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Elle est à jour en date du 18 avril 2024.
Elle est en vigueur depuis le 30 septembre 2022.


C.P.L.M. N80		Loi sur la naturopathie
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. N80	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1997, c. 42, art. 22	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23
	L.M. 1998, c. 32, art. 7
	L.M. 2005, c. 39, partie 8
	L.M. 2008, c. 42, art. 68
	L.M. 2018, c. 28, art. 17	• en vigueur le 1^er oct. 2019 (proclamation publiée le 1^er oct. 2019)
	L.M. 2021, c. 15, art. 99	• en vigueur le 1^er avril 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
	L.M. 2021, c. 44, art. 41	• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)
Sera abrogée par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)

du 1^er avril 2022 au 29 sept. 2022 — Version bilingue (PDF)
du 1^er oct. 2019 au 31 mars 2022 — Version bilingue (PDF)
du 9 oct. 2008 au 30 sept. 2019 — Version bilingue (PDF)

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The Naturopathic Act, C.C.S.M. c. N80

Loi sur la naturopathie, c. N80 de la C.P.L.M.

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HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1 In this Act,

"association" means The Manitoba Naturopathic Association; (« Association »)

"board" means The Board of Naturopaths for which provision is made herein; (« conseil »)

"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act; (« ministre »)

"naturopathy" means a drugless system of therapy that treats human injuries, ailments, or diseases, by natural methods, including any one or more of the physical, mechanical, or material, forces or agencies of nature, and employs as auxiliaries for such purposes the use of electro-therapy, hydro-therapy, body manipulations, or dietetics; (« naturopathie »)

"registered naturopath" means a person who is registered as a member of the association. (« naturopathe inscrit »)

S.M. 2005, c. 39, s. 32.

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi :

« Association » L'Association des naturopathes du Manitoba. ("association")

« conseil » Le Conseil des naturopathes prévu par les dispositions de la présente loi. ("board")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« naturopathe inscrit » Personne inscrite comme membre de l'Association. ("registered naturopath")

« naturopathie » Méthode thérapeutique sans médication des blessures, affections et maladies humaines qui utilise des moyens naturels, et notamment les forces physiques, mécaniques ou matérielles de la nature, et emploie à cette fin l'électro-thérapie, l'hydro-thérapie, les manipulations et la diététique à titre de moyens auxiliaires. ("naturopathy")

L.M. 2005, c. 39, art. 32.

Continuation of association

2 The Manitoba Naturopathic Association is continued as a body corporate with the objects, powers, and duties set forth herein.

Prorogation de l'Association

2 L'Association des naturopathes du Manitoba est prorogée à titre de personne morale, et ses objectifs, pouvoirs et fonctions sont établis aux termes de la présente loi.

Membership in association

3 The association shall be composed of

(a) all persons who are members thereof on the coming into force of this Act; and

(b) all other persons who, after the coming into force of this Act, are registered as members of the association under this Act.

Membres

3 Sont membres de l'Association :

a) les personnes qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, en sont déjà membres;

b) les personnes qui, après l'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent s'inscrire à titre de membres de l'Association en application de la présente loi.

Head office

4(1) The head office of the association shall be at The City of Winnipeg in Manitoba or at such other place in Manitoba as may be determined by the by-laws of the association.

Siège social

4(1) Le siège social de l'Association se trouve dans la ville de Winnipeg ou à l'endroit au Manitoba que le conseil détermine.

Powers respecting property

4(2) The association may purchase or otherwise acquire, hold, and alienate property, movable or immovable, real or personal, and may do and perform all such acts and things as bodies corporate generally can do and perform, and has the general capacity which the common law ordinarily attaches to corporations incorporated by royal charter under the great seal.

Capacité d'acquérir des biens

4(2) L'Association peut acquérir par achat ou autrement, détenir et aliéner des biens meubles ou immeubles, réels ou personnels, et peut accomplir les gestes que les personnes morales peuvent accomplir; elle a la capacité générale attribuée en common law aux corporations constituées en vertu d'une Charte Royale délivrée sous le grand sceau.

