of decision

17.4(6)   If the registrar refuses to issue or renew a permit under subsection (5), or issues or renews a permit subject to conditions, the registrar must

(a) give the corporation written notice of the decision and the reasons for it; and

(b) advise the corporation that it may appeal the decision to the council.

Avis de la décision

17.4(6)   Le registraire avise par écrit la société de son refus de lui délivrer une licence ou de renouveler sa licence en vertu du paragraphe (5) ou de sa décision de la lui délivrer ou renouveler sous réserve de conditions tout en lui indiquant ses motifs. Il l'informe également de son droit d'interjeter appel de la décision auprès du Conseil.

Appeal to council

17.4(7)   A corporation that is refused a permit or renewal of a permit, or whose permit is issued or renewed subject to conditions, may appeal the registrar's decision to the council.

Appel au Conseil

17.4(7)   La société qui se voit refuser la délivrance ou le renouvellement d'une licence ou dont la licence est délivrée ou renouvelée sous réserve de conditions peut porter la décision du registraire en appel devant le Conseil.

How to appeal

17.4(8)   The appeal must be made by filing a written notice of appeal with the council within 30 days after the corporation receives notice of the decision. The notice of the appeal must specify the reasons for the appeal.

Avis

17.4(8)   L'appel est interjeté par dépôt auprès du Conseil, dans les 30 jours après que la société est informée de la décision du registraire, d'un avis d'appel motivé.

Decision by council

17.4(9)   The council must either dismiss the appeal or make any decision the registrar could have made. The council must give the corporation written notice of its decision and the reasons for it and must advise the corporation that it may appeal the decision to the Court of King's Bench.

Décision du Conseil

17.4(9)   Le Conseil rejette l'appel ou rend toute décision que le registraire aurait pu rendre et il fait ensuite parvenir un avis motivé de sa décision à la société. Il lui indique également qu'elle peut interjeter appel devant la Cour du Banc du Roi.

Appeal to court

17.4(10)   A corporation may appeal the decision of the council to the Court of King's Bench by filing a notice of appeal within 30 days after receiving notice of the council's decision under subsection (9). Subsection 17.11(3) applies to an appeal under this subsection.

S.M. 2015, c. 34, s. 19 and 41.

Appel au tribunal

17.4(10)   La société peut interjeter appel de la décision du Conseil devant la Cour du Banc du Roi en déposant un avis d'appel dans les 30 jours suivant la réception de l'avis que le Conseil lui fait parvenir en conformité avec le paragraphe (9). Le paragraphe 17.11(3) s'applique aux appels interjetés en vertu du présent paragraphe.

L.M. 2015, c. 34, art. 19 et 41.

RESTRICTIONS

RESTRICTIONS

Business without permit prohibited

17.5(1)   A corporation whose name includes the words "veterinary corporation" must not carry on any business in the province unless it holds a valid permit.

Interdiction — exercice sans licence

17.5(1)   Il est interdit aux corporations dont la dénomination sociale comporte les mots « société professionnelle de vétérinaires » d'exercer leurs activités dans la province à moins d'être titulaires d'une licence valide.

Restriction on business of veterinary corporation

17.5(2)   A veterinary corporation must not carry on any business or activity other than the practice authorized by the permit and the provision of other services directly associated with the practice.

Restriction quant à la nature des activités

17.5(2)   Il est interdit aux sociétés professionnelles de vétérinaires d'exercer des activités autres que l'exercice qu'autorise la licence et la prestation de services directement rattachés à cet exercice.

Interpretation of business restriction

17.5(3)   Subsections (1) and (2) must not be construed so as to prohibit a veterinary corporation from investing its funds in real property, other than for development purposes, or in stocks, mutual funds, debt obligations, insurance, term deposits or similar investments.

Règle d'interprétation

17.5(3)   Les paragraphes (1) et (2) n'ont pas pour effet d'interdire aux sociétés professionnelles de vétérinaires d'investir leurs fonds dans des biens réels, à des fins autres que la promotion immobilière, ou dans des actions, des fonds mutuels, des titres de créance, de l'assurance, des dépôts à terme ou des placements semblables.

Validity of corporate act

17.5(4)   No act of a veterinary corporation, including a transfer of property to it or by it, is invalid merely because it contravenes subsection (1) or (2).

S.M. 2015, c. 34, s. 19.

Validité des actes

17.5(4)   Aucun acte accompli par une société professionnelle de vétérinaires, notamment le transfert d'un bien de sa part ou en sa faveur, n'est invalide du simple fait qu'il contrevient au paragraphe (1) ou (2).

L.M. 2015, c. 34, art. 19.

AGREEMENTS

ENTENTES ET CONVENTIONS

Voting agreements void

17.6(1)   An agreement or proxy that vests in a person who is not a licensed member the authority to exercise any voting right attached to a share of a veterinary corporation is void.

Nullité des ententes de vote

17.6(1)   Sont nulles les ententes de vote ou les procurations qui accordent à une personne qui n'est pas membre autorisé le pouvoir d'exercer les droits de vote rattachés à une action d'une société professionnelle de vétérinaires.

Unanimous shareholders' agreements void

17.6(2)   A unanimous shareholders' agreement within the meaning of subsection 140(2) of The Corporations Act in respect of a veterinary corporation is void unless each shareholder of the corporation is a licensed member or a veterinary corporation.

S.M. 2015, c. 34, s. 19.

Nullité des conventions unanimes des actionnaires

17.6(2)   Les conventions unanimes des actionnaires que vise le paragraphe 140(2) de la Loi sur les corporations et qui sont conclues à l'égard d'une société professionnelle de vétérinaires ne sont valables que si tous les actionnaires sont membres autorisés ou sont eux-mêmes des sociétés professionnelles de vétérinaires.

L.M. 2015, c. 34, art. 19.

DUTIES AND RESPONSIBILITIES

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

Notice of changes

17.7   A veterinary corporation must notify the registrar — within the time period and in the form and manner specified under the association's by-laws — of any change in the corporation's directors, president or voting shareholders.

S.M. 2015, c. 34, s. 19.

Communication des changements

17.7   Les sociétés professionnelles de vétérinaires avisent le registraire, dans les délais et selon la façon prévus par les règlements administratifs de l'Association, de tout changement qui survient parmi leurs administrateurs et leurs actionnaires avec droit de vote et de tout changement de président.

L.M. 2015, c. 34, art. 19.

Application of Act and by-laws

17.8(1)   This Act and the by-laws apply to a member despite any relationship the member may have with a veterinary corporation.

Application de la présente loi et des règlements administratifs

17.8(1)   La présente loi ainsi que les règlements administratifs s'appliquent aux membres, indépendamment des relations qu'ils peuvent avoir avec des sociétés professionnelles de vétérinaires.

Obligations to clients not diminished

17.8(2)   The fiduciary and ethical obligations of a member to a person receiving professional services and the member's obligations to any person respecting confidentiality

(a) are not diminished by the fact that the services are provided on behalf of a veterinary corporation; and

(b) apply equally to the veterinary corporation on whose behalf the services are provided and to its directors, officers and shareholders.

Obligations envers les clients

17.8(2)   Les obligations fiduciaires et déontologiques des membres envers les personnes auxquelles ils fournissent des services professionnels de même que leurs obligations générales en matière de secret professionnel :

a) ne sont pas diminuées du fait que les services sont fournis au nom d'une société professionnelle de vétérinaires;

b) s'appliquent également à la société professionnelle de vétérinaires au nom de laquelle les services sont fournis ainsi qu'à ses administrateurs, dirigeants et actionnaires.

Liability of member

17.8(3)   The liability of a member to a person receiving professional services is not affected by the fact that the services are provided on behalf of a veterinary corporation.

Responsabilité des membres

17.8(3)   La responsabilité des membres envers les personnes auxquelles ils fournissent des services professionnels n'est pas diminuée du fait que les services sont fournis au nom d'une société professionnelle de vétérinaires.

Liability of voting shareholders

17.8(4)   A person is jointly and severally liable with a veterinary corporation, or a corporation acting in contravention of section 3, for all professional liability claims made against the corporation in respect of acts, errors or omissions that were made or occurred while the person was a voting shareholder of the corporation.

Responsabilité des actionnaires avec droit de vote

17.8(4)   Les actionnaires avec droit de vote d'une société professionnelle de vétérinaires ou d'une corporation qui contrevient à l'article 3 sont solidairement responsables avec la société ou la corporation face à toutes les demandes découlant d'actes, d'erreurs ou d'omissions engageant la responsabilité civile de celle-ci qui ont eu lieu pendant qu'ils étaient actionnaires.

Investigation of member providing service through corporation

17.8(5)   If the conduct of a member through whom a veterinary corporation is or was providing professional services at the time the conduct occurs or occurred is the subject of a complaint, investigation or inquiry,

(a) any power of entry, inspection, investigation or inquiry that may be exercised in respect of

(i) the member,

(ii) any premises or place in which the member practises veterinary medicine,

(iii) any equipment, materials or things used by the member, or

(iv) the member's records, substances or things,

may be exercised in respect of the corporation, its premises or place, equipment, materials or records, substances or things; and

(b) the corporation is jointly and severally liable with the member for all fines and costs the member is ordered to pay.

Enquête sur la conduite des membres fournissant des services au nom de la société

17.8(5)   Si la conduite d'un membre par l'intermédiaire duquel une société professionnelle de vétérinaires fournit ou fournissait des services professionnels au moment des faits reprochés fait l'objet d'une plainte ou d'une enquête :

a) les pouvoirs de visite, d'inspection ou d'enquête qui touchent le membre, les lieux où il exerce la médecine vétérinaire, l'équipement et les matériaux qu'il utilise ou les documents, substances ou objets en sa possession s'appliquent également à la société, aux mêmes égards;

b) le membre et la société sont solidairement responsables de toutes les amendes et de tous les frais que le membre est tenu de payer.

Member's practice restrictions apply to corporation

17.8(6)   Any practice restriction or condition imposed on the registration or licence of a member through whom a veterinary corporation provides professional services applies to the permit of the corporation in relation to its provision of professional services through that member.

S.M. 2015, c. 34, s. 19.

Restrictions rattachées à l'exercice de la médecine vétérinaire

17.8(6)   Les restrictions et les conditions en matière d'exercice qui se rattachent à l'inscription ou au permis d'un membre — par l'intermédiaire duquel une société professionnelle de vétérinaires fournit des services professionnels — s'appliquent également à la licence de la société pour ce qui est des services professionnels offerts par le membre en question.

L.M. 2015, c. 34, art. 19.

SUSPENSION OR CANCELLATION

SUSPENSION OU ANNULATION

Suspending or cancelling permit

17.9(1)   Subject to subsections (2) and (3), the council may suspend or cancel a veterinary corporation's permit if

(a) the corporation ceases to meet any of the requirements of eligibility for a permit set out or referred to in subsection 17.4(1);

(b) the corporation contravenes any provision of this Act or the by-laws or a restriction or condition that applies to the corporation's permit; or

(c) a member, in the course of providing professional services on behalf of the corporation, does or fails to do anything as a result of which the member's registration or licence is suspended or cancelled.

Suspension ou annulation de la licence

17.9(1)   Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le Conseil peut annuler ou suspendre la licence d'une société professionnelle de vétérinaires dans les cas suivants :

a) la société ne satisfait plus aux exigences énumérées au paragraphe 17.4(1);

b) la société contrevient à la présente loi, aux règlements administratifs ou à une restriction ou condition rattachées à sa licence;

c) l'inscription ou le permis d'un membre est annulé ou suspendu en raison de ses actes ou omissions dans le cadre des services professionnels qu'il fournit au nom de la société.

