SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« aménagement par phases » L'aménagement — actuel ou projeté — d'une propriété d'une façon telle qu'elle implique la création et l'aménagement de parties privatives et de parties communes en plusieurs phases. ("phased development")

« assemblée de transfert » L'assemblée de transfert visée à l'article 75. ("turn-over meeting")

« assemblée générale annuelle » L'assemblée générale annuelle des propriétaires de parties privatives visée au paragraphe 110(1). ("annual general meeting")

« bail » Bail qui crée un domaine à bail sur un bien-fonds qui devient visé par une déclaration de telle manière que, à l'enregistrement de la déclaration, le domaine à bail est divisé en parties privatives et en parties communes; la présente définition vise également le renouvellement d'un tel bail. ("property lease")

« bailleur » La personne qui consent un bail. ("property lessor")

« bien » Bien-fonds visé par une déclaration; la présente définition ne vise toutefois pas le mot « bien » utilisé dans les expressions suivantes : « bien réel », « bien personnel » et « assurance sur les biens ». ("property")

« bien-fonds » Bien-fonds au sens de la Loi sur les biens réels. ("land")

« certificat d'information » Les renseignements qu'une corporation condominiale certifie en conformité avec l'article 61. ("status certificate")

« conseil » Le conseil d'administration d'une corporation condominiale. ("board")

« conseil du déclarant » Le conseil d'une corporation condominiale qui précède l'élection des administrateurs à l'assemblée de transfert. ("declarant's board")

« convention d'achat-vente » À l'égard d'une partie privative — actuelle ou projetée —, la convention par laquelle le vendeur accepte de vendre la partie privative à l'acheteur et ce dernier de la lui acheter. ("agreement of purchase and sale")

« convention de location » Convention de location telle que définie par la Loi sur la location à usage d'habitation. ("tenancy agreement")

« convention d'utilisation en commum » Convention conclue par des corporations condominiales sur l'utilisation, la fourniture ou l'entretien communs d'installations, de services ou de commodités — ou le partage des coûts qui y sont liés — pour le bénéfice des corporations condominiales ou des propriétaires de leurs parties privatives. ("mutual use agreement")

« conversion en condominium » La création d'une ou de plusieurs parties privatives qui comportent un bâtiment — ou y sont situées — qui, à un moment donné avant l'enregistrement de la déclaration ou de la modification qui crée les parties privatives, était occupé, en totalité ou en partie, par une personne, notamment un locataire, à l'exception des cas suivants :

a) la personne qui occupe une partie privative projetée en vertu d'un accord d'occupation intérimaire;

b) la personne qui occupe la totalité ou une partie d'un bâtiment dans le seul but de vendre des parties privatives projetées. ("condominium conversion")

« corporation condominiale » Corporation maintenue en existence par la présente loi ou créée sous son régime. ("condominium corporation")

« corporation condominiale de tenure à bail » La corporation condominiale constituée pour une tenure à bail. ("leasehold condominium corporation")

« déclarant » Le propriétaire en fief simple du bien-fonds ou de la tenure à bail sur le bien-fonds visé par la déclaration enregistrée sous le régime de la partie 2. ("declarant")

« déclaration » La déclaration enregistrée sous le régime de la partie 2, ainsi que les modifications qui lui sont apportées; la présente définition vise également le projet de déclaration. ("declaration")

« déclaration de la corporation condominiale » La déclaration qui, une fois enregistrée sous le régime de la partie 2 crée la corporation condominiale ou, dans le cas du projet de déclaration, la créera. ("condominium corporation's declaration")

« dépenses communes » Les dépenses afférentes à la réalisation des objets et à l'exercice des attributions d'une corporation condominiale, ainsi que celles qui sont désignées à ce titre par la présente loi ou la déclaration. ("common expense")

« directeur de la Location à usage d'habitation » Le directeur de la Location à usage d'habitation nommé sous le régime de la Loi sur la location à usage d'habitation. ("Director of Residential Tenancies")

« éléments d'actif communs » L'ensemble des biens suivants :

a) les biens personnels qui sont détenus par une corporation condominiale ou en son nom;

b) les biens réels qui sont détenus par une corporation condominiale ou en son nom et qui ne sont pas indiqués sur le plan;

c) tout autre bien que la présente loi désigne comme étant un élément d'actif commun. ("common assets")

« évaluation du fonds de réserve » L'évaluation du fonds de réserve visée à l'article 148. ("reserve fund study")

« fonds de réserve » Le fonds de réserve constitué en conformité avec l'article 143. ("reserve fund")

« fraction de terrain nu » Fraction de terrain circonscrite par le tracé de ses limites horizontales sur un plan, sans mention des bâtiments, des structures ou des accessoires fixes. ("bare land unit")

« instrument enregistré » Instrument, au sens de la Loi sur les biens réels, enregistré sous le régime de cette loi. ("registered instrument")

« locataire » Locataire au sens de la Loi sur la location à usage d'habitation. ("tenant")

« locateur » Locateur au sens de la Loi sur la location à usage d'habitation. ("landlord")

« modification d'aménagement par phases » Modification de la déclaration qui, à compter de son enregistrement, selon le cas :

a) met en œuvre une phase projetée par conversion d'une partie divisible en parties privatives ou communes ou, à la fois, en parties privatives et en parties communes;

b) crée une phase projetée;

c) modifie la description d'une phase projetée décrite dans la déclaration;

d) retranche une phase projetée de la déclaration. ("phasing amendment")

« par voie électronique » Au moyen d'une connexion par téléphone ou par un autre moyen électronique permettant à tous les participants de communiquer entre eux simultanément. (French version only)

« partie divisible » Partie privative décrite dans la déclaration — ou dans une modification ou un projet de modification de la déclaration — comme devant être divisée en plusieurs parties privatives ou communes ou à la fois en parties privatives et en parties communes. ("phasing unit")

« partie privative » La partie du bien-fonds désignée à ce titre sur le plan, y compris l'espace déterminé par ses limites ainsi que toutes les parties physiques du bien-fonds qui se trouvent dans cet espace. ("unit")

« partie privative existante » Dans le cas d'un aménagement par phases, partie privative qui n'est pas une partie divisible et a été créée par l'enregistrement soit de la déclaration, soit d'une modification d'aménagement par phases. ("existing unit")

« partie privative projetée » Le bien-fonds décrit comme étant une partie privative — actuelle ou projetée — dans une convention d'achat-vente qui prévoit la remise à l'acheteur d'un acte de transfert pouvant être enregistré à l'égard de cette partie, après l'enregistrement de la déclaration ou de la modification qui la constitue. ("proposed unit")

« parties communes » L'ensemble du bien, à l'exception des parties privatives. ("common elements")

« phase » La création et l'aménagement de parties privatives ou communes, ou à la fois de parties privatives et de parties communes, par l'enregistrement :

a) soit d'une déclaration et d'un plan d'aménagement par phases;

b) soit d'une modification d'une déclaration en vue de diviser une partie privative en plusieurs parties privatives ou communes, ou à la fois en parties privatives et en parties communes. ("phase")

« phase projetée » Phase — à l'exception de la phase initiale à mettre en œuvre par l'enregistrement d'une déclaration — qui, à la fois :

a) est projetée dans une déclaration ou dans une modification ou un projet de modification d'une déclaration;

b) n'a pas encore été mise en œuvre par l'enregistrement d'une modification de la déclaration. ("proposed phase")

« plan » Plan enregistré en conformité avec la partie 2, avec ses modifications successives. ("plan")

« pourcentage prévu »

a) Dans le cas des dispositions de la présente loi qui exigent le consentement écrit des propriétaires de parties privatives, 80 % ou le pourcentage supérieur prévu dans ce cas par la déclaration;

b) dans le cas des dispositions de la présente loi qui prévoient la détermination d'une question par le vote des propriétaires de parties privatives, 75 % ou le pourcentage supérieur prévu dans ce cas par la déclaration. ("specified percentage")

« prescribed » Version anglaise seulement

« privilège de condominium » Privilège enregistré sous le régime de l'article 162. ("condominium corporation's lien")

« propriétaire d'une partie privative » ou « propriétaire »

a) Dans le cas d'une partie privative qui ne se trouve pas dans une tenure à bail, la personne qui, à la fois :

(i) possède seule ou avec d'autres en fief simple une partie privative et la part des parties communes qui s'y rattache,

(ii) est inscrite à titre de propriétaire dans les registres du district d'enregistrement où la corporation condominiale est enregistrée;

le présent alinéa de la définition vise également le créancier hypothécaire en possession;

b) dans le cas d'une partie privative d'une tenure à bail, la personne qui, à la fois :

(i) possède seule ou avec d'autres un intérêt à bail sur la partie privative et la part des parties communes qui s'y rattache,

(ii) est inscrite à titre de propriétaire dans les registres du district d'enregistrement où la corporation condominiale est enregistrée;

le présent alinéa de la présente définition vise également le créancier hypothécaire en possession mais ne vise pas le locataire ou le locataire commercial de la partie privative qui la loue de son propriétaire. ("unit owner")

« propriétaire-promoteur » Le propriétaire d'une partie divisible. ("owner-developer")

« règlements administratifs » Règlements administratifs d'une corporation condominiale, avec leurs modifications successives. ("by-law")

« règles » Règles d'une corporation condominiale, avec leurs modifications successives. ("rule")

« tenure à bail » Bien visé par une location immobilière. ("leasehold property")

« tribunal » La Cour du Banc du Roi du Manitoba. ("court")

« unité locative » Unité locative au sens de la Loi sur la location à usage d'habitation. ("rental unit")

« vérificateur » Le vérificateur d'une corporation condominiale nommé en conformité avec les articles 73, 156 ou 157. ("auditor")

« vérificateur des levées » Le vérificateur des levés au sens de la Loi sur les biens réels. ("Examiner of Surveys")

Renvois au conseil

1(2)   Sauf disposition expresse contraire dans la présente loi, les renvois au conseil s'entendent également de renvois au conseil du déclarant.

Renvois au registraire de district

1(3)   Dans la présente loi, les renvois au registraire de district s'entendent de renvois au registraire du district d'enregistrement dans lequel le bien-fonds visé par la déclaration est enregistré en conformité avec la Loi sur les biens réels.

Renvois aux parties privatives projetées et aux biens

1(4)   Dans la présente loi :

a) les renvois à une partie privative qui n'existe pas encore sont des renvois à une partie privative projetée;

b) les renvois à un bien en rapport avec une partie privative projetée sont des renvois au bien visé sur lequel les parties privatives seront situées.

Renvoi étendu

1(5)   Dans la présente loi, les renvois à la présente loi s'entendent également d'un renvoi aux règlements pris sous son régime.

Créancier hypothécaire

1(6)   Dans la présente loi, les renvois au créancier hypothécaire autorisé s'entendent du créancier hypothécaire visé au paragraphe 116(4).

Règle d'interprétation — partie privative et sa part des parties communes

1(7)   Dans la présente loi, « partie privative et sa part des parties communes » s'entend d'une partie privative et de la part des parties communes qui s'y rattache.

Application des définitions de la Loi sur les biens réels

1(8)   Les mots et expressions qui sont définis dans la Loi sur les biens réels s'entendent dans la présente loi au sens que les définitions de cette loi leur donnent, sous réserve de toute disposition définitoire contraire de la présente loi.

L.M. 2022, c. 4, art. 9.

Aides à la lecture

2   Les dispositions de la présente loi intitulées « aides à la lecture » ne servent qu'à faciliter la compréhension du texte et n'en font pas partie.

Priorité de la présente loi

3(1)   Les dispositions de la présente loi l'emportent sur celles de toute convention qui leur seraient incompatibles.

Application

3(2)   Sous réserve de la partie 19, la présente loi s'applique aux déclarations et aux plans enregistrés, de même qu'aux corporations créées, sous le régime de la Loi sur les condominiums, c. C170 des L.R.M 1987.

PARTIE 2
ENREGISTREMENT DES CONDOMINIUMS

Aperçu

4   La présente partie traite de :

a) la création et l'enregistrement des corporations condominiales, des déclarations, des plans et des règlements administratifs;

b) l'enregistrement des modifications des déclarations et des plans, sauf les modifications d'aménagement par phases qui font l'objet de la partie 13;

c) la protection des droits des locataires des unités locatives existantes occupées sur un bien-fonds qui, à l'enregistrement d'une déclaration, est divisé en parties privatives et en parties communes.

Définitions

5   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« architecte » Personne autorisée à exercer la profession d'architecte et inscrite à ce titre sous le régime de la Loi sur les architectes. ("architect")

« arpenteur-géomètre » Personne autorisée à exercer la profession d'arpenteur-géomètre et inscrite à ce titre sous le régime de la Loi sur les arpenteurs-géomètres. ("land surveyor")

« droit de premier refus » Le droit de premier refus visé à l'article 99 de la Loi sur la location à usage d'habitation à l'égard de la location d'une unité locative, une fois les rénovations terminées. ("right of first refusal")

« plan des fractions de terrain nu » Plan qui ne montre que des fractions de terrain nu. ("bare land unit plan")

« unité locative existante occupée » Unité locative qui devient une partie privative sous le régime de la présente loi à l'enregistrement d'une déclaration et qui, au moment de l'enregistrement, est occupée par un locataire en vertu d'une convention de location; y est assimilée celle qui est soumise à un droit de premier refus. ("existing tenured rental unit")

ENREGISTREMENT

Registre des condominiums

6   Le registraire de district de chaque district d'enregistrement tient un registre, appelé le « Registre des condominiums », dans lequel sont enregistrés :

a) les déclarations et les plans visant les biens-fonds situés dans le district;

b) les noms et les règlements administratifs des corporations condominiales créées par l'enregistrement des déclarations et des plans du district;

c) les avis de retrait visés à la partie 15 qui concernent les biens situés dans le district.

Restriction

7(1)   Une déclaration et un plan ne peuvent être enregistrés qu'à l'égard :

a) soit d'un domaine en fief simple sur un bien-fonds enregistré sous le régime de la Loi sur les biens réels;

b) soit d'un domaine à bail sur un bien-fonds qui, à la fois :

(i) est enregistré sous le régime de la Loi sur les biens réels,

(ii) est accordé par un bail dont la durée qui reste à courir est, au moment de l'enregistrement, égale ou supérieure à 50 ans.

Restriction

7(2)   Une déclaration et un plan ne peuvent être enregistrés à l'égard des biens-fonds suivants :

a) un bien-fonds déjà visé par une déclaration et un plan, sauf dans le cas prévu par la partie 14;

b) un bien-fonds visé par l'avis que le directeur de la Location à usage d'habitation a enregistré en vertu de l'article 135.1 de la Loi sur la location à usage d'habitation si l'avis n'est pas expiré et s'il n'a pas été retiré par une mainlevée;

c) un bien-fonds sur lequel se trouvent ou se trouvaient au cours de la période de 12 mois qui précède une ou plusieurs unités locatives, sauf si le registraire de district est convaincu qu'aucune convention de location n'a été résiliée, au cours de cette période de 12 mois, par le locateur pour tout autre motif que le non-respect des obligations du locataire au titre de la convention ou en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation.

Aide à la lecture

7(3)   Les autres dispositions de la partie 2 qui portent sur l'enregistrement des déclarations et des plans sont les suivantes : les articles 8 à 10, 12, 13, 15 à 18 et les paragraphes 28(4) à (6).

Fief simple

8(1)   Seuls le propriétaire enregistré d'un domaine en fief simple sur un bien-fonds ou une autre personne agissant en son nom peuvent soumettre pour enregistrement une déclaration et un plan à l'égard du bien-fonds. Le propriétaire enregistré étant le « déclarant » dans la présente loi.

Tenure à bail

8(2)   Par dérogation au paragraphe (1), seuls le propriétaire enregistré d'une tenure à bail ou une autre personne agissant en son nom peuvent soumettre pour enregistrement une déclaration et un plan à l'égard du bien-fonds. Le propriétaire enregistré étant le « déclarant » dans la présente loi.

Lieu de l'enregistrement

9   La déclaration et le plan doivent être soumis pour enregistrement dans le district des titres fonciers où se trouve le bien-fonds.

