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Elle est à jour en date du 21 juin 2024.
Elle est en vigueur depuis le 5 septembre 2000.

Historique législatif
C.P.L.M. S10 Loi sur la vente d'objets
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. S10

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1993, c. 14, art. 87

• en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000)


NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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The Sale of Goods Act, C.C.S.M. c. S10

Loi sur la vente d'objets, c. S10 de la C.P.L.M.


Table of Contents

Section

1-2Definitions

PART I  FORMATION OF THE CONTRACT

3Sale and agreement to sell

4Capacity to buy and sell

5Form of contract of sale

6Existing or future goods, sale dependent on contingency

7Present sale of future goods

8-9Goods which have perished

10Price

11Agreement to sell at valuation

12Stipulations as to time

13Condition or warranty

14Implied undertakings

15Sale by description

16Implied conditions re quality

17Sale by sample

PART II  EFFECTS OF THE CONTRACT

18Goods must be ascertained

19Transfer of property rights, intention of parties

20Rules for ascertaining intention

21Seller may reserve right of disposal

22Risk passes with property

23Sale by person not the owner

24Sale under voidable title

25Title on sale or pledge of grain

26Title on sale of sugar beets

27Goods stolen or obtained by fraud

28Seller or buyer in possession after sale

PART III  PERFORMANCE OF THE CONTRACT

29Duties of seller and buyer

30Payment and delivery concurrent

31Rules as to delivery

32Under-delivery, over-delivery and mixing with other goods

33Instalment deliveries

34Delivery to and contract with carrier, insurance for transit by water

35Delivery at distant place

36Buyer's right to examine goods

37Acceptance

38Buyer need not return rejected goods

39Buyer neglecting or refusing delivery

PART IV  RIGHTS OF UNPAID SELLER AGAINST THE GOODS

40Definition of unpaid seller and seller

41Unpaid seller's rights

42Seller's lien

43Part delivery

44Termination of lien, effect of judgment

45Right of stoppage in transit

46Duration and termination of transit

47Effecting stoppage in transit

48Sub-sale or pledge by buyer

49Resale by unpaid seller

PART V  ACTIONS FOR BREACH OF THE CONTRACT

50Action for price

51Damages for non-acceptance

52Damages for non-delivery

53Specific performance

54Breach of warranty

55Interest and special damages

PART VI  SUPPLEMENTARY

56Excluding implied terms or conditions

57Reasonable time

58Rights enforceable by action

59Auction sales

60Savings clause

Table des matières

Article

1-2Définitions

PARTIE I  FORMATION DU CONTRAT

3Contrat de vente

4Capacité d'acheter et de vendre

5Forme du contrat de vente

6Objets existants ou futurs, acquisition d'objets dépendant d'une éventualité

7Vente immédiate d'objets futurs

8-9Objets ayant péri

10Prix

11Prix fixé par estimation d'un tiers

12Stipulations relatives au paiement

13Condition ou garantie

14Condition et garantie implicites

15Vente d'objets sur description

16Conditions implicites — qualité ou adaptation

17Vente sur échantillon

PARTIE II  EFFETS DU CONTRAT

18Détermination des objets

19Transfert de la propriété, intention des parties

20Règles pour la détermination de l'intention des parties

21Réservation du droit d'aliénation

22Transfert des risques

23Vente d'objets n'appartenant pas au vendeur

24Vice de titre du vendeur

25Titre acquis à la suite d'une vente ou d'un gage de grain

26Titre acquis à la suite d'une vente de betteraves à sucre

27Dévolution d'objets volés ou obtenus par fraude

28Personne en possession des objets après la vente

PARTIE III  EXÉCUTION DU CONTRAT

29Obligations du vendeur et de l'acheteur

30Conditions concomitantes

31Règles concernant la délivrance

32Délivrance de quantités inférieures ou supérieures d'objets et objets mélangés avec d'autres

33Livraisons successives ou défectueuses

34Délivrance des objets au transporteur, contrat et transport par voie d'eau

35Délivrance dans un autre lieu que celui de la vente

36Droit de l'acheteur d'examiner les objets

37Acceptation

38Non-obligation de l'acheteur de renvoyer les objets au vendeur

39Négligence ou refus de l'acheteur de prendre livraison

PARTIE IV  DROITS DU VENDEUR IMPAYÉ SUR LES OBJETS

40Définitions de « vendeur impayé » et de « vendeur »

41Droits d'un vendeur impayé

42Droit de rétention du vendeur impayé

43Délivrance partielle

44Perte du droit de rétention et effet du jugement sur ce droit

45Arrêt en cours de transit

46Durée et fin du transit

47Exercice du droit d'arrêt en transit

48Revente ou gage par l'acheteur

49Revente par le vendeur impayé

PARTIE V  ACTIONS NAISSANT DE LA VIOLATION DU CONTRAT

50Action en paiement du prix

51Action en dommages-intérêts pour défaut d'acceptation

52Action en dommages-intérêts pour non-délivrance

53Exécution en nature

54Violation de garantie

55Intérêts et dommages-intérêts spéciaux

PARTIE VI  DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

56Exclusion

57Délai raisonnable

58Droits exécutables par voie d'action

59Ventes aux enchères

60Clause de sauvegarde

HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1   In this Act,

"action" includes counter-claim and set-off; (« action »)

"buyer" means a person who buys or agrees to buy goods; (« acheteur »)

"contract of sale" includes an agreement to sell as well as a sale; (« contrat de vente »)

"delivery" means voluntary transfer of possession from one person to another; (« délivrance »)

"document of title to goods" means any bill of lading, dock warrant, warehouse keeper's certificate, and warrant or order for the delivery of goods, and any other document used in the ordinary course of business as proof of the possession or control of goods, or authorizing or purporting to authorize, either by endorsement or by delivery, the possessor of the document to transfer or receive goods thereby represented; (« effet représentatif du titre sur les objets »)

"fault" means wrongful act or default; (« faute »)

"future goods" means goods to be manufactured or acquired by the seller after the making of the contract of sale; (« objets futurs »)

"goods" includes all chattels personal other than things in action and money; the term includes emblements, industrial growing crops, and things attached to or forming part of the land which are agreed to be severed before sale or under the contract of sale; (« objets »)

"plaintiff" includes a defendant counter-claiming; (« demandeur »)

"property" means the general property in goods, and not merely a special property; (« propriété »)

"quality of goods" includes their state or condition; (« qualité des objets »)

"sale" includes a bargain and sale as well as a sale and delivery; (« vente »)

"seller" means a person who sells or agrees to sell goods; (« vendeur »)

"specific goods" means goods identified and agreed upon at the time a contract of sale is made; (« objets déterminés »)

"warranty" means an agreement with reference to goods which are the subject of a contract of sale, but collateral to the main purpose of such contract, the breach of which gives rise to a claim for damages, but not to a right to reject the goods and treat the contract as repudiated. (« garantie »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« acheteur » Personne qui achète ou s'engage à acheter des objets. ("buyer")

« action » Y sont assimilées la demande reconventionnelle et la demande en compensation. ("action")

« contrat de vente » Y sont assimilés l'engagement de vente ainsi que la vente. ("contract of sale")

« délivrance » Transfert volontaire de possession, d'une personne à une autre. ("delivery")

« demandeur » Lui est assimilé le demandeur reconventionnel. ("plaintiff")

« effet représentatif du titre sur les objets » Tout connaissement, warrant de dock, certificat d'entrepôt et tout warrant ou ordre de délivrance des objets ainsi que tout autre document servant, dans le cours normal des affaires, à prouver la possession ou le contrôle des objets, ou autorisant, ou censé autoriser, soit par endossement, soit par délivrance, le possesseur du titre à transférer ou à recevoir les objets qu'ils représentent. ("document of title to goods")

« faute » Acte illicite ou omission. ("fault")

« garantie » Convention portant sur des objets qui sont l'objet d'un contrat de vente, mais accessoire au but principal du contrat, dont la violation donne naissance à un recours en dommages-intérêts, mais non au droit de refuser les objets et de considérer le contrat comme révoqué. ("warranty")

« objets » Y sont assimilés les biens personnels, à l'exclusion des biens incorporels et de l'argent; les objets comprennent également les produits agricoles, les récoltes industrielles sur pied et les choses qui sont attachées au bien-fonds ou en font partie intégrante, dont il est convenu qu'elles seront séparées avant la vente ou aux termes du contrat de vente. ("goods")

« objets déterminés » Objets individualisés et acceptés au moment de la formation d'un contrat de vente. ("specific goods")

« objets futurs » Objets que le vendeur doit fabriquer ou acquérir après la formation du contrat de vente. ("future goods")

« propriété » Droit de propriété général sur les objets et non pas simplement un droit de propriété particulier. ("property")

« qualité des objets » Est assimilé à la qualité des objets leur état. ("quality of goods")

« vendeur » Personne qui vend ou qui s'engage à vendre des objets. ("seller")

« vente » Y sont assimilés le « bargain and sale » ainsi que la vente avec livraison. ("sale")

"Good faith" defined

2(1)   A thing is deemed to be done in good faith within the meaning of this Act when it is in fact done honestly, whether it is done negligently or not.

Chose réputée faite de « bonne foi »

2(1)   Une chose est réputée faite de bonne foi au sens de la présente loi quand elle est effectivement faite honnêtement, qu'il y ait eu négligence ou non.

"Insolvent" defined

2(2)   A person is deemed to be insolvent within the meaning of this Act who either has ceased to pay his debts in the ordinary course of business or cannot pay his debts as they become due.

Personne réputée « insolvable »

2(2)   Une personne est réputée insolvable au sens de la présente loi lorsqu'elle a cessé de payer ses dettes dans le cours normal des affaires ou qu'elle ne peut les payer lorsqu'elles viennent à échéance.

"Deliverable state" defined

2(3)   Goods are in a deliverable state within the meaning of this Act when they are in such a state that the buyer would under the contract be bound to take delivery of them.

Objets « livrables »

2(3)   Les objets sont livrables au sens de la présente loi quand ils sont dans un état qui met l'acheteur dans l'obligation d'en prendre livraison aux termes du contrat.

PART I
FORMATION OF THE CONTRACT

PARTIE I
FORMATION DU CONTRAT

Sale and agreement to sell

3(1)   A contract of sale of goods is a contract whereby the seller transfers or agrees to transfer the property in goods to the buyer for a money consideration, called the price. There may be a contract of sale between one part owner and another.

Contrat de vente

3(1)   Un contrat de vente d'objets est un contrat par lequel le vendeur transfère ou s'engage à transférer la propriété des objets à l'acheteur moyennant une contrepartie pécuniaire appelée le prix. Il peut y avoir un contrat de vente entre des copropriétaires.