Limitation

17.9(2)   A veterinary corporation's permit must not be cancelled or suspended by reason only of the fact that

(a) one or more shares of the corporation have vested in

(i) an executor or administrator of the estate of an individual as a consequence of the death of the individual, or

(ii) a trustee in bankruptcy on the bankruptcy of the owner of the shares,

unless the corporation is no longer practising veterinary medicine through a licensed member or the shares continue to be vested in the executor, administrator or trustee for more than 180 days or any longer period allowed by the council;

(b) the former spouse or common-law partner of a voting shareholder continues to own a share of the corporation after the end of their marriage or common-law relationship;

(c) the registration or licence of a member has been suspended, unless

(i) the member is the president or a director of the corporation and continues to hold that position more than 14 days after the commencement of the suspension, or

(ii) the corporation is no longer practising veterinary medicine through a licensed member; or

(d) the registration or licence of a member has been surrendered or cancelled, unless

(i) the individual is the president or a director of the corporation and continues to hold that position for more than 14 days after the surrender or cancellation,

(ii) the individual remains a voting shareholder of the corporation for more than 90 days after the surrender or cancellation, or for any longer period allowed by the council, or

(iii) the corporation is no longer practising veterinary medicine through a licensed member.

Exceptions

17.9(2)   La licence d'une société professionnelle de vétérinaires ne peut être annulée ou suspendue du simple fait :

a) qu'une ou plusieurs de ses actions ont été dévolues à un exécuteur testamentaire ou à un administrateur en raison du décès d'une personne ou à un syndic de faillite en raison de la faillite d'un actionnaire, sauf si elle n'exerce plus la médecine vétérinaire par l'intermédiaire d'un membre autorisé ou si les actions demeurent dévolues à l'exécuteur testamentaire, à l'administrateur ou au syndic pendant plus de 180 jours ou pendant toute période plus longue qu'autorise le Conseil;

b) que l'ex-conjoint ou conjoint de fait d'un actionnaire avec droit de vote continue, après la fin de leur mariage ou de leur union de fait, d'être titulaire d'une action de la société;

c) que l'inscription ou le permis d'un membre a été suspendu, sauf dans un des cas suivants :

(i) le membre est président ou administrateur de la société et le demeure plus de 14 jours après le début de la suspension,

(ii) la société n'exerce plus la médecine vétérinaire par l'intermédiaire d'un membre autorisé;

d) que l'inscription ou le permis d'un membre a été remis ou annulé, sauf dans un des cas suivants :

(i) le particulier en question demeure président ou administrateur de la société plus de 14 jours après la remise ou l'annulation,

(ii) le particulier en question demeure actionnaire avec droit de vote de la société plus de 90 jours après la remise ou l'annulation ou pendant la période plus longue qu'autorise le Conseil,

(iii) la société n'exerce plus la médecine vétérinaire par l'intermédiaire d'un membre autorisé.

Surrender of permit

17.9(3)   When a veterinary corporation's permit is cancelled, it must promptly surrender the permit to the registrar.

S.M. 2015, c. 34, s. 19.

Remise de la licence

17.9(3)   La société professionnelle de vétérinaires dont la licence est annulée la remet sans délai au registraire.

L.M. 2015, c. 34, art. 19.

Alternatives to suspending or cancelling permit

17.10   Instead of suspending or cancelling the veterinary corporation's permit under section 17.9, the council may take any other action it considers appropriate, including one or more of the following:

(a) reprimanding the corporation or one or more directors or voting shareholders of the corporation;

(b) imposing restrictions or conditions on the permit;

(c) imposing a fine on the corporation, payable to the association, in an amount not exceeding $10,000.

S.M. 2015, c. 34, s. 19.

Solutions de rechange à l'annulation ou à la suspension

17.10   Au lieu d'annuler ou de suspendre la licence d'une société professionnelle de vétérinaires en vertu de l'article 17.9, le Conseil peut prendre les autres mesures qu'il juge appropriées, notamment une ou plusieurs des suivantes :

a) réprimander la société ou l'un ou plusieurs de ses administrateurs ou actionnaires avec droit de vote;

b) assortir sa licence de conditions ou de restrictions;

c) imposer une amende maximale de 10 000 $ qui doit être versée à l'Association.

L.M. 2015, c. 34, art. 19.

Written notice of cancellation required

17.11(1)   The council must

(a) give notice to the veterinary corporation in writing with the reasons for the council's decision to suspend or cancel its permit or take any action under section 17.10; and

(b) advise the corporation that it may appeal the decision to the Court of King's Bench.

Avis écrit d'annulation

17.11(1)   Le Conseil fournit à la société professionnelle de vétérinaires un avis écrit et motivé de sa décision d'annuler ou de suspendre sa licence ou de prendre une mesure visée à l'article 17.10. Il l'informe également de son droit d'interjeter appel de la décision devant la Cour du Banc du Roi.

Appeal to court

17.11(2)   A veterinary corporation may appeal the decision of the council to the Court of King's Bench by filing a notice of appeal within 30 days after receiving notice of the council's decision.

Appel au tribunal

17.11(2)   La société professionnelle de vétérinaires peut interjeter appel devant la Cour du Banc du Roi de la décision du Conseil par dépôt d'un avis d'appel dans les 30 jours après avoir été informée de la décision.

Powers of court on appeal

17.11(3)   Upon hearing an appeal, the court may

(a) dismiss the appeal;

(b) make any decision that in its opinion should have been made; or

(c) refer the matter back to the council for further consideration in accordance with any direction of the court.

S.M. 2015, c. 34, s. 19.

Pouvoirs du tribunal

17.11(3)   Après avoir entendu l'appel, le tribunal peut :

a) le rejeter;

b) rendre la décision qui, à son avis, aurait dû être rendue;

c) renvoyer la question au Conseil pour qu'il l'étudie de nouveau conformément aux directives qu'il lui donne.

L.M. 2015, c. 34, art. 19.

PROHIBITIONS

INTERDICTIONS

Holding out as a veterinary corporation

17.12(1)   A corporation must not hold itself out as a veterinary corporation unless it holds a valid permit.

Interdiction — société professionnelle de vétérinaires

17.12(1)   Il est interdit aux corporations ou sociétés qui ne sont pas titulaires d'une licence en cours de validité de se présenter comme société professionnelle de vétérinaires.

Holding out as a shareholder, officer, etc.

17.12(2)   A person must not hold himself or herself out as a shareholder, officer, director, agent or employee of a veterinary corporation unless the corporation holds a valid permit.

S.M. 2015, c. 34, s. 19.

Actionnaire ou dirigeant

17.12(2)   Il est interdit de se présenter comme actionnaire, dirigeant, administrateur, mandataire ou employé d'une société professionnelle de vétérinaires si elle n'est pas titulaire d'une licence en cours de validité.

L.M. 2015, c. 34, art. 19.

Making false representations or declarations

17.13(1)   A person must not make a representation or declaration for the purpose of having a veterinary corporation permit issued or renewed if the person knows that the representation or declaration is false.

Affirmations frauduleuses

17.13(1)   Il est interdit de faire sciemment de fausses déclarations ou affirmations pour obtenir la délivrance ou le renouvellement d'une licence de société professionnelle de vétérinaires.

Assisting the making of false representation

17.13(2)   A person must not knowingly assist another person in making a false representation or declaration for the purpose mentioned in subsection (1).

S.M. 2015, c. 34, s. 19.

Assistance

17.13(2)   Il est interdit d'aider sciemment une personne à faire de fausses affirmations qui contreviennent au paragraphe (1).

L.M. 2015, c. 34, art. 19.

MISCELLANEOUS

DISPOSITIONS DIVERSES

Council powers over members also apply to corporations

17.14   The council may exercise in respect of a veterinary corporation any power that the council may exercise in respect of a member.

S.M. 2015, c. 34, s. 19.

Pouvoirs du Conseil

17.14   Le Conseil peut exercer à l'égard des sociétés professionnelles de vétérinaires tous les pouvoirs dont il dispose à l'égard des membres.

L.M. 2015, c. 34, art. 19.

Prohibition re false advertising

17.15   A member or veterinary corporation must not engage in advertising that is untruthful, inaccurate or otherwise capable of misleading or misinforming the public.

S.M. 2015, c. 34, s. 19.

Publicité

17.15   Il est interdit aux membres et aux sociétés professionnelles de vétérinaires de faire de la publicité mensongère, imprécise ou de nature à tromper le public.

L.M. 2015, c. 34, art. 19.

PART 5
DISCIPLINE

PARTIE 5
MESURES DISCIPLINAIRES

PEER REVIEW COMMITTEE

COMITÉ D'ÉVALUATION DES PAIRS

Peer review committee

18(1)   There shall be a peer review committee consisting of at least nine individuals appointed in accordance with this section.

Comité d'évaluation des pairs

18(1)   Le Comité d'évaluation des pairs est constitué d'au moins neuf particuliers nommés conformément au présent article.

Purpose of committee

18(2)   The purpose of the peer review committee is to provide a roster of individuals who may be appointed as members of the complaints committee, the appeals committee and any inquiry panel established under this Part.

Objet du Comité

18(2)   Le Comité a pour objet de mettre à la disposition du Conseil une liste de particuliers qu'il peut nommer au Comité de discipline, au Comité d'appel et à tout comité d'enquête créé en vertu de la présente partie.

Membership

18(3)   At least six members of the peer review committee shall be members of the association appointed by the council, and at least three members of the committee shall be public representatives each of whom

(a) is not a member or former member of the association or a parent, spouse, common-law partner, brother, sister or child of a member;

(b) is not employed by a member of the association; and

(c) is not an officer or employee of, and does not have a pecuniary interest in, a firm or corporation that practises veterinary medicine.

Composition du Comité

18(3)   Le Comité d'évaluation des pairs est composé d'au moins six membres de l'Association nommés par le Conseil. Ce comité compte également un minimum de trois représentants du public qui remplissent les conditions suivantes :

a) ils ne sont pas membres ni ex-membres de l'Association et n'ont aucun lien de parenté avec un membre, que ce soit à titre de père, de mère, de conjoint, de conjoint de fait, de frère, de sœur ou d'enfant;

b) ils ne travaillent pas pour le compte d'un membre de l'Association;

c) ils ne sont pas dirigeants ni employés d'une société exerçant ses activités dans le domaine de la médecine vétérinaire et n'y sont pas financièrement intéressés.

Public representatives

18(4)   The public representatives of the peer review committee shall be appointed by the council for two-year terms.

Représentants du public

18(4)   Le Conseil nomme les représentants du public au Comité d'évaluation des pairs. Leur mandat est de deux ans.

Appointment of successor

18(5)   The public representatives continue to hold office after the expiry of their terms until reappointed or until a successor is appointed.

Nomination du successeur

18(5)   Les représentants du public demeurent en poste après l'expiration de leur mandat tant qu'ils ne sont pas reconduits ou que leur successeur n'a pas été nommé.

Chairperson

18(6)   The council shall appoint one member of the peer review committee to be chairperson of the committee.

S.M. 2015, c. 34, s. 20.

Président

18(6)   Le Conseil nomme le président du Comité d'évaluation des pairs au sein des membres du Comité.