Appointment of board

5(1) There shall be a board elected or appointed as provided in the regulations, which shall consist of five persons, and which shall be known as: "The Board of Naturopaths".

Conseil

5(1) Est institué un conseil portant le nom de « conseil des naturopathes », et qui est composé de cinq personnes, nommées ou élues conformément aux règlements.

Term of office

5(2) The members of the board shall hold office until their successors are appointed or elected under this Act and the regulations.

Durée du mandat

5(2) Les membres du conseil restent en fonction jusqu'à la nomination ou l'élection de leur successeur faite conformément à la présente loi et aux règlements.

Quorum

5(3) The presence of at least three members of the board is necessary at any meeting of the board to constitute a quorum.

Quorum

5(3) La présence d'au moins trois membres du conseil est nécessaire, aux réunions du conseil, pour constituer le quorum.

Board's powers to make regulations

6(1) The board may, subject to all other provisions of this Act, make regulations ancillary thereto

(a) for the regulation of naturopaths as members of the association and as to the terms and conditions upon which the members shall be entitled to practise naturopathy in Manitoba;

(b) prescribing the qualifications as to education, character, and experience that a naturopath must have before he may be so registered;

(i) on being so registered; and

(ii) for the annual renewal of his registration;

(d) prescribing the discipline and control of registered naturopaths, including the prohibition or control of advertising by or on behalf of any registered naturopath;

(e) for the investigation of any complaint of unprofessional conduct, incompetency, or want of skill, on the part of any registered naturopath;

(f) for the cancellation or suspension of the registration of any registered naturopath found by the board to be guilty of such unprofessional conduct, incompetency or lack of skill as to render it desirable in the public interest that his registration should be cancelled or suspended;

(g) for the reinstatement of any naturopath whose registration has been cancelled or suspended;

(h) fixing the maximum fees or charges that a naturopath may receive or make for professional services rendered by him;

(i) respecting the calling of meetings of the board as well as of the association, the procedure to be followed at meetings, and the right to vote thereat;

(j) concerning the election or appointment, and the term of office, of the members of the board, and the creation of offices, and the duties to be performed by persons holding those offices;

Pouvoir de prendre des règlements

6(1) Le conseil peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, prendre des règlements pour :

a) règlementer les naturopathes en tant que membres de l'Association, ainsi que les modalités auxquelles ils sont sujets pour pouvoir exercer leur profession au Manitoba;

b) prescrire les qualifications relatives à la formation, à la moralité et à l'expérience qu'un naturopathe doit démontrer avant de pouvoir être inscrit;

c) maintenir un registre des personnes autorisées à exercer et fixer les frais à débourser par le naturopathe :

(i) au moment de son inscription,

(ii) pour le renouvellement annuel de son inscription;

d) prescrire les modes de discipline et de contrôle des naturopathes inscrits, incluant l'interdiction ou le contrôle de la publicité faite par le naturopathe ou pour son compte;

e) enquêter sur les plaintes de conduite répréhensible, d'incompétence ou d'inhabileté de la part d'un naturopathe inscrit;

f) annuler ou suspendre l'inscription du naturopathe déclaré coupable par le conseil de conduite répréhensible, d'incompétence ou d'inhabileté telle qu'il devient souhaitable dans l'intérêt public d'annuler ou de suspendre cette inscription;

g) réintégrer le naturopathe dont l'inscription a été annulée ou suspendue;

h) fixer les honoraires ou frais maximum qu'un naturopathe peut recevoir pour services professionnels rendus;

i) établir la tenue de réunions du conseil ou de l'Association, la procédure à suivre lors de ces réunions et le droit d'y voter;

j) établir l'élection ou la nomination, la durée du mandat des membres du conseil, de même que les fonctions des personnes qui détiennent ces mandats;

(k) as to the application of funds of the association; and

(l) generally for the better carrying out of this Act.

k) utiliser les fonds de l'Association;

l) pourvoir, de façon générale, à l'application efficace de la présente loi.