Déclaration, plan et règlements administratifs initiaux

10   Lorsqu'il soumet pour enregistrement une déclaration et un plan, le déclarant doit y joindre une copie signée des règlements administratifs qu'il propose à titre de règlements administratifs initiaux de la corporation condominiale.

Effet de l'enregistrement

11(1)   Une fois la déclaration et le plan enregistrés :

a) la présente loi s'applique au bien-fonds décrit dans la déclaration et marqué sur le plan;

b) le domaine en fief simple ou la tenure à bail, selon le cas, est divisé en parties privatives et en parties communes conformément à la déclaration et au plan;

c) une corporation condominiale sans capital social est créée dont les membres sont les propriétaires de parties privatives et dont le nom est composé des éléments suivants :

(i) le nom du district des titres fonciers où l'enregistrement a lieu,

(ii) les mots « Corporation condominiale »,

(iii) l'abréviation « n^o » suivie du numéro qui est le numéro suivant disponible dans le répertoire des corporations condominiales du district;

d) les règlements administratifs initiaux sont ceux du projet de règlements administratifs enregistré;

e) un instrument enregistré ne peut plus être réalisé sur les parties communes, mais peut l'être sur toutes les parties privatives et leur part des parties communes;

f) si la déclaration vise une tenure à bail :

(i) les parties privatives et leur part des parties communes sont des tenures à bail dont la durée est égale à celle du bail sur le bien,

(ii) les droits et obligations du propriétaire de la tenure à bail au titre du bail avant l'enregistrement deviennent ceux de la corporation condominiale et des parties privatives.

Fusion interdite

11(2)   Si une partie privative d'une corporation condominiale de tenure à bail appartient au propriétaire d'un domaine en fief simple sur le bien-fonds qui comprend la partie privative en question, les intérêts du propriétaire à titre de propriétaire de la tenure à bail et à titre de propriétaire en fief simple ne sont pas fusionnés.

Non-application

11(3)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'enregistrement d'une déclaration d'une corporation condominiale issue d'une fusion en vertu de l'article 255.

Aide à la lecture

11(4)   Les dispositions qui concernent :

a) la gouvernance des corporations condominiales se trouvent à la partie 6;

b) les finances des corporations condominiales se trouvent à la partie 7;

c) les règles et les règlements administratifs des corporations condominiales se trouvent à l'article 19 et à la partie 8.

Déclaration

Conformité de la déclaration

12(1)   Seules les déclarations qui satisfont aux exigences de la présente loi peuvent être enregistrées.

Signature du propriétaire en fief simple

12(2)   La déclaration qui ne vise pas une tenure à bail ne peut être enregistrée si elle n'est pas signée par le propriétaire enregistré en fief simple du bien-fonds visé par la déclaration.

Déclaration visant une tenure à bail

12(3)   Si la déclaration vise une tenure à bail sur un bien-fonds, elle ne peut être enregistrée que si, à la fois :

a) elle est signée par le propriétaire enregistré de la tenure à bail sur le bien-fonds visé par la déclaration;

b) elle est accompagnée du consentement écrit du bailleur.

Consentement du titulaire d'un instrument enregistré

12(4)   Une déclaration ne peut être enregistrée que si elle est accompagnée du consentement de tous les titulaires d'instruments enregistrés à l'égard du bien-fonds, à l'exception des suivants :

a) un instrument enregistré en vertu de l'article 111 de la Loi sur les biens réels;

b) une notification d'opposition portant sur un droit sur le bien-fonds au titre d'une tenance.

Bonne foi

12(5)   Le consentement visé au paragraphe (4) doit être donné ou refusé de bonne foi.

Déclaration solennelle

12(6)   La déclaration doit être accompagnée de l'une ou l'autre des déclarations solennelles suivantes :

a) la déclaration solennelle affirmant que la déclaration ne vise pas une conversion en condominium;

b) la déclaration affirmant que la déclaration vise une conversion en condominium et qu'aucun bâtiment situé sur le bien envisagé ne comporte ni n'a comporté des unités locatives avant la présentation de la déclaration pour enregistrement;

c) une ou plusieurs des déclarations solennelles visées au paragraphe 28(4).

Contenu obligatoire de la déclaration

13(1)   La déclaration de la corporation condominiale contient les renseignements suivants :

a) la description officielle du bien-fonds visé et, si elle est disponible, son adresse;

b) la déclaration d'intention d'assujettir au régime de la présente loi le bien-fonds et les droits sur celui-ci tels que décrits dans la déclaration et marqués sur le plan;

c) le nombre total de parties privatives à créer lors de l'enregistrement;

d) les modèles des parties privatives, leur surface approximative, le nombre de parties privatives de chaque modèle, leur utilisation projetée et les restrictions éventuelles qui leur sont applicables;

e) la description des parties communes qui seront créées à l'enregistrement, leur utilisation projetée et les restrictions éventuelles qui leur sont applicables;

f) le nombre de bâtiments et de structures prévu et, pour chacun, ses dimensions, le nombre d'étages et le nombre de parties privatives;

g) une indication en pourcentage de la part des parties communes attachée aux parties privatives;

h) une indication en pourcentage pour chaque partie privative de la participation aux dépenses communes du propriétaire;

i) la proportion, exprimée en pourcentage pour chaque partie privative, de la contribution du propriétaire au fonds de réserve;

j) la description des dépenses communes de la corporation condominiale;

k) la description des portions des parties communes qui peuvent être utilisées par les propriétaires de certaines parties privatives mais non de toutes;

l) une indication en pourcentage pour chaque partie privative des proportions dans lesquelles les propriétaires se partageront les droits de vote dans la corporation condominiale;

m) si le déclarant a l'intention de conserver une ou plusieurs parties privatives, une indication de son intention, du nombre de parties privatives et du pourcentage des droits de vote qui leur est rattaché;

n) la description de la partie privative normale pour chaque catégorie de parties privatives, exception faite des fractions de terrain nu, pour laquelle la corporation condominiale créée par l'enregistrement de la déclaration n'est pas tenue de souscrire une police d'assurance;

o) l'adresse aux fins de signification de la corporation condominiale créée par l'enregistrement de la déclaration;

p) les autres renseignements réglementaires.

Contenu facultatif

13(2)   En plus des renseignements visés au paragraphe (1), la déclaration peut contenir les suivants :

a) la description de toutes les questions qui doivent bénéficier d'un niveau d'approbation supérieur à celui que prévoit la présente loi;

b) pour toutes les questions visées à l'alinéa a) qui doivent être approuvées par un vote lors d'une assemblée générale des propriétaires de parties privatives, le pourcentage des votes nécessaires pour que la question soit approuvée;

c) pour toutes les questions visées à l'alinéa a) qui doivent être approuvées par écrit par les propriétaires de parties privatives autres que le déclarant ou le propriétaire-promoteur, le pourcentage de votes de la corporation condominiale que doivent détenir ceux qui donnent leur consentement écrit pour que la question soit approuvée;

d) pour toutes les questions visées à l'alinéa a) qui doivent être approuvées par écrit par les propriétaires de parties privatives incluant le déclarant qui est propriétaire d'une partie privative ou le propriétaire-promoteur, le pourcentage de votes de la corporation condominiale que doivent détenir ceux qui donnent leur consentement écrit pour que la question soit approuvée;

e) la description de la répartition des obligations d'entretien et de réparation des parties privatives et communes qui est différente de celle que prévoient les articles 180 et 182;

f) la description des droits de location que la corporation condominiale créée par l'enregistrement de la déclaration imposera ou pourra imposer aux propriétaires qui louent leur partie privative à un locataire et la mention du fait que ces droits sont soumis aux exigences de la présente loi et des règlements administratifs;

g) l'obligation de la corporation condominiale créée par l'enregistrement de la déclaration d'acheter la partie privative et la part des parties communes qui s'y rattache du propriétaire qui n'est pas d'accord avec une modification importante des parties communes, des éléments d'actif communs ou des services ou commodités qu'elle fournit.

Contenu supplémentaire — fractions de terrain nu

13(3)   La déclaration qui porte sur au moins une fraction de terrain nu comporte aussi une description de la méthode à utiliser pour déterminer la valeur de chacune et la part des parties communes qui leur est rattachée si la propriété cesse d'être régie par la présente loi.

Contenu supplémentaire — fractions de terrain nu autres que des parties divisibles

13(4)   En plus des renseignements visés aux paragraphes (1) à (3), la déclaration qui porte sur au moins une fraction de terrain nu contient les renseignements suivants :

a) si une partie privative doit comporter des bâtiments ou des structures qui seront construits après l'enregistrement de la déclaration et du plan, une indication des restrictions éventuellement applicables concernant :

(i) leurs dimensions, leur emplacement, les normes de construction applicables, la qualité des matériaux à utiliser et leur apparence,

(ii) les normes architecturales et de conception applicables,

(iii) le moment du début et de l'achèvement de la construction,

(iv) les exigences minimales d'entretien;

b) les renseignements supplémentaires que prévoient les règlements.

Contenu supplémentaire — tenures à bail

13(5)   La déclaration qui concerne une tenure à bail sur un bien-fonds doit être conforme aux paragraphes (1) et (2), ainsi que, s'il y a lieu, aux paragraphes (3) et (4); elle doit contenir aussi les renseignements suivants :

a) la mention que l'intérêt sur le bien-fonds qui sera divisé en parties privatives et en parties communes est une tenure à bail;

b) la mention de la durée de la tenure et de sa date d'expiration si elle n'est pas renouvelée;

c) la mention que les droits et obligations du locataire deviennent ceux des propriétaires de parties privatives;

d) s'il y a lieu, un résumé des modalités de l'option de renouvellement du bail;

e) les renseignements supplémentaires que prévoient les règlements.

Renseignements supplémentaires — aménagement par phases

13(6)   La déclaration qui prévoit un aménagement par phases doit être conforme aux paragraphes (1) à (4) et, s'il y a lieu, au paragraphe (5), pour ce qui touche la phase initiale et contenir aussi les renseignements suivants :

a) la mention qu'elle vise un aménagement par phases;

b) la description de chacune des phases d'aménagement projetées;

c) la mention que chaque phase projetée peut être mise en œuvre de la façon prévue par la déclaration sans le consentement du propriétaire ou du créancier hypothécaire d'aucune partie privative;

d) le nombre approximatif de parties privatives situées sur le bien, une fois complétées toutes les phases projetées par enregistrement d'une modification à la déclaration;

e) les renseignements qui suivent, pour chaque phase projetée :

(i) le nombre de bâtiments prévu et, pour chacun, ses dimensions, le nombre d'étages et le nombre de parties privatives projetées,

(ii) l'emplacement approximatif des bâtiments et des structures,

(iii) le nombre total de parties privatives que comprendra la phase,

(iv) les modèles des parties privatives, leur surface approximative, le nombre de parties privatives de chaque modèle, leur utilisation projetée et les restrictions éventuelles qui leur sont applicables,

(v) les parties communes qui seront créées dans la phase, leur utilisation projetée et les restrictions applicables,

(vi) la description, exprimée en pourcentage pour chaque partie privative, de la façon dont la part des parties communes, la contribution aux dépenses communes et au fond de réserve ainsi que les droits de vote aux assemblées de la corporation condominiale créée par l'enregistrement de la déclaration sera calculée pour chaque partie privative créée dans la phase,

(vii) la description des parties communes ou des portions des parties communes qui pourront être utilisées par les propriétaires de certaines parties privatives désignées ou projetées mais non de toutes,

(viii) une description de la conception générale du projet complet avec une indication de l'emplacement approximatif, de la surface et du nombre des parties privatives et des parties communes une fois la phase complétée, ainsi que de leur style en général;

f) les renseignements supplémentaires que prévoient les règlements.

Dispositions supplémentaires

13(7)   La déclaration peut contenir toute autre disposition compatible avec la présente loi.

Incompatibilité

14   En cas d'incompatibilité entre une déclaration — même enregistrée avant le 1^er février 2015 — et la présente loi, celle-ci l'emporte.

Plan

Contenu du plan

15(1)   À l'exception d'un plan de fractions de terrain nu, un plan comporte les éléments suivants :

a) un plan d'arpentage en trois parties montrant :

(i) dans la première partie, les limites horizontales du bien-fonds, les bâtiments et les bornes,

(ii) dans la deuxième, les limites :

(A) de chaque partie privative par rapport aux bâtiments et aux structures,

(B) des parties communes ou de ceux de leurs éléments qui sont décrits dans la déclaration dont l'usage est accordé au propriétaire d'une partie privative désignée,

(iii) dans la troisième, les plans de chaque bâtiment dans lequel se trouvent une ou plusieurs parties privatives, notamment les dessins architecturaux et les plans de construction des bâtiments nécessaires pour comprendre les rapports entre les divers éléments de construction;

b) une description de tous les intérêts qui se rattachent au bien-fonds régi par la présente loi;

c) les autres renseignements réglementaires.

Certificat de l'arpenteur-géomètre

15(2)   Les plans visés aux sous-alinéas (1)a)(i) et (ii) doivent être accompagnés du certificat d'un arpenteur-géomètre attestant de leur exactitude et du fait qu'ils ne sont pas en conflit avec les plans visés au sous-alinéa (iii).

Certificat de l'architecte

15(3)   Les plans d'architecture visés au sous-alinéa (1)a)(iii) doivent être accompagné du certificat de l'architecte attestant que :

a) les bâtiments ont été construits substantiellement en conformité avec les plans, les dessins architecturaux et les plans de construction;

b) ces plans et dessins sont substantiellement exacts.

Fractions de terrain nu

16   Un plan des fractions de terrain nu comporte les éléments suivants :

a) un plan d'arpentage indiquant :

(i) les limites horizontales du bien-fonds,

(ii) les limites de chaque partie privative et des parties communes, ou de ceux de leurs éléments qui sont décrits dans la déclaration dont l'usage est accordé au propriétaire d'une partie privative désignée;

b) une description de tous les intérêts qui se rattachent au bien-fonds régi par la présente loi;

c) les autres renseignements ou documents qu'exigent les règlements.

Application de l'article 117 de la Loi sur les biens réels

17   Si le bien-fonds comporte une fraction de terrain nu, le plan ne peut être approuvé que s'il est également conforme à l'article 117 de la Loi sur les biens réels.

Conformité du plan

18(1)   Seuls les plans qui satisfont aux exigences de la présente loi peuvent être enregistrés.

Approbation du vérificateur des levées

18(2)   Le registraire de district ne peut enregistrer que les plans que le vérificateur des levées a approuvés en vue de leur enregistrement.

Règlements administratifs initiaux

Contenu des règlements administratifs initiaux

19(1)   Les règlements administratifs initiaux ne peuvent comporter que les dispositions qu'une corporation condominiale pourrait y mettre sous le régime de la partie 8.

Application de la partie 8

19(2)   L'article 167 s'applique aux règlements administratifs initiaux, avec les adaptations nécessaires.

Délivrance des titres

Titre au nom de la corporation

20(1)   Une fois la déclaration et le plan enregistrés, le registraire de district délivre un titre de propriété au nom de la corporation condominiale créée par l'enregistrement de la déclaration.

Titre au nom du propriétaire d'une partie privative

20(2)   Pour chaque partie privative créée par l'enregistrement de la déclaration ou d'une modification à la déclaration, le registraire de district délivre un titre de propriété au nom du propriétaire et mentionne la partie privative visée ainsi que sa part des parties communes.

Avis à inscrire sur les titres

21(1)   Dans le cas d'une déclaration visant un aménagement par phases, le registraire de district inscrit sur le titre de propriété au nom de la corporation créée par l'enregistrement de la déclaration et le titre de chaque partie privative créée par l'enregistrement de la déclaration ou d'une modification à la déclaration, à l'exception d'une modification mettant en œuvre la dernière phase, qu'il s'agit d'un bien visé par un aménagement par phases.

Suppression des inscriptions

21(2)   Lors de l'enregistrement de la dernière modification d'une déclaration visant un aménagement par phases :

a) le bien cesse d'être visé par un aménagement par phases;

b) le registraire supprime les inscriptions faites en conformité avec le paragraphe (1).

MODIFICATION D'UNE DÉCLARATION OU D'UN PLAN

Non-application aux aménagements par phases

22   Les articles 23 à 25 ne s'appliquent pas aux modifications d'aménagement par phases, lesquelles sont régies par la partie 13.