Absolute or conditional

3(2)   A contract of sale may be absolute or conditional.

Contrat pur et simple ou conditionnel

3(2)   Un contrat de vente peut être absolu ou conditionnel.

"Sale" and "agreement to sell"

3(3)   Where under a contract of sale the property in the goods is transferred from the seller to the buyer the contract is called a sale; but where the transfer of the property in the goods is to take place at a future time or subject to some condition thereafter to be fulfilled the contract is called an agreement to sell.

« Vente » et « engagement de vente »

3(3)   Lorsque la propriété des objets est transférée du vendeur à l'acheteur aux termes d'un contrat de vente, ce contrat est appelé une vente; mais lorsque le transfert de la propriété des objets doit avoir lieu à une date ultérieure ou est subordonné à la réalisation ultérieure d'une condition, le contrat est appelé un engagement de vente.

When "sale" effected

3(4)   An agreement to sell becomes a sale when the time elapses or the conditions are fulfilled subject to which the property in the goods is to be transferred.

Moment où un engagement de vente devient une « vente »

3(4)   Un engagement de vente devient une vente lorsque le délai est écoulé ou que les conditions auxquelles est subordonné le transfert de la propriété des objets sont réalisées.

Capacity to buy and sell

4(1)   Capacity to buy and sell is regulated by the general law concerning capacity to contract, and to transfer and acquire property:

Provided that where necessaries are sold and delivered to an infant, or minor, or to a person who by reason of mental incapacity or drunkenness is incompetent to contract, he shall pay a reasonable price therefor.

Capacité d'acheter et de vendre

4(1)   La capacité d'acheter et de vendre est régie par le droit général concernant la capacité de contracter, de transférer et d'acquérir des biens. Toutefois, lorsque des fournitures nécessaires sont vendues et délivrées à un mineur ou à une personne qui est incapable de contracter en raison d'une incapacité mentale ou de son ivrognerie, le mineur ou cette personne doit en payer un prix raisonnable.

Meaning of "necessaries"

4(2)   "Necessaries", in this section, means goods suitable to the condition in life of the infant or minor or other person, and to his actual requirements at the time of the sale and delivery.

Signification de « fournitures nécessaires »

4(2)   Dans le présent article, « fournitures nécessaires » désigne des objets appropriés aux conditions de vie du mineur ou de toute autre personne et répondant à leurs besoins réels au moment de la vente et de la délivrance.

Contract of sale, how made

5   Subject to the provisions of this Act and of any statute in that behalf, a contract of sale may be made in writing (either with or without seal), or by word of mouth, or partly in writing and partly by word of mouth, or may be implied from the conduct of the parties; but nothing in this section shall affect the law relating to corporations.

Forme du contrat de vente

5   Sous réserve des dispositions de la présente loi et de toute autre loi à ce sujet, un contrat de vente peut être conclu, soit par écrit, (avec ou sans sceau), soit verbalement, soit en partie par écrit et en partie verbalement, ou s'inférer du comportement des parties; le présent article ne vise pas le droit des corporations.

Existing or future goods

6(1)   The goods which form the subject of a contract of sale may be either existing goods, owned or possessed by the seller, or goods to be manufactured or acquired by the seller after the making of the contract of sale, in this Act called "future goods".

Objets existants ou futurs

6(1)   Les objets visés par un contrat de vente peuvent être, soit des objets existants qui sont la propriété du vendeur ou en sa possession, soit des objets que le vendeur doit fabriquer ou acquérir après la conclusion du contrat. De tels objets sont appelés « objets futurs » dans la présente loi.

Acquisition by seller dependent on contingency

6(2)   There may be a contract for the sale of goods, the acquisition of which by the seller depends upon a contingency which may or may not happen.

Acquisition d'objets dépendant d'une éventualité

6(2)   Peuvent faire l'objet d'un contrat de vente, les objets dont l'acquisition par le vendeur dépend d'une éventualité qui peut ou non se produire.

Present sale of future goods

7   Where, by a contract of sale, the seller purports to effect a present sale of future goods, the contract operates as an agreement to sell the goods.

Vente immédiate d'objets futurs

7   Lorsque, par un contrat de vente, le vendeur a l'intention d'effectuer une vente immédiate d'objets futurs, le contrat opère comme un engagement de vendre les objets.

Goods which have perished

8   Where there is a contract for the sale of specific goods, and the goods without the knowledge of the seller have perished at the time when the contract is made, the contract is void.

Objets qui ont péri au moment de la conclusion du contrat

8   Un contrat de vente d'objets déterminés est nul lorsque les objets ont péri au moment de la conclusion du contrat sans que le vendeur en ait eu connaissance.

Goods perishing before sale but after agreement to sell

9   Where there is an agreement to sell specific goods, and subsequently the goods, without any fault on the part of the seller or buyer, perish before the risk passes to the buyer, the agreement is thereby avoided.

Objets qui périssent avant le transfert des risques

9   Un engagement de vendre des objets déterminés est annulé lorsque, sans qu'il y ait eu faute de la part du vendeur ou de l'acheteur, les objets périssent avant que les risques ne soient transférés à l'acheteur.

Ascertainment of price

10(1)   The price in a contract of sale may be fixed by the contract, or may be left to be fixed in manner thereby agreed, or may be determined by the course of dealing between the parties.

Fixation du prix

10(1)   Le prix dans un contrat de vente peut être fixé par le contrat lui-même ou de la manière convenue au contrat; il peut également être déterminé par l'usage établi entre les parties.

Reasonable price

10(2)   Where the price is not determined in accordance with the foregoing provisions the buyer shall pay a reasonable price. What is a reasonable price is a question of fact dependent on the circumstances of each particular case.

Prix raisonnable

10(2)   Lorsque le prix n'est pas déterminé conformément aux dispositions précédentes, l'acheteur doit payer un prix raisonnable. Ce qu'il faut entendre par prix raisonnable est une question de fait à déterminer dans chaque cas particulier.

Agreement to sell at valuation

11(1)   Where there is an agreement to sell goods on the terms that the price is to be fixed by the valuation of a third party, and the third party cannot or does not make the valuation, the agreement is avoided: provided that if the goods or any part thereof have been delivered to and appropriated by the buyer he shall pay a reasonable price therefor.

Prix fixé par estimation d'un tiers

11(1)   Un engagement de vente est annulé lorsque, aux termes de cet engagement, le prix doit être fixé par l'estimation d'un tiers et que le tiers ne peut y procéder ou n'y procède pas. Toutefois, si les objets ou une partie de ceux-ci ont été délivrés à l'acheteur et qu'il en a pris possession, celui-ci doit en payer un prix raisonnable.

Valuation prevented by seller

11(2)   Where the third party is prevented from making the valuation by the fault of the seller or buyer, the party not in fault may maintain an action for damages against the party in fault.

Tiers empêché de faire l'estimation

11(2)   Lorsque, par sa faute, le vendeur ou l'acheteur empêche le tiers de faire l'estimation, la partie non fautive peut intenter une action en dommages-intérêts contre la partie fautive.

Stipulations as to time

12(1)   Unless a different intention appears from the terms of the contract, stipulations as to time of payment are not deemed to be of the essence of a contract of sale. Whether any other stipulation as to time is of the essence of the contract or not depends on the terms of the contract.

Stipulations relatives au terme

12(1)   Sauf si une intention contraire se dégage des clauses du contrat, les stipulations relatives au terme du paiement ne sont pas réputées être des conditions essentielles du contrat de vente. La question de savoir si toute autre stipulation relative au terme est une condition essentielle ou non dépend des clauses du contrat.

Meaning of "month"

12(2)   In a contract of sale "month" means, prima facie, calendar month.

Signification de « mois »

12(2)   Dans un contrat de vente, le mot « mois » désigne, prima facie, un mois civil.

When condition to be treated as warranty

13(1)   Where a contract of sale is subject to any condition to be fulfilled by the seller, the buyer may waive the condition, or may elect to treat the breach of the condition as a breach of warranty, and not as a ground for treating the contract as repudiated.

Condition considérée comme une garantie

13(1)   Lorsqu'un contrat de vente est subordonné à la réalisation d'une condition par le vendeur, l'acheteur peut renoncer à la condition ou il peut choisir de considérer la violation de la condition comme une violation de garantie et non comme un motif l'autorisant à considérer le contrat comme étant révoqué.

Condition or warranty

13(2)   Whether a stipulation in a contract of sale is a condition, the breach of which may give rise to a right to treat the contract as repudiated, or a warranty, the breach of which may give rise to a claim for damages but not to a right to reject the goods and treat the contract as repudiated, depends in each case on the construction of the contract. A stipulation may be a condition, though called a warranty in the contract.

Condition ou garantie

13(2)   L'interprétation du contrat de vente permet dans chaque cas de décider si une stipulation y insérée est soit une condition dont la violation ouvre droit à considérer le contrat comme révoqué, soit une garantie dont la violation ouvre droit à une demande en dommages-intérêts, mais ne donne pas le droit de refuser des objets ni de considérer le contrat comme résolu. Une stipulation peut être une condition, bien qu'elle soit appelée garantie dans le contrat.

Breach of condition as breach of warranty

13(3)   Where a contract of sale is not severable, and the buyer has accepted the goods, or part thereof, or where the contract is for specific goods, the property in which has passed to the buyer, the breach of any condition to be fulfilled by the seller shall only be treated as a breach of warranty, and not as a ground for rejecting the goods and treating the contract as repudiated, unless there is a term of the contract, express or implied, to that effect.

Violation considérée comme une violation de garantie

13(3)   Lorsque le contrat de vente n'est pas divisible et que l'acheteur a accepté les objets ou une partie d'entre eux ou lorsque le contrat vise des objets déterminés dont la propriété a été transférée à l'acheteur, la violation d'une condition qui doit être réalisée par le vendeur ne doit être considérée que comme une violation de garantie, et non comme un motif autorisant l'acheteur à refuser les objets et à considérer le contrat comme révoqué, sauf si le contrat contient une clause expresse ou implicite à cet effet.

Impossibility of fulfilment

13(4)   Nothing in this section shall affect the case of any condition or warranty, fulfilment of which is excused by law by reason of impossibility or otherwise.

Condition ou garantie impossible à réaliser

13(4)   Nulle disposition du présent article ne vise le cas d'une condition ou d'une garantie dont les parties sont exemptées de l'accomplissement par la loi en raison de l'impossibilité de la réaliser ou de toute autre cause.

Implied undertaking as to title, etc.

14   In a contract of sale, unless the circumstances of the contract are such as to show a different intention, there is

(a) an implied condition on the part of the seller that, in the case of a sale, he has a right to sell the goods, and that, in the case of an agreement to sell, he will have a right to sell the goods at the time when the property is to pass;

(b) an implied warranty that the buyer shall have and enjoy quiet possession of the goods; and

(c) an implied warranty that the goods shall be free from any charge or encumbrance in favour of any third party, not declared or known to the buyer before or at the time when the contract is made.