Regulations to be published in Gazette

6(2) Regulations made by the board do not come into force until they have been published in The Manitoba Gazette.

Publication des règlements dans la Gazette du Manitoba

6(2) Les règlements pris par le conseil entrent en vigueur seulement lorsqu'ils ont été publiés dans la Gazette du Manitoba.

Amendments and revocations

6(3) The board may at any time amend or revoke any regulation; but no such amendment or revocation has effect until it is published in The Manitoba Gazette.

S.M. 2018, c. 28, s. 17.

Modification et révocation

6(3) Le conseil peut en tout temps modifier ou révoquer un règlement; cependant, la modification ou la révocation reste sans effet tant qu'elle n'est pas publiée dans la Gazette du Manitoba.

L.M. 2018, c. 28, art. 17.

Act may be pleaded in bar

7 No action shall be brought against the board or against any member of the board for anything done in good faith under this Act and within the powers of the board, notwithstanding any want of form in the proceedings.

Immunité

7 Les actes qui sont accomplis de bonne foi et qui relèvent de la compétence du conseil ne peuvent faire l'objet d'une action contre le conseil ou ses membres, même s'il y a vice de forme.

Right of appeal

8(1) Any person whose application for registration has been refused, or whose registration has been cancelled or suspended, may, at any time within one month from the date of the decision or order of the board, appeal from the decision or order of the board to a judge of the Court of King's Bench.

Droit d'appel

8(1) La personne dont la demande d'inscription a été refusée, ou dont l'inscription a été annulée ou suspendue peut, dans le mois qui suit la date de la décision ou de l'ordonnance du conseil, en appeler à un juge de la Cour du Banc du Roi.

Proceedings on appeal

8(2) Ten days' notice of every appeal shall be served on the secretary of the board and a copy thereof filed with the Registrar of the court.

Procédure d'appel

8(2) Un avis d'appel de 10 jours est signifié au secrétaire du conseil et copie en est déposée auprès du protonotaire de la cour.

Disposal of appeal

8(3) The judge shall deal with the appeal in a summary manner, and his decision is final; and the costs of the appeal are in the discretion of the judge.

Décision

8(3) Le juge entend l'appel de manière sommaire et sa décision est finale. Les frais et dépens sont laissés à la discrétion du juge.

Conduct of examinations

9(1) The board shall make rules concerning the examinations and the conduct thereof, including the age, moral character, and academic standing, of applicants for examination and also as to examination fees.

Tenue des examens

9(1) Le conseil établit des règles relativement aux modalités et à la tenue des examens, notamment quant à l'âge, à la moralité et aux résultats scolaires des candidats; il établit aussi les règles relatives aux frais d'examen.

Examining committee

9(2) There shall be an examining committee appointed by the board for the purpose of examining the qualifications of every person who applies to be registered as a member of the association.

Comité des examens

9(2) Le conseil nomme un comité des examens qui a pour fonction d'étudier les qualités de chaque candidat à l'inscription comme membre de l'Association.

Members of examining committee

9(3) The examining committee shall be composed of three members of the association, each of whom shall hold office for such term as the board shall fix.

Membres du comité

9(3) Le comité des examens se compose de trois membres de l'Association qui entrent en fonction pour une durée que le conseil détermine.

Filling of vacancies

9(4) Where a member of the examining committee resigns, or is unable or unwilling to act, or dies, the board shall appoint another member to act in his place for the residue of the term for which he was appointed.

Vacance

9(4) Lorsqu'un membre du comité des examens démissionne, est incapable, refuse d'agir ou décède, le conseil nomme un autre membre pour le remplacer jusqu'à la fin de son mandat.