Modification d'une déclaration ou d'un plan

23   Les modifications apportées à une déclaration ou à un plan ne sont valides que si elles sont faites en conformité avec la présente partie.

Nécessité d'une assemblée

24(1)   Sous réserve de l'article 25, le conseil qui souhaite modifier la déclaration d'une corporation condominiale ou le plan doit présenter son projet de modification lors d'une assemblée générale des propriétaires de parties privatives avant de tenter d'obtenir leur consentement.

Avis de convocation

24(2)   L'avis de convocation doit être accompagné d'une copie ou d'un résumé du projet de modification.

Consentement ou ordonnance judiciaire

24(3)   Sous réserve de l'article 25, le registraire de district ne peut enregistrer une modification de la déclaration ou du plan que dans les cas suivants :

a) la modification a été approuvée par écrit, lors de l'assemblée visée au paragraphe (1) ou dans les 180 jours qui suivent, par les propriétaires de parties privatives qui détiennent le pourcentage prévu des droits de vote de la corporation;

b) la modification a été ordonnée ou est autorisée par le tribunal.

Déclaration solennelle

24(4)   La modification soumise à l'enregistrement doit être accompagnée de la déclaration solennelle d'un administrateur ou dirigeant autorisé de la corporation condominiale portant que le consentement des propriétaires a été obtenu en conformité avec l'alinéa (3)a) ou une copie certifiée de l'ordonnance judiciaire visée à l'alinéa (3)b).

Consentement du bailleur

24(5)   Si la modification concerne une tenure à bail, le consentement écrit du bailleur est nécessaire à l'enregistrement.

Modification d'un plan

24(6)   Le registraire de district ne peut enregistrer une modification d'un plan que si elle est accompagnée de l'approbation pour enregistrement du vérificateur des levées.

Aides à la lecture

24(7)   Les règles sur la façon de convoquer et de tenir les assemblées se trouvent aux articles 116 à 124.

Modifications mineures

25(1)   L'article 24 ne s'applique pas aux modifications suivantes :

a) les modifications mineures visant à modifier la déclaration pour y corriger des erreurs mineures de grammaire, d'écriture, de typographie, d'impression ou de calcul, qui n'affectent pas les droits, les intérêts ou les obligations d'une personne;

b) les modifications de l'adresse de signification ou de remise de documents de la corporation condominiale.

Enregistrement des modifications mineures

25(2)   Pour effectuer une modification visée à l'alinéa (1)a), la corporation condominiale soumet une copie de la modification à l'enregistrement et doit démontrer à la satisfaction du registraire de district qu'il s'agit bien d'une modification mineure.

Enregistrement du changement d'adresse

25(3)   Pour effectuer le changement d'adresse visé à l'alinéa (1)b), la corporation condominiale soumet à l'enregistrement un avis de changement d'adresse que le registraire de district juge acceptable.

Copie aux propriétaires et aux créanciers

25(4)   Le plus rapidement possible après l'enregistrement, la corporation condominiale envoie un avis de la modification à tous les propriétaires de parties privatives et à tous les créanciers hypothécaires autorisés.

PROTECTION DES LOCATAIRES DES UNITÉS LOCATIVES EXISTANTES OCCUPÉES

Application

26(1)   Les articles 27 à 31 s'appliquent malgré toute disposition contraire de la Loi sur la location à usage d'habitation ou d'une convention de location.

Exceptions

26(2)   Les articles 27 à 31 ne s'appliquent pas :

a) aux unités locatives existantes occupées au titre d'un bail viager, au sens de la Loi sur les baux viagers;

b) aux unités locatives existantes occupées au titre d'une location temporaire, au sens du paragraphe 102(1) de la Loi sur la location à usage d'habitation;

c) à l'occupation intérimaire d'une partie privative projetée par la personne qui en deviendra propriétaire à l'enregistrement de la déclaration.

Protection des droits et obligations

27   Sous réserve de l'article 30, l'enregistrement de la déclaration et du plan ne porte pas atteinte aux droits et obligations des personnes qui suivent, au titre de la Loi sur la location à usage d'habitation :

a) le locataire d'une unité locative existante occupée;

b) le titulaire d'un droit de premier refus à l'égard d'une unité locative existante occupée;

c) le locateur d'une unité locative existante occupée.

Avis d'intention d'enregistrement

28(1)   S'il y a des unités locatives existantes occupées dans le bien-fonds visé par la déclaration, le déclarant doit, au moins six mois avant l'enregistrement de la déclaration et du plan, donner un avis écrit de son intention de faire enregistrer la déclaration et le plan :

a) à tous les locataires qui, le jour où l'avis est donné, occupent une unité locative ou ont signé une convention de location en vue d'en occuper une;

b) à toutes les personnes qui, le jour où l'avis est donné, sont titulaires d'un droit de premier refus à l'égard d'une telle unité.

Contenu de l'avis

28(2)   L'avis d'intention contient les renseignements réglementaires.

Conventions de location subséquentes

28(3)   Le déclarant qui, après avoir donné l'avis mais avant l'enregistrement, souhaite conclure une convention de location prévoyant l'occupation d'une partie privative projetée à titre d'unité locative est tenu de remettre une copie de l'avis à la personne qui deviendra locataire, avant que la convention ne soit conclue.

Déclaration solennelle — conversion en condominium

28(4)   Si la déclaration vise une conversion en condominium qui porte sur un bien-fonds qui comporte ou a comporté une ou plusieurs unités locatives, le déclarant joint à son projet de déclaration l'une ou l'autre des déclarations solennelles qui suivent, selon le cas :

a) si le bien visé comporte ou a comporté, au cours des 12 mois qui précèdent, une ou plusieurs unités locatives, la déclaration solennelle du locateur affirmant qu'il n'a résilié au cours de cette période de 12 mois aucune convention de location pour tout autre motif que le non-respect des obligations du locataire au titre de la convention ou en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation;

b) si le bien visé comporte une ou plusieurs unités locatives existantes occupées, la déclaration solennelle du déclarant affirmant qu'au moment où il soumet la déclaration pour enregistrement, il s'est conformé au présent article;

c) la déclaration solennelle portant soit que l'approbation prévue par un règlement municipal visé au paragraphe 28(6) a été obtenue, soit qu'elle n'est pas nécessaire.

Exigence supplémentaire — conversion en condominium

28(5)   Sous réserve du paragraphe (6), la déclaration de conversion en condominium qui comporte une ou plusieurs unités locatives ne peut être enregistrée que si elle est accompagnée du certificat d'approbation de conversion en condominium délivré par la municipalité où se trouve le bien-fonds visé par la déclaration.

Application limitée

28(6)   Le paragraphe (5) ne s'applique que dans les cas suivants :

a) le bien-fonds est situé dans la Ville de Winnipeg et le conseil municipal a pris un règlement en vertu de l'article 157.2 de la Charte de la ville de Winnipeg;

b) le bien-fonds est situé dans une autre municipalité dont le conseil a pris un règlement en vertu de l'alinéa 232(1)c.2) de la Loi sur les municipalités.

Avis de l'enregistrement

29(1)   Le plus rapidement possible après l'enregistrement de la déclaration, le propriétaire d'une unité locative existante occupée donne un avis écrit de l'enregistrement de la déclaration comportant les renseignements réglementaires à toutes les personnes qui doivent recevoir un avis en conformité avec l'article 28.

Délais d'avis aux titulaires d'un droit de premier refus

29(2)   L'avis mentionné au paragraphe (1) envoyé aux titulaires d'un droit de premier refus est donné avant qu'ils exercent ce droit.

Droit du locataire de continuer à occuper l'unité

30(1)   Le locataire d'une unité locative existante occupée qui occupe l'unité au moment de l'enregistrement de la déclaration a le droit, sous réserve du paragraphe (3), de continuer à occuper l'unité locative pendant au moins la plus longue des périodes suivantes :

a) deux ans à compter de la réception de l'avis d'enregistrement de la déclaration;

b) une période égale à celle, se terminant à la réception de l'avis, pendant laquelle il a occupé de façon continue une unité locative.

Droit du titulaire d'un droit de premier refus de continuer à occuper l'unité

30(2)   Le titulaire d'un droit de premier refus à l'égard d'une unité locative existante occupée qui exerce ce droit a le droit, sous réserve du paragraphe (3), d'occuper l'unité locative pendant au moins la plus longue des périodes suivantes : deux ans ou une période égale à celle, se terminant à la réception de l'avis, pendant laquelle il a occupé de façon continue une unité locative; cette période commence à compter du moment où il a le droit d'occuper l'unité après l'exercice de son droit.

Restriction

30(3)   Les paragraphes (1) et (2) ne portent pas atteinte au droit du propriétaire de l'unité locative de mettre fin à la convention de location pour non-respect des obligations du locataire au titre de la Loi sur la location à usage d'habitation ou de la convention elle-même.

Cession interdite

30(4)   Le droit conféré par le paragraphe (1) ou (2) ne peut être cédé.

Définition d'« occupation de façon continue »

30(5)   Pour le calcul d'une période d'occupation continue visée aux paragraphes (1) et (2) :

a) le locataire est réputé occuper une unité locative de façon continue pendant les périodes suivantes :

(i) toute période pendant laquelle il la sous-loue à une autre personne, au sens du paragraphe 42(1) de la Loi sur la location à usage d'habitation, à la condition d'en reprendre l'occupation à la fin de la convention de sous-location,

(ii) la période qui commence avec la fin d'une location jusqu'à la date à laquelle il reçoit l'avis d'enregistrement de la déclaration, si la fin de la première à donné lieu à un droit de premier refus et que le début de la seconde résulte de l'exercice de ce droit;

b) une personne est réputée occuper de façon continue une unité locative si elle occupe pendant un nombre illimité de périodes consécutives toute unité locative qu'un même propriétaire possède dans le même bien.

Restrictions à la vente d'une partie privative projetée

31(1)   Avant de vendre une partie privative projetée qui est une unité locative existante occupée à une autre personne que le locataire de l'unité qui l'a occupée de façon continue depuis une date antérieure à la réception de l'avis de projet d'enregistrement de la déclaration ou le titulaire d'un droit de premier refus qui l'a occupée de façon continue — ou est titulaire d'un droit de premier refus — depuis une date antérieure à la réception de l'avis de projet d'enregistrement, le déclarant l'offre au locataire ou à cette personne au même prix et selon des modalités au moins aussi intéressantes que ceux qu'il offre à l'autre personne.

Restriction à la vente d'une partie privative

31(2)   Avant de vendre une partie privative qui est une unité locative existante occupée à une autre personne que le locataire de l'unité qui l'a occupée de façon continue depuis l'enregistrement de la déclaration ou le commencement de sa location après avoir exercé le droit de premier refus dont il était titulaire au moment de l'enregistrement ou que le titulaire d'un droit de premier refus qui l'occupe de façon continue ou est titulaire d'un tel droit depuis l'enregistrement, le déclarant l'offre au locataire ou à cette personne au même prix et selon des modalités au moins aussi intéressantes que celles qu'il offre à l'autre personne.

Délai d'acceptation de l'offre

31(3)   Le locataire et le titulaire du droit de premier refus disposent d'un délai de 30 jours pour accepter l'offre qui leur est faite en conformité avec les paragraphes (1) ou (2).

PARTIE 3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE DROIT DE PROPRIÉTÉ

Portée du droit de propriété

32   Pour l'application de la présente loi, la propriété d'un bien-fonds ou le domaine à bail sur un bien-fonds comprend la propriété de l'espace ou le domaine à bail de l'espace.

Genre de propriété

33(1)   Les parties privatives et les parties communes sont, à toutes fins, des biens réels.

Opérations sur les parties privatives et leur part des parties communes

33(2)   Une partie privative et sa part des parties communes peuvent faire l'objet des mêmes opérations, effectuées de la même manière, que celles qui portent sur un bien-fonds dont le titre est délivré sous le régime de la Loi sur les biens réels.

Fractionnement d'une partie privative

33(3)   Une partie privative ne peut être divisée qu'en conformité avec la partie 13.

Droit de propriété sur la partie privative

34   Sous réserve de la présente loi, de la déclaration de la corporation condominiale et des règlements administratifs, le propriétaire a un droit de propriété et l'usage exclusif de sa partie privative.

Droit de propriété sur les parties communes

35   Les propriétaires possèdent les parties communes à titre de tenants communs et une part indivise des parties communes, selon les proportions déterminées par la déclaration.

Indissociabilité

36(1)   Le droit de propriété sur une partie privative ne peut être dissocié de celui sur la part des parties communes qui y est rattachée.

Nullité

36(2)   L'instrument, la convention, le document ou l'opération qui vise à les dissocier est nul.

Interdiction de diviser

37   Sauf disposition contraire de la présente loi, il est interdit de partager ou de diviser les parties communes.

Inclusion automatique

38   Sous réserve de toute disposition contraire qui s'y trouve, l'instrument, la convention, le document ou l'opération qui vise une partie privative vise aussi automatiquement la part des parties communes qui s'y rattache sans qu'il soit nécessaire de le mentionner.

Limites des fractions de terrain nu

39   Sous réserve des indications contraires portées sur le plan, les limites d'une fraction de terrain nu sont réputées se prolonger verticalement à l'infini vers le haut et vers le bas.

Caractère raisonnable de l'utilisation

40   Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, de la déclaration de la corporation condominiale, des règlements administratifs et des règles, le propriétaire d'une partie privative a le droit d'utiliser de façon raisonnable les parties communes.

Servitudes — parties privatives

41(1)   À l'enregistrement de la déclaration et du plan, les servitudes qui suivent sont créées et rattachées à chaque partie privative; elles sont créées au profit du propriétaire de la partie privative et de la corporation condominiale :

a) une servitude pour la prestation d'un service en passant par les parties communes ou une autre partie privative;

b) une servitude d'appui et d'abri sur tous les bâtiments et toutes les structures susceptibles de fournir un appui et un abri;

c) si un bâtiment ou une partie d'un bâtiment est déplacé après l'enregistrement de la déclaration et du plan ou n'est pas remis à l'endroit exact qu'il occupait au moment de l'enregistrement de la déclaration et du plan après avoir été endommagé et réparé, une servitude d'usage et d'occupation exclusifs sur l'espace compris dans les autres parties privatives et les parties communes qui serait compris dans la partie privative si ses limites étaient déterminées par le nouvel emplacement du bâtiment et non celui qui est indiqué sur le plan au moment de l'enregistrement.

Servitudes — parties communes

41(2)   À l'enregistrement de la déclaration et du plan, les servitudes qui suivent sont créées et rattachées aux parties communes; elles sont créées au profit de tous les propriétaires de parties privatives et de la corporation condominiale :

a) une servitude pour la prestation d'un service en passant par une partie privative ou par des parties communes dont un propriétaire a l'usage exclusif;

b) une servitude d'appui et d'abri sur toutes les parties communes et sur toute autre partie privative susceptibles de fournir un appui et un abri;

c) si un bâtiment ou une partie d'un bâtiment est déplacé après l'enregistrement de la déclaration et du plan ou n'est pas remis à l'endroit exact qu'il occupait au moment de l'enregistrement de la déclaration et du plan après avoir été endommagé et réparé, une servitude d'usage et d'occupation exclusifs sur l'espace compris dans les autres parties privatives et les parties communes qui serait compris dans les parties communes si ses limites étaient déterminées par le nouvel emplacement du bâtiment et non celui qui est indiqué sur le plan au moment de l'enregistrement.

Droits subsidiaires

41(3)   Tous les droits et obligations subsidiaires raisonnablement nécessaires à l'exercice des servitudes s'appliquent à l'égard des servitudes implicites ou établies par la présente loi.

Non-application aux propriétaires de fractions de terrain nu

41(4)   Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), le propriétaire d'une fraction de terrain nu ne peut se prévaloir :

a) d'une servitude visée aux alinéas (1)a) ou (2)a), sauf si l'installation existait au moment où il est devenu propriétaire de la fraction;

b) d'une servitude visée aux alinéas (1)b) ou (2)b), dans la mesure où elle constitue une servitude d'abri;

c) d'une servitude visée à l'alinéa (1)c) ou (2)c).