Condition et garantie implicites

14   Dans un contrat de vente, sauf intention contraire résultant des circonstances du contrat, il y a :

a) condition implicite de la part du vendeur que, dans le cas d'une vente, il a le droit de vendre les objets et que, dans le cas d'un engagement de vente, il aura le droit de vendre les objets au moment du transfert de la propriété;

b) garantie implicite que l'acheteur aura possession paisible des objets et jouira de cette possession;

c) garantie implicite que les objets sont libres de toute charge au profit d'un tiers, qui n'a pas été déclarée à l'acheteur ou portée à sa connaissance avant ou au jour de la conclusion du contrat.

Sale by description

15   Where there is a contract for the sale of goods by description, there is an implied condition that the goods shall correspond with the description; and if the sale is by sample, as well as by description, it is not sufficient that the bulk of the goods corresponds with the sample if the goods do not also correspond with the description.

Vente d'objets sur description

15   Dans le cas d'un contrat pour la vente d'objets sur description, il existe une condition implicite que les objets correspondent à la description et, si la vente est sur échantillon ainsi que sur description, il n'est pas suffisant que la masse des objets corresponde à l'échantillon, si les objets ne correspondent pas aussi à la description.

Implied conditions as to quality or fitness

16   Subject to the provisions of this Act and of any statute in that behalf, there is no implied warranty or condition as to the quality or fitness for any particular purpose of goods supplied under a contract of sale, except as follows,

(a) where the buyer, expressly or by implication, makes known to the seller the particular purpose for which the goods are required so as to show that the buyer relies on the seller's skill or judgment, and the goods are of a description which it is in the course of the seller's business to supply (whether he is the manufacturer or not), there is an implied condition that the goods shall be reasonably fit for the purpose: Provided that in the case of a contract for the sale of a specified article under its patent or other trade name, there is no implied condition as to its fitness for any particular purpose,

(b) where goods are bought by description from the seller who deals in goods of that description (whether he is the manufacturer or not), there is an implied condition that the goods shall be of merchantable quality: Provided that if the buyer has examined the goods, there shall be no implied condition as regards defects which the examination ought to have revealed,

(c) an implied warranty or condition as to quality or fitness for a particular purpose may be annexed by the usage of trade,

(d) an express warranty or condition does not negative a warranty or condition implied by this Act unless inconsistent therewith.

Conditions implicites — qualité ou adaptation

16   Sous réserve des dispositions de la présente loi et de toute autre loi à ce sujet, il n'existe pas de garantie ou de condition implicite quant à la qualité ou à l'adaptation à un usage particulier des objets fournis en vertu d'un contrat de vente, sauf dans les cas suivants :

a) lorsque l'acheteur, expressément ou implicitement, fait connaître au vendeur l'usage particulier auquel les objets sont destinés de façon à montrer qu'il s'en remet à la compétence ou au jugement du vendeur et lorsque les objets correspondent à la description des objets que le vendeur fournit dans le cadre de son commerce (qu'il en soit ou non le fabricant), il y a condition implicite que les objets sont raisonnablement adaptés à cet usage; toutefois, dans le cas d'un contrat de vente d'un article déterminé sous son brevet ou sous une autre appellation commerciale, il n'existe pas de condition implicite quant à son adaptation à un usage particulier;

b) lorsque les objets sont achetés sur description du vendeur qui fait le commerce d'objets de cette description (qu'il en soit ou non le fabricant), il y a condition implicite que les objets sont de qualité marchande; toutefois, si l'acheteur a examiné les objets, il n'y a pas de condition implicite en ce qui a trait aux vices que l'examen aurait dû révéler;

c) lorsqu'une garantie ou condition implicite quant à la qualité ou à l'adaptation à un usage particulier peut être incorporée par les usages du commerce;

d) lorsqu'une garantie ou une condition expresse n'a pas pour effet d'annuler une garantie ou une condition qui découle implicitement de la présente loi, à moins qu'elles ne soient incompatibles.

Sale by sample

17(1)   A contract of sale is a contract for sale by sample where there is a term in a contract, express or implied, to that effect.

Vente sur échantillon

17(1)   Un contrat de vente constitue un contrat de vente sur échantillon lorsqu'il renferme une clause expresse ou implicite à cet effet.

Sale by sample

17(2)   In the case of a contract for sale by sample,

(a) there is an implied condition that the bulk shall correspond with the sample in quality;

(b) there is an implied condition that the buyer shall have a reasonable opportunity of comparing the bulk with the sample; and

(c) there is an implied condition that the goods shall be free from any defect, rendering them unmerchantable, which would not be apparent on reasonable examination of the sample.

Conditions implicites — contrat de vente sur échantillon

17(2)   Dans le cas d'un contrat de vente sur échantillon :

a) il y a une condition implicite que la qualité de la masse des objets correspond à celle de l'échantillon;

b) il y a une condition implicite que l'acheteur aura une occasion raisonnable de comparer la masse des objets avec l'échantillon;

c) il y a une condition implicite que les objets sont exempts de tout vice qui les rendrait de qualité non marchande et qui n'aurait pas été apparent lors d'un examen raisonnable de l'échantillon.

PART II
EFFECTS OF THE CONTRACT

PARTIE II
EFFETS DU CONTRAT

Goods must be ascertained

18   Where there is a contract for the sale of unascertained goods no property in the goods is transferred to the buyer unless and until the goods are ascertained.

Détermination des objets

18   Dans le cas d'un contrat de vente d'objets indéterminés, la propriété des objets n'est transférée à l'acheteur que si les objets sont déterminés et lorsqu'ils le sont.

Property passes when intended to pass

19(1)   Where there is contract for the sale of specific or ascertained goods the property in them is transferred to the buyer at such time as the parties to the contract intend it to be transferred.

Transfert de la propriété

19(1)   Dans le cas d'un contrat de vente d'objets déterminés ou certains, la propriété de ceux-ci est transférée à l'acheteur au moment où les parties au contrat ont l'intention de la transférer.

Intention of parties

19(2)   For the purpose of ascertaining the intention of the parties regard shall be had to the terms of the contract, the conduct of the parties, and the circumstances of the case.

Intention des parties

19(2)   Pour déterminer l'intention des parties, il y a lieu de considérer les clauses du contrat, la conduite des parties et les circonstances de l'espèce.

Rules for ascertaining intention

20   Unless a different intention appears, the following are rules for ascertaining the intention of the parties as to the time at which the property in the goods is to pass to the buyer:

Rule 1. Where there is an unconditional contract for the sale of specific goods, in a deliverable state, the property in the goods passes to the buyer when the contract is made, and it is immaterial whether the time of payment or the time of delivery, or both, be postponed.

Règles pour déterminer l'intention des parties

20   Sauf intention contraire, les règles pour déterminer l'intention des parties quant au moment du transfert de la propriété des objets à l'acheteur sont les suivantes :

Première règle - Dans le cas d'un contrat de vente sans condition d'objets déterminés et livrables, la propriété des objets est transférée à l'acheteur au moment où le contrat est conclu, peu importe que le jour du paiement, ou celui de la délivrance, ou les deux, soient différés.

Rule 2. Where there is a contract for the sale of specific goods and the seller is bound to do something to the goods, for the purpose of putting them into a deliverable state, the property does not pass until such thing is done, and the buyer has notice thereof.

Deuxième règle - Lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente d'objets déterminés et que le vendeur est tenu d'accomplir certains travaux sur les objets pour les rendre livrables, la propriété n'est pas transférée tant que ces travaux n'ont pas été accomplis et l'acheteur avisé.

Rule 3. Where there is a contract for the sale of specific goods in a deliverable state, but the seller is bound to weigh, measure, test, or do some other act or thing with reference to the goods for the purpose of ascertaining the price, the property does not pass until such act or thing is done, and the buyer has notice thereof.

Troisième règle - Lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente d'objets déterminés et livrables, mais que le vendeur est tenu de les peser, mesurer ou vérifier ou d'accomplir d'autres actes ou choses relativement aux objets afin d'en déterminer le prix, la propriété n'est pas transférée tant que ces actes ou choses n'ont pas été accomplis et l'acheteur avisé.

Rule 4. Where goods are delivered to the buyer on approval or on sale or return or other similar terms the property therein passes to the buyer,

(i) when he signifies his approval or acceptance to the seller or does any other act adopting the transaction;

(ii) if he does not signify his approval or acceptance to the seller but retains the goods without giving notice of rejection, then, if a time has been fixed for the return of the goods, on the expiration of the time, and, if no time has been fixed, on the expiration of a reasonable time. What is a reasonable time is a question of fact.

Quatrième règle - Lorsque des objets sont délivrés à l'acheteur dans le cas d'une vente sur approbation, ou avec faculté de retour, ou assortie d'autres clauses analogues, la propriété des objets est transférée à l'acheteur :

(i) lorsqu'il signifie son approbation ou son acceptation au vendeur ou accomplit tout autre acte marquant son acquiescement à la transaction;

(ii) s'il ne signifie pas son approbation ou son acceptation au vendeur, mais retient les objets sans notifier son refus, à l'expiration du délai fixé pour le retour des objets, et si aucun délai n'a été fixé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Ce qu'il faut entendre par délai raisonnable est une question de fait.

Rule 5. Where there is a contract for the sale of unascertained or future goods by description, and goods of that description and in a deliverable state are unconditionally appropriated to the contract, either by the seller with the assent of the buyer, or by the buyer with the assent of the seller, the property in the goods thereupon passes to the buyer. The assent may be express or implied, and may be given either before or after the appropriation is made. Where, in pursuance of the contract, the seller delivers the goods to the buyer or to a carrier or other bailee (whether named by the buyer or not) for the purpose of transmission to the buyer, and does not reserve the right of disposal, he is deemed to have unconditionally appropriated the goods to the contract.

Cinquième règle - Lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente d'objets indéterminés ou futurs sur description et que des objets de cette description et livrables sont affectés sans condition au contrat, soit par le vendeur avec le consentement de l'acheteur, soit par l'acheteur avec le consentement du vendeur, la propriété des objets est alors transférée à l'acheteur. Le consentement peut être exprès ou tacite et peut être donné avant ou après l'affectation. Lorsque, conformément au contrat, le vendeur délivre les objets à l'acheteur, ou à un transporteur, ou à un autre dépositaire (qu'il soit désigné par l'acheteur ou non) pour les faire remettre à l'acheteur, mais ne se réserve pas le droit d'aliénation, il est réputé avoir affecté sans condition les objets au contrat.

