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Elle est en vigueur depuis le 26 février 2022.
Historique législatif
| C.P.L.M. H39.1 | Loi sur les richesses du patrimoine | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 1985-86, c. 10 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 12 mai 1986 (Gaz. du Man. : 10 mai 1986) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 1987-88, c. 66, art. 13 | |||
| L.M. 1989-90, c. 90, art. 19 | |||
| L.M. 2001, c. 35, art. 39 |
• en vigueur le 15 févr. 2003 (Gaz. du Man. : 15 févr. 2003) |
||
| L.M. 2021, c. 11, art. 94 |
• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022) |
||
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;
celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
Version(s) précedente(s)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
Règlements
Règlements pris en application de la Loi sur les richesses du patrimoine
qui sont en vigueur au 12 avril 2024 (sauf indication contraire).
| No | Titre | |||
| 160/89 | Règlement sur la qualification d'objets du patrimoineEnregistrement : 26 juin 1989Publication : 8 juillet 1989 Modifications NOTE : Les versions précédentes qui ont été modifiées pour la dernière fois avant 2014 ne sont pas disponibles en ligne. |
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| 122/88 R | Règlement sur la qualification de sites du patrimoineEnregistrement : 5 février 1988Publication : 20 février 1988 Modifications Version(s) précédente(s) |
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| 99/86 | Règlement sur les formules relatives au patrimoineEnregistrement : 30 avril 1986Publication : 10 mai 1986 Modifications NOTE : Les versions précédentes qui ont été modifiées pour la dernière fois avant 2014 ne sont pas disponibles en ligne. |
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La recherche ne tient pas compte des majuscules.
The Heritage Resources Act, C.C.S.M. c. H39.1
Loi sur les richesses du patrimoine, c. H39.1 de la C.P.L.M.
(Assented to July 11, 1985)
HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
(Date de sanction : le 11 juillet 1985)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Table of Contents
Section
PART I DESIGNATION OF HERITAGE SITES
2Sites of heritage significance
4Notice of intent to designate
6Designation where no objection
10Revoking proposed designation where no objection
11Revoking designation where no appeal
PART II PROTECTION OF SITES
12Impact assessment re work on site
13Approval of work on site by minister
15Maintenance of heritage sites
16Inspectors and inspection, entry to ascertain breach
17Stop order where breach, costs
18Appeal from order or action of minister
22Acquisition and disposal of heritage sites
PART III DESIGNATION OF MUNICIPAL HERITAGE SITES
26First reading and municipal Notice of Intent
27Where objections or no objections
28Hearing and report of Municipal Board
29Action of municipality on report
30Appeal from municipal designation
31Reference of appeal to Municipal Board
32Revocation of by-law where not under appeal
33Service, publication and filing requirements
34Power to protect municipal sites
35Stop order where breach, costs
37Transfer or sale of municipal sites
38Acquisition and disposal of municipal sites
40Assistance by minister, gifts
42Municipal powers are additional
PART IV HERITAGE OBJECTS AND HUMAN REMAINS
44Ownership and right of possession of heritage object
45Ownership and right of possession of human remains
47Acquisition and disposal of heritage objects
49Agreement with museum or institution
53Heritage permit to search or excavate
55Register of heritage objects
PART V GENERAL
57Priority of filing in land titles office
58Appeal not a stay, frequency of appeals, hearings public
60Information and educational programs
61Agreements with other jurisdictions
70Repeal
Table des matières
Article
PARTIE I QUALIFICATION DES SITES DU PATRIMOINE
3Sites contigus et circonvoisins
6Qualification en l'absence d'opposition
9Appel relatif aux qualifications
10Abandon des qualifications envisagées
11Révocation de qualification sans appel
PARTIE II PROTECTION DES SITES DU PATRIMOINE
12Études d'impact relatives aux sites
14Permis en matière de patrimoine
15Entretien des sites du patrimoine
17Arrêté ministériel de cessation
18Appel des arrêtés et actes ministériels
19Panneaux et plaques commémoratives
21Ententes en matière de patrimoine
22Acquisition et disposition des sites du patrimoine
23Registre des sites du patrimoine
PARTIE III QUALIFICATIONS DES SITES MUNICIPAUX DU PATRIMOINE
25Qualifications par arrêté municipal
26Première lecture et avis municipal d'intention
28Audience et rapport de la Commission municipale
29Décision de la municipalité suite au rapport