Aide à la lecture

41(5)   Les dispositions portant sur les autres servitudes qu'une corporation condominiale accorde ou qui la concernent se trouvent à l'article 89.

Définition

42(1)   Au présent article, « charge » s'entend d'une charge qui est ou qui, à un moment donné, était exécutoire contre toutes les parties privatives et leur part des parties communes, à l'exception d'une hypothèque.

Paiement par le propriétaire

42(2)   Le propriétaire d'une partie privative qui paye au titulaire d'une charge la somme dont le montant est calculé en conformité avec le paragraphe (3) a droit à une mainlevée de la charge dans la mesure où elle grève sa partie privative et la part des parties communes qui s'y rattache.

Calcul de la somme à verser

42(3)   La somme à payer correspond à la fraction du montant réclamé par le titulaire de la charge calculée en fonction de la contribution aux dépenses communes affectée à la partie privative du propriétaire, comme le précise la déclaration.

Mainlevée

42(4)   Dès qu'il reçoit la somme calculée en conformité avec le paragraphe (3), le titulaire de la charge donne au propriétaire de la partie privative une mainlevée de la charge, dans la mesure où elle grève sa partie privative et la part des parties communes qui s'y rattache. Il peut également en remettre une copie au registraire de district pour enregistrement.

Évaluation

43   La valeur imposable d'une partie privative est, pour le calcul des taxes foncières, égale à la valeur de la partie elle-même et de sa part des parties communes.

Propriété commune

44   À titre de membres de la corporation condominiale, les propriétaires des parties privatives partagent les parties communes selon les proportions indiquées dans la déclaration.

PARTIE 4
VENTE DES PARTIES PRIVATIVES

Aperçu

45   La présente partie porte sur la vente des parties privatives et des parties privatives projetées et traite notamment des questions suivantes :

a) l'obligation faite au déclarant de fournir des projections financières;

b) l'obligation de procéder à une évaluation du fonds de réserve dans le cas d'une conversion en condominium ou de la vente reportée d'une partie privative;

c) l'obligation de remettre des documents d'information aux acheteurs;

d) le droit d'annuler une convention d'achat-vente avant l'expiration d'un certain délai ou en raison de modifications importantes;

e) le processus d'enregistrement du transfert de propriété d'une partie privative;

f) les obligations supplémentaires du vendeur;

g) les droits et obligations de l'acheteur au cours de la période d'occupation provisoire.

Application de la présente partie

46   Sauf à l'article 61, la présente partie ne s'applique pas aux opérations suivantes :

a) la vente ou le transfert d'une partie privative en vertu du pouvoir de vendre que prévoit une hypothèque;

b) la transmission d'une partie privative par forclusion;

c) la vente pour défaut de paiement de taxes;

d) la vente autorisée ou ordonnée par le tribunal;

e) toute autre forme de vente ou de transfert désignée par règlement.

Définitions

47(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« délai de réflexion » Dans le cas d'une convention d'achat-vente, la période qui commence au moment de la conclusion de la convention et se termine à la fin de la journée fixée par règlement ou, si aucune n'est fixée, de la septième journée qui suit le jour de la conclusion de la convention ou, s'il est postérieur, le jour où le vendeur s'est conformé aux obligations d'information visées à l'article 51. ("cooling-off period")

« document d'information » Document que le vendeur remet ou doit remettre à l'acheteur en conformité avec l'article 51. ("disclosure document")

Règle d'interprétation — « modification importante »

47(2)   Pour l'application de la présente partie, une modification est importante à l'égard d'une convention d'achat-vente si les différences entre les renseignements que contient le document d'information qui a été remis à l'acheteur en conformité avec l'article 51 et ceux qui devraient être mentionnés dans ce document si la modification était survenue avant sa remise sont, considérées ensemble, suffisamment importantes à l'égard de la décision d'acheter la partie privative qu'il serait raisonnable pour un acheteur d'annuler la convention pour ce motif.

VENTE D'UNE PARTIE PRIVATIVE

Pluralité d'acheteurs

48   Lorsqu'une convention d'achat-vente prévoit la vente d'une partie privative à plusieurs acheteurs, ceux-ci doivent, dans la convention ou dans un document annexé, désigner l'un d'entre eux comme étant celui :

a) auquel le vendeur doit remettre les documents d'information en conformité avec l'article 51 et les avis en conformité avec l'article 52;

b) qui est autorisé à exercer, au nom de tous les acheteurs, le droit d'annulation de la convention d'achat-vente durant le délai de réflexion ou en raison de modifications importantes en vertu de l'article 54;

c) qui est autorisé à faire la déclaration solennelle prévue à l'article 57.

Obligation du déclarant

49(1)   Avant de commencer à vendre des parties privatives, réelles ou projetées, le déclarant prépare un état des projections financières pour la période de 12 mois qui commence le jour où les propriétaires seront tenus de commencer à verser leur contribution mensuelle aux dépenses communes.

Contenu des projections financières

49(2)   Les projections financières donnent pour cette période de 12 mois :

a) pour chaque modèle de parties privatives, le montant projeté des contributions aux dépenses communes et au fonds de réserve à faire par le propriétaire;

b) les dépenses totales projetées de la corporation condominiale;

c) pour chaque catégorie de dépenses communes :

(i) une description des services ou des commodités qui s'y rattachent,

(ii) les dépenses totales projetées;

d) les revenus projetés de la corporation condominiale;

e) le solde d'ouverture et le solde de fermeture projetés du fonds de réserve;

f) le coût estimatif de l'évaluation du fonds de réserve à faire durant la période;

g) les renseignements supplémentaires que prévoient les règlements.

Évaluation du fonds de réserve obligatoire — conversion en condominium

50(1)   Sous réserve des règlements, avant la conclusion de la première convention d'achat-vente d'une partie privative créée ou projetée par une conversion en condominium, le déclarant, si la conversion a lieu à l'enregistrement de la déclaration, ou le propriétaire-promoteur de la partie divisible, si la conversion a lieu à l'enregistrement d'une modification d'aménagement par phases qui vise cette partie privative, doit veiller à ce qu'une évaluation du fonds de réserve ait été faite et, si nécessaire, mise à jour de la façon réglementaire.

Évaluation du fonds de réserve obligatoire — vente reportée

50(2)   Si, après l'enregistrement de la déclaration, aucune partie privative n'a été vendue mais toutes sont louées ou occupées à un autre titre, le déclarant ou le propriétaire subséquent de toutes les parties privatives qui désire les vendre est tenu de veiller à ce qu'une évaluation du fonds de réserve soit faite et, si nécessaire, mise à jour de la façon réglementaire avant de conclure la première convention d'achat-vente de l'une de ces parties privatives.

Non-application

50(3)   Le paragraphe (2) ne s'applique pas à la vente ou au transfert de toutes les parties privatives du bien à la même personne.

Coût de l'évaluation

50(4)   Le déclarant, le propriétaire-promoteur ou le propriétaire subséquent visé au paragraphe (2), selon le cas, est responsable du coût de l'évaluation du fonds de réserve ou de sa mise à jour.

Aide à la lecture

50(5)   Les autres dispositions qui traitent des évaluations du fonds de réserve se trouvent à l'article 148.

Communication de renseignements à l'acheteur

Vente d'une partie privative projetée

51(1)   Si la convention d'achat-vente est conclue avant l'enregistrement de la déclaration et du plan qui concernent le bien-fonds où se trouve la partie privative vendue, le vendeur donne à l'acheteur :

a) un document d'information, signé par le déclarant et conforme aux normes réglementaires;

b) une copie des projections financières préparées par le déclarant en conformité avec l'article 49;

c) une copie ou un résumé de l'évaluation du fonds de réserve faite, s'il y a lieu, en conformité avec le paragraphe 50(1) ou, le cas échéant, de sa dernière mise à jour;

d) une copie du projet de déclaration;

e) une copie du projet de règlements administratifs initiaux et du projet de règles;

f) une copie du projet de convention de gestion immobilière de la corporation condominiale créée par l'enregistrement;

g) les renseignements réglementaires concernant le délai de réflexion et le droit de l'acheteur d'annuler la convention pendant ce délai;

h) les renseignements réglementaires concernant le droit de l'acheteur d'annuler la convention en cas de modification importante;

i) les autres documents ou parties de document que prévoient les règlements.

Vente d'une partie privative après enregistrement

51(2)   Si une convention d'achat-vente d'une partie privative est conclue après l'enregistrement de la déclaration et du plan, le vendeur donne à l'acheteur :

a) un document d'information à jour, signé par lui, conforme aux normes réglementaires;

b) un document d'information conforme aux normes réglementaires et signé par un administrateur ou un dirigeant autorisé de la corporation condominiale au plus 90 jours avant celui de sa remise à l'acheteur;

c) une copie du budget de la corporation pour l'exercice en cours, approuvé par le conseil, et du budget pour l'exercice suivant, s'il a été remis aux propriétaires des parties privatives;

d) une copie des derniers états financiers de la corporation condominiale, accompagnés, s'ils ont été vérifiés, du rapport du vérificateur;

e) si la convention est conclue avant l'expiration de la période de 12 mois visée à l'article 49, une copie des projections financières préparées par le déclarant en conformité avec cet article;

f) une copie des règlements administratifs et des règles de la corporation condominiale en vigueur et une copie de tous les projets de règlements administratifs ou de règles, ou de modification aux règlements ou aux règles qui ont été approuvés par le conseil mais ne sont pas encore en vigueur;

g) une copie de la convention de gestion immobilière en cours ou de celle qui doit entrer en vigueur à une date ultérieure;

h) les renseignements réglementaires concernant le délai de réflexion et le droit de l'acheteur d'annuler la convention pendant ce délai;

i) les renseignements réglementaires concernant le droit de l'acheteur d'annuler la convention en cas de modification importante;

j) si la corporation condominiale prévoit conclure une fusion, une copie de l'avis de convocation remis au vendeur en conformité avec le paragraphe 251(3);

k) une copie de l'avis de retrait et des autres documents que le vendeur a reçus sous le régime de la partie 15 lorsqu'il est proposé que le bien ou une portion des parties communes ne soit plus régi par la présente loi, sauf si la corporation condominiale n'a pas obtenu le nombre requis de consentements et si le délai pour les obtenir est expiré;

l) si une période prévue pour obtenir un consentement n'est pas expirée, une déclaration contenant les renseignements réglementaires sur l'exercice du droit de donner ou de refuser son consentement;

m) une copie de l'avis de convocation remis au vendeur pour une assemblée générale des propriétaires prévue après la date de prise de possession de la partie privative;

n) une copie ou un résumé de l'évaluation du fonds de réserve faite, s'il y a lieu, en conformité avec la présente loi ou, le cas échéant, de sa dernière mise à jour;

o) les autres documents réglementaires.

Communication à un acheteur subséquent

51(3)   L'acheteur d'une partie privative, existante ou projetée, qui, avant le transfert de propriété en vertu de la convention d'achat-vente, vend cette partie à une autre personne ou conclut avec elle une autre convention d'achat-vente lui remet les documents que le vendeur lui a remis en conformité avec le présent article, informe le vendeur par écrit de la vente à l'acheteur subséquent et lui communique les coordonnées de cet acheteur. Pour l'application de la présente partie, l'acheteur subséquent se substitue à l'acheteur de la partie privative et le vendeur lui remet les documents qu'il n'a pas encore remis au premier acheteur.

Table des matières

51(4)   Les documents à remettre en conformité avec les paragraphes (1) ou (2) sont précédés d'une table des matières conforme aux dispositions réglementaires. Elle indique clairement quels sont les documents qui manquent, précise à quel moment ils seront remis ou donne les motifs pour lesquels ils ne pourront l'être.

Observation du présent article

51(5)   Pour l'application de la définition de « délai de réflexion » au paragraphe 47(1), le vendeur est réputé s'être conformé au présent article s'il a remis tous les documents qui, en conformité avec les paragraphes (1) ou (2), devaient l'être et s'est conformé au paragraphe (4).

Communication obligatoire des modifications importantes

52(1)   Le vendeur qui a conclu une convention d'achat-vente et qui est informé de l'existence d'une modification importante qui concerne la convention est tenu de remettre à l'acheteur le plus rapidement possible après avoir appris l'existence de la modification :

a) un avis écrit décrivant la modification et l'informant des renseignements réglementaires concernant le délai de réflexion et de son droit, sous le régime de l'article 54, d'annuler la convention pendant ce délai;

b) les documents d'information révisés ou supplémentaires contenant les renseignements qu'il aurait été tenu de lui donner en conformité avec l'article 51 si la modification n'avait été faite qu'après lui avoir donné les documents en conformité avec cet article.

Dommages-intérêts pour non-communication

52(2)   Sur requête présentée par l'acheteur, le tribunal peut ordonner au vendeur de verser des dommages-intérêts à l'acheteur pour défaut d'observation du paragraphe (1).

Obligations de la corporation condominiale

53(1)   À la demande écrite d'un vendeur au titre d'une convention d'achat-vente — ou d'une personne qu'il désigne —, la corporation condominiale :

a) lui donne les documents d'information visés à l'alinéa 51(2)b);

b) une copie de tous les autres documents sous sa responsabilité et que le vendeur est tenu de donner à l'acheteur en conformité avec les articles 51 ou 52.

Documents supplémentaires

53(2)   À la demande écrite d'un acheteur ou d'un vendeur d'une partie privative — ou d'une personne que l'un ou l'autre désigne —, la corporation condominiale :

a) confirme la validité, à la date de la demande, des renseignements que contiennent les documents remis à l'acheteur en conformité avec le paragraphe (1);

b) s'ils ne sont plus valides, fournit des renseignements valides et à jour.

Droits

53(3)   La corporation condominiale est autorisée à demander des droits raisonnables pour fournir des documents en conformité avec le présent article.

Droits d'annulation de l'acheteur

Annulation au cours de la période de réflexion

54(1)   L'acheteur au titre d'une convention d'achat-vente d'une partie privative peut annuler la convention pour quelque motif que ce soit avant l'expiration du délai de réflexion.

Annulation pour cause de modification importante

54(2)   Sous réserve du paragraphe (3), en cas de modification importante qui concerne la convention d'achat-vente, l'acheteur peut annuler la convention en tout temps après l'expiration du délai de réflexion mais avant la prise de possession de la partie privative.

Restriction

54(3)   Le droit d'annulation prévu au paragraphe (2) ne peut être exercé après minuit le jour fixé par règlement ou, si aucun n'est fixé, le septième jour qui suit celui où le vendeur remet à l'acheteur un avis de la modification en conformité avec le paragraphe 52(1).

Absence de prolongation

54(4)   S'il prend fin un jour férié autre que le jour du Souvenir, le délai d'annulation n'est pas prolongé pour inclure le premier jour non férié qui suit.

Modes d'annulation

54(5)   L'acheteur peut annuler la convention d'achat-vente en vertu du présent article de l'une des façons suivantes :

a) remise à personne d'un avis d'annulation au vendeur ou à son représentant autorisé;

b) envoi d'un avis d'annulation au vendeur ou à son représentant autorisé avant la fin du délai de réflexion, par courrier enregistré, courriel, télécopieur ou tout autre moyen de communication qui permet d'établir la preuve de la date et de l'heure de l'envoi, à l'adresse ou au numéro de télécopieur que le vendeur ou son mandataire lui a communiqué à cette fin.

Libellé de l'avis

54(6)   Sous réserve du paragraphe (7), peu importe son libellé, il suffit que l'avis exprime clairement l'intention de l'acheteur d'annuler la convention.

Contenu de l'avis d'annulation

54(7)   L'acheteur qui annule la convention pour motif de modification importante dont il n'a pas été informé précise dans son avis d'annulation :

a) qu'il annule en raison de la modification importante;

b) la nature de la modification qu'il juge importante et qui justifie, selon lui, l'annulation.

Valeur de l'avis d'annulation

54(8)   L'avis d'annulation remis ou envoyé en conformité avec le présent article annule la convention d'achat-vente.