Qualifications of applicant

10 Subject to section 3, the persons entitled to apply for registration as members of the association are only those who

(a) file with the examining committee a certificate or other evidence satisfactory to the examining committee, showing that they have passed at least junior matriculation examinations or an examination equivalent thereto;

(b) have attended a school or college of naturopathy that is approved by the board, for at least four academic years and graduated therefrom;

(c) pass an examination, prepared or approved by the examining committee, on each of the following subjects: anatomy, physiology, chemistry, pathology, histology, neurology, gynaecology, sanitation and hygiene, general diagnosis including symptomatology, and the principles and practice of the methods of naturopathy; and

(d) comply with those provisions of the regulations that concern admission and registration.

Qualités du candidat

10 Sous réserve de l'article 3, la personne admise à poser sa candidature à l'inscription comme membre de l'Association est celle qui :

a) dépose auprès du comité des examens un certificat ou une autre preuve à la satisfaction du comité, qui démontre qu'elle a réussi au moins son certificat d'études secondaires ou un cours équivalent;

b) a fréquenté pendant au moins quatre années scolaires une école ou un collège de naturopathie reconnu par le conseil, et réussi le cours dispensé;

c) réussi l'examen préparé ou approuvé par le comité des examens dans chacune des matières suivantes : anatomie, physiologie, chimie, pathologie, histologie, neurologie, gynécologie, salubrité publique et hygiène, diagnostic général dont la symptomatologie, ainsi que sur les principes et la pratique des méthodes de la chiropractie;

d) observe les dispositions règlementaires relatives à l'admission et à l'inscription.

Examining committee to report

11(1) In a written report to the board the examining committee shall indicate the results of its investigation and examination of every person who applies for registration as a member of the association.

Rapport du comité

11(1) Dans un rapport écrit au conseil, le comité indique les résultats de l'enquête et de l'étude faite sur chaque personne qui pose sa candidature à l'inscription comme membre de l'Association.

Board to issue licences

11(2) Where the board is satisfied that an applicant is duly qualified to practise naturopathy and that he is a person of integrity and good moral character, it shall, subject to this Act and the regulations, grant him a certificate of registration which entitles him to all the rights and privileges conferred by this Act.

Certificat d'inscription

11(2) Lorsque le conseil est convaincu que le candidat est dûment qualifié pour la pratique de la naturopathie, intègre et de bonnes mœurs, il lui accorde, sous réserve de la présente loi et des règlements, un certificat d'inscription qui lui donne tous les droits et privilèges conférés par la présente loi.

Registration if emergency

11.1(1) Despite anything in this Act or the regulations, the board may waive any requirements for registration under this Act and the regulations to allow a person who is authorized to practise naturopathy in another jurisdiction in Canada or the United States to practise naturopathy in the province during an emergency, if the minister gives the board written notice that

(a) a public health emergency exists in all or part of the province; and

(b) he or she has determined, after consulting with public health officials and any other persons that the minister considers advisable, that the services of a naturopath from outside the province are required to assist in dealing with the emergency.

Inscription en cas d'urgence

11.1(1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et aux règlements, le conseil peut renoncer aux conditions d'inscription prévues par la présente loi et les règlements afin de permettre à une personne qui est autorisée à exercer la naturopathie ailleurs au Canada ou aux États-Unis d'exercer la naturopathie dans la province pendant une situation d'urgence si le ministre lui remet un avis écrit indiquant :

a) d'une part, qu'une situation d'urgence en matière de santé publique existe dans la totalité ou une partie de la province;

b) d'autre part, qu'il estime, après avoir consulté des fonctionnaires de la santé publique et les autres personnes dont l'opinion lui paraît utile, que les services d'un naturopathe inscrit provenant de l'extérieur de la province sont nécessaires.

Emergency need not be declared

11.1(2) The board may exercise its authority under subsection (1) even if no emergency has been declared under an enactment of Manitoba or Canada.

Proclamation d'un état d'urgence

11.1(2) Le conseil peut se prévaloir du paragraphe (1) même si aucun état d'urgence n'a été proclamé en vertu d'un texte du Manitoba ou du Canada.