30Appel relatif aux qualifications municipales
31Renvoi à la Commission municipale
32Révocation d'arrêtés et abandon de projets d'arrêtés
33Signification, publication et dépôt
34Protection des sites municipaux du patrimoine
36Panneaux et plaques commémoratives
37Aliénation des sites municipaux du patrimoine
38Acquisition et disposition par la municipalité
39Registre des sites municipaux
42Pouvoirs municipaux additionnels
PARTIE IV OBJETS DU PATRIMOINE ET OSSEMENTS HUMAINS
44Propriété et possession des objets du patrimoine
45Propriété et droit de posssession des ossements humains
47Acquisition et aliénation d'objets du patrimoine
48Ententes avec les propriétaires
49Ententes avec les musées et d'autres institutions
50Ententes relatives aux fouilles et expertises
52Sortie d'objets du patrimoine
55Registre des objets du patrimoine
PARTIE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES
58Appels et audiences publiques
60Programmes d'information et d'éducation
67Réglementation ministérielle
Definitions
1 In this Act,
"council" means "The Manitoba Heritage Council" for which provision is made in Part V; (« Conseil »)
"Crown" means the Crown in right of Manitoba; (« Sa Majesté »)
"Heritage Notice" means a Heritage Notice for which provision is made in Part I; (« avis de qualification »)
"heritage object" means a heritage object as defined in Part IV; (« objet du patrimoine »)
"heritage permit" means a heritage permit issued under Part II; (« permis en matière de patrimoine »)
"heritage resource" includes
(a) a heritage site,
(b) a heritage object, and
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« avis d'intention » Avis d'intention visé à la partie I. ("Notice of Intent")
« avis de qualification » Avis de qualification visé à la partie I. ("Heritage Notice")
« avis municipal d'intention » Avis municipal d'intention visé à la partie III. ("Municipal Notice of Intent")
« avis municipal de qualification » Avis municipal de qualification visé à la partie III. ("Municipal Heritage Notice")
« comité municipal du patrimoine » Comité municipal du patrimoine constitué par une municipalité aux termes de la Partie III. ("municipal heritage committee")
« Conseil » Le Conseil manitobain du patrimoine visé à la Partie V. ("council")
(c) any work or assembly of works of nature or of human endeavour that is of value for its archaeological, palaeontological, pre-historic, historic, cultural, natural, scientific or aesthetic features, and may be in the form of sites or objects or a combination thereof; (« richesse du patrimoine »)
"heritage resource impact assessment" means a written assessment showing the impact that proposed work, activity or development or a proposed project, as described in section 12, is likely to have upon heritage resources or human remains; (« étude d'impact en matière du patrimoine »)
"heritage site" means a site designated as a heritage site under Part I; (« site du patrimoine »)
"human remains" means human remains as defined in Part IV; (« ossements humains »)
"inspector" means an inspector appointed under this Act; (« inspecteur »)
"minister" means the member of the Executive Council charged by the Lieutenant Governor in Council with the administration of this Act; (« ministre »)
"municipal heritage committee" means a municipal heritage committee established by a municipality under Part III; (« comité municipal du patrimoine »)
"Municipal Heritage Notice" means a Municipal Heritage Notice for which provision is made in Part III; (« avis municipal de qualification »)
"municipal heritage permit" means a municipal heritage permit issued under Part III; (« permis municipal en matière de patrimoine »)
"municipal heritage site" means a municipal site designated as a municipal heritage site under Part III; (« site municipal du patrimoine »)
"Municipal Notice of Intent" means a Municipal Notice of Intent for which provision is made in Part III; (« avis municipal d'intention »)
« étude d'impact en matière de richesses du patrimoine » Étude de l'influence sur les richesses du patrimoine et sur les ossements humains des travaux, activités, projets et projets de mise en valeur, au sens de l'article 12, qui sont envisagés. Cette étude est présentée par écrit. ("heritage resource impact assessment")
« inspecteur » Inspecteur nommé en application de la présente loi. ("inspector")
« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")
« municipalité » Région dont les habitants sont constitués en corporation aux termes de la Loi sur les municipalités ou des autres lois provinciales. Sont notamment visées les municipalités rurales, les cités, les villes et les villages constitués en corporation, les districts d'administration locale, la ville de Winnipeg, le Nord au sens de la Loi sur les affaires du Nord et les régions y situées que vise ladite loi, ainsi que les Conseils, corps publics et personnes habilités à agir pour de telles municipalités. ("municipality")