Reservation of right of disposal

21(1)   Where there is a contract for the sale of specific goods or where goods are subsequently appropriated to the contract, the seller may, by the terms of the contract or appropriation, reserve the right of disposal of the goods until certain conditions are fulfilled. In such case, notwithstanding the delivery of the goods to the buyer, or to a carrier or other bailee for the purpose of transmission to the buyer, the property in the goods does not pass to the buyer until the conditions imposed by the seller are fulfilled.

Réservation du droit d'aliénation

21(1)   Lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente d'objets déterminés ou lorsque les objets sont postérieurement affectés au contrat, le vendeur peut, suivant les clauses du contrat ou de l'affectation, se réserver le droit d'aliéner les objets jusqu'à l'accomplissement de certaines conditions. Dans ce cas, nonobstant la délivrance des objets à l'acheteur, ou à un transporteur, ou à un autre dépositaire pour les faire remettre à l'acheteur, la propriété des objets n'est pas transférée à l'acheteur tant que les conditions imposées par le vendeur ne sont pas remplies.

Deemed reservation

21(2)   Where goods are shipped and by the bill of lading the goods are deliverable to the order of the seller or his agent, the seller is prima facie deemed to reserve the right of disposal.

Vendeur réputé s'être réservé le droit d'aliénation

21(2)   Lorsque les objets sont expédiés et que, selon le connaissement, les objets sont livrables à l'ordre du vendeur ou de son représentant, le vendeur est, prima facie, réputé s'être réservé le droit de les aliéner.

Where seller draws on buyer

21(3)   Where the seller of goods draws on the buyer for the price, and transmits the bill of exchange and bill of lading to the buyer together to secure acceptance or payment of the bill of exchange, the buyer is bound to return the bill of lading if he does not honour the bill of exchange, and if he wrongfully retains the bill of lading the property in the goods does not pass to him.

Montant du prix tiré sur le compte de l'acheteur

21(3)   Lorsque le vendeur des objets tire sur le compte de l'acheteur le montant du prix et transmet conjointement la lettre de change et le connaissement à l'acheteur pour garantir l'acceptation ou le paiement de la lettre, l'acheteur est tenu de renvoyer le connaissement, s'il n'honore pas la lettre et, s'il retient à tort le connaissement, la propriété des objets ne lui est pas transférée.

Risk prima facie passes with property

22   Unless otherwise agreed, the goods remain at the seller's risk until the property therein is transferred to the buyer; but when the property therein is transferred to the buyer, the goods are at the buyer's risk whether delivery has been made or not: Provided,

(a) that, where delivery has been delayed through the fault of either buyer or seller, the goods are at the risk of the party in fault as regards any loss which might not have occurred but for such fault; and

(b) that nothing in this section shall affect the duties or liabilities of either seller or buyer as a bailee of the goods of the other party.

Transferts des risques

22   Sauf accord contraire, les objets restent aux risques du vendeur jusqu'au transfert de la propriété à l'acheteur, mais après ce transfert, les objets sont aux risques de l'acheteur, que la délivrance ait ou non été faite; toutefois :

a) lorsque la délivrance a été retardée par la faute de l'acheteur ou du vendeur, les objets sont aux risques de la partie fautive pour ce qui est des pertes qui ne se seraient pas produites s'il n'y avait pas eu faute de sa part;

b) aucune disposition du présent article ne modifie les obligations ou la responsabilité du vendeur ou de l'acheteur quand l'un d'eux est dépositaire des objets pour le compte de l'autre partie.

Sale by person not the owner

23   Subject to the provisions of this Act, where goods are sold by a person who is not the owner thereof, and who does not sell them under the authority or with the consent of the owner, the buyer acquires no better title to the goods than the seller had, unless the owner of the goods is by his conduct precluded from denying the seller's authority to sell: Provided, however, that nothing in this Act shall affect,

(a) the provisions of any enactment enabling the apparent owner of goods to dispose of them as if he were the true owner thereof; or

(b) the validity of any contract of sale under any special common law or statutory power of sale or under the order of a court of competent jurisdiction.

Vente d'objets n'appartenant pas au vendeur

23   Sous réserve des dispositions de la présente loi, lorsque des objets sont vendus par une personne qui n'en est pas le propriétaire et qui les vend sans l'autorisation ou le consentement du propriétaire, l'acheteur n'acquiert pas sur les objets un meilleur titre que celui du vendeur, à moins que le propriétaire ne soit empêché, par sa conduite, de nier le droit qu'avait le vendeur de les vendre. Toutefois, la présente loi ne modifie :

a) ni les dispositions de tout texte législatif donnant au propriétaire apparent des objets le droit d'en disposer comme s'il en était le véritable propriétaire;

b) ni la validité d'un contrat de vente fait, soit en vertu d'un pouvoir spécial de vendre fondé en common law ou prévu par une loi, soit en vertu de l'ordonnance d'un tribunal compétent.

Sale under voidable title

24   Where the seller of goods has a voidable title thereto, but his title has not been avoided at the time of the sale, the buyer acquires a good title to the goods, provided he buys them in good faith and without notice of the seller's defect of title.

Vice de titre du vendeur

24   Lorsque le vendeur des objets a un titre annulable, mais que celui-ci n'a pas été annulé au moment de la vente, l'acheteur acquiert un titre valable sur les objets, s'il les achète de bonne foi et sans avoir connaissance du vice de titre du vendeur.

Title on sale or pledge of grain

25   Where grain is sold and delivered to a grain dealer, licensed under the Canada Grain Act, the buyer shall acquire a good title to the grain, if he buys it in good faith and without notice of defect or want of title in the grain on the part of the seller; and where a grain dealer so licensed advances money on the security of grain so delivered, he shall have a lien on the grain to the extent of the advance made and any charges which accrue for storage, interest, or under the Canada Grain Act, in priority to any other claim to the grain, if the advance is made in good faith and without notice of an adverse claim or lien or of a defect or want of title in the grain so delivered on the part of the party receiving the advance.

Titre suite à une vente ou un gage de grain

25   Lorsque du grain est vendu et délivré à un marchand de grain autorisé en application de la Loi sur les grains du Canada, l'acheteur acquiert un titre valable sur le grain, s'il l'achète de bonne foi et sans connaissance du vice ou de l'absence de titre du vendeur. Lorsqu'un marchand de grain autorisé avance de l'argent sur la garantie du grain ainsi délivré, il a, jusqu'à concurrence de l'avance faite et des frais d'entreposage, d'intérêt ou des frais engagés sous le régime de la Loi sur les grains du Canada, un privilège qui a priorité sur tout autre droit de réclamation sur le grain, si l'avance est faite de bonne foi et sans connaissance d'une prétention opposée, ou d'un privilège, ou d'un vice, ou d'une absence de titre sur le grain délivré de la part de la partie recevant l'avance.

Title on sale of sugar beets

26   Where sugar beets are sold and delivered to a person operating a beet sugar factory, the buyer acquires a good title to the sugar beets, if he buys them in good faith and without notice of defect or want of title in the sugar beets on the part of the seller.

Titre suite à une vente de betteraves à sucre

26   Lorsque des betteraves à sucre sont vendues et délivrées à une personne exploitant une betteraverie, l'acheteur acquiert un titre valable sur les betteraves à sucre, s'il les achète de bonne foi et sans connaissance d'un vice ou d'une absence de titre de la part du vendeur.

Revesting of property in stolen goods on conviction of offender

27(1)   Where goods have been stolen and the offender is prosecuted to conviction, the property in the goods so stolen reverts to the person who was the owner of the goods, or his personal representative, notwithstanding any intermediate dealing with them.

Dévolution de la propriété d'objets volés

27(1)   Lorsque des objets ont été volés et que l'auteur de l'infraction est poursuivi et condamné, la propriété des objets retourne à la personne qui en était le propriétaire ou à son représentant personnel en dépit de toute transaction intermédiaire portant sur ces objets.

Goods obtained by fraud

27(2)   Notwithstanding any enactment to the contrary, where goods have been obtained by fraud or other wrongful means not amounting to theft, the property in the goods shall not revest in the person who was the owner of the goods, or his personal representative, by reason only of the conviction of the offender.

Objets obtenus par fraude

27(2)   En dépit de tout texte législatif contraire, lorsque des objets ont été obtenus par fraude ou d'autres moyens illicites n'équivalant pas à un vol, la propriété des objets ne doit pas être dévolue à nouveau à la personne qui en était le propriétaire ou à son représentant personnel du seul fait de la condamnation de l'auteur de l'infraction.

Seller or buyer in possession after sale

28(1)   Where a person having sold goods continues or is in possession of the goods, or of the documents of title to the goods, the delivery or transfer by that person, or by a mercantile agent acting for him, of the goods or documents of title under any sale, pledge, or other disposition thereof, to any person receiving the same in good faith and without notice of the previous sale, shall have the same effect as if the person making the delivery or transfer were expressly authorized by the owner of the goods to make the same.

Personne en possession des objets après la vente

28(1)   Lorsqu'une personne, après avoir vendu des objets, est ou demeure en possession des objets ou des effets représentatifs du titre sur les objets, la délivrance ou le transfert par cette personne ou par un agent de commerce agissant en son nom des objets ou des effets représentatifs du titre sur ceux-ci à l'occasion d'une vente, d'un gage ou de toute autre aliénation des objets à une personne qui les reçoit de bonne foi et sans avoir connaissance de la vente antérieure, a le même effet que si la personne qui effectue la délivrance ou le transfert était expressément autorisée par le propriétaire des objets à y procéder.

Delivery of goods, etc., by buyer in possession thereof

28(2)   Where a person having bought or agreed to buy goods obtains, with the consent of the seller, possession of the goods or the documents of title to the goods, the delivery or transfer by that person or by a mercantile agent acting for him, of the goods or documents of title, under any sale, pledge, or other disposition thereof, to any person receiving the same in good faith and without notice of any lien or other right of the original seller in respect of the goods, shall have the same effect as if the person making the delivery or transfer were a mercantile agent in possession of the goods or documents of title with the consent of the owner.

Délivrance par la personne qui a possession des objets

28(2)   Lorsqu'une personne, après avoir acheté ou s'être engagée à acheter des objets, obtient la possession des objets ou des effets représentatifs du titre sur ceux-ci avec le consentement du vendeur, la délivrance ou le transfert par cette personne ou par un agent de commerce agissant en son nom des objets ou des effets représentatifs du titre sur ceux-ci à l'occasion d'une vente, d'un gage ou de toute autre aliénation des objets à une personne qui les reçoit de bonne foi et sans avoir connaissance de l'existence d'un privilège ou d'un autre droit du vendeur sur les objets, a le même effet que si la personne qui effectue la délivrance ou le transfert était un agent de commerce en possession des objets ou des effets représentatifs du titre sur ceux-ci avec le consentement du propriétaire.