L.M. 2015, c. 34, art. 20 (modifié par L.M. 2019, c. 5, art. 32).

COMPLAINTS COMMITTEE

COMITÉ DES PLAINTES

Complaints committee

19   The chairperson of the peer review committee shall from time to time appoint at least two members of that committee as a complaints committee.

Comité des plaintes

19   Le président du Comité d'évaluation des pairs désigne au moins deux des membres de ce Comité pour constituer le Comité des plaintes.

Complaints

20(1)   Any person may make a complaint in writing to the association about the conduct of a member of the association, and the complaint shall be dealt with in accordance with this Part.

Plaintes

20(1)   Quiconque peut déposer une plainte écrite à l'Association au sujet de la conduite d'un membre, et la plainte est traitée conformément à la présente partie.

Complaints against former members

20(2)   If, after the certificate of registration or licence of a member is suspended, cancelled or not renewed under this Act or any predecessor to this Act,

(a) a person wishes to make a complaint about the former member; and

(b) the complaint relates to conduct occurring while the former member's registration or licence was in effect;

the complaint must be made within five years after the date of suspension, cancellation or failure to renew as if the former member's registration or licence were still in effect.

S.M. 2015, c. 34, s. 21.

Prescription — plaintes

20(2)   Les plaintes qui sont déposées contre un ancien membre après la suspension, l'annulation ou le non-renouvellement de son inscription en vertu de la présente loi ou d'une loi équivalente antérieure et qui portent sur la conduite de ce dernier pendant que son inscription ou son permis était en vigueur doivent être déposées dans les cinq ans suivant la date de la suspension, de l'annulation ou du non-renouvellement, comme si l'inscription ou le permis de l'ancien membre était encore en vigueur.

L.M. 2015, c. 34, art. 21.

Referral to complaints committee

21(1)   The registrar shall refer a matter to the complaints committee if

(a) a complaint is made under subsection 20(1); or

(b) the registrar or the council considers a referral to be advisable.

Renvoi au Comité des plaintes

21(1)   Le registraire fait parvenir les plaintes au Comité des plaintes :

a) si une plainte est déposée en vertu du paragraphe 20(1);

b) si lui ou le Conseil l'estime opportun.

Informal resolution

21(2)   The complaints committee shall review a complaint or other matter referred to it and may attempt to resolve it informally if the committee considers informal resolution to be appropriate.

Processus informel

21(2)   Le Comité des plaintes peut tenter de régler de façon informelle les plaintes et les questions qui lui sont renvoyées s'il estime que les circonstances le justifient.

Advice to the member

21(3)   On resolving a complaint or other matter, the complaints committee may provide any advice to the member that it considers necessary or appropriate.

Conseils aux membres

21(3)   Après avoir réglé une plainte ou une autre question, le Comité des plaintes peut donner au membre visé les conseils qu'il juge indiqués.

SUSPENSION OF REGISTRATION AND LICENCE BY COMPLAINTS COMMITTEE

SUSPENSION DE L'INSCRIPTION ET DU PERMIS JUSQU'AU PRONONCÉ DE LA DÉCISION

Suspension during consideration of complaint

21.1(1)   Despite anything in this Act, the complaints committee may, when it believes that a complaint about a member exposes a serious risk to the public, direct the registrar to suspend, or to impose conditions of practice on, one or both of the member's certificate of registration or licence while the complaints committee considers the complaint.

Suspension de l'inscription ou du permis

21.1(1)   Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le Comité des plaintes peut, s'il estime qu'une plainte visant un membre fait état d'un risque grave envers la sécurité du public, ordonner au registraire de suspendre l'inscription ou le permis du membre faisant l'objet d'une enquête ou de fixer des conditions relativement à l'exercice de sa profession tant que la plainte est en instance.

Notice of suspension

21.1(2)   On receiving a direction under subsection (1), the registrar must serve a notice about it on the member.

Avis de suspension

21.1(2)   Lorsqu'il reçoit un ordre en vertu du paragraphe (1), le registraire signifie un avis à son sujet au membre concerné.

Application for stay

21.1(3)   The member may apply for an order of the court staying a direction of the complaints committee under subsection (1) by filing an application with the Court of King's Bench and serving a copy on the association.

S.M. 2015, c. 34, s. 22.

Demande de suspension de la décision

21.1(3)   Le membre faisant l'objet de l'enquête peut, par dépôt d'une requête auprès de la Cour du Banc du Roi et par signification d'une copie de celle-ci à l'Association, demander que soit rendue une ordonnance portant suspension de la décision du Comité des plaintes visée au paragraphe (1).

L.M. 2015, c. 34, art. 22.

INVESTIGATION OF COMPLAINT

ENQUÊTE SUR LA PLAINTE

Investigation

22(1)   When a matter is referred to the complaints committee, the committee may direct that an investigation into the conduct of a member be held, and for that purpose may appoint a person to conduct the investigation and may engage legal counsel and employ other expert assistance.

Enquête

22(1)   Si une question lui est renvoyée, le Comité des plaintes peut ordonner qu'il y ait enquête sur la conduite d'un membre. À ces fins, il peut nommer un enquêteur et retenir les services de conseillers juridiques et d'experts.

Records and information

22(2)   A person conducting an investigation may

(a) require the investigated member or any other member to produce to the investigator any records, documents and things in his or her possession or under his or her control that may be relevant to the investigation;

(b) require the investigated member, or any other member who may have information relevant to the investigation, to attend before the person conducting the investigation to be interviewed; and

(c) direct an inspection or audit of the practice of the investigated member.

Dossiers et renseignements

22(2)   Les enquêteurs peuvent :

a) exiger que le membre faisant l'objet de l'enquête ou tout autre membre leur remette les dossiers, les documents et les choses qui pourraient être utiles à l'enquête et qui sont en sa possession ou dont il a la garde;

b) exiger que le membre ou tout autre membre pouvant avoir des renseignements nécessaires à l'enquête se présente devant l'enquêteur pour être interrogé;

c) ordonner l'inspection ou la vérification du cabinet du membre faisant l'objet de l'enquête.

Failure to produce records

22(3)   The association may apply, without notice, to the Court of King's Bench for an order

(a) directing any member to produce to any person conducting an investigation any records, documents and things in his or her possession or control, if it is shown that the member failed to produce them when required by the person conducting the investigation; or

(b) directing any person who is not a member of the association to produce to a person conducting an investigation any records, documents and things that are or may be relevant to the matter being investigated.

Défaut de production de dossiers

22(3)   L'Association peut faire une demande ex parte à la Cour du Banc du Roi pour obtenir une ordonnance, selon le cas :

a) enjoignant n'importe quel membre de remettre à l'enquêteur les dossiers, les documents et les choses qu'il a en sa possession ou dont il a la garde, s'il est prouvé qu'il ne les a pas produits lorsque l'enquêteur les lui a demandés;

b) enjoignant toute personne qui n'est pas membre de l'Association de remettre à l'enquêteur les dossiers, les documents et les choses qui sont ou peuvent être utiles à l'examen de la plainte.

Investigation of other matters

22(4)   A person conducting an investigation may investigate any other matter related to the professional conduct or the skill in practice of the investigated member that arises in the course of the investigation.

Examen d'autres questions

22(4)   L'enquêteur peut examiner toute autre question qui est soulevée au cours de l'enquête et qui se rapporte à la conduite professionnelle ou au niveau de compétence professionnelle du membre faisant l'objet de l'enquête.

Report to complaints committee

22(5)   At the conclusion of an investigation, the person conducting it must report the person's findings to the complaints committee.

S.M. 2015. c. 34, s. 24.

Rapport au Comité des plaintes

22(5)   À la fin de l'enquête, l'enquêteur fait rapport de ses conclusions au Comité des plaintes.

L.M. 2015. c. 34, art. 24.

DECISION OF COMPLAINTS COMMITTEE

DÉCISION DU COMITÉ DES PLAINTES

Decision of complaints committee

23(1)   After a review or an investigation, the complaints committee may do one or more of the following:

(a) direct that the matter be referred, in whole or in part, to the peer review chairperson to establish an inquiry panel under subsection 30(1);

(b) direct that no further action be taken;

(c) issue a formal caution to the investigated member censuring the member's conduct if the complaints committee has met with the member and the member has agreed to accept the caution;

(d) enter into an agreement with the investigated member or accept an undertaking from the member that provides for one or more of the following:

(i) assessing the member's capacity or fitness to practise veterinary medicine,

(ii) counselling or treatment of the member;

(iii) monitoring or supervising the member's practice of veterinary medicine;

(iv) the  member completing a specific course of studies by way of remedial training;

(v) placing restrictions or conditions on the member's certificate of registration or licence;

(e) accept the voluntary surrender of the investigated member's certificate of registration or licence;

(f) refer the matter to mediation if the complaints committee determines that the complaint is strictly a matter of concern to the complainant and the investigated member and both parties agree to mediation; or

(g) take any other action that it considers appropriate in the circumstances that is not inconsistent with or contrary to this Act or the by-laws.

Décision

23(1)   Après une révision ou une enquête, le Comité des plaintes peut :

a) ordonner le renvoie de la totalité ou d'une partie de la question au président du Comité d'évaluation des pairs pour que soit nommé un comité d'enquête en vertu du paragraphe 30(1);

b) ordonner qu'il ne soit pas donné suite à la plainte;

c) faire au membre faisant l'objet de l'enquête une mise en garde formelle censurant sa conduite, si le Comité a rencontré le membre et si celui-ci a consenti à accepter la mise en garde;

d) conclure un accord avec le membre ou accepter l'engagement de celui-ci au sujet de l'une ou de plusieurs des choses suivantes :

(i) l'évaluation de sa capacité ou de son aptitude à exercer sa profession,

(ii) le counseling ou le traitement qu'il doit recevoir,

(iii) la surveillance ou la supervision de la manière dont il exerce sa profession,

(iv) le programme d'études déterminé qu'il doit réussir dans le cadre d'une rééducation professionnelle,

(v) l'imposition de conditions sur son certificat d'inscription ou son permis;

e) accepter que le membre renonce volontairement à son certificat d'inscription ou à son permis;

f) renvoyer la question pour médiation s'il conclut que la plainte vise uniquement le plaignant et le membre et que les deux parties consentent à la médiation;

g) prendre les autres mesures qu'il estime de circonstance et qui ne vont pas à l'encontre de la présente loi et des règlements administratifs.

Notice to member and complainant

23(2)   The complaints committee shall notify the investigated member and the complainant in writing of the committee's decision under subsection (1) and the reasons for the decision.

Avis de la décision

23(2)   Le Comité des plaintes fait parvenir au membre faisant l'objet de l'enquête et au plaignant un avis indiquant la décision qu'il a rendue en vertu du paragraphe (1) ainsi que les motifs de celle-ci.

Hearing not required

23(3)   Except when required by clause (1)(c), the complaints committee is not required to hold a hearing or to give any person an opportunity to appear or to make oral representations, before making a decision under this section.

S.M. 2015, c. 34, s. 25.

Audience

23(3)   Sauf s'il est nécessaire de le faire en application de l'alinéa (1)c), le Comité des plaintes n'est pas obligé, avant de rendre une décision en vertu du présent article, de tenir une audience ou de permettre à qui que ce soit de comparaître ou de faire des présentations.

L.M. 2015, c. 34, art. 25.

Matter not resolved by mediation

24   If a matter referred to mediation under clause 23(1)(f) cannot be resolved, it must be referred back to the complaints committee which may make any other decision under subsection 23(1) that it considers appropriate.