« objet du patrimoine » Objet du patrimoine au sens de la partie IV. ("heritage object")
« ossements humains » Ossements humains au sens de la partie IV. ("human remains")
« permis en matière de patrimoine » Permis en matière de patrimoine délivré aux termes de la partie II. ("heritage permit")
« permis municipal en matière de patrimoine » Permis municipal en matière de patrimoine aux termes de la partie III. ("municipal heritage permit")
« richesse du patrimoine » S'entend :
a) des sites du patrimoine;
b) des objets du patrimoine;
"municipal site" means, as the case may require,
(a) an area or a place, or
(b) a parcel of land, or
(c) a building or structure, or
(d) an exterior or interior portion or segment of a building or structure,
within a municipality, whether it is privately owned or owned by the municipality; (« site municipal »)
"municipality" means any locality the inhabitants of which are incorporated and continued under the authority of The Municipal Act or some other Act of the Legislature, and includes a rural municipality, an incorporated city, town or village, a local government district and The City of Winnipeg, and includes Northern Manitoba as defined in The Northern Affairs Act and any locality within Northern Manitoba for which provision is made in that Act, and includes the council or other body or persons authorized to act for a municipality as so defined; (« municipalité »)
"Notice of Intent" means a Notice of Intent for which provision is made in Part I; (« avis d'intention »)
"site" means, as the case may require,
(a) an area or a place, or
(b) a parcel of land, or
(c) a building or structure, or
(d) an exterior or interior portion or segment of a building or structure,
within the province, whether it is privately owned or owned by a municipality or owned by the Crown or an agency thereof. (« site »)
c) des travaux et assemblages de travaux dûs à l'activité humaine qui présentent une valeur archéologique, paléontologique, préhistorique, historique, culturelle, naturelle, scientifique ou esthétique, qu'il s'agisse de sites, d'objets ou d'une combinaison des uns et des autres. ("heritage resource")
« Sa Majesté » Sa Majesté du chef du Manitoba. ("Crown")
« site » S'entend des réalités ci-après énoncées qui sont situées au Manitoba, qu'elles appartiennent à des intérêts privés, à des municipalités, à Sa Majesté ou à des organismes gouvernementaux :
a) des régions et places;
b) des biens-fonds;
c) des bâtiments et constructions;
d) des parties intérieures ou extérieures de bâtiment ou de construction. ("site")
« site du patrimoine » Site qualifié de site du patrimoine aux termes de la Partie I. ("heritage site")
« site municipal » S'entend des réalités ci-après énoncées qui sont situées dans une municipalité, qu'elles appartiennent à des intérêts privés ou municipaux :
a) des régions et des places;
b) des biens-fonds;
c) des bâtiments et constructions;
d) des parties intérieures ou extérieures de bâtiment ou de construction. ("municipal site")
« site municipal du patrimoine » Site municipal qualifié de site municipal du patrimoine aux termes de la partie III. ("municipal heritage site")
PART I
DESIGNATION OF HERITAGE SITES
PARTIE I
QUALIFICATION DES SITES DU PATRIMOINE
Sites of heritage significance
2 The minister may, in accordance with this Part, designate any site as a heritage site for the purposes of this Act, where the minister is satisfied that the site represents, either in itself or by reason of heritage resources or human remains discovered or believed to be therein or thereunder, an important feature of
(a) the historic or pre-historic development of the province or a specific locality within the province, or of the peoples of the province or locality and their respective cultures; or
(b) the natural history of the province or a specific locality within the province;
as the case may be, and has by virtue thereof sufficient heritage significance to be so designated.
Sites du patrimoine
2 Le ministre peut, conformément aux dispositions de la présente partie, qualifier de site du patrimoine pour l'application de la présente loi les sites qui le méritent parce qu'ils illustrent à son avis de façon importante, soit en eux-mêmes, soit à cause des richesses du patrimoine et des ossements humains qui y ont été découverts ou qui sont présumés s'y trouver :
a) la préhistoire ou l'histoire de la province ou d'une région particulière de celle-ci, de leurs populations et de leur culture respective;
b) l'histoire naturelle de la province ou d'une région particulière de celle-ci.