Demande d'ordonnance judiciaire

55   Si l'acheteur annule la convention d'achat-vente en vertu de l'article 54 après l'expiration du délai de réflexion et sans que le vendeur ne l'ait informé de l'existence d'une modification importante, le vendeur peut, dans les 10 jours qui suivent la réception de l'avis d'annulation, demander au tribunal :

a) de déterminer si l'acheteur avait le droit d'annuler la convention;

b) de lui accorder la réparation qu'il estime juste et équitable, notamment de rendre une ordonnance :

(i) le libérant, en totalité ou en partie, de son obligation au titre de l'article 56 de rembourser toute somme qui lui a été versée en conformité avec la convention ou de verser des intérêts sur cette somme,

(ii) enjoignant à l'acheteur de lui payer des dommages-intérêts en raison de l'annulation.

Remboursement du dépôt après l'annulation

56(1)   Sous réserve d'une ordonnance judiciaire rendue en vertu de l'article 55, en cas d'annulation de la convention en vertu de l'article 54 par l'acheteur, le vendeur ou son représentant autorisé lui rembourse sans délai les sommes qu'il lui avait données au titre de la convention, accompagnées des intérêts, s'il y a lieu, qu'elles ont générés.

Délai de remboursement

56(2)   Les sommes remboursables à l'acheteur en conformité avec le présent article sont versées au plus tard 10 jours suivant :

a) soit celui de la réception de l'avis d'annulation;

b) soit, en cas d'ordonnance judiciaire confirmant la validité de l'avis d'annulation, celui du prononcé de l'ordonnance.

Enregistrement du transfert

Règles applicables à l'enregistrement

57(1)   Il est interdit de soumettre pour enregistrement sous le régime de la Loi sur les biens réels — et le registraire de district ne peut accepter en vue de son enregistrement — un transfert de bien-fonds par une convention d'achat-vente visant une partie privative auquel ne sont pas joints les documents suivants :

a) la déclaration solennelle du cédant affirmant :

(i) que le propriétaire inscrit — ou la personne qui a le droit d'être inscrite à titre de propriétaire — a vendu la partie privative au titre d'une la convention d'achat-vente à laquelle la présente partie s'applique,

(ii) que le vendeur a, en conformité avec l'article 51, donné à l'acheteur tous les documents qu'il pouvait lui donner et que, si certains n'ont pas été donnés, qu'il lui a donné la raison de cette impossibilité,

(iii) que le délai de réflexion pour la convention d'achat-vente est expiré;

b) la déclaration solennelle de l'acheteur ou d'un des acheteurs, selon le cas :

(i) affirmant qu'il est l'acheteur au titre de la convention d'achat-vente ou qu'il est l'un des acheteurs et a été autorisé par les autres à faire la déclaration,

(ii) affirmant que la convention n'a pas été annulée en vertu de l'article 54,

(iii) si l'acheteur n'est pas le cessionnaire nommé dans l'acte de transfert, affirmant que l'acheteur consent à ce que le titre de propriété de la partie privative soit transféré au cessionnaire.

Modes substitutifs de preuve

57(2)   Le registraire de district peut, en remplacement d'une déclaration solennelle, accepter d'autres façons de prouver les éléments qui doivent y être mentionnés.

Obligations supplémentaires du vendeur lors de la vente d'une partie privative projetée

Engagements présumés du vendeur

58(1)   Le vendeur est réputé, dans une convention d'achat-vente d'une partie privative projetée vendue par un déclarant ou un propriétaire-promoteur, s'engager à :

a) prendre toutes les mesures raisonnables pour soumettre au registraire de district pour enregistrement :

(i) soit une déclaration et un plan, si la partie privative doit être créée à l'enregistrement de la déclaration,

(ii) soit une modification d'aménagement par phases, si la partie privative doit être créée à l'enregistrement d'une telle modification;

b) détenir en fiducie pour la corporation condominiale les sommes que le déclarant reçoit de l'acheteur au nom de la corporation condominiale;

c) si la partie privative projetée doit être utilisée comme résidence, prendre toutes les mesures raisonnables — compte tenu de l'état du marché immobilier — pour que les autres parties privatives le soient également, sauf celles que, selon les documents d'information, le vendeur a l'intention de louer selon des conventions de location à usage d'habitation;

d) prendre toutes les mesures raisonnables pour terminer les travaux qui doivent l'être, avant comme après l'enregistrement de la déclaration et du plan ou de la modification d'aménagement par phases, selon le cas, en conformité avec la convention d'achat-vente et les documents d'information.

Aucune fusion des engagements

58(2)   Les engagements visés au présent article sont réputés ne pas être fusionnés par l'effet de la loi lors de la remise à l'acheteur du transfert de bien-fonds enregistrable de la partie privative ou lors de l'enregistrement du transfert.

Définition

59(1)   Au présent article, « enregistrement obligatoire » s'entend, à l'égard d'une partie privative projetée soit de l'enregistrement du projet de déclaration et de plan qui, à l'enregistrement, créera la partie privative, soit de celui de la modification de la déclaration qui, à l'enregistrement, la créera.

Aucun droit de résiliation

59(2)   Malgré toute disposition contraire de la convention d'achat-vente d'une partie privative projetée, le vendeur n'est pas autorisé à résilier la convention en raison du défaut d'enregistrement, sauf si l'acheteur y consent par écrit.

Requête au tribunal

59(3)   Par dérogation au paragraphe (2), s'il n'a pas été procédé à l'enregistrement obligatoire, le vendeur peut, à la condition d'en donner un préavis de 15 jours à tous les acheteurs, demander au tribunal de rendre une ordonnance de résiliation des conventions d'achat-vente des parties privatives projetées qui auraient été créées par l'enregistrement.

Éléments à prendre en compte

59(4)   Avant de rendre l'ordonnance demandée, le tribunal examine si :

a) le vendeur s'est conformé à l'engagement visé à l'alinéa 58(1)a);

b) l'impossibilité d'enregistrer résulte de circonstances hors du contrôle du vendeur;

c) l'enregistrement obligatoire peut être fait dans un délai raisonnable.

Ordonnance judiciaire

59(5)   Le tribunal peut rendre l'une ou plusieurs des ordonnances suivantes :

a) ordonnance de résiliation des conventions d'achat-vente;

b) ordonnance accordant des dommages-intérêts aux acheteurs qui ont conclu des conventions d'achat-vente;

c) ordonnance de terminer la construction des parties privatives, des parties communes ou des commodités;

d) toute autre ordonnance qu'il juge indiquée.

Ordonnance supplémentaire

59(6)   Le tribunal peut, s'il ordonne la résiliation des conventions d'achat-vente des parties privatives, fixer également dans l'ordonnance une période au cours de laquelle :

a) soit il est interdit d'enregistrer une déclaration et un plan à l'égard du bien-fonds sur lequel les parties privatives visées par les conventions résiliées sont situées;

b) soit, dans le cas de parties privatives projetées qui devaient être créées par une modification, il est interdit d'enregistrer une modification d'aménagement par phases à l'égard du bien-fonds sur lequel les parties privatives visées par les conventions résiliées sont situées.

Enregistrement de l'ordonnance

59(7)   L'ordonnance rendue en vertu des paragraphes (5) ou (6) n'est exécutoire qu'à compter de l'enregistrement d'une copie certifiée de l'ordonnance à l'égard du titre du bien-fonds concerné.

Occupation provisoire des parties privatives projetées

Définitions

60(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« occupation provisoire » L'occupation par l'acheteur d'une partie privative projetée avant qu'il ne reçoive un transfert de bien-fonds enregistrable pour la partie privative. ("interim occupancy")

« vendeur » Le déclarant ou le propriétaire-promoteur qui conclut une convention de vente d'une partie privative projetée. ("seller")

Contributions au fonds de réserve pendant l'occupation provisoire

60(2)   Sous réserve du paragraphe (3), le vendeur d'une partie privative projetée peut, pendant l'occupation provisoire, percevoir, au nom de la corporation condominiale, une contribution au fonds de réserve conformément aux documents d'information remis à l'acheteur.

Exception

60(3)   Le vendeur ne peut percevoir de contribution au fonds de réserve à l'égard d'une partie privative projetée au cours d'une période d'occupation provisoire que s'il perçoit ou verse lui-même une contribution comparable à l'égard de toutes les autres parties privatives projetées.

Protection des droits d'annulation

60(4)   Le fait pour l'acheteur d'occuper la partie privative projetée ne porte pas atteinte aux droits d'annulation de la convention d'achat-vente que lui confère la présente partie.

Droits et obligations du vendeur

60(5)   Pendant la période d'occupation provisoire, le vendeur a les mêmes obligations de fourniture de services et de commodités, à moins que le contraire ne soit indiqué à l'acheteur sous le régime de la présente partie, les mêmes obligations de réparation et d'entretien de la partie privative et de la propriété projetée ainsi que les mêmes droits d'accès à la partie privative projetée qu'aura la corporation condominiale à l'égard de la partie privative et de son propriétaire à la fin de la période.

Non-application de la Loi sur la location à usage d'habitation

60(6)   La Loi sur la location à usage d'habitation ne s'applique pas à l'occupation provisoire ni aux droits mensuels payés par l'acheteur.

CERTIFICAT D'INFORMATION

Certificat d'information

61(1)   À la demande du propriétaire ou de l'acheteur d'une partie privative, la corporation condominiale certifie, selon le modèle réglementaire, les renseignements suivants :

a) une description détaillée des sommes que le propriétaire d'une partie privative doit à la corporation condominiale;

b) l'existence, à sa connaissance, d'une contravention à la présente loi, à sa déclaration, aux règlements administratifs ou aux règles pour laquelle un propriétaire subséquent de la partie privative pourrait être tenu responsable ou à laquelle il pourrait devoir remédier;

c) les autres renseignements prévus par règlement.

Effet du certificat

61(2)   Le certificat d'information lie la corporation condominiale en faveur du propriétaire ou du créancier hypothécaire de la partie privative qui peuvent s'y fier à titre de preuve concluante de son contenu le jour où il est donné.

L.M. 2015, c. 43, art. 5.

PARTIE 5
LE DÉCLARANT ET LE CONSEIL DU DÉCLARANT

Aperçu

62   La présente partie porte sur certaines des obligations du déclarant, les membres du conseil du déclarant, les règles applicables à la première assemblée générale des propriétaires de parties privatives, l'assemblée de transfert et la possibilité de mettre fin à certaines conventions conclues avant cette assemblée.

LE DÉCLARANT

Ayant droit du déclarant

63(1)   Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi, les obligations qu'elle impose au déclarant passent à son ayant droit.

Définition d'« ayant droit »

63(2)   Au présent article, « ayant droit » s'entend de la personne qui :

a) soit devient le propriétaire enregistré d'une ou de plusieurs parties privatives qui appartenaient auparavant au déclarant;

b) soit assume, par convention ou en conformité avec une ordonnance judiciaire, les obligations que la présente loi impose au déclarant.

Projet de règles

64(1)   Le déclarant peut préparer un projet de règles.

Conséquences de l'enregistrement

64(2)   À l'enregistrement de la déclaration, les règles du projet deviennent les règles initiales de la corporation condominiale.

Contenu des règles initiales

64(3)   Les règles initiales ne peuvent comporter que les dispositions que le conseil est autorisé à y inscrire sous le régime de la partie 8.

Application de la partie 8

64(4)   Les articles 169 et 170 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux règles initiales.

Responsabilité du déclarant à l'égard du déficit budgétaire

65(1)   À la fin de l'année visée par l'état des projections financières préparé par le déclarant en conformité avec l'article 49 et remis à l'acheteur en conformité avec l'article 51, le déclarant verse à la corporation condominiale la somme calculée selon la formule suivante, si elle est supérieure à zéro :

A = (E_a − E_p) + (R_p − R_a)

où :

Aest la somme payable par le déclarant à la corporation;

E_aest le total des dépenses communes de la corporation faites pendant l'année;

E_pest le total des dépenses communes prévues pour l'année;

R_pest le revenu de la corporation prévu pour l'année;

R_aest le revenu reçu par la corporation pendant l'année.

Obligation de la corporation condominiale de préparer un état financier

65(2)   La corporation condominiale est tenue de préparer un état financier qui compare les sommes prévues pour la période concernée avec les sommes véritablement dépensées ou reçues.

Avis au déclarant et aux propriétaires

65(3)   Dans les 30 jours qui suivent la préparation de l'état financier, la corporation condominiale en fait parvenir une copie au déclarant et aux propriétaires des parties privatives accompagnée d'un avis écrit les informant que le déclarant n'a aucune somme à payer en application du présent article ou, dans le cas contraire, qu'il lui doit une somme dont le montant est également indiqué dans l'avis.

Vérification comptable

65(4)   La corporation condominiale fait faire une vérification comptable des états financiers et du calcul de la somme payable au titre du paragraphe (1) si le déclarant ou la majorité des autres propriétaires le demandent.

Frais de vérification

65(5)   Les frais de la vérification comptable sont des dépenses communes.

Délai de paiement

65(6)   Le déclarant tenu de verser une somme en conformité avec le présent article doit le faire au plus tard 30 jours après avoir reçu l'état financier ou, en cas de vérification comptable, le rapport de vérification.

Défaut de paiement

65(7)   Si le déclarant fait défaut de payer la somme qu'il doit à la corporation, celle-ci a droit à un privilège à l'encontre de toutes les parties privatives qu'il possède, ainsi que des parts des parties communes qui s'y rattachent, pour :

a) le montant impayé;

b) les intérêts dus sur le montant;

c) les frais juridiques et les dépenses raisonnables que la corporation a engagés pour recouvrer ou tenter de recouvrer le montant impayé, notamment les frais de préparation et les droits d'enregistrement du privilège et de la mainlevée.

Les articles 162 à 164 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au privilège.

CONSEIL DU DÉCLARANT

Nomination par le déclarant

66(1)   À l'enregistrement de la déclaration ou par la suite avant la tenue de l'assemblée de transfert, le déclarant nomme un ou plusieurs des administrateurs du conseil du déclarant.

Aide à la lecture

66(2)   Les dispositions qui concernent la gouvernance d'une corporation condominiale et son conseil, notamment le conseil du déclarant, se trouvent à la partie 6.

Membres du conseil du déclarant

67   Le conseil du déclarant est composé des personnes suivantes :

a) les administrateurs nommés par le déclarant en vertu du paragraphe 66(1);

b) les administrateurs élus par les propriétaires des parties privatives à la première assemblée générale en vertu de l'article 69.

Destitution et remplacement

68(1)   Le déclarant peut révoquer la nomination d'un administrateur qu'il a nommé et le remplacer.

Durée du mandat des administrateurs nommés

68(2)   Les administrateurs nommés par le déclarant exercent leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils soient destitués ou jusqu'à l'élection du nouveau conseil à l'assemblée de transfert.

Élection d'administrateurs au conseil du déclarant

69(1)   À la première assemblée générale et à toutes les assemblées générales qui précèdent l'assemblée de transfert, les propriétaires des parties privatives — exception faite du déclarant — peuvent élire deux administrateurs au conseil du déclarant.

Nombre supérieur des administrateurs

69(2)   Les administrateurs élus en vertu du présent article siègent en plus des administrateurs nommés par le déclarant même si leur élection porte le nombre des administrateurs à un nombre supérieur à celui que prévoient la déclaration ou les règlements administratifs.

Durée du mandat des administrateurs élus

70(1)   Les administrateurs élus qui siègent au conseil du déclarant occupent leur charge jusqu'à l'assemblée générale annuelle qui suit celle de leur élection ou, si elle est antérieure, jusqu'à l'assemblée de transfert.

Destitution des administrateurs élus

70(2)   Par dérogation au paragraphe (1), un administrateur élu peut être destitué avant l'expiration normale de son mandat lors d'une assemblée générale par le vote des propriétaires des parties privatives, exception faite du déclarant, qui possèdent la majorité des droits de vote exercés, en personne ou par procuration, à l'assemblée; ils peuvent également élire son remplaçant.

Décisions par résolution écrite

71   Par dérogation au paragraphe 100(1), la résolution écrite adoptée par le conseil du déclarant avant que les propriétaires des parties privatives n'élisent un administrateur sous le régime de l'article 69 et signée par tous les administrateurs nommés est valide même si aucune assemblée n'a eu lieu pour procéder au vote.

Première assemblée générale

Première assemblée générale des propriétaires

72(1)   Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le conseil du déclarant convoque et tient la première assemblée générale des propriétaires de parties privatives dans l'année qui suit le premier transfert de propriété d'une partie privative par le déclarant.

