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Elle est à jour en date du 8 octobre 2024.
Elle est en vigueur depuis le 9 octobre 2008.

Historique législatif
C.P.L.M. T90 Loi sur les auteurs de délits civils et la négligence contributive
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. T90

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 2008, c. 42, art. 88

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont
pas accessibles en ligne.

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The Tortfeasors and Contributory Negligence Act, C.C.S.M. c. T90

Loi sur les auteurs de délits civils et la négligence contributive, c. T90 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1   In this Act,

"action" includes counter-claim; (« action »)

"defendant" includes a plaintiff against whom a counter-claim is brought; (« défendeur »)

"plaintiff" includes a defendant who counter-claims. (« demandeur »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« action » S'entend en outre d'une demande reconventionnelle. ("action")

« défendeur » S'entend en outre d'un demandeur contre qui une demande reconventionnelle est introduite. ("defendant")

« demandeur » S'entend en outre d'un défendeur qui introduit une demande reconventionnelle. ("plaintiff")

Where damage suffered

2(1)   Where damage is suffered by any person as a result of a tort, whether a crime or not,

(a) judgment recovered against any tortfeasor liable in respect of that damage is not a bar to an action against any other person who would, if sued, have been liable as a joint tortfeasor, in respect of the same damage;

(b) if more than one action is brought in respect of that damage by or on behalf of the person by whom it was suffered, or for the benefit of the estate, or of the spouse, parent, or child, of that person, against tortfeasors liable in respect of the damage (whether as joint tortfeasors or otherwise), the sums recoverable under the judgments given in those actions by way of damages shall not in the aggregate exceed the amount of the damages awarded by the judgment first given; and in any of those actions, other than that in which judgment is first given, the plaintiff is not entitled to costs unless the court is of opinion that there was reasonable ground for bringing the action;

(c) any tortfeasor liable in respect of that damage may recover contribution from any other tortfeasor who is, or would if sued have been, liable in respect of the same damage, whether as a joint tortfeasor or otherwise, so, however, that no person is entitled to recover contribution from any person entitled to be indemnified by him in respect of the liability in respect of which the contribution is sought.

Personnes subissant un dommage

2(1)   Lorsqu'une personne subit un dommage résultant d'un délit civil, qu'il s'agisse ou non d'un crime :

a) le jugement obtenu contre tout auteur du délit civil responsable de ce dommage n'interdit pas une action contre toute autre personne qui, si elle avait été poursuivie, aurait été responsable en tant que coauteur de ce même dommage;

b) si ce dommage donne lieu à plusieurs actions intentées par la personne qui l'a subi ou en son nom, ou en faveur de la succession ou du conjoint, d'un parent ou d'un enfant de cette personne contre les auteurs du délit civil responsables de ce dommage (que ce soit en qualité de coauteurs ou à tout autre titre), les sommes qui peuvent être recouvrées à titre de dommages-intérêts aux termes des jugements rendus dans ces actions ne doivent pas dépasser au total le montant des dommages-intérêts accordés par le jugement rendu en premier lieu; dans toutes ces actions, à l'exclusion de celle dont le jugement est rendu en premier lieu, le demandeur n'a droit aux dépens que si le tribunal estime qu'il y avait des motifs raisonnables d'intenter l'action;

c) tout auteur du délit responsable de ce dommage peut recouvrer une contribution de tout autre auteur qui est également responsable de ce dommage ou qui l'aurait été s'il avait été poursuivi, que ce soit en qualité de coauteur ou à tout autre titre. Toutefois, personne n'a le droit de recouvrer une contribution de quiconque ayant droit d'être indemnisé par elle relativement à toute action fondée sur la responsabilité qui donne lieu à la demande de contribution.

Amount of contribution recoverable

2(2)   The amount of the contribution recoverable from any person is such as may be found by the court to be just and equitable having regard to the extent of that person's responsibility for the damage; and the court may exempt any person from liability to make contribution, or direct that the contribution to be recovered from any person amounts to a complete indemnity.

Montant de la contribution recouvrable

2(2)   Le montant de la contribution qui peut être recouvrée d'une personne est celui que le tribunal estime juste et équitable compte tenu de la part de responsabilité qui incombe à cette personne, relativement au dommage. Le tribunal peut dispenser toute personne de l'obligation de payer une contribution ou ordonner que la contribution qui doit être recouvrée d'une personne soit égale à une indemnisation complète.

Definitions

2(3)   For the purposes of this section

(a) "parent" and "child" have the same meanings that they have for the purposes of The Fatal Accidents Act; and

(b) the reference in this section to "the judgment first given" shall, in a case where that judgment is reversed on appeal, be construed as a reference to the judgment first given which is not so reversed, and, in a case where a judgment is varied on appeal, be construed as a reference to that judgment as so varied.