Question non réglée par la médiation

24   Les questions renvoyées pour médiation en vertu de l'alinéa 23(1)f) qui ne peuvent être réglées sont renvoyées au Comité des plaintes. Celui-ci peut rendre toute autre décision en vertu du paragraphe 23(1) qu'il juge indiquée.

FORMAL CAUTION

MISE EN GARDE FORMELLE

Publication of caution

25(1)   The complaints committee may publish the fact that a formal caution has been issued to an investigated member under clause 23(1)(c), the name of the member and a description of the circumstances that led to the caution.

Publication des mises en garde formelles

25(1)   Le Comité des plaintes peut publier le fait qu'un membre faisant l'objet d'une enquête a reçu une mise en garde formelle en vertu de l'alinéa 23(1)c) ainsi que son nom et une description des circonstances ayant mené à la mise en garde.

Order for costs

25(2)   If the complaints committee issues a formal caution to an investigated member, it may also order the member to pay all or part of the costs of the investigation up to the issuance of the caution.

Paiement des frais

25(2)   S'il fait une mise en garde formelle à un membre faisant l'objet d'une enquête, le Comité des plaintes peut ordonner au membre de payer la totalité ou une partie des frais d'enquête engagés jusqu'au moment où la mise en garde a été faite.

No appeal of formal caution

25(3)   The issuance of a formal caution cannot be appealed.

S.M. 2015, c. 34, s. 26.

Mise en garde — appel

25(3)   Il ne peut être fait appel des mises en garde formelles.

L.M. 2015, c. 34, art. 26.

VOLUNTARY SURRENDER OF REGISTRATION OR LICENCE

RENONCIATION VOLONTAIRE À L'INSCRIPTION OU AU PERMIS

Voluntary surrender of registration or licence

26(1)   If the complaints committee accepts the voluntary surrender of an investigated member's certificate of registration or licence, it may direct the member to do one or more of the following, to the satisfaction of any person or committee that the complaints committee may determine, before the member's right to practise may be reinstated:

(a) obtain counselling or treatment;

(b) complete a specified course of studies;

(c) obtain supervised clinical experience.

Renonciation volontaire

26(1)   S'il accepte la renonciation volontaire à l'inscription ou au permis d'un membre faisant l'objet d'une enquête, le Comité des plaintes peut ordonner au membre de faire, d'une façon que jugent satisfaisante les personnes ou les comités que le Comité désigne, l'une ou plusieurs des choses suivantes avant que ne soit rétabli son droit d'exercice :

a) recevoir du counseling ou un traitement;

b) suivre un programme d'études déterminé;

c) faire un stage sous surveillance.

Order for costs

26(2)   The complaints committee may direct the investigated member to pay all or part of the costs incurred by the association in monitoring compliance with a direction given under subsection (1), and to pay all or part of the costs of the investigation up to the time that the certificate of registration or licence is surrendered.

Paiement des frais

26(2)   Le Comité des plaintes peut ordonner au membre faisant l'objet de l'enquête de payer les frais que l'Association a engagés afin de contrôler l'obtempération à un ordre donné en vertu du paragraphe (1) ainsi que la totalité ou une partie des frais d'enquête engagés jusqu'au moment de la prise d'effet de la renonciation volontaire.

Conditions on re-instatement

26(3)   A voluntary surrender remains in effect until the complaints committee is satisfied that the conduct or complaint that was the subject of the investigation has been resolved, at which time the complaints committee may impose conditions on the investigated member's entitlement to engage in the practice of veterinary medicine, including conditions that the investigated member do one or more of the following:

(a) limit his or her practice;

(b) practise under supervision;

(c) not engage in sole practice;

(d) permit periodic inspections of the member's practice;

(e) permit periodic audits of records;

(f) report on specific matters to any person or committee that the complaints committee may determine;

(g) comply with any other conditions that it considers appropriate in the circumstances;

and may order the member to pay all or part of the costs incurred by the association in monitoring compliance with such conditions.

Conditions de rétablissement du droit d'exercice

26(3)   La renonciation volontaire demeure en vigueur jusqu'à ce que le Comité des plaintes soit convaincu que la conduite ou la plainte que vise l'enquête a été corrigée ou réglée. Le Comité peut alors rattacher des conditions au droit d'exercice du membre qui a fait l'objet de l'enquête. Il peut notamment, selon le cas, l'obliger à :

a) restreindre son exercice;

b) exercer sous surveillance;

c) ne pas exercer seul;

d) permettre la vérification périodique de son cabinet;

e) permettre la vérification périodique de ses dossiers;

f) faire des rapports sur des questions précises aux personnes ou aux comités que le Comité désigne, le cas échéant;

g) respecter toute autre condition qu'il juge indiquée dans les circonstances.

Le Comité peut aussi ordonner au membre de payer la totalité ou une partie des frais que l'Association a engagés afin de s'assurer du respect de ces conditions.

Referral to peer review chairperson

26(4)   Despite any other action it may have taken, with the exception of a formal caution, the complaints committee may at any time refer the conduct or complaint that it has reviewed to the peer review chairperson for formal inquiry.

Renvoi — président du Comité d'évaluation des pairs

26(4)   Malgré les autres mesures qu'il peut prendre, à l'exception d'une mise en garde formelle, le Comité des plaintes peut toujours renvoyer la question ou la plainte qu'il a étudiée au président du Comité d'évaluation des pairs en vue d'une enquête formelle.

NOTICE TO REGISTRAR OF CERTAIN DECISIONS

AVIS AU REGISTRAIRE

Notice to registrar in certain cases

26.1   The complaints committee must notify the registrar and provide the registrar with any information the by-laws require if

(a) it takes an action in respect of a member under any of clauses 23(1)(c), (d), (e) or (g);

(b) it directs a member to take an action under subsection 26(1); or

(c) it imposes a condition on a member under subsection 26(3).

S.M. 2015, c. 34, s. 27.

Avis au registraire dans certains cas

26.1   Le Comité des plaintes avise le registraire et lui transmet les renseignements exigés selon les règlements administratifs, dans les cas suivants :

a) il prend à l'égard d'un membre l'une des mesures visées aux alinéas 23(1)c), d), e) ou g);

b) il ordonne à un membre de prendre l'une des mesures visées au paragraphe 26(1);

c) il fixe une condition relative au droit d'exercice d'un membre en vertu du paragraphe 26(3).

L.M. 2015, c. 34, art. 27.

APPEALS COMMITTEE

COMITÉ D'APPEL

Appeals committee

27(1)   The peer review chairperson shall from time to time, from among the members of the peer review committee, appoint an appeals committee consisting of at least three members, and shall name one of them as chairperson.

Comité d'appel

27(1)   Le président du Comité d'évaluation des pairs nomme, au besoin, parmi les membres du Comité, au moins trois membres, dont un président, qui constituent un comité d'appel.

Public representative

27(2)   One of the members of the appeal committee shall be a public representative.

Représentant du public

27(2)   Un des membres du Comité d'appel est un représentant du public.

Members not to have taken part in complaints committee review

27(3)   No one who was a member of the complaints committee reviewing a matter under investigation may be a member of the appeals committee hearing the appeal of that matter.

S.M. 2015, c. 34, s. 28.

Exclusion

27(3)   Les personnes qui étaient membres du Comité des plaintes au moment de l'examen d'une question faisant l'objet d'une enquête ne peuvent faire partie du comité d'appel étudiant la question portée en appel.

Appeal to appeals committee

28(1)   If the complaints committee makes a decision under clause 23(1)(b) (d), (e) or (g), the complainant may appeal the decision to the appeals committee.

Appel au Comité d'appel

28(1)   Le plaignant peut interjeter appel d'une décision du Comité des plaintes si ce dernier a rendu une décision en vertu de l'alinéa 23(1)b), d) e) ou g).

Form of appeal

28(2)   An appeal shall be made in writing to the chairperson of the peer review committee, giving reasons for the appeal, and must be received by the association within 30 days after the date the complainant is notified of the decision of the complaints committee.

Avis d'appel

28(2)   Les appels sont déposés par écrit auprès du président du Comité d'évaluation des pairs et sont accompagnés des motifs de l'appel. L'Association doit recevoir l'avis d'appel au plus tard le trentième jour après que le plaignant a reçu l'avis de la décision du Comité des plaintes.

Power on appeal

28(3)   On an appeal, the appeals committee shall do one or more of the following:

(a) make any decision that in its opinion ought to have been made by the complaints committee;

(b) quash, vary or confirm the decision of the complaints committee;

(c) refer the matter back to the complaints committee for further consideration in accordance with any direction that the appeals committee may make.

Pouvoirs du Comité d'appel

28(3)   Après avoir entendu un appel, le Comité d'appel prend l'une ou plusieurs des mesures suivantes :

a) il rend la décision que le Comité des plaintes aurait du rendre, selon lui;

b) il annule, modifie ou confirme la décision du Comité des plaintes;

c) il renvoie la question au Comité des plaintes pour qu'il l'étudie de nouveau conformément aux directives qu'il lui donne.

Notice of decision

28(4)   The appeals committee shall give the investigated member and the complainant a written notice setting out the committee's decision and the reasons for its decision.

Avis de la décision

28(4)   Le Comité d'appel avise par écrit le membre faisant l'objet de l'enquête et le plaignant de sa décision et des motifs de celle-ci.

Hearing not required

28(5)   The appeals committee is not required to hold a hearing or to afford to any person an opportunity to appear or to make oral submissions before making a decision under this section, but the committee shall give the complainant an opportunity to make a written submission.

Audience

28(5)   Le Comité d'appel n'est pas obligé, avant de rendre une décision en vertu du présent article, de tenir une audience ou de permettre à qui que ce soit de comparaître ou de faire des présentations orales. Il doit toutefois permettre au plaignant de faire des observations écrites.

SUSPENSION OF REGISTRATION AND LICENCE PENDING DECISION

SUSPENSION JUSQU'AU PRONONCÉ DE LA DÉCISION

Suspension pending decision

29(1)   Despite anything in this Act, the council may direct the registrar to suspend, or to impose conditions of practice on, one or both of an investigated member's certificate of registration or licence pending the outcome of proceedings under this Act, when there is a question of serious risk to the public.

Suspension

29(1)   Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le Conseil peut ordonner au registraire de suspendre le certificat d'inscription ou le permis, ou les deux, de tout membre faisant l'objet d'une enquête et dont la conduite risque de compromettre sérieusement la sécurité du public ou d'imposer des conditions à l'exercice de la médecine vétérinaire par le membre jusqu'à la fin des procédures que prévoit la présente loi.

Notice of suspension

29(2)   On receiving a direction under subsection (1), the registrar shall serve a notice of the suspension on the investigated member.

Avis de suspension

29(2)   Lorsqu'il reçoit un ordre en vertu du paragraphe (1), le registraire signifie au membre faisant l'objet de l'enquête un avis de suspension.

Application for stay

29(3)   The investigated member may apply for an order of the court staying a direction of the council under subsection (1) by filing an application with the Court of King's Bench and serving a copy on the association.

Demande de suspension d'une décision

29(3)   Les membres faisant l'objet d'une enquête peuvent demander à la Cour du Banc du Roi d'ordonner la suspension d'une décision qu'a pris le Conseil en vertu du paragraphe (1). Ces demandes sont faites par voie de requête à la Cour et de signification d'une copie à l'Association.