Non-application

72(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la vente ou au transfert de toutes les parties privatives d'une propriété par le déclarant à une même personne.

Exception

72(3)   Le conseil du déclarant n'est pas tenu de convoquer ou de tenir la première assemblée générale si, le jour où elle doit se tenir, le déclarant n'est plus propriétaire de la majorité des parties privatives existantes et qu'il en informe le conseil par écrit.

Renonciation interdite

72(4)   Il demeure entendu que, par dérogation au paragraphe 110(2), il est impossible de renoncer à la première assemblée générale.

Aide à la lecture

72(5)   Le paragraphe 75(2) prévoit la convocation de l'assemblée de transfert au plus tard six mois après que le déclarant cesse d'être propriétaire de la majorité des parties privatives existantes.

Nomination du vérificateur

73(1)   À la première assemblée générale, les propriétaires des parties privatives nomment au poste de vérificateur une personne qui satisfait aux exigences du paragraphe 156(2) et des règlements.

Intervention du conseil du déclarant

73(2)   Si les propriétaires ne nomment pas de vérificateur, le conseil du déclarant en nomme un sans délai.

Rapport

73(3)   Le vérificateur fait rapport aux propriétaires de sa vérification des états financiers préparés par la corporation condominiale. Le rapport est préparé en conformité avec les normes réglementaires.

Durée du mandat

73(4)   Le vérificateur exerce ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit destitué ou jusqu'à la fin de l'assemblée générale annuelle qui suit l'assemblée de transfert.

Destitution et remplacement du vérificateur

73(5)   Lors d'une assemblée générale, les propriétaires peuvent destituer le vérificateur et nommer son remplaçant.

Application

73(6)   Le paragraphe 156(3) et les articles 157 à 161 s'appliquent au vérificateur nommé en conformité avec le présent article.

Exception

73(7)   Le présent article ne s'applique pas à l'assemblée générale des propriétaires d'une corporation condominiale composée de moins de 10 parties privatives si tous les propriétaires renoncent par écrit à la vérification jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle. Dans ce cas, le présent article s'applique à l'assemblée générale annuelle suivante comme s'il s'agissait de la première.

Assemblées générales extraordinaires

Convocation par un propriétaire avant l'assemblée de transfert

74(1)   Avant que l'assemblée de transfert ne soit tenue, un propriétaire peut demander la tenue d'une assemblée générale extraordinaire par remise à la corporation condominiale d'une demande écrite signée par des propriétaires de parties privatives qui ont droit de vote et qui, au moment où la demande est présentée au conseil possèdent au moins 25 % des parties privatives qui n'appartiennent pas au déclarant.

Non-application

74(2)   Le paragraphe 114(1) ne s'applique pas à l'assemblée générale extraordinaire visée au présent article.

Assemblée de transfert

Buts de l'assemblée de transfert

75(1)   L'assemblée de transfert a pour buts de permettre aux propriétaires d'élire le nouveau conseil d'administration et de procéder au transfert au nouveau conseil des documents et des objets nécessaires.

Assemblée de transfert

75(2)   Le conseil du déclarant convoque une assemblée de transfert au plus tard six mois après que le déclarant cesse d'être propriétaire de la majorité des parties privatives existantes.

Conséquences du défaut de convocation

75(3)   Si le conseil du déclarant ne convoque pas l'assemblée avant l'expiration du délai visé au paragraphe (2), un propriétaire de partie privative ou un créancier hypothécaire autorisé peut le faire.

Tenue de l'assemblée

75(4)   L'assemblée de transfert se tient dans les 21 jours qui suivent sa convocation.

Remboursement des coûts

75(5)   Sur demande, le déclarant rembourse au propriétaire d'une partie privative qui a convoqué l'assemblée de transfert les frais raisonnables qu'il a engagés pour la convoquer et la tenir.

Assemblée tenue par voie électronique

75(6)   L'assemblée de transfert peut se tenir par voie électronique en conformité avec tout règlement pris en vertu de la présente loi. Il doit toutefois être possible d'y assister en personne.

Présence

75(7)   La personne qui participe à l'assemblée de transfert par voie électronique est réputée y assister en personne.

L.M. 2022, c. 4, art. 10.

Élection du nouveau conseil

76(1)   À l'assemblée de transfert, les propriétaires de parties privatives qui ont droit de vote et sont présents — ou sont représentés par procuration — élisent les membres du conseil d'administration.

Mandat

76(2)   Sous réserve des règlements administratifs, les administrateurs du nouveau conseil exercent leurs fonctions jusqu'à l'assemblée générale annuelle de la corporation condominiale qui suit.

Aide à la lecture

76(3)   Les dispositions concernant l'éligibilité au poste d'administrateur se trouvent aux articles 96 et 97.

Documents à remettre à l'assemblée

77(1)   À l'assemblée de transfert, le déclarant remet les documents et les objets qui suivent au nouveau conseil :

a) le registre des procès-verbaux de la corporation condominiale visé à l'alinéa 131(1)a);

b) une copie de la déclaration enregistrée;

c) une copie des règlements administratifs enregistrés et une copie des règles;

d) une copie des conventions conclues par la corporation condominiale, ou par le déclarant ou ses représentants au nom de la corporation, y compris les conventions de gestion immobilière;

e) les actes scellés, les baux, les permissions et les servitudes;

f) une copie de toutes les polices d'assurance, en vigueur et expirées, et des certificats ou attestations d'assurance qui s'y rattachent ainsi que de toutes les ententes de fiducie d'assurance;

g) la liste des éléments d'actif communs;

h) tous les dossiers et documents que lui-même ou le conseil possède relativement aux parties privatives, notamment la liste des propriétaires des parties privatives et celle des créanciers hypothécaires autorisés;

i) tous les dossiers que lui-même ou le conseil possède relativement aux employés et aux mandataires de la corporation condominiale;

j) une copie de tous les documents de communication visés à l'alinéa 51(2)b) qui ont été donnés;

k) le sceau de la corporation condominiale;

l) les clés — passe-partout et clés individuelles —, ouvre-portes de garage et autres moyens d'accès à la propriété que lui-même ou le conseil du déclarant possède;

m) les autres registres, documents, objets et renseignements que prévoient les règlements.

Responsabilité du déclarant

77(2)   Les frais de préparation des dossiers, documents, renseignements et objets à remettre à l'assemblée de transfert sont à la charge du déclarant.

Documents de la construction

78(1)   Dans les 30 jours qui suivent l'assemblée de transfert, le déclarant remet au nouveau conseil l'original ou une copie des documents suivants qu'il a sous sa responsabilité :

a) les garanties des éléments d'actif communs et des parties communes;

b) les plans et devis — plans structurels, plans de montage électrique, dessins aux instruments et dessins architecturaux — ainsi que les plans d'ouvrage terminé du bien;

c) les plans qui montrent l'emplacement des services publics, des égouts et des câbles de télédiffusion situés dans ou sur le bien;

d) les autorisations, approbations, permis et certificats délivrés par un gouvernement, un organisme gouvernemental ou une administration municipale liés au bien et aux éléments d'actif communs;

e) les documents et renseignements supplémentaires liés à l'entretien ou à la réparation du bien;

f) l'évaluation du fonds de réserve et les mises à jour qui en ont été effectuées avant l'assemblée de transfert;

g) les documents financiers du déclarant et de la corporation condominiale qui concernent les activités de la corporation depuis la date de l'enregistrement de la déclaration et tous les documents qui concernent les comptes généraux et les comptes du fonds de réserve de la corporation;

h) les documents liés aux réclamations d'assurance et aux demandes d'indemnisation présentées par la corporation condominiale ou contre elle;

i) les documents liés aux réclamations, actions et procédures mettant en cause la corporation et les ordonnances rendues contre elle;

j) les autres documents et renseignements réglementaires.

Coût de préparation des documents

78(2)   Les coûts de préparation des documents et objets dont la remise est prévue sont à la charge du déclarant, exception faite de l'évaluation du fonds de réserve et de ses mises à jour.

Exception

78(3)   Par dérogation au paragraphe (2), le déclarant est responsable des coûts liés à la préparation de l'évaluation du fond de réserve prévue par l'article 50.

Remise des états financiers

79   Le déclarant remet au nouveau conseil, dans les 90 jours qui suivent l'assemblée de transfert, les états financiers de la corporation condominiale établis à la date de l'assemblée, accompagnés, s'ils ont été vérifiés, du rapport du vérificateur.

Requête au tribunal

80(1)   Si le déclarant ne se conforme pas aux articles 77 à 79, la corporation condominiale peut demander au tribunal de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2).

Ordonnance du tribunal

80(2)   S'il est convaincu que le déclarant a omis, sans motif valable, de se conformer aux articles 77 à 79, le tribunal peut rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes :

a) ordonnance de se conformer à l'article applicable;

b) ordonnance de payer des dommages-intérêts à la corporation condominiale pour la perte que son défaut lui a causé;

c) ordonnance de payer les frais engagés par la corporation condominiale pour présenter sa requête;

d) toute autre ordonnance qu'il estime indiquée.

Résiliation des conventions après l'assemblée de transfert

Convention de gestion immobilière

81(1)   Malgré toute disposition contraire de la convention de gestion immobilière, la corporation condominiale peut, dans les 12 mois qui suivent l'assemblée de transfert, résilier sans pénalité la convention si elle a été conclue avant l'assemblée.

Avis écrit

81(2)   L'avis écrit de résiliation doit être donné au gestionnaire au moins 30 jours à l'avance, sauf si la convention elle-même prévoit un délai plus court.

Remise des documents

81(3)   Dans les 30 jours qui suivent la résiliation de la convention de gestion immobilière, le gestionnaire retourne au conseil les dossiers, les documents et la correspondance de la corporation condominiale, de même que tous les éléments d'actif communs, qu'il a sous sa responsabilité.

Autres conventions

82(1)   Une corporation condominiale peut, dans les 12 mois qui suivent l'assemblée de transfert, résilier sans pénalité l'une ou l'autre des conventions qui suivent que la corporation a conclues avec une autre personne avant l'assemblée :

a) les conventions visant à fournir régulièrement des biens ou des services;

b) les conventions visant à fournir des installations à la corporation dans un but lucratif;

c) les baux des parties communes ou d'une portion de celles-ci à des fins commerciales;

d) une entente de fiducie d'assurance.

Application

82(2)   Le paragraphe (1) s'applique par dérogation à toute disposition contraire de l'une de ces conventions.

Avis écrit

82(3)   La corporation condominiale donne un avis écrit de résiliation à l'autre partie pour résilier la convention au moins 30 jours à l'avance, sauf si la convention elle-même prévoit un délai plus court.

Non-application aux servitudes

82(4)   Le présent article n'a pas pour effet d'autoriser la résiliation d'une servitude créée par un instrument écrit sauf en conformité avec celui-ci.

Non-application

82(5)   Le présent article ne s'applique pas aux conventions d'utilisation en commun.

Convention d'utilisation en commun

83(1)   Si plusieurs corporations condominiales ont conclu une convention d'utilisation en commun avant l'assemblée de transfert, l'une ou l'autre partie peut, dans les 12 mois qui suivent son assemblée de transfert, demander au tribunal de rendre une ordonnance sous le régime du présent article.

Application

83(2)   Le paragraphe (1) s'applique par dérogation à toute disposition contraire de la convention d'utilisation en commun.

Ordonnance du tribunal

83(3)   S'il est convaincu que la convention produit un résultat abusif ou préjudiciable à l'excès envers la corporation requérante ou ses propriétaires, le tribunal peut rendre l'une ou plusieurs des ordonnances suivantes :

a) ordonnance de résiliation de la convention;

b) ordonnance de modification de la convention;

c) toute autre ordonnance qu'il estime indiquée.

PARTIE 6
CORPORATIONS CONDOMINIALES

Aperçu

84(1)   La présente partie :

a) traite de la mission de la corporation condominiale et de ses attributions, notamment de son droit d'accès aux parties privatives et aux parties communes;

b) comporte diverses dispositions sur la gouvernance et de la réglementation de la corporation condominiale notamment sur :

(i) les administrateurs et les dirigeants de la corporation,

(ii) les réunions du conseil,

(iii) les assemblées des propriétaires,

(iv) les droits de vote et les procurations.

Aide à la lecture

84(2)   Les dispositions qui traitent de la gouvernance des corporations condominiales avant l'assemblée de transfert se trouvent à la partie 5.

MISSION, OBLIGATIONS ET POUVOIRS

Mission

85(1)   La corporation condominiale a pour mission d'administrer le bien et les parties communes au nom des propriétaires des parties privatives en conformité avec la présente loi.

Obligations

85(2)   La corporation condominiale gère et administre les parties communes et les éléments d'actif communs.

Capacité

85(3)   Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la corporation condominiale a, dans la poursuite de sa mission et l'exécution de ses obligations, la capacité d'une personne physique.

Régime applicable

86(1)   La corporation condominiale est régie par la présente loi, sa déclaration et les règlements administratifs et, dans la mesure où les règlements le prévoient, la Loi sur les corporations.

Application restreinte de la Loi sur les corporations

86(2)   Sous réserve des dispositions contraires des règlements, la Loi sur les corporations ne s'applique pas aux corporations condominiales.

Capacité de conclure des conventions

87   Sans restreindre la portée générale du paragraphe 85(3), les corporations condominiales peuvent conclure des conventions liées à leur mission, leurs obligations et leurs pouvoirs sous le régime de la présente loi, de leur déclaration et des règlements administratifs, notamment les suivantes :

a) convention de gestion immobilière;

b) convention de fourniture de biens et de services sur une base régulière;

c) convention de fourniture d'installations pour elle ou pour les propriétaires de parties privatives;

d) bail commercial portant sur la totalité ou une portion des parties communes;

e) convention d'utilisation en commun.

Acquisition et aliénation de biens

88(1)   Une corporation condominiale peut acquérir, posséder, grever et aliéner des biens réels et personnels uniquement dans un but compatible avec sa mission, ses obligations et ses pouvoirs.

Consentement obligatoire

88(2)   Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi, une corporation condominiale ne peut acquérir, grever et aliéner des biens réels qu'avec le consentement écrit des propriétaires de parties privatives qui détiennent le pourcentage prévu des droits de vote de la corporation.

Partie privative appartenant à la corporation condominiale

88(3)   La partie privative qui appartient à la corporation condominiale est un élément d'actif commun.

Servitudes et baux — parties communes

89(1)   Dans la mesure où ses règlements administratifs l'y autorisent expressément, une corporation condominiale peut :

a) louer une portion des parties communes, à l'exception de celles qui, au titre de la déclaration, sont désignées comme étant réservées à l'usage exclusif d'un propriétaire de partie privative;

b) accorder une servitude ou une permission visant les parties communes;

c) donner mainlevée d'une servitude sur des parties communes.

Caractère obligatoire

89(2)   Les baux, servitudes et mainlevées visés au paragraphe (1) qui sont signés par les administrateurs ou dirigeants autorisés de la corporation lient les intérêts de tous les propriétaires de parties privatives comme s'ils les avaient signés eux-mêmes.

Validité des servitudes

89(3)   La servitude accordée à une corporation condominiale est valide même si elle n'est pas propriétaire d'un bien-fonds susceptible d'en bénéficier.

Conséquences de la servitude

89(4)   La servitude accordée à une corporation condominiale a la même valeur qu'une servitude accordée aux propriétaires de parties privatives pour leur bénéfice et peut être exercée par eux.

Droit d'accès limité

90(1)   Toute personne autorisée par une corporation condominiale peut avoir accès à une partie privative ou à la part des parties communes réservée à un propriétaire de partie privative lorsque l'accès est nécessaire à la réalisation de la mission de la corporation condominiale, l'accomplissement de ses obligations ou l'exécution de ses pouvoirs; l'accès est limité aux circonstances suivantes :

a) une situation d'urgence rend l'accès, sans préavis et sans consentement, nécessaire pour y faire face;

b) le propriétaire ou l'occupant de la partie privative donne son consentement;

c) un préavis d'accès est donné au propriétaire ou à l'occupant en conformité avec le paragraphe (2).