S.M. 2008, c. 42, s. 88.

Définitions

2(3)   Pour l'application du présent article :

a) les mots « parent » et « enfant » ont la même signification qu'ils ont dans la Loi sur les accidents mortels;

b) le renvoi, dans le présent article, à l'expression « jugement rendu en premier lieu » doit, lorsque ce jugement est infirmé en appel, s'interpréter comme visant le premier jugement qui n'est pas infirmé et, dans le cas où un jugement est modifié en appel, comme visant ce jugement ainsi modifié.

Liability for loss or damages

3   Where a criminal charge has been laid against a person for common assault and battery or common assault or battery, notwithstanding that the person

(a) is acquitted of the charge; or

(b) is convicted and pays a fine or serves a sentence imposed upon him;

he is not thereby relieved of liability for loss or damage suffered by the party aggrieved or, released from any civil proceedings preferred against him by or on behalf of the party aggrieved, for the same cause.

Responsabilité en cas de perte ou dommage

3   Lorsqu'une accusation a été portée contre une personne relativement à des voies de fait simples et des lésions corporelles ou à l'une de ces infractions, même si la personne :

a) est acquittée;

b) est reconnue coupable et paie une amende ou purge une peine d'emprisonnement,

elle n'est pas de ce fait dégagée de la responsabilité pour perte ou dommage subi par la partie lésée ou déchargée de toute procédure civile engagée contre elle, pour les mêmes raisons, par la partie lésée ou en son nom.

Plaintiff guilty of contributory negligence

4   Contributory negligence by a plaintiff is not a bar to the recovery of damages by him and in any action for damages that is founded upon the negligence of the defendant, if negligence is found on the part of the plaintiff which contributed to the damages, the court shall apportion the damages in proportion to the degree of negligence found against the plaintiff and defendant respectively.

Demandeur coupable de négligence contributive

4   La négligence contributive d'un demandeur n'interdit pas le recouvrement de dommages-intérêts par ce dernier et, dans toute action en dommages-intérêts fondée sur la négligence du défendeur, si une négligence contribuant aux dommages-intérêts est prouvée contre le demandeur, le tribunal doit partager les dommages-intérêts entre le demandeur et le défendeur, proportionnellement à l'importance de leurs négligences respectives.

Defendants' liability joint and several

5   Where two or more defendants are found negligent they are jointly and severally liable to the plaintiff for the whole of the damages apportioned against both or all of them.

Responsabilité conjointe et individuelle des défendeurs

5   Lorsque plusieurs défendeurs sont coupables de négligence, ils sont conjointement et individuellement responsables envers le demandeur pour la totalité des dommages-intérêts évalués contre eux.

Where parties deemed equally at fault

6   If it is not practicable to determine the respective degree of negligence as between the plaintiff and defendant to an action they shall be deemed equally negligent.

Parties fautives au même degré

6   La négligence du demandeur et du défendeur est réputée égale lorsqu'il n'est pas possible de déterminer l'importance relative de leurs négligences respectives.

Determination of degrees of negligence

7   In any action tried with a jury, the degree of negligence of the respective parties is a question of fact for the jury.

Détermination de l'importance de la négligence

7   Dans toute action instruite avec jury, l'importance de la négligence des différentes parties est une question de fait qui doit être tranchée par le jury.

Where plaintiff may be liable for costs

8   Where the damages are occasioned by the negligence of more than one party, the court may direct that the plaintiff shall bear some portion of the costs if the circumstances render this just.

Dépens supportés par le demandeur

8   Lorsque les dommages sont causés par la négligence de plusieurs parties, le tribunal peut ordonner que le demandeur supporte une partie des dépens, s'il estime que les circonstances le justifient.

Application of Act

9(1)   Nothing in this Act

(a) applies with respect to any tort committed before June 1, 1939; or

(b) affects any proceedings against any person for a penalty or forfeiture under any Act of the province in respect of any wrongful Act; or

(c) renders enforceable any agreement for indemnity that would not have been enforceable if this Act had not been passed.

Application de la Loi

9(1)   La présente loi :

a) ne s'applique pas aux délits civils commis avant le 1er juin 1939;

b) ne porte pas atteinte aux procédures engagées contre toute personne relativement à une pénalité ou à une déchéance en application de toute loi de la province, à l'égard de tout acte illicite;

c) ne rend pas exécutoire une convention d'indemnnisation qui ne l'aurait pas été si la présente loi n'avait pas été adoptée.

Application to the Crown

9(2)   This Act applies to actions by and against the Crown, and His Majesty is bound thereby and has the benefit thereof.

Application de la Loi à la Couronne

9(2)   La présente loi s'applique aux actions introduites par et contre la Couronne et lie Sa Majesté, qui en bénéficie.