28(3)   [Repealed] S.M. 1993, c. 14, s. 87.

28(3)   [Abrogé] L.M. 1993, c. 14, art. 87.

Limitation on subsec. (2)

28(4)   Subsection (2) does not apply in the case of goods in the possession of any person who has bought or agreed to buy the same under a contract or agreement in writing, signed by him, providing that the property in or title to the goods does not pass to the buyer until payment in full of the price thereof.

Limitation à l'application du paragraphe (2)

28(4)   Le paragraphe (2) ne s'applique pas dans le cas où des objets sont en la possession d'une personne qui les a achetés ou s'est engagée à les acheter aux termes d'un contrat ou d'un engagement écrit, signé par elle, stipulant que la propriété des objets ou le titre sur ceux-ci n'est pas transféré à l'acheteur avant le paiement intégral de leur prix.

Meaning of "mercantile agent"

28(5)   In this section the term "mercantile agent" means a mercantile agent having in the customary course of his business as such agent, authority either to sell goods, or to consign goods for the purpose of sale, or to buy goods, or to raise money on the security of goods.

S.M. 1993, c. 14, s. 87.

Signification d'« agent de commerce »

28(5)   Dans le présent article, « agent de commerce » désigne un agent de commerce qui a, dans le cadre normal de son activité d'agent de commerce, le pouvoir, soit de vendre des objets ou de les expédier afin qu'ils soient vendus, soit d'acheter des objets ou d'emprunter de l'argent sur la garantie d'objets.

L.M. 1993, c. 14, art. 87.

PART III
PERFORMANCE OF THE CONTRACT

PARTIE III
EXÉCUTION DU CONTRAT

Duties of seller and buyer

29   It is the duty of the seller to deliver the goods, and of the buyer to accept and pay for them, in accordance with the terms of the contract of sale.

Obligations du vendeur et de l'acheteur

29   Le vendeur a l'obligation de délivrer les objets, et l'acheteur de les accepter et d'en payer le prix conformément aux clauses du contrat de vente.

Payment and delivery are concurrent conditions

30   Unless otherwise agreed, delivery of the goods and payment of the price are concurrent conditions, that is to say, the seller shall be ready and willing to give possession of the goods to the buyer in exchange for the price, and the buyer shall be ready and willing to pay the price in exchange for possession of the goods.

Conditions concomitantes

30   Sauf accord contraire, la délivrance des objets et le paiement du prix sont des conditions concomitantes, c'est-à-dire que le vendeur doit être prêt et disposé à remettre à l'acheteur la possession des objets en échange du prix et que l'acheteur doit être prêt et disposé à payer le prix en échange de la possession des objets.

Rules as to delivery

31(1)   Whether it is for the buyer to take possession of the goods, or for the seller to send them to the buyer, is a question depending in each case on the contract, express or implied between the parties. Apart from any such contract, express or implied, the place of delivery is the seller's place of business, if he has one, and if not, his residence: Provided that, if the contract is for the sale of specific goods, which to the knowledge of the parties when the contract is made are in some other place, then that place is the place of delivery.

Règles concernant la délivrance

31(1)   La question de savoir si l'acheteur est tenu de prendre possession des objets ou si le vendeur est tenu de les envoyer à l'acheteur dépend dans chaque cas du contrat, exprès ou tacite, conclu entre les parties. Indépendamment d'un tel contrat, la délivrance se fait au lieu où se trouve le lieu d'affaires du vendeur s'il en a un et, à défaut, à sa résidence; mais dans le cas d'un contrat de vente d'objets déterminés dont les parties savent, au moment de la conclusion du contrat, qu'ils se trouvent dans un autre lieu, ce lieu constitue le lieu de délivrance.

Delivery within reasonable time

31(2)   Where under the contract of sale the seller is bound to send the goods to the buyer, but no time for sending them is fixed the seller is bound to send them within a reasonable time.

Délivrance dans un délai raisonnable

31(2)   Lorsque le vendeur est tenu d'envoyer les objets à l'acheteur aux termes du contrat de vente, mais qu'aucun délai n'a été fixé, le vendeur est tenu de les envoyer dans un délai raisonnable.

Goods in possession of third person

31(3)   Where the goods at the time of sale are in the possession of a third person, there is no delivery by seller to buyer unless and until the third person acknowledges to the buyer that he holds the goods on his behalf: Provided that nothing in this section shall affect the operation of the issue or transfer of any document of title to goods.

Objets en la possession d'un tiers

31(3)   Lorsque les objets sont, au moment de la vente, en la possession d'un tiers, il n'y a pas délivrance par le vendeur à l'acheteur tant que le tiers n'a pas déclaré à l'acheteur qu'il détient les objets pour son compte; toutefois, le présent article ne modifie pas les effets de la délivrance ou du transfert des effets représentatifs du titre sur les objets.

Reasonable hour for demand or tender

31(4)   Demand or tender of delivery may be treated as ineffectual unless made at a reasonable hour. What is a reasonable hour is a question of fact.

Heure raisonnable - demande ou offre de délivrance

31(4)   Une demande ou une offre de délivrance peut être considérée comme dépourvue d'effet, si elle n'est pas faite à une heure raisonnable; ce qu'il faut entendre par heure raisonnable est une question de fait.

Expenses

31(5)   Unless otherwise agreed, the expenses of and incidental to putting the goods into a deliverable state shall be borne by the seller.

Frais engagés

31(5)   Sauf accord contraire, les frais directs et accessoires engagés pour rendre les objets livrables sont à la charge du vendeur.

Under-delivery

32(1)   Where the seller delivers to the buyer a quantity of goods less than he contracted to sell, the buyer may reject them, but if the buyer accepts the goods so delivered he shall pay for them at the contract rate.

Délivrance d'une quantité inférieure d'objets

32(1)   Lorsque le vendeur délivre à l'acheteur une quantité d'objets inférieure à celle stipulée au contrat, l'acheteur peut les refuser, mais s'il les accepte, il doit les payer au prix convenu au contrat.

Over-delivery

32(2)   Where the seller delivers to the buyer a quantity of goods larger than he contracted to sell, the buyer may accept the goods included in the contract and reject the rest, or he may reject the whole. If the buyer accepts the whole of the goods so delivered he shall pay for them at the contract rate.

Délivrance d'une quantité supérieure d'objets

32(2)   Lorsque le vendeur délivre à l'acheteur une quantité d'objets supérieure à celle stipulée au contrat, l'acheteur peut accepter la quantité convenue au contrat et refuser l'excédent ou il peut refuser le tout. S'il accepte la totalité des objets délivrés, il doit les payer au prix convenu au contrat.

Mixing with other goods

32(3)   Where the seller delivers to the buyer the goods he contracted to sell mixed with goods of a different description not included in the contract, the buyer may accept the goods which are in accordance with the contract and reject the rest, or he may reject the whole.

Objets mélangés avec d'autres

32(3)   Lorsque le vendeur délivre à l'acheteur les objets stipulés au contrat mélangés avec des objets d'une description différente non visée au contrat, l'acheteur peut accepter les objets qui sont en conformité au contrat et refuser les autres ou il peut refuser le tout.

Limitation on section

32(4)   The provisions of this section are subject to any usage of trade, special agreement, or course of dealing between parties or in any particular trade or business.

Dispositions subordonnées aux usages du commerce

32(4)   Les dispositions du présent article sont subordonnées aux usages du commerce, aux conventions spéciales ou aux usages établis entre les parties ou dans une activité commerciale particulière.

Instalment deliveries

33(1)   Unless otherwise agreed, the buyer of goods is not bound to accept delivery thereof by instalments.

Livraisons successives

33(1)   Sauf accord contraire, l'acheteur des objets n'est pas tenu de les accepter en plusieurs livraisons.

Defective deliveries

33(2)   Where there is a contract for the sale of goods to be delivered by stated instalments, which are to be separately paid for, and the seller makes defective deliveries in respect of one or more instalments, or the buyer neglects or refuses to take delivery of or pay for one or more instalments, it is a question in each case depending on the terms of the contract and the circumstances of the case, whether the breach of contract is a repudiation of the whole contract or whether it is a severable breach giving rise to a claim for compensation, but not to a right to treat the whole contract as repudiated.

Livraisons défectueuses

33(2)   Lorsque, dans le cas d'un contrat de vente d'objets à livraisons successives déterminées donnant lieu chacune à un paiement distinct, le vendeur effectue une ou plusieurs livraisons défectueuses ou que l'acheteur néglige ou refuse de prendre une ou plus d'une livraison ou d'en payer le prix, la question de savoir si la violation du contrat constitue une révocation de celui-ci en entier ou s'il s'agit d'une violation divisible donnant naissance à un droit d'action en indemnisation, mais ne donnant pas le droit de considérer le contrat comme entièrement révoqué, dépend des clauses du contrat et des circonstances de l'espèce.

Delivery to carrier

34(1)   Where, in pursuance of a contract of sale, the seller is authorized or required to send the goods to the buyer, delivery of the goods to a carrier, whether named by the buyer or not, for the purpose of transmission to the buyer is prima facie deemed to be a delivery of the goods to the buyer.

Délivrance des objets au transporteur

34(1)   Lorsque, aux termes du contrat de vente, le vendeur a l'autorisation ou l'obligation d'expédier les objets à l'acheteur, la délivrance des objets à un transporteur, qu'il soit ou non désigné par l'acheteur, en vue de les remettre à l'acheteur est, prima facie, réputée valoir délivrance des objets à l'acheteur.

Contract with carrier

34(2)   Unless otherwise authorized by the buyer, the seller shall make such contract with the carrier on behalf of the buyer as may be reasonable, having regard to the nature of the goods and the other circumstances of the case. If the seller omits so to do, and the goods are lost or damaged in course of transit, the buyer may decline to treat the delivery to the carrier as a delivery to himself, or may hold the seller responsible in damages.

Contrat avec le transporteur

34(2)   Sauf autorisation contraire de l'acheteur, le vendeur doit conclure avec le transporteur au nom de l'acheteur un contrat raisonnable, eu égard à la nature des objets et aux autres circonstances de l'espèce. S'il omet de le faire et que les objets sont perdus ou endommagés en cours de route, l'acheteur peut refuser de considérer la délivrance au transporteur comme valant délivrance à lui-même ou il peut tenir le vendeur responsable en dommages-intérêts.

Insurance where transit by water

34(3)   Unless otherwise agreed, where goods are sent by the seller to the buyer by a route involving sea, lake, or river transit, under circumstances in which it is usual to insure, the seller shall give such notice to the buyer as may enable him to insure them during their sea, lake, or river transit; and, if the seller fails to do so, the goods shall be deemed to be at his risk during the sea, lake or river transit.