Adjacent and nearby sites
3 Where a site has no heritage significance within the meaning of section 2 but the minister is satisfied that it should be designated as a heritage site for the purposes of this Act because of its proximity to, and for the protection or enhancement of, another site designated as a heritage site pursuant to section 2, the minister may, in accordance with this Part, so designate the site, but the designation so made shall be revoked in accordance with this Part in the event the designation of that other site is revoked.
Sites contigus et circonvoisins
3 Le ministre peut, conformément aux dispositions de la présente partie, qualifier de site du patrimoine pour l'application de la présente loi les sites qui n'ont pas de valeur en matière de patrimoine au sens de l'article 2 lorsqu'il juge que cette qualification est justifiée par la proximité d'avec un site qualifié de site du patrimoine aux termes dudit article et par le besoin de protéger le site ou de le mettre en valeur. Les qualifications ainsi faites sont révoquées conformément à la présente partie lorsque celles des sites qui les ont justifiées le sont.
Notice of Intent
4 Upon determining, pursuant to section 2 or 3, to designate a site as a heritage site, the minister shall, at least 60 days before making the designation, serve the owner and any lessee of the site with a Notice of Intent, in such form as the minister may by regulation prescribe, declaring the intention of the minister to designate the site as a heritage site and stating the date of the intended designation and containing such other information and particulars as the minister deems necessary, and the minister, forthwith or as soon as practicable after the service,
(a) shall publish a copy of the Notice of Intent in 2 issues of a newspaper, or 1 issue of each of 2 newspapers, circulating in the area of the site; and
(b) where the site is contained in a certificate of title under The Real Property Act or in an Abstract Book under The Registry Act, shall file a copy of the Notice of Intent in the proper land titles office or registry office, as the case may require.
Avis de l'intention
4 Le ministre signifie aux propriétaires et preneurs à bail du site qu'il entend qualifier de site du patrimoine aux termes des articles 2 ou 3, au moins 60 jours avant la qualification, un avis d'intention. Présenté en la forme qu'il prescrit par règlement, cet avis énonce de plus la date envisagée pour la qualification ainsi que les informations et renseignements que le ministre juge pertinents. Le plus rapidement possible après la signification, le ministre :
a) publie copie de l'avis d'intention soit dans 2 éditions d'un seul journal, soit dans une édition de 2 journaux, distribués dans la région du site visé;
b) dépose copie de cet avis au bureau des titres fonciers ou au bureau du registre foncier concerné, selon que le site est visé par un titre foncier aux termes de la Loi sur les biens réels ou plutôt décrit au registre des extraits dans le cadre de la Loi sur l'enregistrement foncier.
Objections
5(1) An owner or lessee of a site who is served with a Notice of Intent under section 4, and any person affected or likely to be affected by, and any person, group, society, organization or agency interested in, the designation proposed in the Notice of Intent, may object to the proposed designation by serving, within 30 days from the date of the publication of the Notice of Intent under that section, a Notice of Objection, upon the minister and, where the person objecting is not the owner or lessee of the site, upon the owner and any lessee of the site.
Opposition
5(1) Les propriétaires et preneurs à bail qui ont reçu signification de l'avis d'intention aux termes de l'article 4, les personnes touchées ou susceptibles de l'être par cette qualification ainsi que les personnes, groupements, sociétés, organisations et organismes qu'elle intéresse, peuvent s'y opposer en signifiant au ministre un avis d'opposition dans les 30 jours de la publication visée à cet article. L'avis est également signifié aux propriétaires et preneurs à bail du site lorsque la partie opposante n'est constituée ni des uns, ni des autres.
Form of Notice of Objection
5(2) A Notice of Objection required under subsection (1) shall be in such form and contain such information as the minister may by regulation prescribe.
Forme de l'avis d'opposition
5(2) Les avis d'opposition prévus aux termes du paragraphe (1) revêtent la forme et contiennent les informations que le ministre peut exiger par règlement.
Designation where no objection
6(1) Where no Notice of Objection is served in accordance with section 5, the minister may, upon the expiry of 60 days from the date of publication of the Notice of Intent under section 4, by regulation, designate the site as a heritage site, and thereupon
(a) shall serve a Heritage Notice upon any person previously served with the Notice of Intent under section 4;
(b) shall publish a copy of the Heritage Notice in one issue of a newspaper circulating in the area of the site; and
(c) where a copy of the Notice of Intent was filed under clause 4(b), shall similarly file a copy of the Heritage Notice.