APPOINTMENT OF INQUIRY PANEL

NOMINATION DU COMITÉ D'ENQUÊTE

Establishment of inquiry panel

30(1)   When a matter is referred to the chairperson of the peer review committee

(a) by the complaints committee under clause 23(1)(a) or subsection 26(4); or

(b) by the appeals committee under subsection 28(3);

the chairperson shall establish an inquiry panel consisting of at least three members of the peer review committee, one of whom shall be a public representative.

Création de comités d'enquête

30(1)   Le président du Comité d'évaluation des pairs crée un comité d'enquête constitué d'au moins trois membres du Comité d'évaluation des pairs, dont un est un représentant du public, si une question lui est renvoyée :

a) par le Comité des plaintes en vertu de l'alinéa 23(1)a) ou du paragraphe 26(4);

b) par le Comité d'appel en vertu du paragraphe 28(3).

Chairperson

30(2)   The inquiry panel shall elect a chairperson from among its members.

Président

30(2)   Les comités d'enquête élisent un président en leur sein.

Members not to have taken part in investigation

30(3)   No one who investigated the conduct of the investigated member or participated in a review of the matter as a member of the complaints committee or the appeals committee may be a member of the inquiry panel concerning the same matter.

S.M. 2015, c. 34, s. 29.

Exclusion

30(3)   Ne peuvent faire partie d'un comité d'enquête les personnes qui ont fait enquête sur la conduite du membre visé ou qui ont participé à la révision ou à l'examen de la question à titre de membre du Comité des plaintes ou du Comité d'appel.

Procedure

31   The inquiry panel shall determine its own practice and procedure.

Règles de procédure

31   Les comités d'enquête établissent leurs propres règles de procédure.

HEARING

AUDIENCES

Hearing by inquiry panel

32(1)   When an inquiry panel is established, it shall hold a hearing.

Audience d'un comité d'enquête

32(1)   Les comités d'enquête qui sont créés procèdent à une audience.

Date of hearing

32(2)   The hearing shall commence on a date within 60 days after the date on which the matter is referred, unless the investigated member consents in writing to a later date.

Moment de l'audience

32(2)   Les audiences commencent au plus tard le soixantième jour après la date du renvoi de la question, à moins que le membre faisant l'objet de l'enquête ne consente par écrit à une date ultérieure.

Notice of hearing

32(3)   At least 21 days before the date of the hearing, the registrar shall serve on the investigated member and the complainant a notice of hearing stating the date, time and place at which the inquiry panel will hold the hearing and identifying in general terms the complaint or matter in respect of which the hearing will be held.

Avis d'audience

32(3)   Au moins 21 jours avant la date de l'audience, le registraire signifie au membre faisant l'objet de l'enquête et au plaignant un avis d'audience dans lequel est indiqué la date, l'heure et l'endroit de l'audience du comité d'enquête ainsi qu'un résumé de la plainte ou de la question donnant lieu à l'audience.

Inquiry panel and registrar may have counsel

33(1)   The inquiry panel and the committee that referred the matter to the peer review chairperson may each have counsel to assist them at a hearing.

Représentation — comité des plaintes et registraire

33(1)   Le comité d'enquête et le comité qui a renvoyé la question au Comité d'évaluation des pairs peuvent se faire représenter par un avocat à l'audience.

Right to appear and be represented

33(2)   The investigated member may appear and be represented by counsel, at his or her expense, at a hearing before the inquiry panel.

Représentation — membres

33(2)   Les membres qui font l'objet d'une enquête ont le droit de comparaître à une audience du comité d'enquête et peuvent s'y faire représenter, à leurs frais, par un avocat.

Member may examine documentary evidence

33(3)   The investigated member shall be afforded an opportunity to examine, before the hearing, any written or documentary evidence that will be produced or any report the contents of which will be given in evidence at the hearing.

Examen préalable de la preuve

33(3)   Avant l'audience, les membres faisant l'objet d'une enquête ont la possibilité d'examiner la preuve documentaire et les témoignages écrits qui seront produits ainsi que les rapports dont le contenu sera présenté à titre de preuve.

Member to provide documentary evidence

33(4)   If the investigated member intends to rely on any written or documentary evidence or any report at the hearing, he or she shall provide a copy of that evidence or report to the association before the day of the hearing.

Fourniture de preuves documentaires

33(4)   Les membres faisant l'objet d'une enquête qui ont l'intention d'utiliser, à l'audience, des preuves documentaires, des témoignages écrits ou des rapports en fournissent une copie à l'Association avant le jour de l'audience.

Evidence of expert without report

33(5)   If either the investigated member or the association intends to call an expert as a witness at the hearing, and there is no report from the expert, a summary of the expert's intended evidence, including his or her findings, opinions and conclusions, shall be provided to the other party before the date of the hearing.

Témoins experts

33(5)   L'Association ou les membres faisant l'objet d'une enquête qui ont l'intention de produire un témoin expert à l'audience fournissent à l'autre partie, avant le jour de l'audience, une copie du résumé du témoignage de l'expert, y compris ses constatations, ses opinions et ses conclusions, si le témoin expert n'a pas préparé de rapport.

Failure to provide summary

33(6)   If a summary is not provided in accordance with subsection (5), the expert may testify at the hearing only with the leave of the inquiry panel.

Omission de fourniture du résumé

33(6)   S'il n'a pas fourni le résumé prévu au paragraphe (5), l'expert ne peut témoigner à l'audience qu'avec le consentement du comité d'enquête.

Hearing open to public

34(1)   Except as otherwise provided in this section, a hearing of the inquiry panel shall be open to the public, but there shall not be reporting in the media of anything that would identify the investigated member, including the member's name, the business name of the member's practice or partnership, or the location of practice, unless and until the inquiry panel makes any of the findings under section 40.

Audiences publiques

34(1)   Sauf disposition contraire du présent article, les audiences que tient le comité d'enquête sont publiques, mais les médias ne doivent rien rapporter qui puisse révéler l'identité du membre dont la conduite fait l'objet de l'audience, y compris son nom, le nom commercial sous lequel il exerce ou celui de son association ou l'endroit où il exerce, à moins que le comité d'enquête en vienne à l'une des conclusions prévues à l'article 40.

Request for hearing in private

34(2)   The investigated member or any committee referring a matter for formal inquiry may request that the hearing or any part of it be held in private.

Demande d'audience à huis clos

34(2)   Le membre faisant l'objet de l'enquête ou tout comité qui demande une enquête formelle sur une question peut demander que la totalité ou une partie de l'audience ait lieu à huis clos.

Hearing in private

34(3)   When a request is made under subsection (2), the inquiry panel may exclude the public from the hearing or any part of the hearing, or may direct that the investigated member or any witness be identified only by initials, if the inquiry panel is satisfied that

(a) matters involving public security may be disclosed;

(b) financial or personal or other matters may be disclosed at the hearing that are of such a nature that the desirability of avoiding public disclosure of those matters in the interest of any person affected or in the public interest outweighs the desirability of adhering to the principle that meetings be open to the public;

(c) a person involved in a criminal proceeding or in a civil suit or proceeding may be prejudiced; or

(d) the safety of a person may be jeopardized.

Audience à huis clos

34(3)   Lorsqu'une demande est présentée en vertu du paragraphe (2), le comité d'enquête peut ordonner que la totalité ou une partie de l'audience ait lieu à huis clos ou que seules les initiales du membre, du plaignant ou des témoins soient utilisées, s'il est convaincu :

a) que des questions touchant la sécurité publique peuvent être divulguées;

b) que peuvent être divulguées à l'audience des questions d'ordre financier, personnel ou autre dont la nature est telle qu'il est préférable dans l'intérêt des personnes visées ou dans l'intérêt public que l'audience ait lieu à huis clos;

c) qu'une audience publique pourrait être préjudiciable à des personnes qui sont partie à des poursuites criminelles ou à une action ou une instance civile;

d) que la sécurité de personnes peut être compromise.

Reasons for excluding the public to be available

34(4)   If the inquiry panel makes an order under subsection (3), it shall give its reasons at the hearing.

Motifs à l'appui du huis clos

34(4)   S'il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (3), le comité d'enquête en donne les motifs à l'audience.

Investigation of other matters

35   The inquiry panel may investigate and hear any other matter concerning the professional conduct or the skill in practice of an investigated member that arises in the course of its proceedings, but in that event the panel shall declare its intention to investigate the further matter and shall permit the member sufficient opportunity to prepare a response to the further matter.

Examen d'autres questions

35   Le comité d'enquête peut examiner et entendre d'autres questions, qui découlent des procédures, relatives à la conduite ou à la compétence du membre faisant l'objet de l'enquête. Dans ce cas, il fait part de son intention d'examiner les autres questions et donne au membre la possibilité de préparer une réponse.

Evidence

36(1)   At a hearing before the inquiry panel, the oral evidence of witnesses shall be taken on oath or affirmation, and there shall be a full right to cross examine witnesses and call evidence in defence and reply.

Preuve orale

36(1)   Les témoignages oraux produits à l'audience que tient le comité d'enquête sont recueillis sous serment ou par affirmation solennelle. Les parties ont le droit de contre-interroger les témoins et de présenter une preuve en défense et en réponse.

Power to administer oaths

36(2)   For the purpose of an investigation or hearing under this Act, the chairperson of the inquiry panel has power to administer oaths and affirmations.

Serments et affirmations solennelles

36(2)   Dans le cadre des enquêtes ou des audiences que prévoit la présente loi, le président du comité d'enquête a le pouvoir de faire prêter serment et de recevoir les affirmations solennelles.

Recording of evidence

36(3)   The oral evidence given at a hearing of the inquiry panel shall be recorded.

Enregistrement des témoignages

36(3)   Les témoignages oraux produits à une audience du comité d'enquête sont enregistrés.

Adjournments

36(4)   The chairperson of the inquiry panel may adjourn a hearing from time to time.

Ajournements

36(4)   Le président du comité d'enquête peut ajourner l'audience.

Proof of conviction

37   For the purposes of proceedings under this Act, a certified copy, under the seal of the Court of King's Bench or signed by the convicting judge or the clerk of the Provincial Court, of the conviction of a person for any crime or offence under any Act or regulation is conclusive evidence that the person has committed the crime or offence stated, unless it is shown that the conviction has been quashed or set aside.

Preuve de la condamnation

37   Dans le cadre des procédures que vise la présente loi, une copie certifiée conforme de la condamnation d'une personne à l'égard d'un crime ou d'une infraction à toute loi ou règlement constitue une preuve concluante que la personne a perpétré le crime ou l'infraction, sauf s'il est prouvé que la condamnation a été rejetée ou annulée. La copie porte le sceau de la Cour du Banc du Roi ou la signature du juge ayant prononcé la condamnation ou du greffier de la Cour provinciale.

Witnesses

38(1)   Any person, other than the investigated member, who, in the opinion of the inquiry panel, has knowledge of the complaint or matter being investigated is a compellable witness in any proceeding before the inquiry panel.

Témoins

38(1)   À l'exception du membre faisant l'objet de l'enquête, les personnes qui, selon le comité d'enquête, possèdent des renseignements sur la plainte ou la question étudiée sont des témoins contraignables dans toute poursuite dont est saisi le comité.

Notice to attend and produce records

38(2)   The attendance of witnesses before the inquiry panel and the production of records may be enforced by a notice issued by the registrar or the chairperson of the peer review committee, requiring the witness to attend and stating the date, time and place at which the witness is to attend and the records, if any, that the witness is required to produce.