Transport par voie d'eau

34(3)   Sauf accord contraire, lorsque le vendeur expédie les objets à l'acheteur par un trajet qui comprend un transport par mer, lac ou rivière, dans des circonstances où il est d'usage de les assurer, le vendeur doit aviser l'acheteur afin de lui permettre de les assurer pendant leur transport; à défaut, les objets sont réputés être aux risques du vendeur pendant le transport par mer, lac ou rivière.

Risk where goods are delivered at distant place

35   Where the seller of goods agrees to deliver them at his own risk at a place other than that where they are when sold, the buyer shall, nevertheless, unless otherwise agreed, take any risk of deterioration in the goods necessarily incident to the course of transit.

Délivrance dans un lieu autre que celui de la vente

35   Lorsque le vendeur des objets s'engage à les délivrer à ses propres risques dans un lieu autre que celui où ils ont été vendus, l'acheteur doit, néanmoins et sauf accord contraire, supporter les risques de détérioration se rattachant nécessairement au transport de ces objets.

Buyer's right of examining the goods

36(1)   Where goods are delivered to the buyer, which he has not previously examined, he is not deemed to have accepted them unless and until he has had a reasonable opportunity of examining them for the purpose of ascertaining whether they are in conformity with the contract.

Droit d'examiner les objets

36(1)   L'acheteur qui n'a pas préalablement examiné les objets qui lui ont été délivrés n'est réputé les avoir acceptés qu'après avoir eu une occasion raisonnable de les examiner pour déterminer s'ils sont conformes au contrat.

Opportunity to examine

36(2)   Unless otherwise agreed, when the seller tenders delivery of goods to the buyer, he is bound, on request, to afford the buyer a reasonable opportunity of examining the goods for the purpose of ascertaining whether they are in conformity with the contract.

Occasion d'examiner les objets

36(2)   Sauf accord contraire, lorsque le vendeur offre de délivrer les objets à l'acheteur, il est tenu, sur demande de l'acheteur, de lui donner une occasion raisonnable d'examiner les objets pour déterminer s'ils sont conformes au contrat.

Acceptance

37   The buyer is deemed to have accepted the goods when he intimates to the seller that he has accepted them, or when the goods have been delivered to him, and he does any act in relation to them which is inconsistent with the ownership of the seller, or when after the lapse of a reasonable time, he retains the goods without intimating to the seller that he has rejected them.

Acceptation

37   L'acheteur est réputé avoir accepté les objets, soit lorsqu'il notifie au vendeur son acceptation, soit lorsque les objets lui sont délivrés et qu'il accomplit à l'égard des objets un acte incompatible avec la propriété du vendeur, soit lorsqu'il retient les objets, après un délai raisonnable, sans notifier son refus au vendeur.

Buyer not bound to return rejected goods

38   Unless otherwise agreed, where goods are delivered to the buyer, and he refuses to accept them, having the right so to do, he is not bound to return them to the seller, but it is sufficient if he intimates to the seller that he refuses to accept them.

Acheteur non obligé de renvoyer les objets au vendeur

38   Sauf accord contraire, lorsque les objets sont délivrés à l'acheteur qui, ayant le droit de les refuser, refuse de les accepter, il n'est pas obligé de les renvoyer au vendeur, mais il suffit qu'il notifie au vendeur son refus.

Liability of buyer for neglecting or refusing delivery of goods

39   Where the seller is ready and willing to deliver the goods, and requests the buyer to take delivery, and the buyer does not within a reasonable time after such request take delivery of the goods, he is liable to the seller for any loss occasioned by his neglect or refusal to take delivery, and also for a reasonable charge for the care and custody of the goods, but nothing in this section shall affect the rights of the seller where the neglect or refusal of the buyer to take delivery amounts to a repudiation of the contract.

Négligence ou refus de prendre livraison

39   Lorsque le vendeur est prêt et disposé à délivrer les objets et demande à l'acheteur d'en prendre livraison, mais que l'acheteur n'en prend pas livraison dans un délai raisonnable après cette demande, il est responsable, à l'égard du vendeur, des pertes que pourrait occasionner sa négligence ou son refus de prendre livraison ainsi que des frais raisonnables engagés pour le soin et la garde des objets; toutefois, le présent article ne porte pas atteinte aux droits du vendeur lorsque la négligence ou le refus de l'acheteur équivaut à une révocation du contrat.

PART IV
RIGHTS OF UNPAID SELLER AGAINST THE GOODS

PARTIE IV
DROITS DU VENDEUR IMPAYÉ SUR LES OBJETS

"Unpaid seller" defined

40(1)   The seller of goods is deemed to be an "unpaid seller" within the meaning of this Act,

(a) when the whole of the price has not been paid or tendered;

(b) when a bill of exchange or other negotiable instrument has been received as conditional payment, and the condition on which it was received has not been fulfilled by reason of the dishonour of the instrument or otherwise.

« Vendeur impayé »

40(1)   Le vendeur d'objets est réputé être un « vendeur impayé » au sens de la présente loi :

a) lorsque la totalité du prix n'a pas été payée ou offerte;

b) lorsqu'une lettre de change ou un autre effet négociable a été reçu en paiement conditionnel et que la condition sous laquelle il a été accepté n'a pas été remplie du fait que l'effet n'a pas été honoré ou pour toute raison.

"Seller" defined

40(2)   In this Part the term "seller" includes any person who is in the position of a seller, as, for instance, an agent of the seller to whom the bill of lading has been endorsed, or a consignor or agent who has himself paid or is directly responsible for the price.

« Vendeur »

40(2)   Dans la présente partie « vendeur » s'entend également de toute personne en situation de vendeur, comme par exemple, un représentant du vendeur en faveur duquel le connaissement a été endossé, un expéditeur ou un représentant qui a payé lui-même le prix ou qui en est directement redevable.

Unpaid seller's rights

41(1)   Subject to the provisions of this Act, and of any statute in that behalf, notwithstanding that the property in the goods may have passed to the buyer, the unpaid seller of goods, as such, has by implication of law,

(a) a lien on the goods or right to retain them for the price while he is in possession of them;

(b) in case of the insolvency of the buyer, a right of stopping the goods in transitu after he has parted with the possession of them;

(c) a right to resale limited by this Act.

Droits d'un vendeur impayé

41(1)   Sous réserve des dispositions de la présente loi et de toute autre loi à cet égard et nonobstant le fait que la propriété des objets puisse avoir été transférée à l'acheteur, le vendeur impayé des objets est, comme tel, légalement investi :

a) d'un droit de rétention sur les objets pour sûreté du prix tant qu'ils sont en sa possession;

b) en cas d'insolvabilité de l'acheteur, d'un droit d'arrêter les objets en cours de transit après qu'il s'est départi de leur possession;

c) d'un droit de revente dans les limites prévues par la présente loi.

Where property has not passed

41(2)   Where the property in goods has not passed to the buyer, the unpaid seller has, in addition to his other remedies, a right of withholding delivery similar to, and co-extensive with, the rights of lien and stoppage in transitu where the property has passed to the buyer.

Droit de refuser de délivrer les objets

41(2)   Lorsque la propriété des objets n'a pas encore été transférée à l'acheteur, le vendeur impayé a, en plus des autres recours qui lui sont ouverts, le droit de refuser de délivrer les objets, droit qui est analogue et concourant à ses droits de rétention et d'arrêt en cours de transit lorsque la propriété des objets a été transférée à l'acheteur.

Seller's lien

42(1)   Subject to the provisions of this Act, the unpaid seller of goods who is in possession of them is entitled to retain possession of them until payment or tender of the price,

(a) where the goods have been sold without any stipulation as to credit; or

(b) where the goods have been sold on credit, but the term of credit has expired; or

(c) where the buyer becomes insolvent.

Droit de rétention du vendeur impayé

42(1)   Sous réserve des dispositions de la présente loi, le vendeur impayé qui a les objets en sa possession a le droit de les retenir en sa possession jusqu'au paiement ou jusqu'à l'offre de paiement du prix lorsque, selon le cas :

a) les objets ont été vendus sans stipulation quant au crédit;

b) les objets ont été vendus à crédit, mais que le terme du crédit est expiré;

c) l'acheteur devient insolvable.

Right to exercise lien

42(2)   The seller may exercise his right of lien notwithstanding that he is in possession of the goods as agent or bailee for the buyer.

Exercice du droit de rétention

42(2)   Le vendeur peut exercer son droit de rétention en dépit du fait qu'il est en possession des objets en sa qualité de représentant ou de dépositaire pour le compte de l'acheteur.

Part delivery

43   Where an unpaid seller has made part delivery of the goods, he may exercise his right of lien or retention on the remainder, unless the part delivery has been made under such circumstances as to show an agreement to waive the lien or right of retention.

Délivrance partielle

43   Lorsqu'un vendeur impayé a effectué une délivrance partielle des objets, il peut exercer son droit de rétention sur les objets qui restent, sauf si la délivrance partielle a été effectuée dans des circonstances indiquant que le vendeur s'est engagé à renoncer à faire valoir son droit de rétention.

Termination of lien

44(1)   The unpaid seller of goods loses his lien or right of retention thereon,

(a) when he delivers the goods to a carrier or other bailee for the purpose of transmission to the buyer without reserving the right of disposal of the goods;

(b) when the buyer or his agent lawfully obtains possession of the goods;

(c) by waiver thereof.

Perte du droit de rétention

44(1)   Le vendeur impayé d'objets perd son droit de rétention :

a) lorsqu'il livre les objets à un transporteur ou autre dépositaire pour les remettre à l'acheteur sans se réserver le droit d'aliéner les objets;

b) lorsque l'acheteur ou son représentant obtient légalement la possession des objets;

c) lorsqu'il y renonce.

Effect of judgment on lien

44(2)   The unpaid seller of goods, having a lien or right of retention thereon, does not lose his lien or right of retention by reason only that he has obtained judgment or decree for the price of the goods.

Effet d'un jugement sur le droit de rétention

44(2)   Le vendeur impayé d'objets qui a un droit de rétention ne le perd pas pour la seule raison qu'il a obtenu un jugement pour le paiement du prix des objets.

Right of stoppage in transitu

45   Subject to the provisions of this Act, when the buyer of goods becomes insolvent, the unpaid seller who has parted with the possession of the goods has the right of stopping them in transitu, that is to say, he may resume possession of the goods as long as they are in course of transit, and may retain them until payment or tender of the price.

Arrêt en cours de transit

45   Sous réserve des dispositions de la présente loi, lorsque l'acheteur des objets devient insolvable, le vendeur impayé qui s'est départi de la possession des objets a le droit de les arrêter en transit, c'est-à-dire qu'il peut reprendre possession des objets tant que ceux-ci sont en cours de transit et les retenir jusqu'au paiement ou l'offre de paiement du prix.