Certificate of registration

11.1(3) If necessary to carry out the intent of this section, the board may issue a certificate of registration to a person allowed to practise under subsection (1), on such terms and conditions as the board may determine.

S.M. 2005, c. 39, s. 33.

Certificat d'inscription

11.1(3) Le conseil peut, si cette mesure est nécessaire pour l'application du présent article, autoriser le registraire à délivrer un certificat d'inscription à toute personne qui est habilitée à exercer la naturopathie en vertu du paragraphe (1). Le certificat d'inscription est assorti des conditions que le conseil peut fixer.

L.M. 2005, c. 39, art. 33.

Prohibition of unregistered persons using title of naturopath and practising naturopathy

12(1) No person other than a registered naturopath shall engage in the practice of naturopathy, or use the title "Naturopath" or any word, title or designation abbreviated or otherwise, to imply that he is engaged in the practice of naturopathy.

Personnes non-inscrites

12(1) Il est interdit, sauf pour le naturopathe inscrit, d'exercer la naturopathie ou de se servir du titre « naturopathe » ou d'un mot, titre ou appellation, abrégés ou non, qui laissent croire qu'il exerce la naturopathie.

Practice by unregistered person an offence

12(2) Every person who practises naturopathy, either alone or in conjunction with any other method of treatment of the human body for disease and the causes of disease, for hire, gain, reward, or remuneration, or the hope or expectation thereof, unless he is a registered naturopath, is guilty of an offence.

Infraction

12(2) Quiconque, à l'exception des naturopathes inscrits, exerce la naturopathie seule ou avec d'autres méthodes de traitement des maladies du corps humain ou de leur cause, et qui touche, attend ou espère une rétribution ou une récompense, commet une infraction.

Falsely pretending to be naturopath

12(3) Every person who is not a registered naturopath and who practises, or holds himself out as practising naturopathy, either alone or in conjunction with any other method of treatment of the body for disease and the causes of disease, or advertises, or uses any prefix or suffix to his name signifying, that he is qualified to practise naturopathy, either alone or in conjunction with any other method of treatment of the human body for disease and the causes of disease, is guilty of an offence.

Fausse représentation

12(3) Quiconque, n'étant pas un naturopathe inscrit, exerce ou se présente comme exerçant la naturopathie, soit seule, soit avec d'autres méthodes de traitement des maladies du corps humain ou de leur cause, ou s'annonce comme tel en ajoutant un préfixe ou un suffixe à son nom, commet une infraction.

Limitation of use of title "Doctor"

12(4) No registered naturopath shall, in conjunction with his name, and to designate his profession or calling, display, or make use of, the prefix or title "Doctor" or the abbreviation "Dr.", or any other words or letters commonly used to designate a legally qualified medical practitioner, or that suggest that he is a graduate or licentiate in medicine or surgery of any university or other diploma-granting body, unless at the same time he displays, or makes use of, the word "Naturopathy", or the word "Naturopath", immediately preceding or following his name.

Utilisation restreinte du titre de docteur

12(4) Il est interdit au naturopathe inscrit, pour désigner sa profession, d'afficher ou d'utiliser en plus de son nom le préfixe ou le titre de « docteur » ou son abréviation « D^r », ou autres mots et lettres communément utilisés pour désigner un médecin légalement qualifié ou qui suggèrent qu'il détient un permis ou un diplôme en médecine ou en chirurgie d'une université ou autre institution, sauf si en même temps, il affiche ou emploie les mots « naturopathie » ou « naturopathe » précédant ou suivant immédiatement son nom.

Offence for fraudulent registry

13 It is an offence for any person wilfully to procure, or attempt to procure, himself to be registered under this Act by making any false or fraudulent representation or declaration, either orally or in writing; and every person knowingly aiding or assisting him therein is guilty of an offence.