Avis de comparution et de production

38(2)   Le registraire ou le président du Comité d'évaluation des pairs peut assigner des témoins à comparaître devant le comité d'enquête et les contraindre à y produire des dossiers en leur faisant parvenir un avis en ce sens. L'avis indique la date, l'heure et le lieu de la comparution et les dossiers à produire, le cas échéant.

Notices for witnesses

38(3)   On the request of the investigated member or the member's counsel or agent, the registrar or peer review chairperson shall provide any notices that the member requires for the attendance of witnesses or the production of records.

Avis du registraire ou du président

38(3)   À la demande écrite du membre faisant l'objet de l'enquête, de son avocat ou de son représentant, le registraire ou le président du Comité d'évaluation des pairs donne les avis nécessaires en vue de la comparution de témoins ou de la production de dossiers.

Witness fees

38(4)   A witness who has been served with a notice to attend or a notice for production under this section is entitled to be paid the same fees in the same manner as are payable to a witness in an action in the Court of King's Bench.

Indemnité de témoin

38(4)   Les témoins qui ont reçu signification d'un avis de comparution ou d'un avis de production de dossiers en vertu du présent article ont droit à la même indemnité, qui est aussi versée de la même manière, que celle payable aux témoins dans une action intentée devant la Cour du Banc du Roi.

Failure to attend or give evidence

38(5)   Proceedings for civil contempt of court may be brought against a witness

(a) who fails to attend before the inquiry panel in compliance with a notice to attend;

(b) who fails to produce any records in compliance with a notice to produce them; or

(c) who refuses to be sworn or to affirm or to answer any question he or she is directed to answer by the inquiry panel.

Défaut de comparution ou de production

38(5)   Une poursuite pour outrage au tribunal en matière civile peut être intentée contre les témoins qui, selon le cas :

a) ne se présentent pas devant le comité d'enquête après avoir reçu un avis en ce sens;

b) ne produisent pas les dossiers exigés après avoir reçu un avis en ce sens;

c) refusent de prêter serment, de faire une affirmation solennelle ou de répondre aux questions auxquelles le comité d'enquête leur ordonne de répondre.

Hearing in absence of investigated member

39   The inquiry panel may, on proof of service of the notice of hearing on the investigated member,

(a) proceed with the hearing in the absence of the member or the member's agent; and

(b) act, decide or report on the matter being heard in the same way as if the member were in attendance.

Absence du membre faisant l'objet de l'enquête

39   Sur preuve de la signification de l'avis d'audience au membre faisant l'objet de l'enquête, le comité d'enquête peut :

a) tenir l'audience en l'absence du membre ou de son représentant;

b) donner suite à la question que vise l'audience, statuer sur celle-ci ou en faire rapport, comme si le membre était présent.

DECISION OF INQUIRY PANEL

DÉCISION DU COMITÉ D'ENQUÊTE

Findings of inquiry panel

40   If, at the conclusion of a hearing, the inquiry panel finds that the investigated member

(a) is guilty of professional misconduct;

(b) is guilty of conduct unbecoming a member;

(c) has contravened this Act or the by-laws or the code of ethics adopted under this Act;

(d) has been found guilty of an offence that is relevant to his or her suitability to practise veterinary medicine;

(e) has displayed a lack of knowledge of or lack of skill or judgment in the practice of veterinary medicine;

(f) has demonstrated that he or she is incapable of practising or unfit to practise veterinary medicine;

(g) is suffering from an ailment that might, if allowed to continue, constitute a danger to the public;

it shall deal with the member in accordance with this Act.

Conclusions du comité d'enquête

40   Le comité d'enquête prend les mesures que prévoit la présente loi relativement au membre si, à la fin de l'audience, il conclut que le membre :

a) est coupable d'une faute professionnelle;

b) est coupable d'une conduite inadmissible pour un membre;

c) a contrevenu à la présente loi, aux règlements administratifs ou au code de déontologie adopté en vertu de la présente loi;

d) a été trouvé coupable d'une infraction qui a une incidence sur son aptitude à exercer la médecine vétérinaire;

e) a fait preuve d'un manque de connaissances, d'habileté ou de jugement dans l'exercice de la médecine vétérinaire;

f) a fait montre d'incapacité ou d'inaptitude à exercer la médecine vétérinaire;

g) est atteint d'une affection qui risque de constituer un danger pour le public s'il continue à exercer la médecine vétérinaire.

Orders of inquiry panel

41(1)   If the inquiry panel makes any of the findings described in section 40, it may make any one or more of the following orders:

(a) reprimand the member;

(b) suspend the member's certificate of registration or licence, or both, for such period of time as the inquiry panel determines is appropriate;

(c) suspend the member's certificate of registration or licence, or both, until the member has completed a specified course of studies or obtained supervised clinical experience to the satisfaction of any person or committee that the inquiry panel may determine;

(d) suspend the member's certificate of registration or licence, or both, until the member has obtained treatment or counselling and has demonstrated that a disability, addiction or problem can be or has been overcome to the satisfaction of any person or committee that the inquiry panel may determine;

(e) impose conditions on the member's entitlement to practise veterinary medicine, including conditions that the member

(i) limit his or her practice,

(ii) practise under supervision,

(iii) not engage in sole practice,

(iv) permit periodic inspections of the member's practice,

(v) permit periodic audits of records,

(vi) report on specific matters to any person or committee that the inquiry panel may determine,

(vii) complete a particular course of studies or obtain supervised practical clinical experience to the satisfaction of any person or committee that the inquiry panel may determine, or

(viii) obtain treatment for a disability or addiction or undertake counselling until such time as the person can demonstrate that a disability, addiction or problem can be or has been overcome to the satisfaction of any person or committee that the inquiry panel may determine;

and may order the member to pay any cost arising from any such conditions;

(f) direct the member to waive money owed or refund money paid to him or her that, in the opinion of the inquiry panel, was unjustified for any reason;

(g) cancel one or both of the member's certificate of registration or licence.

Ordonnances du comité d'enquête

41(1)   Le comité d'enquête qui arrive à l'une des conclusions énoncées à l'article 40 peut, par ordonnance :

a) réprimander le membre;

b) suspendre le certificat d'inscription ou le permis du membre, ou les deux, pour la période qu'il estime appropriée;

c) suspendre le certificat d'inscription ou le permis du membre, ou les deux,  jusqu'à ce qu'il ait terminé avec succès un programme d'études déterminé ou fait un stage sous surveillance qui satisfait les personnes ou les comités que désigne le comité d'enquête, le cas échéant;

d) suspendre le certificat d'inscription ou le permis du membre, ou les deux, jusqu'à ce qu'il ait subi des traitements pour un handicap ou une dépendance ou obtenu du counselling et qu'il ait prouvé que son handicap, sa dépendance ou son problème peut être surmonté ou l'a été de façon qui satisfait les personnes ou les comités que désigne le comité d'enquête, le cas échéant;

e) imposer au membre des conditions relativement à son droit d'exercice de la médecine vétérinaire et lui ordonner de payer les dépenses correspondantes; il peut notamment :

(i) limiter son exercice,

(ii) exercer sous surveillance,

(iii) ne pas exercer seul,

(iv) permettre des inspections périodiques de son cabinet,

(v) permettre des vérifications périodiques de ses dossiers,

(vi) faire des rapport sur des questions précises aux personnes ou aux comités que le comité d'enquête détermine, le cas échéant,

(vii) terminer un programme d'étude déterminé ou faire un stage sous surveillance qui satisfait les personnes ou les comités que désigne le comité d'enquête, le cas échéant,

(viii) subir des traitements pour un handicap ou une dépendance ou obtenir du counseling jusqu'à ce qu'il ait prouvé que son handicap, sa dépendance ou son problème peut être surmonté ou l'a été de façon qui satisfait les personnes ou les comités que désigne le comité d'enquête, le cas échéant;

f) ordonner au membre de renoncer aux sommes qui lui ont été versées et qui, à son avis, ne sont pas justifiées ou de rembourser ces sommes en tout ou en partie;

g) annuler le certificat d'inscription ou le permis du membre, ou les deux.

Cancellation or suspension of registration or licence

41(2)   If the certificate of registration or licence of a member is suspended or cancelled, the member shall not practice veterinary medicine during the period of the suspension or cancellation.

Annulation ou suspension

41(2)   Les membres dont le certificat d'inscription ou le permis est annulé ou suspendu sont tenus de s'abstenir d'exercer la médecine vétérinaire pendant la période d'annulation ou de suspension.

Inquiry panel may request member's discipline record

41(3)   After making any of the findings described in section 40 and in order to assist it in determining an appropriate order, the inquiry panel may request the registrar to provide the panel with the details of any information about the member provided to the registrar under section 26.1. The registrar must provide the information as soon as practicable after the request.

S.M. 2015, c. 34, s. 30.

Demande de transmission du dossier disciplinaire

41(3)   S'il en arrive à l'une des conclusions visées à l'article 40 et pour lui permettre de déterminer la meilleure ordonnance à rendre, le Comité d'enquête peut demander au registraire de lui fournir les renseignements que ce dernier a obtenus au sujet du membre en conformité avec l'article 26.1. Le registraire obtempère dans les meilleurs délais possibles.

L.M. 2015, c. 34, art. 30.

Costs and fines

42(1)   The inquiry panel may, in addition to or instead of dealing with the conduct of an investigated member in accordance with section 41, order that the investigated member pay to the association, within the time set by the order,

(a) all or part of the costs of the investigation and hearing;

(b) a fine not exceeding $10,000.;

(c) both the costs under clause (a) and the fine under clause (b).

Frais et amendes

42(1)   En plus ou au lieu d'enquêter sur la conduite du membre faisant l'objet de l'enquête conformément à l'article 41, le comité d'enquête peut ordonner au membre de payer à l'Association, dans le délai qu'il fixe dans l'ordonnance :

a) soit la totalité ou une partie des frais de l'enquête et de l'audience;

b) soit une amende maximale de 10 000 $;

c) soit les frais prévus à l'alinéa a) et l'amende prévue à l'alinéa b).

Nature of costs

42(2)   The costs referred to in subsection (1) may include, but are not limited to,

(a) all disbursements incurred by the association, including

(i) fees and expenses for experts, investigators and auditors whose reports or attendances were reasonably necessary for the investigation or hearing,

(ii) travel costs and reasonable expenses of any witnesses required to appear at the hearing,

(iii) fees for retaining a reporter and preparing transcripts of the proceedings,

(iv) costs of service of documents, long distance telephone and facsimile charges, courier delivery charges and similar miscellaneous expenses,

(b) payments made to members of the peer review committee or investigators; and

(c) costs incurred by the association in providing counsel.

Nature des frais

42(2)   Les frais prévus au paragraphe (1) peuvent notamment comprendre :

a) les frais que l'Association a engagés, y compris :

(i) les frais et dépenses des experts, des enquêteurs et des vérificateurs dont les rapports ou les comparutions ont été nécessaires à l'enquête ou à l'audience,

(ii) les frais de transport et les dépenses raisonnables des témoins qui ont dû comparaître à l'audience,

(iii) les frais relatifs à l'embauche d'un sténographe et à la préparation des transcriptions,

(iv) les frais de signification des documents, d'appel interurbain, de télécopie, de messagerie et les autres frais de même nature;

b) les paiements faits aux membres du Comité d'évaluation des pairs ou aux enquêteurs;

c) les frais que l'Association a engagés pour les services d'un avocat.