Duration of transit

46(1)   Goods are deemed to be in course of transit from the time when they are delivered to a carrier by land or water, or other bailee for the purpose of transmission to the buyer, until the buyer, or his agent in that behalf, takes delivery of them from the carrier or other bailee.

Durée du transit

46(1)   Les objets sont réputés être en cours de transit entre le moment où ils sont délivrés à un transporteur terrestre ou par voie d'eau ou autre dépositaire pour les remettre à l'acheteur et le moment où l'acheteur ou son représentant à cet égard prend livraison des objets du transporteur ou du dépositaire.

Delivery terminating transit

46(2)   If the buyer or his agent in that behalf obtains delivery of the goods before their arrival at the appointed destination, the transit is at an end.

Délivrance mettant fin au transit

46(2)   Si l'acheteur ou son représentant à cet égard obtient la délivrance des objets avant leur arrivée au lieu de destination fixé, le transit est terminé.

Transit terminated by possession of bailee

46(3)   If, after the arrival of the goods at the appointed destination, the carrier or other bailee acknowledges to the buyer, or his agent, that he holds the goods on his behalf and continues in possession of them as bailee for the buyer, or his agent, the transit is at an end, and it is immaterial that a further destination for the goods may have been indicated by the buyer.

Transit terminé par la possession du dépositaire

46(3)   Si, après l'arrivée des objets au lieu de destination fixé, le transporteur ou autre dépositaire déclare à l'acheteur ou son représentant qu'il détient les objets pour son compte et qu'il reste en possession de ceux-ci comme dépositaire pour l'acheteur ou son représentant, le transit est terminé, peu importe que l'acheteur ait pu indiquer un nouveau lieu de destination pour ces objets.

Rejection of goods

46(4)   If the goods are rejected by the buyer, and the carrier or other bailee continues in possession of them, the transit is not deemed to be at an end, even if the seller has refused to receive them back.

Refus des objets

46(4)   Si l'acheteur refuse les objets et que ceux-ci restent en la possession du transporteur ou autre dépositaire, le transit n'est pas réputé terminé, même si le vendeur refuse de les reprendre.

Delivery to a ship

46(5)   Where goods are delivered to a ship chartered by the buyer it is a question depending on the circumstances of the particular case, whether they are in possession of the master as a carrier, or as agent to the buyer.

Délivrance des objets à un navire

46(5)   Lorsque les objets sont délivrés à un navire affrété par l'acheteur, la question de savoir s'ils sont en la possession du capitaine en tant que transporteur ou en tant que représentant de l'acheteur dépend des circonstances de l'espèce.

Wrongful refusal to deliver

46(6)   Where the carrier or other bailee, wrongfully refuses to deliver the goods to the buyer, or his agent in that behalf, the transit is deemed to be at an end.

Refus injustifié de délivrer les objets

46(6)   Lorsque le transporteur ou autre dépositaire refuse, de manière injustifiée, de délivrer les objets à l'acheteur ou à son représentant à cet égard, le transit est réputé terminé.

Partial delivery

46(7)   Where part delivery of the goods has been made to the buyer, or his agent in that behalf, the remainder of the goods may be stopped in transitu, unless the part delivery has been made under such circumstances as to show an agreement to give up possession of the whole of the goods.

Délivrance partielle

46(7)   Lorsqu'une délivrance partielle des objets est effectuée à l'acheteur ou à son représentant à cet égard, le reste des objets peut être arrêté en cours de transit, sauf si la délivrance partielle a été effectuée dans des circonstances indiquant que le vendeur s'est engagé à abandonner la possession de la totalité des objets.

How stoppage in transitu is effected

47(1)   The unpaid seller may exercise his right of stoppage in transitu either by taking actual possession of the goods, or by giving notice of his claim to the carrier or other bailee in whose possession the goods are. The notice may be given either to the person in actual possession of the goods, or to his principal. In the latter case the notice, to be effectual, shall be given at such time and under such circumstances that the principal, by the exercise of reasonable diligence, may communicate it to his servant or agent in time to prevent a delivery to the buyer.

Exercice du droit d'arrêt en transit

47(1)   Le vendeur impayé peut exercer son droit d'arrêt en transit, soit en prenant effectivement possession des objets, soit en notifiant sa demande au transporteur ou autre dépositaire en possession des objets. Cette notification peut se faire, soit à la personne qui est effectivement en possession des objets, soit à son commettant. Dans ce dernier cas, la notification doit, pour être valide, être donné dans un délai et dans des circonstances permettant au commettant, en faisant raisonnablement diligence de le communiquer à temps à son préposé ou représentant pour empêcher la délivrance à l'acheteur.

Action on giving of notice of stoppage

47(2)   Where notice of stoppage in transitu is given by the seller to the carrier, or other bailee in possession of the goods, he must re-deliver the goods to, or according to the directions of, the seller. The expenses of the re-delivery shall be borne by the seller.

Nouvelle délivrance

47(2)   Lorsqu'un avis de l'arrêt en transit est donné par le vendeur au transporteur ou autre dépositaire en possession des objets, celui-ci doit les délivrer à nouveau au vendeur ou agir selon ses instructions, mais les frais de cette nouvelle délivrance sont à la charge du vendeur.

Effect of sub-sale or pledge by buyer

48   Subject to the provisions of this Act, the unpaid seller's right of lien or retention or stoppage in transitu is not affected by any sale, or other disposition of the goods which the buyer may have made, unless the seller has assented thereto:

Provided that, where a document of title to goods has been lawfully transferred to any person as buyer or owner of the goods, and that person transfers the document to a person who takes the document in good faith and for valuable consideration, then, if the last mentioned transfer was by way of sale the unpaid seller's right of lien or retention or stoppage in transitu is defeated, and if the last mentioned transfer was by way of pledge or other disposition for value, the unpaid seller's right of lien or retention or stoppage in transitu shall only be exercised subject to the rights of the transferee.

Revente ou gage par l'acheteur

48   Sous réserve des dispositions de la présente loi, le droit de rétention ou le droit d'arrêt en transit du vendeur impayé n'est pas modifié par une vente ou autre aliénation des objets à laquelle l'acheteur peut avoir procédé, à moins qu'il n'y ait donné son consentement.

Toutefois, lorsqu'un effet représentatif du titre sur les objets est régulièrement transféré à une personne en tant qu'acheteur ou propriétaire des objets et que cette personne le transfère à une autre personne qui le prend de bonne foi et moyennant une contrepartie valable, le droit de rétention ou le droit d'arrêt en transit du vendeur impayé est annulé, si ce dernier transfert a eu lieu par voie de vente, mais s'il a eu lieu aux termes d'un gage ou d'une autre aliénation moyennant contrepartie valable, le vendeur impayé ne peut les exercer que sous réserve des droits du bénéficiaire du transfert.

Sale not generally rescinded by lien or stoppage in transitu

49(1)   Subject to the provisions of this section, a contract of sale is not rescinded by the mere exercise by an unpaid seller of his right of lien or retention or stoppage in transitu.

Effet de l'exercice du droit de rétention

49(1)   Sous réserve des dispositions du présent article, un contrat de vente n'est pas rescindé par le simple exercice par un vendeur impayé de son droit de rétention ou d'arrêt des objets en transit.

Resale by unpaid seller

49(2)   Where an unpaid seller who has exercised his right of lien or retention or stoppage in transitu resells the goods, the buyer acquires a good title thereto as against the original buyer.

Revente par le vendeur impayé

49(2)   Lorsqu'un vendeur impayé qui a exercé son droit de rétention ou d'arrêt des objets en transit revend les objets, l'acheteur acquiert un titre valable opposable au premier acheteur.

Resale of perishable goods, etc.

49(3)   Where the goods are of a perishable nature, or where the unpaid seller gives notice to the buyer of his intention to resell, and the buyer does not within a reasonable time pay or tender the price, the unpaid seller may resell the goods and recover from the original buyer damages for any loss occasioned by his breach of contract.

Revente d'objets périssables

49(3)   Lorsque les objets sont de nature périssable ou que le vendeur impayé avise l'acheteur de son intention de les revendre et que ce dernier n'en paye pas ou n'offre pas d'en payer le prix dans un délai raisonnable, le vendeur impayé peut revendre les objets et se faire indemniser par le premier acheteur de toute perte que sa violation du contrat lui a occasionnée.

Reservation of right of resale

49(4)   Where the seller expressly reserves a right of resale in case the buyer should make default, and on the buyer making default, resells the goods, the original contract of sale is thereby rescinded, but without prejudice to any claim the seller may have for damages.

Réservation d'un droit de revente

49(4)   Lorsque le vendeur se réserve expressément un droit de revente en cas de défaillance de l'acheteur et que, advenant ce cas, il revend les objets, le premier contrat de vente est rescindé sans préjudice toutefois de toute demande en dommages-intérêts que le vendeur peut faire valoir.

PART V
ACTIONS FOR BREACH OF THE CONTRACT

PARTIE V
ACTIONS NAISSANT DE LA VIOLATION DU CONTRAT

Action for price

50(1)   Where, under a contract of sale, the property in the goods has passed to the buyer, and the buyer wrongfully neglects or refuses to pay for the goods according to the terms of the contract, the seller may maintain an action against him for the price of the goods.

Action en paiement du prix

50(1)   Lorsque, aux termes d'un contrat de vente, la propriété des objets a été transférée à l'acheteur qui, de façon injustifiée, néglige ou refuse de payer les objets selon les clauses du contrat, le vendeur peut intenter contre l'acheteur une action en paiement du prix des objets.

Action irrespective of delivery

50(2)   Where, under a contract of sale, the price is payable on a day certain irrespective of delivery, and the buyer wrongfully neglects or refuses to pay the price, the seller may maintain an action for the price, although the property in the goods has not passed, and the goods have not been appropriated to the contract.

Action en paiement du prix

50(2)   Lorsque, aux termes d'un contrat de vente, le prix est payable à une date certaine sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la délivrance et que l'acheteur néglige ou refuse de façon injustifiée de payer le prix, le vendeur peut intenter une action en paiement du prix bien que la propriété des objets n'ait pas été transférée et que les objets n'aient pas été affectés au contrat.

Damages for non-acceptance

51(1)   Where the buyer wrongfully neglects or refuses to accept and pay for the goods, the seller may maintain an action against him for damages for non-acceptance.

Dommages-intérêts pour défaut d'acceptation

51(1)   Lorsque l'acheteur néglige ou refuse de façon injustifiée d'accepter et de payer les objets, le vendeur peut intenter contre lui une action en dommages-intérêts pour défaut d'acceptation.

Measure of damages

51(2)   The measure of damages is the estimated loss directly and naturally resulting, in the ordinary course of events, from the buyer's breach of contract.