Inscription frauduleuse

13 Commet une infraction la personne qui sciemment se procure ou tente de se procurer une inscription en application de la présente loi, en faisant des déclaration et représentations fausses ou frauduleuses, oralement ou par écrit; de même, commet une infraction la personne qui sciemment l'aide ou l'assiste à cette fin.

One act constitutes offence

14 In any prosecution under this Act, it is sufficient proof of an offence under this Act if it is proved that the accused has done or committed a single act of unlicensed practice, or has committed on one occasion any act prohibited by this Act.

Acte unique

14 Dans une poursuite intentée en conformité avec la présente loi, il suffit de prouver que l'accusé a commis un seul acte d'exercice illégal ou commis une seule fois l'un des actes interdits par la présente loi.

Limitation of time for prosecutions

15 No prosecution under this Act shall be commenced after two years from the date of the alleged offence.

Prescription

15 La poursuite intentée en conformité avec la présente loi se prescrit par deux ans à compter de la date de l'infraction alléguée.

Penalties

16 Every person who commits an offence against a provision of this Act for which no other penalty is provided, is liable, on summary conviction,

(a) for a first offence, to a fine not exceeding $100.;

(b) for a second offence, to a fine not exceeding $250.; and

(c) for a third or subsequent offence, to imprisonment for a term not exceeding three months without the option of a fine.

S.M. 1998, c. 32, s. 7.

Peines

16 La personne qui commet une infraction aux dispositions de la présente loi, infraction pour laquelle aucune peine n'est prévue, est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité :

a) d'une amende d'au plus 100 $, pour une première infraction;

b) d'une amende d'au plus 250 $, pour une deuxième infraction;

c) d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois mois, sans pouvoir choisir l'amende, pour une troisième infraction et les infractions subséquentes.

L.M. 1998, c. 32, art. 7.

Penalties to be paid to association

17 All penalties recoverable under this Act shall be paid to the convicting court and then paid to the association, and shall form part of the funds thereof.

S.M. 2008, c. 42, s. 68.

Versement des amendes

17 Les amendes recouvrées en application de la présente loi sont payées au tribunal qui a prononcé la déclaration de culpabilité et sont ensuite versées à l'Association. Elles font partie des fonds de celle-ci.

L.M. 2008, c. 42, art. 68.

Power to collect fees for services

18 Every registered naturopath is entitled to demand from any person by whom he is consulted or employed, and to recover as a debt in any court of competent jurisdiction, the proper charges for the consultation and employment, or either of them.

Pouvoir de facturer

18 Le naturopathe inscrit a le droit de demander aux personnes qui le consultent ou l'engagent, le paiement d'honoraires appropriés pour les services qu'il rend; il a aussi le droit de recouvrer ces honoraires à titre de créance devant le tribunal compétent.

Exemption from jury service

19 Every registered naturopath is, if he so desires, exempt from serving on all juries and inquests whatsoever.

Exemption de la charge de juré

19 Le naturopathe inscrit peut, s'il le désire, réclamer l'exemption de la charge de juré relative aux instances judiciaires et aux enquêtes.

20 [Repealed]

S.M. 2021, c. 44, s. 41.

20 [Abrogé]

L.M. 2021, c. 44, art. 41.

Persons exempted from application of Act

21 Nothing in this Act applies to or affects,

(a) the practice of any profession or calling by any person practising it under authority of a general or special Act of the Legislature;

(b) any nurse acting in the absence of, or under the prescription or direction of, a legally qualified medical practitioner;

(d) persons treating human ailments by prayer or spiritual means as an enjoyment or exercise of religious freedom.

Loi non applicable

21 La présente loi ne s'appliquent pas :

a) à l'exercice de la profession ou métier d'une personne qui l'exerce en y étant autorisée par une loi générale ou spéciale de la Législature;

b) à l'infirmière agissant en l'absence d'un médecin dûment qualifié, ou selon les ordonnances ou les directives de ce dernier;

c) à l'apport des premiers soins ou à l'aide temporaire en cas d'urgence;

d) à la personne traitant les maux humains par la prière ou autres moyens spirituels au titre de la jouissance ou de l'exercice de sa liberté religieuse.

