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Elle est à jour en date du 19 juillet 2024.
Elle est en vigueur depuis le 1er décembre 2022.

Historique législatif
C.P.L.M. S135 Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2014, c. 14

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er juill. 2014 (proclamation publiée le 18 juin 2014)

Modifiée par
L.M. 2022, c. 52, art. 8

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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The Sioux Valley Dakota Nation Governance Act, C.C.S.M. c. S135

Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley, c. S135 de la C.P.L.M.


(Assented to June 12, 2014)

(Date de sanction : 12 juin 2014)

WHEREAS on August 30, 2013, Sioux Valley Dakota Nation and Her Majesty the Queen in right of Canada entered into the Sioux Valley Dakota Nation Governance Agreement;

AND WHEREAS on August 30, 2013, Sioux Valley Dakota Nation, Her Majesty the Queen in right of Canada and Her Majesty the Queen in right of Manitoba entered into the Tripartite Governance Agreement and in that agreement Her Majesty the Queen in right of Manitoba recognizes and concurs with the Sioux Valley Dakota Nation Governance Agreement;

AND WHEREAS the Sioux Valley Dakota Nation Governance Agreement and the Tripartite Governance Agreement set out arrangements for self-government for Sioux Valley Dakota Nation and provide for a government-to-government relationship among Sioux Valley Dakota Nation, the Government of Canada and the Government of Manitoba;

AND WHEREAS, under the Tripartite Governance Agreement, the Government of Manitoba is to recommend to the Legislative Assembly of Manitoba the legislation necessary to give legal effect to the Sioux Valley Dakota Nation Governance Agreement;

Attendu :

que le 30 août 2013, la nation dakota de Sioux Valley et Sa Majesté la Reine du chef du Canada ont conclu l'Accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley;

que le 30 août 2013, la nation dakota de Sioux Valley, Sa Majesté la Reine du chef du Canada et Sa Majesté la Reine du chef du Manitoba ont conclu l'Accord tripartite sur la gouvernance dans lequel Sa Majesté la Reine du chef du Manitoba prend acte de l'Accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et y souscrit;

que l'Accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et l'Accord tripartite sur la gouvernance prévoient des mesures visant l'autonomie gouvernementale de la nation dakota de Sioux Valley et ont pour objet la relation gouvernement à gouvernement entre la nation dakota de Sioux Valley, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba;

qu'en application de l'Accord tripartite sur la gouvernance, le gouvernement du Manitoba recommande à l'Assemblée législative du Manitoba la prise de toute autre mesure législative nécessaire à la mise en œuvre de l'Accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley,

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1   The following definitions apply in this Act.

"Sioux Valley Dakota Nation Governance Agreement" means the Governance Agreement signed on behalf of Sioux Valley Dakota Nation and Her Majesty the Queen in right of Canada on August 30, 2013, and includes any amendments made to it from time to time in accordance with its provisions. (« Accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley »)

"Sioux Valley Dakota Nation Law" has the same meaning as in the Sioux Valley Dakota Nation Governance Agreement. (« loi de la nation dakota de Sioux Valley »)

"Sioux Valley Dakota Oyate Government" has the same meaning as in the Sioux Valley Dakota Nation Governance Agreement. (« gouvernement de l'oyate dakota de Sioux Valley »)

"Tripartite Governance Agreement" means the Tripartite Governance Agreement signed on behalf of Sioux Valley Dakota Nation, Her Majesty the Queen in right of Canada and Her Majesty the Queen in right of Manitoba on August 30, 2013, and includes any amendments made to it from time to time in accordance with its provisions. (« Accord tripartite sur la gouvernance »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« Accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley » L'Accord sur la gouvernance signé le 30 août 2013 pour le compte de la nation dakota de Sioux Valley et de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, avec ses modifications éventuelles apportées sous son régime. ("Sioux Valley Dakota Nation Governance Agreement")

« Accord tripartite sur la gouvernance » L'Accord tripartite sur la gouvernance, signé le 30 août 2013 pour le compte de la nation dakota de Sioux Valley, de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et de Sa Majesté la Reine du chef du Manitoba, avec ses modifications éventuelles apportées sous son régime. ("Tripartite Governance Agreement")

« gouvernement de l'oyate dakota de Sioux Valley » S'entend au sens de l'Accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley. ("Sioux Valley Dakota Oyate Government")

« loi de la nation dakota de Sioux Valley » S'entend au sens de l'Accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley. ("Sioux Valley Dakota Nation Law")

Sioux Valley Dakota Nation Governance Agreement

2(1)   The Sioux Valley Dakota Nation Governance Agreement is approved, given effect and declared valid and has the force of law.

Accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley

2(1)   L'Accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi.

Interpretation

2(2)   Provincial laws shall be interpreted in a manner consistent with the Sioux Valley Dakota Nation Governance Agreement in matters relating to its application.

Interprétation

2(2)   Les lois provinciales sont interprétées de manière conforme à l'Accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley pour toute question relative à son application.

Conflict with Act

3   This Act prevails over any other provincial law to the extent of any conflict between them.

Primauté de la présente loi

3   En cas de conflit, les dispositions de la présente loi l'emportent sur toute autre règle de droit provinciale.

Capacity

4(1)   Sioux Valley Dakota Nation is a legal entity and, without restricting the generality of the foregoing, has the capacity, rights, powers and privileges of a natural person and the capacity to have standing in any legal proceeding involving

(a) any aboriginal or treaty rights of Sioux Valley Dakota Nation, including those rights that may be exercised by individuals;

(b) other rights of Sioux Valley Dakota Nation; or

(c) the rights of Sioux Valley Dakota Nation citizens.

Capacité

4(1)   La nation dakota de Sioux Valley est une entité juridique dotée, notamment, de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d'une personne physique. Elle a, en outre, qualité pour agir dans toute procédure judiciaire touchant :

a) les droits — ancestraux ou issus de traités — de la nation dakota de Sioux Valley, y compris ceux qui peuvent être exercés par un individu;

b) tout autre droit de la nation dakota de Sioux Valley;

c) les droits des citoyens de la nation dakota de Sioux Valley.

Power and authority

4(2)   Sioux Valley Dakota Nation exercises the power and authority to make laws, carries out other government functions and otherwise exercises power or authority through Sioux Valley Dakota Oyate Government.

Attributions

4(2)   La nation dakota de Sioux Valley exerce ses attributions — législatives ou autres —, y compris toute fonction administrative, par l'entremise du gouvernement de l'oyate dakota de Sioux Valley.

Rights and obligations

4(3)   On the coming into effect of the Sioux Valley Dakota Nation Governance Agreement, all rights, interests, assets and obligations of Sioux Valley Dakota Nation as a "band" within the meaning of the Indian Act (Canada) vest in Sioux Valley Dakota Nation.

Droits et obligations

4(3)   À l'entrée en vigueur de l'Accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley, tous les droits, intérêts, actifs et obligations de la nation dakota de Sioux Valley à titre de bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada) sont dévolus à la nation dakota de Sioux Valley.

Sioux Valley Dakota Nation Laws have force of law

5(1)   Sioux Valley Dakota Nation Laws that are made in accordance with the Sioux Valley Dakota Nation Governance Agreement have the force of law.

Caractère exécutoire des lois de la nation dakota de Sioux Valley

5(1)   Les lois de la nation dakota de Sioux Valley adoptées selon le cadre fixé par l'Accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley ont force de loi.

Power, rights, privileges, benefits, duties and liabilities

5(2)   For greater certainty, any person or body has the powers, rights, privileges and benefits that are conferred on that person or body by a Sioux Valley Dakota Nation Law and must perform the duties, and is subject to the liabilities, that are imposed on the person or body by that law.

Pouvoirs, droits, privilèges, avantages, obligations et responsabilités

5(2)   Il est entendu que les personnes et organismes visés par une loi de la nation dakota de Sioux Valley ont les pouvoirs, droits, privilèges et avantages qui leur sont conférés par celle-ci et sont assujettis aux obligations et responsabilités qui y sont prévues.