Montant des dommages-intérêts

51(2)   Le montant des dommages-intérêts est celui des pertes évaluées qui proviennent directement et naturellement, dans le cours normal des choses, de la violation du contrat par l'acheteur.

Market price

51(3)   Where there is an available market for the goods in question the measure of damages is prima facie to be ascertained by the difference between the contract price and the market or current price at the time or times when the goods ought to have been accepted, or, if no time was fixed for acceptance, then at the time of the refusal to accept.

Montant des dommages-intérêts

51(3)   Lorsqu'il existe un marché pour les objets en question, le montant des dommages-intérêts est, prima facie, déterminé par la différence entre le prix contractuel et le prix marchand ou courant à la date ou aux dates auxquelles les objets auraient dû être acceptés ou si aucune date d'acceptation n'a été fixée, à la date du refus d'acceptation.

Damages for non-delivery

52(1)   Where the seller wrongfully neglects or refuses to deliver the goods to the buyer, the buyer may maintain an action against the seller for damages for non-delivery.

Action en dommages-intérêts pour non-délivrance

52(1)   Lorsque le vendeur néglige ou refuse de façon injustifiée de délivrer les objets à l'acheteur, ce dernier peut intenter contre lui une action en dommages-intérêts pour non-délivrance.

Measure of damages

52(2)   The measure of damages is the estimated loss directly and naturally resulting, in the ordinary course of events, from the seller's breach of contract.

Montant des dommages-intérêts

52(2)   Le montant des dommages-intérêts est celui des pertes évaluées qui proviennent directement et naturellement, dans le cours normal des choses, de la violation du contrat par le vendeur.

Contract price

52(3)   Where there is an available market for the goods in question the measure of damages is prima facie to be ascertained by the difference between the contract price and the market or current price of the goods at the time or times when they ought to have been delivered, or, if no time was fixed, then at the time of the refusal to deliver.

Montant des dommages-intérêts

52(3)   Lorsqu'il existe un marché pour les objets en question, le montant des dommages-intérêts est, prima facie déterminé par la différence entre le prix contractuel et le prix marchand ou courant à la date ou aux dates auxquelles les objets auraient dû être délivrés ou, si aucune date n'a été fixée, à la date du refus de délivrance.

Specific performance

53   In any action for breach of contract to deliver specific or ascertained goods the court may, if it thinks fit, on the application of the plaintiff, by its judgment or decree direct that the contract shall be performed specifically, without giving the defendant the option of retaining the goods on payment of damages. The judgment or decree may be unconditional, or upon such terms and conditions as to damages, payment of the price, and otherwise, as to the court may seem just, and the application by the plaintiff may be made at any time before judgment or decree.

Exécution en nature

53   Dans toute action intentée pour violation du contrat de délivrance d'objets déterminés ou certains, le tribunal peut, s'il le juge utile et à la demande du demandeur, ordonner par son jugement l'exécution en nature du contrat sans donner au défendeur la faculté de retenir les objets sur paiement des dommages-intérêts. Le jugement peut n'être assorti d'aucune condition ou peut comporter les clauses et conditions que le tribunal estime justes quant aux dommages-intérêts, au paiement du prix et aux autres questions; le demandeur peut faire sa demande à tout moment avant le jugement.

Remedy for breach of warranty

54(1)   Where there is a breach of warranty by the seller, or where the buyer elects, or is compelled, to treat any breach of a condition on the part of the seller as a breach of warranty, the buyer is not by reason only of such breach of warranty entitled to reject the goods, but he may,

(a) set up against the seller the breach of warranty in diminution or extinction of the price; or

(b) maintain an action against the seller for damages for the breach of warranty.

Violation de garantie

54(1)   Lorsqu'il y a une violation de garantie par le vendeur ou que l'acheteur choisit ou est forcé de considérer une violation d'une condition imposée au vendeur comme une violation de garantie, l'acheteur n'a pas, du seul fait de la violation de garantie, le droit de refuser les objets, mais il peut :

a) soit opposer au vendeur la violation de la garantie pour faire diminuer ou annuler le prix;

b) soit intenter une action en dommages-intérêts contre le vendeur pour la violation de la garantie.

Measure of damages

54(2)   The measure of damages for breach of warranty is the estimated loss directly and naturally resulting, in the ordinary course of events, from the breach of warranty.

Montant des dommages-intérêts

54(2)   Le montant des dommages-intérêts accordés en cas de violation de garantie est celui des pertes évaluées qui proviennent directement et naturellement, dans le cours normal des choses, de la violation de la garantie.

Breach of warranty of quality

54(3)   In the case of breach of warranty of quality such loss is prima facie the difference between the value of the goods at the time of delivery to the buyer and the value they would have had if they had answered to the warranty.

Violation de garantie portant sur la qualité

54(3)   Dans le cas d'une violation de garantie portant sur la qualité, la perte est, prima facie, déterminée par la différence entre la valeur des objets au moment de la délivrance à l'acheteur et la valeur qu'ils auraient eu s'ils avaient été conformes à la garantie.

Further action

54(4)   The fact that the buyer has set up the breach of warranty in diminution or extinction of the price does not prevent him from maintaining an action for the same breach of warranty if he has suffered further damage.

Préjudice additionnel

54(4)   Le fait que l'acheteur oppose la violation de garantie pour faire diminuer ou annuler le prix ne l'empêche pas d'intenter une action pour la même violation de garantie s'il a subi un préjudice additionnel.

Interest and special damages

55   Nothing in this Act shall affect the right of the buyer or the seller to recover interest or special damages in any case where by law interest or special damages may be recoverable, or to recover money paid where the consideration for the payment of it has failed.

Intérêts et dommages-intérêts spéciaux

55   Aucune disposition de la présente loi ne porte atteinte au droit de l'acheteur ou du vendeur d'obtenir des intérêts ou des dommages-intérêts spéciaux dans les cas où la loi le permet ou d'obtenir le remboursement des sommes versées lorsque la contrepartie de leur paiement a fait défaut.

PART VI
SUPPLEMENTARY

PARTIE VI
DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

Exclusion of implied terms and conditions

56   Where any right, duty or liability would arise under a contract of sale by implication of law, it may be negatived or varied by express agreement or by the course of dealing between the parties, or by usage, if the usage is such as to bind both parties to the contract.

Exclusion

56   Lorsqu'un droit, une obligation ou responsabilité découlerait d'un contrat de vente par l'effet de la loi, il peut être écarté ou modifié par convention expresse, par l'usage établi entre les parties ou par les usages commerciaux, si ceux-ci sont de nature à lier les deux parties au contrat.

Reasonable time a question of fact

57   Where, by this Act, any reference is made to a reasonable time the question what is a reasonable time is a question of fact.

Allusion à un délai raisonnable

57   Lorsque la présente loi fait allusion à un délai raisonnable, la question de savoir ce qu'il faut entendre par un délai raisonnable constitue une question de fait.

Rights, etc., enforceable by action

58   Where any right, duty, or liability is declared by this Act, it may, unless otherwise by this Act provided, be enforced by action.

Droits susceptibles d'être exécutés par voie d'action

58   Tout droit, toute obligation ou responsabilité reconnue par la présente loi est, sauf disposition contraire de celle-ci, susceptible d'être exécuté par voie d'action en justice.

Auction sales

59   In case of a sale by auction,

(a) where goods are put up for sale in lots, each lot is prima facie deemed to be the subject of a separate contract of sale;

(b) a sale is complete when the auctioneer announces its completion by the fall of the hammer, or in other customary manner; and until the announcement is made any bidder may retract his bid;

(c) where a sale is not notified to be subject to a right to bid on behalf of the seller it shall not be lawful for the seller to bid himself or to employ any person to bid at the sale, or for the auctioneer knowingly to take any bid from the seller or any such person; and any sale contravening this rule may be treated as fraudulent by the buyer;

(d) a sale may be notified to be subject to a reserved or upset price, and a right to bid may also be reserved expressly by or on behalf of the seller;

(e) where a right to bid is expressly reserved, but not otherwise, the seller, or any one person on his behalf, may bid at the auction.

Ventes aux enchères

59   Dans le cas d'une vente aux enchères :

a) lorsque les objets sont groupés en lots, chaque lot est, prima facie, réputé faire l'objet d'un contrat de vente distinct;

b) une vente est conclue lorsque l'encanteur l'annonce par la tombée du marteau ou de toute autre façon usuelle et, jusqu'à ce que cette annonce soit faite, tout enchérisseur peut retirer son enchère;

c) lorsqu'il n'a pas été annoncé que la vente est faite sous réserve du droit de surenchère du vendeur, il est interdit au vendeur d'enchérir lui-même ou d'avoir recours à une personne pour enchérir à la vente, et à l'encanteur d'accepter en connaissance de cause une enchère du vendeur ou de cette personne, et toute vente qui contrevient à cette règle peut être considérée comme frauduleuse par l'acheteur;

d) il peut être annoncé qu'une vente est assortie d'une mise à prix ou d'un prix de départ et le droit de surenchère peut être également réservé expressément par le vendeur ou pour son compte;

e) lorsque le droit de surenchère est réservé expressément, le vendeur ou toute personne agissant pour son compte peut, dans ce cas uniquement, enchérir lors des enchères.

Saving clause

60(1)   The rules of the common law, including the law merchant, save in so far as they are inconsistent with the express provisions of this Act, and in particular the rules relating to the law of principal and agent and the effect of fraud, misrepresentation, duress or coercion, mistake or other invalidating cause, shall continue to apply to contracts for the sale of goods.

Clause de sauvegarde

60(1)   Les règles de la common law, y compris celles du droit commercial, ne sont écartées qu'en autant qu'elles sont incompatibles avec les dispositions expresses de la présente loi, et plus précisément, les règles relatives au droit des commettants et représentants et celles relatives aux effets de la fraude, d'une fausse déclaration, de la violence ou de la coercition, de l'erreur ou de toute autre cause d'invalidité continuent de s'appliquer aux contrats de vente d'objets.

60(2)   [Repealed] S.M. 1993, c. 14, s. 87.

60(2)   [Abrogé] L.M. 1993, c. 14, art. 87.

Mortgage

60(3)   The provisions of this Act relating to contracts of sale do not apply to any transaction in the form of a contract of sale which is intended to operate by way of mortgage, pledge, charge or other security.

S.M. 1993, c. 14, s. 87.

Clause de sauvegarde

60(3)   Les dispositions de la présente loi relatives aux contrats de vente ne s'appliquent pas à une transaction faite sous la forme d'un contrat de vente dont l'objet est d'avoir l'effet d'une hypothèque, d'un gage, d'une charge ou de toute autre sûreté.

L.M. 1993, c. 14, art. 87.