Qualification en absence de toute opposition
6(1) Le ministre peut, 60 jours après la publication d'avis d'intention visée à l'article 4, qualifier par règlement le site de site du patrimoine lorsqu'aucun avis d'opposition ne lui a été signifié conformément à l'article 5. Ceci fait, il :
a) signifie avis de qualification aux destinataires des significations visées à l'article 4;
b) publie copie de cet avis dans une édition d'un journal distribué dans la région du site visé;
c) dépose copie de cet avis tout comme copie de l'avis d'intention a été déposée aux termes de l'alinéa 4b).
Form of Heritage Notice
6(2) A Heritage Notice required under subsection (1) shall be in such form and shall contain such information as the minister may by regulation prescribe.
Forme de l'avis de qualification
6(2) Les avis de qualification prévus aux termes du paragraphe (1) revêtent la forme et contiennent les informations que le ministre peut exiger par règlement.
Hearing upon objection
7(1) Where a Notice of Objection to the proposed designation of a site is served in accordance with section 5, and the objecting party does not, pursuant to negotiations with the minister or on the initiative of the party, withdraw the Notice of Objection within 30 days from the date of the service upon the minister, the minister shall refer the objection to The Municipal Board, and The Municipal Board shall set a date, time and place for the hearing of the objection and shall, at least 21 days before the date of the hearing,
(a) serve a notice of the hearing upon the minister, upon the objecting party and, where the objecting party is not the owner or a lessee of the site, upon the owner and any lessee of the site; and
(b) publish a notice of the hearing in 2 issues of a newspaper, or 1 issue of each of 2 newspapers, circulating in the area of the site.
Audition des oppositions
7(1) Lorsqu'avis d'opposition à l'égard d'une qualification envisagée a été signifié conformément à l'article 5 et que la partie opposante, de son propre chef ou à la suite de négociations avec le ministre, ne retire pas l'avis dans les 30 jours de sa signification, le ministre réfère la question à la Commission municipale. Celle-ci fixe la date, l'heure et le lieu auxquels l'opposition sera entendue et, au moins 21 jours avant l'audition :
a) signifie avis d'audition au ministre, à la partie opposante et, lorsque celle-ci n'est constituée ni des propriétaires, ni des preneurs à bail du site, aux propriétaires et preneurs à bail;
b) publie avis de l'audition soit dans 2 éditions d'un seul journal, soit dans une édition de 2 journaux, distribués dans la région du site visé.
Report of Municipal Board
7(2) After holding a hearing as provided in subsection (1), The Municipal Board shall prepare and submit to the minister a report of its recommendations in respect of the objection, with reasons.
Rapport de la Commission municipale
7(2) La Commission municipale fait rapport de ses recommandations au ministre, en les motivant, après avoir entendu l'opposition conformément au paragraphe (1).
Decision of minister
8(1) The minister shall consider any report received under section 7 in respect of an objection to a proposed designation and may thereafter decide
(a) not to proceed with the designation; or
(b) to vary the designation in accordance with the recommendations of the Municipal Board, and proceed with the designation as varied; or
(c) to refer the matter to the Lieutenant Governor in Council for a decision.
Décision du ministre
8(1) Le ministre étudie les rapports qui lui sont soumis aux termes de l'article 7 et peut ensuite décider :
a) de ne pas donner suite à la qualification;
b) de modifier la qualification conformément aux recommandations de la Commission municipale et d'y donner suite telle que modifiée;
c) de référer la question au lieutenant-gouverneur en conseil.
Decision not to designate
8(2) Upon making a decision under clause (1)(a) not to proceed with the proposed designation of a site, the minister shall cancel the Notice of Intent previously served in respect of the site under section 4, and
(a) shall serve a notice of the cancellation upon the owner and any lessee of the site;
(b) shall publish a copy of the notice of cancellation in one issue of a newspaper circulating in the area of the site; and
(c) where a copy of the Notice of Intent was filed under clause 4(b), shall similarly file a copy of the notice of cancellation.
Qualification abandonnée
8(2) Le ministre annule l'avis d'intention signifié aux termes de l'article 4 lorsqu'il décide dans le cadre de l'alinéa (1)a) de ne pas donner suite à la qualification envisagée à l'égard d'un site et :
a) signifie avis d'annulation aux propriétaires et preneurs à bail du site visé;
b) publie copie de l'avis d'annulation dans une édition d'un journal distribué dans la région du site visé;
c) dépose l'avis d'annulation tout comme l'avis d'intention a été déposé aux termes de l'alinéa 4b).