Failure to pay costs and fines by time ordered

42(3)   If the member ordered to pay a fine, costs or both under subsection (1) fails to pay within the time ordered, the council may suspend the member's certificate of registration or licence until the member has paid the fine or costs.

Défaut de paiement

42(3)   Le registraire peut suspendre le certificat d'inscription ou le permis d'un membre qui ne verse pas l'amende ou les frais, ou les deux, qu'il est tenue de payer en vertu du paragraphe (1) dans le délai prévu, et la suspension demeure en vigueur jusqu'à ce que le paiement soit fait.

Filing of order to pay costs

42(4)   The association may file an order made under subsection (1) in the Court of King's Bench and, on the order being filed, it may be enforced in the same manner as a judgment of the court.

Dépôt

42(4)   L'Association peut déposer à la Cour du Banc du Roi les ordonnances rendues en vertu du paragraphe (1). Dès leur dépôt, les ordonnances peuvent être exécutées au même titre qu'un jugement de la Cour.

Written decision and formal order

43(1)   Following completion of the hearing, the inquiry panel shall give its decision and the reasons for it in writing, and shall also make a formal order embodying the decision.

Décision écrite et ordonnance formelle

43(1)   Après l'audience, le comité d'enquête rend une décision écrite motivée sur la question à l'étude et rend une ordonnance formelle d'exécution.

Decision and order forwarded to registrar

43(2)   The inquiry panel shall forward to the registrar

(a) the decision and order given under subsection (1); and

(b) any record of the proceedings and all exhibits and documents.

Communication de la preuve au registraire

43(2)   Le comité d'enquête communique au registraire :

a) la décision et l'ordonnance que vise le paragraphe (1);

b) le dossier des procédures, y compris les pièces et les documents.

Service of decision and order

43(3)   The registrar shall, on receiving the decision and order, serve a copy of the decision and order on the investigated member and the complainant.

Signification

43(3)   Le registraire signifie une copie de la décision et de l'ordonnance au membre faisant l'objet de l'enquête et au plaignant dès qu'il les reçoit.

Publication of decision

44   Despite the fact that any proceeding or part of a proceeding before an inquiry panel may have been held in private, the association may, after the decision and any order has been served on the investigated member, publish the circumstances relevant to the findings and any order of the panel. If the panel makes an order against the member under section 41 or 42, the association may also publish the member's name.

Publication de la décision

44   Même si la totalité ou une partie d'une instance devant un comité d'enquête a eu lieu à huis clos, l'Association peut, après que le membre a reçu signification de la décision et de l'ordonnance, publier les circonstances se rapportant à la décision que le comité a prise ainsi que les ordonnances qu'il a rendues, le cas échéant. Si le comité a rendu une ordonnance à l'égard du membre en vertu de l'article 41 ou 42, l'Association peut également publier le nom du membre.

APPEAL TO COURT OF APPEAL

APPEL À LA COUR D'APPEL

Appeal to Court of Appeal

45(1)   An investigated member may appeal to the Court of Appeal any finding or order made by the inquiry panel under sections 40, 41 or 42.

Appel

45(1)   Les membres faisant l'objet d'une enquête peuvent faire appel à la Cour d'appel des décisions et des ordonnances qu'a rendues un comité d'enquête en vertu de l'article 40, 41 ou 42.

Commencement of appeal

45(2)   An appeal shall be commenced

(a) by filing a notice of appeal with the Court of Appeal; and

(b) by serving a copy of the notice of appeal on the association;

within 30 days after the date on which the decision of the inquiry panel is served on the member.

Dépôt de l'appel

45(2)   Les appels sont interjetés :

a) par voie de dépôt d'un avis d'appel auprès de la Cour d'appel;

b) par voie de signification d'une copie de l'avis d'appel à l'Association.

L'appel doit être interjeté dans les 30 jours après que le membre a reçu signification de la décision du comité d'enquête.

Appeal on the record

45(3)   An appeal to the Court of Appeal must be founded on the record of the hearing before the inquiry panel and the decision of the panel.

Motif des appels

45(3)   Les appels à la Cour d'appel sont fondés sur les dossiers de l'audience du comité d'enquête et sur la décision du comité.

Powers of Court on appeal

46   The Court of Appeal on hearing the appeal may

(a) make any finding or order that in its opinion ought to have been made;

(b) quash, vary or confirm the decision of the inquiry panel or any part of it; or

(c) refer the matter back to the board for further consideration in accordance with any direction of the Court.

Pouvoirs de la Cour d'appel

46   Après avoir entendu l'appel, la Cour d'appel peut, selon le cas :

a) rendre la décision ou l'ordonnance qui, à son avis, aurait dû être rendue;

b) annuler, modifier ou confirmer la totalité ou une partie de la décision du Comité d'enquête;

c) renvoyer la question au Conseil pour qu'il l'étudie de nouveau conformément aux directives qu'elle lui donne.

Stay pending appeal

47   The decision of the inquiry panel remains in effect pending an appeal to the Court of Appeal unless the Court, on application, stays the decision and any order of the panel pending the appeal.

Suspension

47   La décision du comité d'enquête reste en vigueur pendant l'appel sauf si la Cour d'appel ordonne, sur requête, la suspension de la décision et de toute ordonnance qu'a rendues le comité.

REINSTATEMENT

RÉTABLISSEMENT

Reinstatement

48   The council may, on application by an individual whose certificate of registration or licence has been cancelled, direct the registrar to reinstate the individual's name in the register subject to such conditions as the council may prescribe, and may order the individual to pay any costs arising from the imposition of such conditions.

S.M. 2015, c. 34, s. 31.

Rétablissement

48   Le Conseil peut ordonner au registraire d'inscrire de nouveau le nom d'un particulier dont le certificat d'inscription ou le permis a été annulé et qui fait une demande en ce sens. Le Conseil peut par contre assujettir l'inscription aux conditions qu'il juge appropriées et peut également ordonner au particulier de payer les frais découlant, le cas échéant, de l'imposition de c

onditions.

L.M. 2015, c. 34, art. 31.

PART 6
GENERAL PROVISIONS

PARTIE 6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

INSPECTORS

INSPECTEURS

Appointment of inspector

49(1)   The association may appoint one or more inspectors for the purposes of this Act and the by-laws.

Nomination d'inspecteurs

49(1)   L'Association peut nommer des inspecteurs pour l'application de la présente loi et des règlements administratifs.

Inspection of a veterinary practice

49(2)   An inspector may review the operation of a veterinary practice and shall report his or her findings to the registrar on the conclusion of each inspection.

Inspection d'un cabinet de vétérinaires

49(2)   Les inspecteurs étudient le fonctionnement des cabinets de vétérinaires et font rapport de leur conclusions au registraire à la fin de chaque inspection.

Entry of premises and inspection of records

50(1)   For the purpose of enforcing and administering this Act, an inspector may at any reasonable time, and when requested, upon presentation of an identification card issued by the association,

(a) without a warrant, enter the premises or place in which a member or veterinary corporation practises veterinary medicine and make any inspections that are reasonably required to determine compliance with this Act;

(b) require the production by the member or veterinary corporation of any record that the inspector reasonably considers necessary for the purpose of enforcing this Act;

(c) inspect and, upon giving a receipt, remove records or things relevant to the inspection for the purpose of making copies or extracts; and

(d) remove substances and things for examination or test purposes upon giving a receipt.

Entrée et inspection

50(1)   Pour l'application de la présente loi, les inspecteurs peuvent, à des heures raisonnables, en produisant sur demande la carte d'identité que leur a délivrée l'Association :

a) sans mandat, pénétrer dans les lieux où un membre ou une société professionnelle de vétérinaires exerce la médecine vétérinaire et procéder à l'inspection nécessaire pour s'assurer du respect de la présente loi;

b) exiger que le membre ou la société professionnelle de vétérinaires produise les dossiers dont ils ont besoin pour l'application de la présente loi;

c) inspecter et, sur remise d'un reçu, enlever des dossiers ou des choses nécessaires à l'inspection pour en faire des copies ou en tirer des extraits;

d) enlever des substances et des choses pour examen ou analyse, sur remise d'un reçu.

Admissibility of copies

50(2)   A copy of a record made under clause (1)(c) and certified to be a true copy by the inspector is, in the absence of evidence to the contrary, admissible in evidence in any proceeding or prosecution as proof of the original record and its contents.

Admissibilité des copies

50(2)   Les copies des dossiers qui sont faites en vertu de l'alinéa (1)c) et que le vérificateur certifie être des copies conformes sont, sauf preuve contraire, admissibles en preuve dans les instances ou les poursuites et font foi du dossier initial et de son contenu.

Entry with order

50(3)   When a justice is satisfied by information under oath that there are reasonable grounds for believing that it is necessary for an inspector to enter a building, vehicle or other place for the enforcement of this Act and

(a) a reasonable, unsuccessful effort to effect entry without the use of force has been made; or

(b) there are reasonable grounds for believing that entry would be denied without a warrant;

the justice may at any time, and if necessary upon application without notice, issue an order authorizing the inspector and such other persons as may be named in the order, with such peace officers as are required to assist, to enter the building or other place and to take such action as an inspector may take under subsection (1).

Entrée autorisée par ordonnance

50(3)   Un juge de paix peut en tout temps et, au besoin, sur présentation d'une requête sans préavis, rendre une ordonnance autorisant l'inspecteur et les autres personnes qui y sont nommées, accompagnés des agents de la paix auxquels il est fait appel, à pénétrer dans un lieu, notamment un bâtiment ou un véhicule, et à prendre les mesures prévues au paragraphe (1) s'il est convaincu, par une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire que l'inspecteur doit le faire pour l'application de la présente loi et que, selon le cas :

a) un effort sérieux, mais vain, a été fait pour pénétrer dans le lieu sans recours à la force;

b) il existe des motifs raisonnables de croire que l'entrée aurait été refusée en l'absence d'un mandat.

Obstruction of inspector

50(4)   No person shall obstruct an inspector or withhold from an inspector or conceal or destroy any records, documents, substances or things relevant to an audit.

S.M. 2015, c. 34, s. 32.

Entrave

50(4)   Il est interdit d'entraver l'action d'un inspecteur ou de lui cacher ou de détruire des dossiers, des documents, des substances ou des choses utiles à l'examen.

L.M. 2015, c. 34, art. 32.

SERVICE OF DOCUMENTS

SIGNIFICATION

Service of documents

51(1)   A notice, order or other document under this Act is sufficiently given or served if it is

(a) delivered personally; or

(b) sent by registered mail, or by another service that provides the sender with proof of delivery, to the intended recipient at that person's last address appearing in the records of the association.

Signification des documents

51(1)   Les avis, les ordonnances ou les autres documents que prévoit la présente loi sont remis ou signifiés convenablement s'ils sont, selon le cas :

a) remis à personne;

b) envoyés par courrier recommandé ou par un autre mode de signification permettant à l'expéditeur d'avoir une preuve de réception, à la dernière adresse du destinataire qui figure dans les dossiers de l'Association.

Deemed receipt

51(2)   A notice, order or other document sent by registered mail is deemed to be given or served five days after the day it was sent.

Réception

51(2)   Les avis, les ordonnances ou les autres documents envoyés par courrier recommandé sont réputés être donnés ou signifiés cinq jours après la date de leur envoi.

