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Loi sur les biens abandonnés
Ceci est une version archivée non officielle de la Loi sur les biens abandonnés
adoptée par L.M. 1987-88, c. 9 le 17 juillet 1987.

L.R.M. 1987, c. V10

Loi sur les biens abandonnés

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Transfert de biens personnels

1

Tous les biens personnels, y compris de l'argent ou des valeurs, laissés à un dépositaire ou à un fiduciaire au Manitoba, même si celui-ci les a depuis remis, même hors-province, à un autre dépositaire ou fiduciaire, et qui, 12 ans après être devenus payables, n'ont pas encore été réclamés par celui qui a le droit de le faire, sont dévolus et payables à Sa Majesté du chef du Manitoba, sauf la discrétion de Sa Majesté à l'égard de réclamations subséquentes présentées par un prétendu titulaire de ces biens.

Législation applicable

2

La Loi sur les biens en déshérence s'applique aux biens visés à l'article 1.