Decision to vary designation
8(3) Upon making a decision under clause (1)(b) to vary the proposed designation of a site, the minister shall proceed to make the designation in its varied form in accordance with section 6, mutatis mutandis.
Qualification modifiée
8(3) Le ministre donne suite à la qualification telle que modifiée lorsqu'il décide dans le sens de l'alinéa (1)b). Il agit alors conformément à l'article 6, compte tenu des adaptations de circonstance.
Reference to L.G. in C.
8(4) Upon making a decision under clause (1)(c), the minister shall refer the matter to the Lieutenant Governor in Council and shall submit to the Lieutenant Governor in Council the report of The Municipal Board received under section 7, together with the opinion of the minister if any, and the Lieutenant Governor in Council may, after considering the report and the opinion, decide
(a) that the designation should not be proceeded with; or
(b) that the designation should be varied and should be proceeded with as varied; or
(c) that the designation should be proceeded with in its original form;
and shall direct the minister accordingly.
Renvoi au lieutenant-gouverneur en conseil
8(4) Le ministre réfère la question au lieutenant-gouverneur en conseil lorsqu'il décide dans le sens de l'alinéa (1)c). Il lui soumet alors le rapport présenté par la Commission municipale conformément à l'article 7. Il y joint éventuellement son opinion. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut décider, après étude des documents :
a) de ne pas donner suite à la qualification;
b) de modifier la qualification et d'y donner suite telle que modifiée;
c) de donner suite à la qualification dans sa teneur initiale.
Il en donne alors instruction au ministre.
L.G. in C. decision not to designate
8(5) Upon being directed by the Lieutenant Governor in Council under clause (4)(a) not to make a proposed designation, the minister shall proceed in accordance with subsection (2), mutatis mutandis.
Qualification rejetée par le l.-g. en c.
8(5) Le ministre agit conformément au paragraphe (2), compte tenu des adaptations de circonstance, lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil lui ordonne aux termes de l'alinéa (4)a) de ne pas donner suite à la qualification envisagée.
L.G. in C. decision to designate
8(6) Upon being directed by the Lieutenant Governor in Council under clause (4)(b) or (c) to make a proposed designation in a varied form or in its original form, the minister shall proceed to make the designation in its varied form or original form, as the case may be, in accordance with section 6, mutatis mutandis.
Qualification retenue par le l.-g. en c.
8(6) Le ministre voit, conformément à l'article 6 et compte tenu des adaptations de circonstance, à donner suite à la qualification envisagée lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil le lui ordonne aux termes des alinéas (4)b) ou c).
Appeals from designations
9(1) Any owner or lessee of a site designated as a heritage site under section 6 or 8, and any person affected or likely to be affected by the designation, and any person, group, society, organization or agency interested in the designation, may appeal therefrom to the minister, at any time after the making of the designation but only where the designation as originally proposed in the related Notice of Intent has been varied or where new circumstances or new facts have arisen or have been discovered since the making of the designation, by serving the minister with a Notice of Appeal, and the Notice of Appeal shall be in such form and shall contain such information as the minister may by regulation prescribe.
Appel relatif aux qualifications
9(1) Les propriétaires et preneurs à bail des sites qualifiés de site du patrimoine aux termes des articles 6 et 8, les personnes touchées ou susceptibles de l'être par cette qualification ainsi que les personnes, groupements, sociétés, organisations et organismes qu'elle intéresse, peuvent en appeler au ministre en tout temps lorsque la teneur de la qualification initiale a été modifiée ou qu'ils se fondent sur des circonstances ou des faits nouveaux ou qui ont été portés à leur connaissance après la qualification. L'appel est formé par signification au ministre d'un avis d'appel présenté en la forme et avec les informations que celui-ci peut exiger par règlement.
Options of minister upon appeal
9(2) Upon being served, under subsection (1), with a Notice of Appeal from a designation, the minister may
(a) revoke the designation; or
(b) vary the designation; or
(c) refer the appeal to The Municipal Board.
Choix du ministre au cas d'appel
9(2) Après avoir reçu signification d'avis d'appel conformément au paragraphe (1), le ministre peut :
a) révoquer la qualification;
b) de modifier la qualification;
c) référer l'appel à la Commission municipale.