OFFENCES

INFRACTIONS ET PEINES

Offence and penalty

52(1)   A person who contravenes a provision of this Act is guilty of an offence and is liable on conviction

(a) in the case of an individual,

(i) to a fine of not more than $10,000 for a first offence, and

(ii) to a fine of not more than $50,000 for a subsequent offence; and

(b) in the case of a corporation,

(i) to a fine of not more than $25,000 for a first offence, and

(ii) to a fine of not more than $100,000 for a subsequent offence.

Infraction et peines

52(1)   Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) dans le cas d'un particulier :

(i) pour la première infraction, une amende maximale de 10 000 $,

(ii) en cas de récidive, une amende maximale de 50 000 $;

b) dans le cas d'une corporation :

(i) pour la première infraction, une amende maximale de 25 000 $,

(ii) en cas de récidive, une amende maximale de 100 000 $.

Fraudulent representation on application for registration or permit

52(2)   A person who obtains, or attempts to obtain, a registration or permit under this Act by making a false or fraudulent representation or declaration, either orally or in writing, and any person who knowingly assists in making such a representation or declaration, is guilty of an offence and is liable on conviction

(a) to a fine of not more than $10,000 for a first offence; and

(b) to a fine of not more than $50,000 for a subsequent offence.

Déclaration frauduleuse

52(2)   Quiconque, par affirmation ou déclaration fausse ou frauduleuse, verbale ou écrite, obtient ou tente d'obtenir son inscription ou une licence en vertu de la présente loi, ou aide sciemment à l'accomplissement d'un tel acte commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) pour la première infraction, une amende maximale de 10 000 $;

b) en cas de récidive, une amende maximale de 50 000 $.

Directors, officers and employees

52(2.1)   If a corporation commits an offence under this Act, a director, officer or employee of the corporation who authorized, permitted or acquiesced in the commission of the offence is also guilty of an offence and is liable on conviction to the applicable penalty set out in clause (1)(a), whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.

Administrateurs, dirigeants et employés

52(2.1)   En cas de perpétration par une corporation d'une infraction à la présente loi, ceux de ses administrateurs, dirigeants ou employés qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti commettent également une infraction et encourent sur déclaration de culpabilité la peine prévue à l'alinéa (1)a), que la corporation ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Limitation on prosecution

52(3)   A prosecution under this section may be commenced within two years after the commission of the alleged offence, but not afterwards.

Prescription

52(3)   Les poursuites en vertu du présent article se prescrivent par deux ans après la perpétration de la prétendue infraction.

Prosecution of offence

52(4)   Any person may be a prosecutor or complainant in the prosecution of an offence under this Act, and the court hearing the prosecution may order that all or any part of a fine recovered be paid to the prosecutor towards the costs of the prosecution.

Poursuite

52(4)   Toute personne peut agir à titre de poursuivant ou de plaignant dans le cadre d'une poursuite intentée relativement à une infraction que vise la présente loi. Le tribunal entendant la cause peut ordonner que soit versée au poursuivant la partie du montant de l'amende recouvré qu'il juge indiquée aux fins du paiement des frais de la poursuite.

Stay of proceedings

52(5)   When the association is the prosecutor of an offence under this Act, it may apply for a stay of proceedings in the prosecution, and the court shall grant the stay.

S.M. 2015, c. 34, s. 33.

Suspension des procédures

52(5)   Si l'Association intente une poursuite relativement à une infraction que vise la présente loi, le tribunal suspend les procédures à sa demande.

L.M. 2015, c. 34, art. 33.

PROTECTION FROM LIABILITY

IMMUNITÉ

Protection from liability

53   No action lies against the association, the council, the registrar, a person conducting an investigation, an inspector, a member of a committee or board established under this Act or the by-laws, or any employee, officer or person acting on the instructions of any of them for anything done by the person in good faith in the performance or intended exercise of any power under this Act or the by-laws or for any neglect or default in the performance or exercise in good faith of such a duty or power.

Immunité

53   L'Association, le Conseil, le registraire, les personnes procédant à une enquête préliminaire, les inspecteurs, les membres d'un comité ou d'un conseil constitué sous le régime de la présente loi ou des règlements administratifs ainsi que les employés, les dirigeants et les personnes qui agissent selon les directives de ces personnes bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis de bonne foi ou les omissions commises non intentionnellement dans l'exercice effectif ou censé tel de leurs attributions en vertu de la présente loi ou des règlements administratifs.

INJUNCTION

INJONCTION

Injunction

55   The court, on application by the association, may grant an injunction enjoining any person from doing any act that contravenes Part 2 notwithstanding any penalty that may be provided by this Act in respect of that contravention.

Injonction

55   Le tribunal peut, à la requête de l'Association, accorder une injonction interdisant à une personne d'accomplir des actes qui contreviennent à la partie 2, même si d'autres peines peuvent être imposées en vertu de la présente loi relativement aux infractions en question.

CONFIDENTIALITY OF INFORMATION

CONFIDENTIALITÉ

Confidentiality of information

56   Every person employed, appointed or retained for the purpose of administering this Act, and every member of the council or a committee of the council, shall preserve secrecy about all information that comes to his or her knowledge in the course of his or her duties, and shall not communicate any information to any other person, except

(a) to the extent the information is available to the public under this Act;

(b) when required for the administration of this Act, including but not limited to,

(i) registration matters,

(ii) the issuance of permits,

(iii) dealing with complaints about members or veterinary corporations and allegations of members' incapacity, unfitness, incompetence or acts of professional misconduct, and

(iv) governing the practice of veterinary medicine;

(c) to a body that governs the practice of another profession pursuant to an Act of the Legislature, to the extent the information is required in order for that body to carry out its mandate under the Act;

(d) to a body that governs the practice of veterinary medicine in a jurisdiction other than Manitoba; or

(e) to a law enforcement authority respecting possible criminal activity on the part of a member or veterinary corporation.

S.M. 2015, c. 34, s. 36.

Confidentialité

56   Les personnes qui travaillent à l'application de la présente loi ou qui sont nommées ou dont les services sont retenus à cette fin ainsi que les membres du Conseil ou d'un de ses comités sont tenus au secret à l'égard des renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent divulguer ces renseignements sauf, selon le cas :

a) dans la mesure où le public a accès aux renseignements en vertu de la présente loi;

b) leur communication est nécessaire à l'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne l'inscription, la délivrance des licences, le traitement des plaintes concernant des membres et des sociétés professionnelles de vétérinaires, les allégations d'incapacité, d'inaptitude ou d'incompétence ou de faute professionnelle de la part de membres ou, généralement, l'exercice de la médecine vétérinaire;

c) à un organisme qui régit l'exercice d'une autre profession conformément à une loi de l'Assemblée législative, dans la mesure où ces renseignements lui sont nécessaires pour exécuter son mandat en vertu de la présente loi;

d) à un organisme qui régit l'exercice de la médecine vétérinaire dans un autre ressort que le Manitoba;

e)  aux forces policières pour ce qui est des activités criminelles auxquelles pourrait s'adonner le membre ou la société professionnelle de vétérinaires.

L.M. 2015, c. 34, art. 36.

PART 7
TRANSITIONAL, REPEAL AND COMING INTO FORCE

PARTIE 7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Transitional: definition of "former Act"

57(1)   In this section and in sections 58 to 60, "former Act" means The Veterinary Medical Act, R.S.M. 1987, c. V30.

Dispositions transitoires

57(1)   Pour l'application du présent article ainsi que des articles 58 à 60, l'ancienne loi s'entend de la Loi sur la médecine vétérinaire, c. V30 des L.R.M. 1987.

Registration continued

57(2)   An individual who is a member of the association under the former Act on the day this Act comes into force is deemed to be registered as a member under this Act.

Maintien de l'inscription

57(2)   Les personnes qui sont membres de l'Associations en vertu de l'ancienne loi au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi le demeurent en vertu de celle-ci.

Annual licence continued

57(3)   An annual licence issued under the former Act that is valid on the day this Act comes into force is deemed to be an annual licence issued under this Act.

Maintient du permis

57(3)   Les permis annuels délivrés en vertu de l'ancienne loi qui sont valides au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputés des permis annuels délivrés en vertu de la présente loi.

Application for registration continued

57(4)   An application for registration made under the former Act but on which a decision has not been made under section 12 of the former Act before the coming into force of this Act shall be dealt with under this Act.

Maintien des demandes d'inscription

57(4)   Les demandes d'inscription déposées en vertu de l'ancienne loi, mais pour lesquelles aucune décision n'a encore été prise en vertu de l'article 12 de l'ancienne loi au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées en vertu de la présente loi.

Council continued

58   The members of the council under the former Act are deemed to be members of the council under this Act, elected or appointed for the same period and holding the same offices.

Maintien du Conseil

58   Les membres du Conseil en poste sous le régime de l'ancienne loi sont maintenus en poste en vertu de la présente loi et sont réputés élus ou nommés pour le même mandat.

Complaints under former Act: inquiry commenced

59(1)   If a complaint was made under the former Act in respect of which an inquiry was commenced under subsection 14(3) of that Act before the coming into force of this Act, the inquiry and other proceedings relating to the complaint shall be concluded under the former Act.

Plaintes — enquête commencée

59(1)   Les procédures à l'égard des plaintes pour lesquelles une enquête a été commencée en vertu du paragraphe 14(3) de l'ancienne loi, avant que n'entre en vigueur la présente loi, sont réglées en vertu de l'ancienne loi.

Complaints under former Act: no inquiry commenced

59(2)   If a complaint was made under the former Act in respect of which no inquiry was commenced under subsection 14(3) of that Act before the coming into force of this Act, the complaint shall be dealt with under this Act as if the complaint had been made under this Act.

Plaintes — enquête non commencée

59(2)   Les plaintes déposées en vertu de l'ancienne loi pour lesquelles aucune enquête n'a été commencée en vertu du paragraphe 14(3) de l'ancienne loi, avant que n'entre en vigueur la présente loi, sont réglées en vertu de la présente loi comme si la plainte avait été déposée en vertu de la présente loi.

Complaints re past conduct

59(3)   A complaint made after this Act comes into force that relates to conduct that occurred in whole or part before this Act comes into force shall be dealt with under this Act.

Nouvelles plaintes

59(3)   Les plaintes déposées après l'entrée en vigueur de la présente loi qui ont trait à la conduite d'un membre qui a eu lieu en tout ou en partie avant que la présente loi n'entre en vigueur sont réglées en vertu de la présente loi.

Orders under former Act continued

60   If an order made under subsection 14(7) of the former Act is in effect on the day this Act comes into force, it continues in effect as though it was made under Part 5 of this Act.

Ordonnance — ancienne loi

60   Les ordonnances rendues en vertu du paragraphe 14(7) de l'ancienne loi qui sont en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi le demeurent comme si elles avaient été rendues en vertu de la partie 5 de la présente loi.

Repeal

61   The Veterinary Medical Act, R.S.M. 1987, c. V30, is repealed.

Abrogation

61   La Loi sur la médecine vétérinaire, c. V30 des L.R.M. 1987, est abrogée.

C.C.S.M. reference

62   This Act may be referred to as chapter V30 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

Renvoi

62   La présente loi constitue la chapitre V30 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Coming into force

63   This Act comes into force on a day fixed by proclamation.

Entrée en vigueur

63   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTE:S.M. 1999, c. 32 came into force by proclamation on December 15, 1999

NOTE :Le chapitre 32 des L.M. 1999 est entré en vigueur par proclamation le 15 décembre 1999.