Inconsistency

5(3)   In the event of any inconsistency between a Sioux Valley Dakota Nation Law and a provincial law, the provisions of the Sioux Valley Dakota Nation Governance Agreement relating to that inconsistency apply.

Incompatibilité

5(3)   Toute incompatibilité entre les dispositions d'une loi de la nation dakota de Sioux Valley et les règles de droit provinciales est résolue conformément aux dispositions de l'Accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley applicables à cette incompatibilité.

Sioux Valley Dakota Nation Laws are not regulations

6   To avoid doubt, Sioux Valley Dakota Nation Laws are not regulations within the meaning of The Statutes and Regulations Act.

S.M. 2014, c. 14, s. 11.

Non-assimilation à des textes réglementaires

6   Les lois de la nation dakota de Sioux Valley ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires.

L.M. 2014, c. 14, art. 11.

Judicial notice of agreements

7(1)   Judicial notice must be taken of the Sioux Valley Dakota Nation Governance Agreement and the Tripartite Governance Agreement.

Admission d'office des accords

7(1)   L'Accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et l'Accord tripartite sur la gouvernance sont admis d'office.

Evidence of agreements

7(2)   A copy of the Sioux Valley Dakota Nation Governance Agreement or the Tripartite Governance Agreement published by the King's Printer for Canada is evidence of that agreement and of its contents and a copy purporting to be published by the King's Printer for Canada is, unless the contrary is shown, proof that it was so published.

S.M. 2022, c. 52, s. 8.

Exemplaires officiels des accords

7(2)   Tout exemplaire de l'Accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley ou de l'Accord tripartite sur la gouvernance publié par l'imprimeur du Roi du Canada fait foi de cet accord et de son contenu. Sauf preuve contraire à cet effet, l'exemplaire donné comme publié par l'imprimeur du Roi constitue la preuve qu'il a ainsi été publié.

L.M. 2022, c. 52, art. 8.

Judicial notice of Sioux Valley Dakota Nation Laws

8(1)   Judicial notice must be taken of a Sioux Valley Dakota Nation Law that is registered in the public registry of laws maintained by Sioux Valley Dakota Nation in accordance with the Sioux Valley Dakota Nation Governance Agreement.

Admission d'office des lois de la nation dakota de Sioux Valley

8(1)   Les lois de la nation dakota de Sioux Valley inscrites au registre public que celle-ci tient conformément à l'Accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley sont admises d'office.

Evidence of Sioux Valley Dakota Nation Laws

8(2)   A copy of a Sioux Valley Dakota Nation Law purporting to be registered in the public registry of laws maintained by Sioux Valley Dakota Nation in accordance with the Sioux Valley Dakota Nation Governance Agreement is evidence of that law and of its contents, unless the contrary is shown.

Exemplaires officiels des lois de la nation dakota de Sioux Valley

8(2)   Tout exemplaire d'une loi de la nation dakota de Sioux Valley donné comme versé dans le registre public que celle-ci tient conformément à l'Accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley fait foi de la loi et de son contenu, sauf preuve contraire.

Judicial or administrative proceedings

9(1)   If an issue arises in any judicial or administrative proceeding in respect of the interpretation or validity of the Sioux Valley Dakota Nation Governance Agreement or the Tripartite Governance Agreement or in respect of the validity or applicability of this Act, the Sioux Valley Dakota Nation Governance Act (Canada) and any amendments to that Act made from time to time, or any Sioux Valley Dakota Nation Law, then the issue must not be decided unless the party raising the issue has served on the Attorney General of Canada, the Attorney General of Manitoba and Sioux Valley Dakota Nation notice that is in accordance with subsection (2).

Préavis à fournir dans le cadre d'instances judiciaires ou administratives

9(1)   Il ne peut être statué sur une question soulevée dans une instance judiciaire ou administrative quant à l'interprétation ou à la validité de l'Accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley ou de l'Accord tripartite sur la gouvernance ou quant à la validité ou à l'applicabilité de la présente loi, de la version la plus récente de la Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley (Canada) ou d'une loi de la nation dakota de Sioux Valley que si un préavis a été signifié par la partie qui la soulève aux procureurs généraux du Canada et du Manitoba et à la nation dakota de Sioux Valley.