Notice of contagious disease

22 Any naturopath who has reason to believe that any person whom he may be treating has any contagious or infectious disease, or any other disease dangerous to public health, shall immediately give notice in writing to the officer of health of the municipality in which that person resides.

Avis de maladie contagieuse

22 Le naturopathe qui a des raisons de croire qu'une personne qu'il traite est atteinte d'une maladie contagieuse ou infectieuse ou menaçant la santé publique, donne immédiatement un avis écrit à l'officier de santé de la municipalité dans laquelle cette personne réside.

Medical Act not to apply

23 Nothing in The Medical Act prohibits a registered naturopath from practising naturopathy for hire, gain, or hope of reward.

Non-application de la Loi médicale

23 La Loi médicale n'a pas pour effet d'interdire au naturopathe inscrit d'exercer la naturopathie pour obtenir une rétribution ou une récompense.

Certain practices prohibited

24 Nothing in this Act or the regulations authorizes any person to prescribe or administer drugs for use internally or externally, or to use or direct or prescribe the use of anaesthetic for any purpose whatsoever, or to practise surgery or midwifery.

Interdiction de pratiquer la médecine

24 Rien dans la présente loi et ses règlements n'autorise une personne à prescrire ou administrer des médicaments pour usage interne ou externe, ni a utiliser, ordonner ou prescrire l'usage d'anesthésiques pour une quelconque raison, ni à exercer la médecine, la chirurgie ou le métier de sage-femme.

Confidentiality of information

25(1) Subject to section 26, every person employed, appointed or retained for the purpose of administering this Act, and every member of the board or a committee of the board, shall preserve secrecy about all information that comes to his or her knowledge in the course of his or her duties, and shall not communicate any information to any other person, except

(a) to the extent the information is available to the public, or is required to be disclosed, under this Act;

(b) in connection with the administration of this Act, including, but not limited to, the registration of members, complaints about members, allegations of members' incapacity, unfitness, incompetence or acts of professional misconduct, or the governing of the profession;

(c) to a body that governs the practice of a health profession pursuant to an Act of the Legislature, to the extent the information is required for that body to carry out its mandate under the Act; or

(d) to a body that governs the practice of naturopathy in a jurisdiction other than Manitoba.

Renseignements confidentiels

25(1) Sous réserve de l'article 26, les personnes qui sont employées, nommées ou dont les services sont retenus pour l'application de la présente loi ainsi que les membres du conseil ou d'un de ses comités sont tenus au secret à l'égard des renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent divulguer aucun renseignement sauf, selon le cas :

a) dans la mesure où les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués en vertu de la présente loi;

b) en ce qui a trait à l'application de la présente loi, notamment l'inscription des membres, les plaintes concernant des membres, les allégations d'incapacité, d'inaptitude ou d'incompétence des membres ou de fautes professionnelles de la part de ceux-ci ou la direction de la profession;

c) à un organisme qui régit l'exercice d'une profession de la santé conformément à une loi de l'Assemblée législative, dans la mesure où ces renseignements lui sont nécessaires pour exécuter son mandat en vertu de la loi;

d) à un organisme qui régit l'exercice de la naturopathie dans un autre ressort que le Manitoba.

Offence

25(2) A person who contravenes subsection (1) is guilty of an offence and is liable, on summary conviction, to a fine of not more than $50,000.

S.M. 1998, c. 32, s. 7; S.M. 2005, c. 39, s. 34.

Infraction

25(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $.

L.M. 1998, c. 32, art. 7; L.M. 2005, c. 39, art. 34.

Board to collect information

26(1) In addition to any other information maintained in administering this Act, the board must collect and record each member's

(a) date of birth;

(b) sex; and

Renseignements recueillis par le conseil

26(1) En plus des autres renseignements qu'il conserve pour l'application de la présente loi, le conseil recueille et consigne à l'égard des membres les renseignements suivants :

a) leur date de naissance;

b) leur sexe;

c) les études qu'ils ont faites ou la formation qu'ils ont reçue afin d'obtenir leur inscription ou le renouvellement de celle-ci.