Préavis d'accès

90(2)   Le préavis d'accès :

a) est donné par écrit;

b) précise le but de la visite;

c) précise l'heure ou les heures de la visite, lesquelles doivent être raisonnables;

d) est donné au propriétaire ou à l'occupant au moins 24 heures à l'avance mais pas plus de deux semaines avant :

(i) l'heure fixée pour la visite,

(ii) si plusieurs visites sont prévues, l'heure de la première.

Réponse du propriétaire ou de l'occupant

90(3)   Le propriétaire ou l'occupant peut proposer par écrit d'autres heures raisonnables pour la visite. La personne autorisée ne peut alors pénétrer dans la partie privative qu'à ces heures.

Capacité d'ester en justice

91(1)   Indépendamment de tout autre recours qu'elle peut exercer, une corporation condominiale peut, de son propre chef ou au nom d'un propriétaire de partie privative, intenter, soutenir ou régler une action qui porte sur :

a) des dommages-intérêts liés aux dommages causés aux parties communes, aux éléments d'actifs communs ou à une partie privative;

b) une convention visant des parties communes ou une partie privative, même si elle n'est pas partie à la convention.

Avis aux propriétaires

91(2)   Avant d'intenter une action, la corporation donne un avis écrit de la nature générale de l'action à tous les propriétaires et à tous les créanciers hypothécaires autorisés, sauf dans les cas suivants :

a) il s'agit d'une action intentée sous le régime de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi;

b) il s'agit d'une action en exécution d'un privilège de la corporation condominiale sous le régime de la présente loi.

Frais et dépens

91(3)   Sauf décision contraire du conseil, les propriétaires au nom desquels la corporation intente, soutient ou règle une action qui concerne leurs parties privatives supportent les frais juridiques et les dépens dans la proportion qui correspond à leur part des parties communes tel qu'indiqué dans la déclaration.

Nature d'un jugement favorable

91(4)   Le jugement qui ordonne le versement d'une somme d'argent à une corporation condominiale dans une action qu'elle a intentée ou soutenue est un élément d'actif commun.

Actions intentées contre la corporation

92(1)   La corporation condominiale peut être poursuivie, à titre de représentante des propriétaires de parties privatives, à l'égard de toute question liée aux parties communes ou aux éléments d'actif communs.

Nature d'un jugement défavorable

92(2)   Le jugement rendu contre une corporation lui ordonnant de payer une somme d'argent est également un jugement contre chaque propriétaire d'une partie privative au moment du prononcé du jugement, pour une portion du jugement fixée en fonction de leur part des parties communes tel qu'indiqué dans la déclaration.

Responsabilité de l'occupant

93   Afin de déterminer la responsabilité découlant de la violation des obligations de l'occupant d'un bien-fonds, la corporation est réputée être l'occupant des parties communes à l'exclusion des propriétaires.

ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS

Le conseil, les administrateurs et les dirigeants

Conseil d'administration

94(1)   Le conseil est responsable de l'exécution des obligations de la corporation condominiale et de l'exercice de ses pouvoirs en conformité avec la mission de la corporation et de ses attributions sous le régime de la présente loi, de sa déclaration et des règlements administratifs.

Obligation des administrateurs et des dirigeants

94(2)   Dans l'exécution des obligations de la corporation et l'exercice de ses pouvoirs, les administrateurs et les dirigeants agissent :

a) avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la corporation;

b) avec soin, diligence et compétence, comme le ferait en pareilles circonstances une personne avisée.

Élection des administrateurs

95   Les propriétaires de parties privatives élisent les administrateurs en conformité avec la présente loi et les règlements administratifs.

Éligibilité

96(1)   Sous réserve des règlements administratifs de la corporation condominiale, sont éligibles aux postes d'administrateurs les propriétaires de parties privatives et les personnes physiques qui représentent une corporation qui est propriétaire d'une partie privative.

Non-application

96(2)   Le présent article ne s'applique pas aux administrateurs nommés qui siègent au conseil du déclarant.

Propriétaires multiples

97(1)   Si une partie privative appartient à plusieurs propriétaires, un seul peut siéger au conseil sauf si les règlements administratifs de la corporation condominiale prévoient que tous les propriétaires en font partie.

Corporations propriétaires

97(2)   Sous réserve de disposition contraire des règlements administratifs, si une partie privative appartient à une corporation, un seul représentant de la corporation peut siéger au conseil à un moment donné.

Plusieurs parties privatives

97(3)   Sous réserve de disposition contraire des règlements administratifs, si plusieurs parties privatives appartiennent à une corporation, un seul représentant de la corporation peut siéger au conseil à un moment donné.

Non-application

97(4)   Le présent article ne s'applique pas aux administrateurs nommés qui siègent au conseil du déclarant.

Dirigeants de la corporation condominiale

98   Les corporations condominiales ont les dirigeants que prévoient les règlements administratifs ou les résolutions du conseil.

Validité des actes

99   L'irrégularité de l'élection ou de la nomination d'un administrateur ou d'un dirigeant ou leur inéligibilité ne portent pas atteinte à la validité des gestes qu'eux-mêmes ou le conseil ont accomplis avant qu'elles ne soient découvertes.

Exercice des attributions du conseil

100(1)   Le conseil ne peut exercer ses attributions que dans le cadre d'une réunion des administrateurs à laquelle le quorum est atteint.

Quorum

100(2)   Le quorum du conseil est fixé à la majorité des administrateurs, compte tenu des postes vacants.

Destitution et remplacement

101(1)   Les propriétaires de parties privatives présents ou représentés par procuration à une assemblée générale peuvent destituer un administrateur avant l'expiration normale de son mandat; ils peuvent également élire son remplaçant pour la portion qui reste à courir de son mandat.

Non-application

101(2)   Le présent article ne s'applique pas aux administrateurs nommés au conseil du déclarant.

Vacance

102(1)   À la condition que le quorum soit atteint, une vacance au sein du conseil ne porte pas atteinte à la capacité des autres administrateurs d'exercer leurs fonctions.

Remplacement par le conseil

102(2)   En cas de vacance au sein du conseil, les autres administrateurs peuvent, si le quorum est atteint, nommer une personne éligible à titre d'administrateur jusqu'à la prochaine assemblée générale des propriétaires.

Décision des propriétaires de parties privatives

102(3)   À cette assemblée, les propriétaires de parties privatives présents ou représentés par procuration peuvent élire une personne pour combler le poste vacant ou, sous réserve du nombre minimal fixé par la déclaration ou les règlements administratifs, réduire le nombre d'administrateurs.

Durée du mandat

102(4)   La personne élue pour combler un poste vacant exerce ses attributions pour la période qui reste à courir du mandat du titulaire du poste devenu vacant.

Perte du quorum

102(5)   S'il est impossible d'atteindre le quorum en raison d'une vacance au sein du conseil, les administrateurs qui restent sont tenus, dans les 30 jours qui suivent la perte du quorum, de convoquer une assemblée générale extraordinaire des propriétaires pour combler les postes vacants; l'assemblée se tient le plus rapidement possible.

Convocation par un propriétaire ou un créancier hypothécaire

102(6)   Un propriétaire de partie privative ou un créancier hypothécaire autorisé peut convoquer l'assemblée si les administrateurs qui restent ne le font pas ou si tous les postes d'administrateurs sont vacants.

Remboursement des coûts

102(7)   Sur demande, la corporation condominiale rembourse au propriétaire d'une partie privative ou au créancier qui a convoqué l'assemblée les frais raisonnables qu'il a engagés pour la convoquer et la tenir.

Réunions du conseil par voie électronique

Réunions tenues par voie électronique

103(1)   À moins que les règlements administratifs de la corporation condominiale ne l'interdisent, les réunions de son conseil peuvent se tenir par voie électronique en conformité avec tout règlement pris en vertu de la présente loi.

Présomption

103(2)   L'administrateur qui participe à une réunion du conseil par voie électronique est réputé y assister en personne.

L.M. 2022, c. 4, art. 12.

Communication des conflits d'intérêts

Définition

104   Dans les articles 105 à 107, « convention ou opération » s'entend notamment d'un projet de convention ou d'opération auquel la corporation condominiale peut être partie.

Communication de son intérêt

105(1)   L'administrateur qui possède un intérêt direct ou indirect soit dans une convention ou une opération auquel la corporation condominiale est partie, soit dans une question dont le conseil est ou doit être saisi et est tel qu'il pourrait entrer en conflit avec l'exercice de ses fonctions ou ses intérêts à titre d'administrateur est tenu de communiquer par écrit au conseil la nature et l'étendue de son intérêt.

Exception

105(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas :

a) si l'intérêt de l'administrateur n'est pas important;

b) la convention ou l'opération ne sont pas importants pour la corporation;

c) l'intérêt de l'administrateur :

(i) existe du seul fait qu'il est propriétaire d'une partie privative,

(ii) est ou serait limité uniquement à la rémunération à titre d'administrateur, de dirigeant ou d'employé de la corporation condominiale,

(iii) est ou serait limité uniquement à l'assurance que la corporation souscrit pour ses administrateurs et dirigeants;

d) s'il s'agit d'un administrateur du conseil du déclarant et si son intérêt découle ou découlerait uniquement de son statut d'administrateur, de dirigeant ou d'employé du déclarant.

Contrat de vente à la corporation condominiale

105(3)   L'administrateur qui vend un bien réel ou personnel à la corporation ou qui conclut une telle opération est tenu d'informer le conseil du prix qu'il l'a véritablement payé si lui-même l'a acheté dans les cinq ans qui précédent le transfert de propriété à la corporation condominiale.

Intérêt indirect sur des biens vendus à la corporation

105(4)   Dans la mesure où il possède ces renseignements, l'administrateur qui a un intérêt indirect, acquis au cours des cinq années qui précèdent la vente, sur des biens réels ou personnels vendus à la corporation condominiale communique le prix de vente du bien et la nature de son intérêt.

Moment de la communication

105(5)   La communication se fait :

a) à la première réunion du conseil où la convention, l'opération ou la question est à l'étude;

b) à la première réunion qui suit le moment où l'administrateur est informé de l'existence de la convention, de l'opération ou de la question et de son intérêt;

c) si l'administrateur acquiert l'intérêt après la conclusion de la convention ou de l'opération ou l'existence de la question, à la première réunion qui suit.

Procès-verbal

105(6)   La communication est inscrite au procès-verbal de la réunion.

Retrait de l'administrateur

105(7)   L'administrateur quitte la réunion dans les cas suivants :

a) pendant la discussion sur la convention, l'opération ou la question, sauf si le conseil lui demande d'être présent pour fournir des renseignements;

b) au moment du vote sur la convention, l'opération ou la question.

Abstention

105(8)   L'administrateur ne vote pas sur le projet de convention ou d'opération, ou sur cette question.

Conséquences du défaut de communication

106(1)   Si l'administrateur ne communique pas son intérêt :

a) il est redevable envers la corporation condominiale du bénéfice qu'il retire de la convention ou de l'opération;

b) la corporation peut demander l'annulation de la convention ou de l'opération.

Confirmation par les propriétaires

106(2)   Par dérogation au paragraphe (1), l'administrateur n'est pas redevable envers la corporation condominiale du bénéfice qu'il retire de la convention ou de l'opération et celle-ci n'est pas annulable du seul fait de sa qualité d'administrateur si les conditions qui suivent sont réunies :

a) il a agi avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la corporation lors de la conclusion de la convention ou de l'opération;

b) la convention ou l'opération est confirmée ou approuvée par les propriétaires de parties privatives présents ou représentés par procuration qui détiennent le pourcentage prévu des droits de vote lors d'une assemblée générale des propriétaires;

c) la nature et l'étendue de son intérêt sont expliquées d'une façon suffisamment détaillée dans l'avis de convocation.

Communication de son intérêt par un dirigeant

107(1)   Le dirigeant qui n'est pas administrateur et qui possède un intérêt direct ou indirect dans une convention, une opération ou une autre question visée à l'alinéa 105(1)b) communique par écrit à celle-ci la nature et l'étendue de son intérêt.

Application des articles 105 et 106

107(2)   Les articles 105 et 106 s'appliquent au dirigeant qui n'est pas administrateur comme s'il l'était.

Responsabilité et indemnisation des administrateurs et dirigeants

États financiers et rapports

108   N'engage pas sa responsabilité au titre d'un manquement à son obligation d'agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la corporation l'administrateur ou le dirigeant qui se fie de bonne foi :

a) aux états financiers de la corporation que le vérificateur, dans un rapport écrit, ou un dirigeant de l'association ou un gestionnaire chargé, aux termes d'une entente, de la gestion du bien lui présente comme un état fidèle de la situation financière de la corporation conformément aux principes comptables généralement reconnus;

b) au rapport ou à l'avis d'un avocat, d'un expert-comptable, d'un ingénieur, d'un estimateur ou d'une autre personne dont la profession donne de la crédibilité au rapport ou à l'avis.

Indemnisation

109(1)   Dans la mesure où la déclaration ou les règlements administratifs le prévoient, la corporation condominiale indemnise ses administrateurs et ses dirigeants, ainsi que leurs héritiers ou leurs représentants personnels, de la responsabilité et des frais qu'ils engagent en raison d'une action ou de toute autre procédure intentées contre eux à la suite de mesures qu'ils ont prises ou omis de prendre ou qu'ils ont autorisées dans l'exercice de leurs attributions.

Exception

109(2)   Par dérogation au paragraphe (1), une corporation ne peut indemniser un administrateur ou un dirigeant qui a manqué à son obligation d'agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la corporation.

Aide à la lecture

109(3)   Les dispositions qui portent sur l'assurance-responsabilité des administrateurs et dirigeants se trouvent au paragraphe 187(2).

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Assemblée générale annuelle

Assemblée générale annuelle

110(1)   Le conseil tient une assemblée générale des propriétaires de parties privatives dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice financier de la corporation.

Renonciation à l'assemblée générale

110(2)   Le conseil n'est pas obligé de tenir une assemblée générale annuelle si, avant la dernière journée de la période au cours de laquelle elle devrait se tenir, tous les propriétaires de parties privatives ayant droit de vote :

a) renoncent par écrit à l'obligation de tenir l'assemblée;

b) consentent par écrit aux résolutions qui portent sur l'élection d'un nouveau conseil d'administration ou toute autre question.

Aide à la lecture

110(3)   Les dispositions qui portent sur l'obligation de tenir la première assemblée générale se trouvent à l'article 72.

Élection des administrateurs

111(1)   À l'assemblée générale annuelle, les propriétaires de parties privatives ayant droit de vote, présents ou représentés par procuration, élisent les membres du conseil d'administration.

Mandat plus long

111(2)   Par dérogation au paragraphe (1), la corporation condominiale peut, par règlement administratif, prévoir un mandat plus long pour la totalité ou une partie des administrateurs.

Exception

111(3)   Le présent article ne s'applique pas à la première assemblée générale ni à l'élection des deux administrateurs du conseil du déclarant visée à l'article 69.

Droit de soulever une question

112(1)   À l'assemblée générale annuelle, un propriétaire de partie privative peut soulever pour discussion toute question liée aux opérations de la corporation condominiale.

Aide à la lecture

112(2)   Les dispositions sur le vote se trouvent à l'article 124.

Assemblées générales extraordinaires

Convocation par le conseil

113(1)   Le conseil peut en tout temps convoquer une assemblée générale extraordinaire des propriétaires de parties privatives pour y débattre d'une question.

Renonciation des propriétaires

113(2)   Par dérogation au paragraphe (1), le conseil peut se saisir de toute question en conformité avec une résolution des propriétaires sans convoquer une assemblée extraordinaire si tous les propriétaires ayant droit de vote renoncent à la tenue de l'assemblée et consentent par écrit à la résolution.

Validité de la résolution

113(3)   La résolution visée au paragraphe (2) a la même validité que celle qui est adoptée à une assemblée générale extraordinaire; elle prend effet à la date qu'elle précise à la condition que cette date ne soit pas antérieure à la première signature qui y est apposée.

Convocation par un propriétaire

114(1)   Un propriétaire peut demander la tenue d'une assemblée générale extraordinaire par remise à la corporation condominiale d'une demande écrite signée par des propriétaires de parties privatives qui, au moment où la demande est présentée au conseil, possèdent au moins 25 % des parties privatives.