Notice of issue arising

9(2)   The notice must be served at least 14 days before the day of argument of the issue, unless the court or tribunal authorizes a shorter period, and must identify

(a) the proceeding in which the issue arises;

(b) the issue;

(c) the material facts giving rise to the issue;

(d) the legal basis of the issue; and

(e) the date on which the issue is to be argued.

Préavis

9(2)   Le préavis précise la nature de l'instance, l'objet de la question en litige, la date prévue pour le débat sur la question, les faits pertinents à l'origine de l'argumentation et ses fondements juridiques. Il est signifié au moins 14 jours — ou le nombre de jours inférieur fixé par la juridiction saisie — avant la date prévue pour le débat.

Right to participate in the proceedings

9(3)   In any proceeding in respect of which subsection (1) applies, the Attorney General of Canada, the Attorney General of Manitoba and Sioux Valley Dakota Nation may appear and participate in the proceeding as parties with the same rights as any other party.

Qualité pour agir

9(3)   Les procureurs généraux du Canada et du Manitoba et la nation dakota de Sioux Valley peuvent, dans le cadre de l'instance, comparaître, intervenir et exercer les mêmes droits que toute autre partie.

Oral hearing not required

9(4)   For greater certainty, subsections (2) and (3) do not require that an oral hearing be held if one is not otherwise required.

Audience

9(4)   Il est entendu que les paragraphes (2) et (3) n'ont pas pour effet d'imposer la tenue d'une audience si elle n'est pas par ailleurs nécessaire.

Reference in enactments to "band"

10(1)   A reference in any enactment to a "band" within the meaning of the Indian Act (Canada) includes a reference to Sioux Valley Dakota Nation unless it is apparent from the context that the reference is not intended to include Sioux Valley Dakota Nation.

Mention de « bande »

10(1)   Sauf lorsque le contexte commande une interprétation contraire, toute mention dans un texte d'une « bande » au sens de la Loi sur les Indiens (Canada) vaut notamment mention de la nation dakota de Sioux Valley.

Reference in enactments to "council" of a band

10(2)   A reference in any enactment to the "council" of a band within the meaning of the Indian Act (Canada) includes a reference to Sioux Valley Dakota Oyate Government as constituted in accordance with Sioux Valley Dakota Nation Laws unless it is apparent from the context that the reference is not intended to include Sioux Valley Dakota Oyate Government.

Mention de « conseil »

10(2)   Sauf lorsque le contexte commande une interprétation contraire, toute mention dans un texte du « conseil » d'une bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada) vaut notamment mention du gouvernement de l'oyate dakota de Sioux Valley tel qu'il a été établi en conformité avec les lois de la nation dakota de Sioux Valley.

Reference in enactments to "member" of a band

10(3)   A reference in any enactment to a "member" of a band within the meaning of the Indian Act (Canada) includes a reference to an individual who is a citizen of Sioux Valley Dakota Nation in accordance with Sioux Valley Dakota Nation Laws unless it is apparent from the context that the reference is not intended to include a citizen of Sioux Valley Dakota Nation.

Mention des « membres » d'une bande

10(3)   Sauf lorsque le contexte commande une interprétation contraire, toute mention dans un texte des « membres » d'une bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada) vaut notamment mention des citoyens de la nation dakota de Sioux Valley selon les lois de la nation dakota de Sioux Valley.

11   NOTE: This section contained an amendment to section 6 of this Act, which is now consolidated in that section.

11   NOTE : L'article 11 constituait une modification conditionnelle et a été intégrée à l'article 6.

C.C.S.M. reference

12   This Act may be referred to as chapter S135 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

Codification permanente

12   La présente loi constitue le chapitre S135 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Coming into force

13   This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.

Entrée en vigueur

13   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTE:S.M. 2014, c. 14, including section 11, came into force by proclamation on July 1, 2014.

NOTE :Le chapitre 14, incluant l'article 11, des L.M. 2014 est entré en vigueur par proclamation le 1er juillet 2014.