Revocation of designation upon appeal
9(3) Upon a decision under clause (2)(a) to revoke the designation of a site pursuant to an appeal, the minister shall, by regulation, revoke the designation, and shall
(a) serve a notice of the revocation upon the appellant and, where the appellant is not the owner or lessee of the site, upon the owner and any lessee of the site;
(b) publish a copy of the notice of the revocation in one issue of a newspaper circulating in the area of the site; and
(c) where a Heritage Notice was previously filed with respect to the site under section 6 or 8, shall similarly file a copy of the notice of the revocation.
Révocation de qualifications sur appel
9(3) Le ministre révoque la qualification lorsqu'il décide dans le sens de l'alinéa (2)a), et :
a) signifie avis de la révocation aux appelants et, lorsque ceux-ci ne sont pas les propriétaires ou preneurs à bail du site, aux propriétaires et preneurs à bail;
b) publie copie de cet avis dans une édition d'un journal distribué dans la région du site visé;
c) dépose copie de cet avis tout comme l'avis de qualification a été déposé aux termes des articles 6 ou 8.
Variation of designation upon appeal
9(4) Upon a decision under clause (2)(b) to vary the designation of a site upon appeal, the minister shall, by regulation, amend the original designation in accordance with the variation, and shall thereafter cause to be prepared an amended Heritage Notice and shall serve, publish and file copies thereof in accordance with subsection 6(1), mutatis mutandis.
Modification de la qualification sur appel
9(4) Le ministre modifie par règlement la qualification initiale lorsqu'il décide dans le sens de l'alinéa (2)b). Il voit ensuite à faire préparer un avis de qualification modifié qu'il signifie, publie et dépose conformément au paragraphe 6(1), compte tenu des adaptations de circonstance.
Reference to Municipal Board
9(5) Upon a decision under clause (2)(c) to refer an appeal to The Municipal Board, the minister shall refer the appeal to The Municipal Board and The Municipal Board shall proceed in accordance with subsection 7(1), mutatis mutandis.
Renvoi à la Commission municipale
9(5) Le ministre réfère l'appel à la Commission municipale lorsqu'il décide dans le sens de l'alinéa (2)c). La Commission instruit alors l'appel conformément au paragraphe 7(1), compte tenu des adaptations de circonstance.
Report of Municipal Board
9(6) After holding a hearing pursuant to subsection (5), The Municipal Board shall prepare and submit to the minister a report of its recommendations, with reasons.
Rapport de la Commission municipale au sujet de l'appel
9(6) La Commission municipale fait rapport de ses recommandations au ministre, en les motivant, après avoir entendu l'appel conformément au paragraphe (5).
Reference to L.G. in C.
9(7) The minister shall consider any report received under subsection (6) in respect of an appeal and shall submit the report along with the opinion of the minister, if any, to the Lieutenant Governor in Council, and the Lieutenant Governor in Council may decide
(a) that the designation appealed from should be revoked; or
(b) that the designation appealed from should be varied; or
(c) that the designation appealed from should be confirmed, and the appeal should be dismissed;
and shall direct the minister to carry out that decision.
Renvoi au lieutenant-gouverneur en conseil
9(7) Le ministre étudie le rapport qui lui est soumis, à l'égard de l'appel, aux termes du paragraphe (6). Il le transmet ensuite au lieutenant-gouverneur en conseil et y joint éventuellement son opinion. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut alors décider :
a) de révoquer la qualification portée en appel;
b) de la modifier;
c) de la confirmer et de rejeter l'appel.
Il ordonne ensuite au ministre de mettre à effet sa décision.
Revocation of designation
9(8) Upon a direction under clause (7)(a) to revoke a designation, the minister shall proceed in accordance with subsection (3), mutatis mutandis.
Révocation de la qualification par le ministre
9(8) Le ministre agit conformément au paragraphe (3), compte tenu des adaptations de circonstance, lorsqu'il reçoit l'ordre de révoquer la qualification aux termes de l'alinéa (7)a).
Varying designation
9(9) Upon a direction under clause (7)(b) to vary a designation, the minister shall proceed in accordance with subsection (4), mutatis mutandis.
Modification de la qualification par le ministre
9(9) Le ministre agit conformément au paragraphe (4), compte tenu des adaptations de circonstance, lorsqu'il reçoit l'ordre de modifier la qualification aux termes de l'alinéa (7)b).