Aide à la lecture

114(2)   Les dispositions sur les demandes de convocation d'une assemblée générale extraordinaire avant la tenue de l'assemblée de transfert se trouvent à l'article 74.

Contenu de la demande de convocation

114(3)   La demande de convocation d'une assemblée générale extraordinaire énonce d'une façon suffisamment détaillée la nature de la question à débattre pour permettre au propriétaire de décider s'il y assistera ou s'y fera représenter par procuration et, s'il s'agit de la destitution d'un administrateur, le nomme et indique les motifs de sa destitution.

Obligations du conseil

115(1)   Dès qu'il reçoit la demande de convocation, le conseil :

a) soit convoque et tient l'assemblée générale extraordinaire dans les 35 jours qui suivent;

b) soit, si les auteurs de la demande le demandent ou y consentent, ajoute les questions à débattre à l'assemblée générale extraordinaire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale annuelle.

Défaut

115(2)   Si le conseil fait défaut de se conformer au paragraphe (1), un propriétaire, signataire de la demande, peut lui-même convoquer l'assemblée générale extraordinaire, laquelle doit se tenir dans les 45 jours qui suivent celui de sa convocation.

Remboursement des frais

115(3)   La corporation rembourse au propriétaire qui le lui demande les dépenses raisonnables qu'il engage pour convoquer l'assemblée.

Avis de convocation

Avis de convocation

116(1)   Les avis de convocation aux assemblées générales :

a) sont donnés par écrit;

b) précisent la date, l'heure et le lieu de l'assemblée;

b.1) comportent des instructions permettant d'y participer par voie électronique lorsqu'elles se tiennent de cette façon;

c) précisent la nature des questions à y débattre d'une façon suffisamment détaillée pour permettre au propriétaire de décider s'il y assistera ou s'y fera représenter par procuration;

d) s'il y a lieu, sont accompagnés des projets de modification à la déclaration, aux règlements administratifs, aux règles ou aux conventions qui y seront étudiées;

e) s'il y a lieu, sont accompagnés de la demande de convocation des propriétaires, dans le cas d'une assemblée générale extraordinaire.

Délai minimal

116(2)   Le délai minimal d'envoi de l'avis de convocation est de 30 jours dans les cas où la présente loi exige la tenue d'une assemblée pour étudier une question qui doit être tranchée par le consentement écrit des propriétaires.

Précision réglementaire

116(3)   Les règlements administratifs d'une corporation condominiale peuvent fixer le délai d'envoi de l'avis de convocation égal ou supérieur à 30 jours dans les cas autres que celui qui est visé au paragraphe (2).

Destinataires de l'avis

116(4)   Les avis sont remis avant l'expiration du délai fixé à tous les propriétaires de parties privatives qui ont donné à la corporation condominiale leur adresse de signification et à tous les créanciers hypothécaires qui, aux termes, de l'hypothèque, sont autorisés à exercer les droits de vote du propriétaire de la partie privative grevée ou à donner ou refuser en son nom un consentement, et ont donné par écrit à la corporation condominiale leur adresse de signification.

Renonciation au droit de s'opposer

116(5)   Le propriétaire ou le créancier hypothécaire qui est présent à une assemblée ou y est représenté par procuration est réputé avoir renoncé à son droit de s'opposer au défaut de remettre l'avis obligatoire avant l'expiration du délai s'il ne s'y oppose pas expressément à la réunion.

Assemblées tenues exclusivement par voie électronique

116(5.1)   L'obligation prévue au paragraphe (1) de préciser le lieu de l'assemblée ne s'applique pas aux assemblées qui se tiennent exclusivement par voie électronique.

Aide à la lecture

116(6)   Les dispositions sur la façon de donner les avis et de remettre les autres documents se trouvent à l'article 285.

L.M. 2022, c. 4, art. 13.

Quorum et présence

Quorum à l'assemblée des propriétaires

117(1)   Sous réserve des paragraphes (2) et 118(3), le quorum à l'assemblée générale des propriétaires est constitué :

a) des propriétaires qui détiennent au moins 33 % — ou le pourcentage supérieur que prévoit éventuellement la déclaration — des droits de vote de la corporation condominiale et sont présents ou représentés par procuration;

b) s'il y a moins de quatre parties privatives ou moins de quatre propriétaires, des propriétaires qui détiennent au moins 66 % — ou le pourcentage supérieur que prévoit éventuellement la déclaration — des droits de vote de la corporation condominiale et sont présents ou représentés par procuration.

Calcul du quorum

117(2)   Dans le calcul du quorum, le propriétaire qui, en conformité avec un règlement administratif pris en vertu de l'alinéa 167(1)y), n'a pas le droit d'exercer ses droits de vote est réputé ne pas les avoir; de plus, ces droits de vote ne sont pas pris en compte.

Ajournement

118(1)   Le conseil peut ajourner une assemblée générale à une autre date, un autre lieu et une autre heure si le quorum n'est pas atteint 30 minutes après l'heure indiquée dans l'avis de convocation.

Obligation d'informer les propriétaires

118(2)   En cas d'ajournement, la corporation condominiale prend les mesures raisonnables pour en informer les propriétaires qui ont droit de vote, les créanciers hypothécaires autorisés et les détenteurs enregistrés d'une procuration présents à l'assemblée et leur précise la date, le lieu et l'heure auxquels l'assemblée a été ajournée.

Quorum à la réunion suivante

118(3)   Si, à la réunion suivante, le quorum n'est pas atteint 30 minutes après l'heure fixée, les propriétaires qui ont droit de vote, présents ou représentés par procuration, constituent le quorum.

Assemblées tenues exclusivement par voie électronique

118(4)   L'obligation prévue au paragraphe (2) de préciser le lieu de l'assemblée ne s'applique pas aux assemblées qui se tiennent exclusivement par voie électronique.

L.M. 2022, c. 4, art. 14.

Assemblées générales des propriétaires tenues par voie électronique

119(1)   À moins que les règlements administratifs de la corporation condominiale ne l'interdisent, les assemblées générales des propriétaires peuvent se tenir par voie électronique en conformité avec tout règlement pris en vertu de la présente loi.

Présomption

119(2)   La personne qui participe à une assemblée générale des propriétaires par voie électronique est réputée y assister en personne.

L.M. 2022, c. 4, art. 15.

VOTES ET CONSENTEMENTS

Modes d'exercice

120   Une personne peut exercer son droit de vote aux assemblées générales en personne ou par procuration.

Demande de vote inscrit

121   À une assemblée générale des propriétaires, toute propriétaire qui a droit de vote peut demander un vote inscrit sur une question à l'ordre du jour, soit avant soit rapidement après le vote.

Vote électronique

121.1   La corporation condominiale qui tient une assemblée générale des propriétaires par voie électronique fait en sorte que le vote électronique y soit possible et prend des mesures raisonnables afin de veiller à ce que :

a) l'identité de chaque personne qui vote soit vérifiée;

b) chaque personne qui vote le fasse en son nom propre ou en vertu d'une procuration valide;

c) en cas de demande de vote inscrit, le vote se déroule d'une manière qui permette de compter individuellement les votes.

L.M. 2022, c. 4, art. 16.

Majorité

122   Sauf si un pourcentage supérieur est prévu par la présente loi ou par la déclaration de la corporation condominiale, les questions soumises aux propriétaires à une assemblée générale sont tranchées par le vote de la majorité des droits de vote détenus par les propriétaires présents ou représentés par procuration et qui ont le droit de voter.

Votes lors d'une assemblée dûment convoquée

123   Pour être valide un vote doit avoir été tenu à une assemblée générale des propriétaires de parties privatives dûment convoquée et lors de laquelle le quorum est atteint.

Vote limité au contenu de l'avis de convocation

124(1)   À l'exception des affaires courantes et des questions de procédure, une question ne peut être soumise au vote à une assemblée générale des propriétaires sans avoir été clairement mentionnée dans l'avis de convocation.

Exception

124(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas si tous les propriétaires ayant droit de vote sont présents ou représentés à l'assemblée et si aucun propriétaire ou créancier autorisé, présent ou représenté par procuration, ne s'oppose au vote sur la question.

Droits de vote

125   Les propriétaires ont les droits de vote aux assemblées de la corporation condominiale qui leur sont accordés selon la proportion que prévoit sa déclaration.

Droit de vote du créancier hypothécaire

126(1)   Le créancier hypothécaire peut exercer les droits de vote du propriétaire de la partie privative hypothéquée ou donner ou refuser un consentement à sa place à l'égard des questions que la présente loi, la déclaration de la corporation condominiale ou les règlements administratifs soumettent au vote ou au consentement des propriétaires de parties privatives, à la condition d'avoir informé par écrit la corporation condominiale de l'existence de l'hypothèque et de lui avoir donné son adresse de signification et si les clauses de l'hypothèque l'autorisent à exercer ces droits de vote ou à donner ou refuser ce consentement.

Pluralité de créanciers

126(2)   Si une partie privative est grevée de plusieurs hypothèques aux termes desquelles les créanciers peuvent voter ou donner ou refuser un consentement à la place du propriétaire, le créancier hypothécaire qui a la priorité peut seul exercer ces droits à l'exclusion des autres.

Défaut du créancier prioritaire

126(3)   Si aucun créancier prioritaire n'exerce son droit de vote ou de consentement, le propriétaire peut le faire, sauf si cet exercice lui est autrement interdit.

Mise à l'écart du droit de vote du propriétaire

127(1)   Si, en conformité avec un règlement administratif pris ou modifié en vertu de l'alinéa 167(1)y), un droit de vote ou celui de donner ou de refuser son consentement ne peut être exercé, ce droit n'est pas pris en compte pour déterminer si la résolution qui doit être approuvée par les propriétaires l'a été ou si le consentement des propriétaires a été obtenu.

Récupération du droit de vote

127(2)   Par dérogation au paragraphe (1), le propriétaire qui ne peut exercer son droit de voter ou de donner son consentement peut le récupérer si la corporation condominiale reçoit le paiement des arriérés de contribution aux dépenses communes à l'égard de la partie privative accompagnés des frais de perception avant la tenue de l'assemblée ou l'expiration de la période prévue pour donner son consentement.

Procuration

128(1)   La procuration est un document écrit.

Signature obligatoire

128(2)   Les règlements administratifs d'une corporation condominiale peuvent prévoir que la procuration soit signée par la personne qui la donne.

Nature de la procuration

128(3)   La procuration :

a) peut être générale, ne porter que sur une assemblée spécifique ou que sur une résolution en particulier;

b) est révocable en tout temps.

Pouvoirs du titulaire de la procuration

128(4)   Sous réserve des limitations prévues par la procuration, le titulaire d'une procuration peut accomplir tous les gestes que peut accomplir la personne qui la lui a donnée, par exemple voter, proposer et seconder une motion et participer au débat.

Restrictions

128(5)   Les personnes qui suivent ne peuvent détenir une procuration donnée par un propriétaire autre qu'un déclarant ou un propriétaire-promoteur :

a) les employés et mandataires de la corporation condominiale;

b) le déclarant ou l'un de ses employés ou mandataires, ainsi que toute autre personne qui a un lien de dépendance avec lui;

c) le propriétaire-promoteur ou l'un de ses employés ou mandataires, ainsi que toute autre personne qui a un lien de dépendance avec lui;

d) la personne qui fournit des services de gestion immobilière à la corporation au titre d'une convention de gestion immobilière ou l'un des employés ou mandataires.

Est nulle la procuration qui contrevient au présent paragraphe.

Autorisation de donner un consentement

129(1)   La personne dont le consentement est requis sous le régime de la présente loi peut en autoriser par écrit une autre à le donner à sa place.

Signature obligatoire

129(2)   Les règlements administratifs d'une corporation condominiale peuvent prévoir que l'autorisation de donner un consentement soit signée par la personne qui la donne.

Autorisation

129(3)   L'autorisation de donner un consentement :

a) ne peut porter que sur question spécifique;

b) est révocable en tout temps.

Restrictions

129(4)   Les personnes qui suivent ne peuvent détenir une autorisation de donner un consentement donnée par un propriétaire autre qu'un déclarant ou un propriétaire-promoteur :

a) les employés et mandataires de la corporation condominiale;

b) le déclarant ou l'un de ses employés ou mandataires, ainsi que toute autre personne qui a un lien de dépendance avec lui;

c) le propriétaire-promoteur ou l'un de ses employés ou mandataires, ainsi que toute autre personne qui a un lien de dépendance avec lui;

d) la personne qui fournit des services de gestion immobilière à la corporation au titre d'une convention de gestion immobilière ou l'un des employés ou mandataires.

Est nulle l'autorisation qui contrevient au présent paragraphe.

Transfert de titre et consentement

130   Si le titre de propriété d'une partie privative est transféré avant l'expiration d'une période prévoyant l'obtention du consentement des propriétaires de parties privatives à l'égard d'une question régie par la présente loi et que le consentement écrit du cédant n'a pas été obtenu avant le transfert, celui du cessionnaire peut l'être à la condition d'être donné après le transfert et avant l'expiration de la période.

DOSSIERS

Établissement des dossiers

131(1)   La corporation condominiale tient des dossiers complets et précis de ses activités en conformité avec les règlements, notamment les suivants :

a) un registre des procès-verbaux contenant les procès-verbaux des assemblées générales annuelles, des assemblées générales extraordinaires et des réunions du conseil; y sont également inscrits les résultats de tous les votes tenus, des renonciations et consentements remis et des résolutions adoptées par le conseil;

b) la liste des administrateurs et des dirigeants;

c) la liste des propriétaires qui lui ont donné par écrit leur nom, l'adresse de leur partie privative et leur adresse de signification;

d) la liste des adresses de signification des créanciers hypothécaires qui ont donné ce renseignement à la corporation;

e) la liste des avis reçus en conformité avec l'article 202;

f) la liste des avis reçus en conformité avec l'article 209;

g) les livres comptables qui montrent les sommes reçues et dépensées;

h) la déclaration de la corporation condominiale et le plan;

i) les règlements administratifs et les règles;

j) les conventions conclues par elle-même, le déclarant ou son mandataire au nom de la corporation condominiale notamment les conventions de gestion immobilière, les actes scellés, les baux, les permissions et les servitudes;

k) les polices d'assurance et le certificat correspondant, l'attestation d'assurance et les accords de fiducie de chaque police;

l) les jugements et les ordonnances judiciaires rendus dans toutes les procédures auxquelles la corporation est partie;

m) les décisions du médiateur, dans tous les cas de médiation auxquels la corporation est partie;

n) les sentences arbitrales dans tous les cas d'arbitrage auxquels la corporation est partie;

o) les décisions du directeur de la Location à usage d'habitation, ainsi que les décisions rendues en appel de ses décisions, dans tous les cas où la corporation est partie;

p) les avis juridiques qu'elle a obtenus;

q) le budget et les états financiers de l'exercice en cours et du nombre réglementaire d'exercices antérieurs;

r) les rapports des vérificateurs;

s) les déclarations de revenu et tous les autres documents déposés auprès du gouvernement du Manitoba, du gouvernement fédéral ou d'une administration municipale;

t) la correspondance de la corporation et du conseil;

u) les documents financiers, notamment les relevés bancaires, les chèques encaissés et les certificats de dépôt;

v) les documents de communication visés à l'alinéa 51(2)b);

w) les certificats d'information visés à l'article 61;

x) les dossiers et documents que le déclarant a remis à la corporation en conformité avec les articles 77 à 79;

y) les autres documents désignés par les règlements administratifs;

z) les autres documents désignés par les règlements.

Conservation des documents

131(2)   La corporation condominiale conserve les documents pendant la période et de la façon que fixent les règlements.

Changement d'adresse

131(3)   La personne inscrite sur la liste des propriétaires ou celle des créanciers hypothécaires autorisés avise par écrit la corporation de tout changement d'adresse de signification, de son adresse électronique et de son numéro de télécopieur.

Copies

132(1)   Sur paiement des frais raisonnables d'établissement des copies, la corporation condominiale est tenue de remettre dans un délai raisonnable des copies des documents au propriétaire, au créancier hypothécaire, à l'acheteur, à l'acheteur éventuel, ou à leur mandataire, qui le lui demande.