Member to provide information

26(2) A member must provide the board with the information required under subsection (1), in the form and at the time set by the board.

Obligation pour les membres de fournir les renseignements

26(2) Les membres fournissent au conseil, selon les modalités de temps et autres que celui-ci fixe, les renseignements exigés en application du paragraphe (1).

Minister may require information

26(3) The minister may request in writing that the board provide information on members — including personal information — contained in the register or collected under subsection (1), to establish and maintain an electronic registry of health service providers to be used for the following purposes:

(a) to validate the identity of a provider seeking access to a patient's personal health information maintained in electronic form;

(b) to generate information — in non-identifying form — for statistical purposes.

Renseignements exigés par le ministre

26(3) Le ministre peut demander par écrit que le conseil lui fournisse des renseignements concernant les membres, y compris des renseignements personnels, lesquels renseignements figurent dans le registre ou sont recueillis en application du paragraphe (1), en vue de l'établissement et de la tenue d'un registre électronique des fournisseurs de services de santé aux fins suivantes :

a) la validation de l'identité des fournisseurs voulant obtenir l'accès aux renseignements médicaux personnels de patients, lesquels renseignements sont conservés sous forme électronique;

b) la production de renseignements, à des fins statistiques, sous une forme ne permettant pas d'identifier des particuliers.

Board to provide information to minister

26(4) The board must provide the minister with the information — including personal information — requested under subsection (3), in the form and at the time set by the minister after consulting with the board.

Obligation pour le conseil de fournir les renseignements

26(4) Le conseil fournit au ministre, selon les modalités de temps et autres que celui-ci fixe, les renseignements demandés en vertu du paragraphe (3). Le ministre est cependant tenu de le consulter au sujet de ces modalités.

Minister may disclose information

26(5) Despite any other provision of this Act or any provision of another Act or a regulation, the minister may

(a) disclose — in non-identifying form — information provided under subsection (4) to any entity authorized to receive it under subsection (6); and

(b) impose conditions respecting the use, retention and further disclosure of the information.

An entity must comply with any conditions imposed by the minister.

Communication des renseignements

26(5) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, à toute autre loi et à tout règlement, le ministre peut :

a) communiquer, sous une forme ne permettant pas d'identifier des particuliers, les renseignements qui lui ont été fournis en application du paragraphe (4) aux entités autorisées à les recevoir en vertu du paragraphe (6);

b) imposer des conditions concernant l'utilisation, la conservation et la communication ultérieure des renseignements.

Les entités sont tenues d'observer les conditions imposées par le ministre.

Authorized entities

26(6) The following entities are authorized to receive information — in non-identifying form — under subsection (5):

(a) a health authority as defined in The Health System Governance and Accountability Act;

(b) Regional Health Authorities of Manitoba, Inc.;

(d) The Manitoba Centre for Health Policy;

(e) a government or organization with which the Government of Manitoba has entered into an agreement to share information for the purposes stated in subsection (3).

S.M. 2005, c. 39, s. 35; S.M. 2021, c. 15, s. 99.

Entités autorisées

26(6) Pour l'application du paragraphe (5), les entités suivantes sont autorisées à recevoir des renseignements sous une forme ne permettant pas d'identifier des particuliers :

a) les offices de la santé au sens de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé;

b) la Regional Health Authorities of Manitoba, Inc.;

c) [abrogé] L.M. 2021, c. 15, art. 99;

d) le Centre manitobain des politiques en matière de santé;

e) tout gouvernement, administration ou organisme avec lequel le gouvernement du Manitoba a conclu un accord en vue du partage de renseignements aux fins visées au paragraphe (3).

L.M. 2005, c. 39, art. 35; L.M. 2021, c. 15, art. 99.