Revocation of proposed designation - not under objection
10 The minister may at any time, on the initiative of the minister, determine that the designation of a site as a heritage site proposed to be made under this Part should not be proceeded with, or should be varied, and in that event the minister shall proceed in accordance with subsection 8(2) or (3), as the case may be, mutatis mutandis.
Abandon de qualifications envisagées
10 Le ministre peut en tout temps prendre l'initiative de ne pas donner suite à la qualification de site du patrimoine envisagée aux termes de la présente partie ou de la modifier. Il agit alors, compte tenu des adaptations de circonstance, conformément aux paragraphes 8(2) ou (3), selon le cas.
Revocation of designation - not under appeal
11 The minister may at any time, on the initiative of the minister, determine that the designation of a site as a heritage site made under this Part should be revoked or varied, and in that event the minister shall proceed in accordance with subsection 9(3) or (4), as the case may be, mutatis mutandis.
Révocation de qualification sans appel
11 Le ministre peut en tout temps prendre l'initiative de révoquer la qualification de site du patrimoine faite aux termes de la présente partie ou de la modifier. Il agit alors, compte tenu des adaptations de circonstance, conformément aux paragraphes 9(3) ou (4), selon le cas.
PART II
PROTECTION OF SITES
PARTIE II
PROTECTION DES SITES DU PATRIMOINE
Heritage resource impact assessment - intended or designated sites
12(1) Any person proposing to
(a) excavate, repair, alter, renovate, enlarge, construct an addition to, demolish, remove, destroy or damage; or
(b) erect, build or construct any erection, building or structure upon or within; or
(c) carry out any development project, including any commercial, industrial, agricultural, residential, construction or other similar activity, development or project, upon or within;
any site that is subject to a subsisting Notice of Intent, or that is a heritage site, shall, before commencing the proposed work, activity, development or project described in clause (a), (b) or (c), and subject to sections 13 and 14, submit to the minister an application for a heritage permit authorizing the proposed work, activity, development or project, and thereafter, if the minister after considering the application so requires, shall, in addition and before commencing the proposed work, activity, development or project, submit to the minister a heritage resource impact assessment or development plan or both, as the minister may require, and such other plans, documents, material and information as the minister may require, with respect to the proposed work, activity, development or project, prepared at the cost of the person.
Études d'impact relatives aux sites qualifiés ou retenus
12(1) Quiconque se propose de poser les actes ci-après énumérés à l'égard des sites visés par un avis d'intention en vigueur ou des sites du patrimoine doit soumettre au ministre, avant d'agir et sous réserve des articles 13 et 14, une demande de permis en matière de patrimoine autorisant les travaux, activités, projets et projets de mise en valeur en question :
a) excaver, réparer, modifier, rénover, agrandir, démolir, enlever, détruire ou endommager de tels sites;
b) ériger ou construire des structures et ouvrages sur ou à l'intérieur de ces sites;
c) entreprendre des projets de mise en valeur, qu'ils soient de nature commerciale, industrielle, agricole, résidentielle ou architecturale, ou des activités et projets similaires, sur ou à l'intérieur de ces sites.
Le requérant présente ensuite au ministre, avant d'agir et lorsque ce dernier le considère nécessaire, une étude d'impact en matière de richesse du patrimoine ou un plan de mise en valeur, ou les deux si le ministre l'exige, accompagnés des plans, documents, matériaux et informations relatifs aux actes envisagés que le ministre peut exiger; le tout aux frais du requérant.
Heritage resource impact assessment - other sites
12(2) Where the minister has reason to believe that heritage resources or human remains upon or within or beneath a site, other than a site that is subject to a subsisting Notice of Intent or that is a heritage site, are likely to be damaged or destroyed by reason of any work, activity, development or project described in subsection (1) that is being or is proposed to be carried out upon the site, the minister may, by written order served upon the owner or lessee of the site, require the owner or lessee to forthwith cease the work, activity, development or project or, if not yet in progress, to refrain from commencing it, and, before recommencing or commencing it, as the case may be, and subject to sections 13 and 14, to submit to the minister an application for a heritage permit authorizing the work, activity, development or project, and thereafter, if the minister after considering the application so requires, to submit to the minister, in addition and before recommencing or commencing the work, activity, development or project, a heritage resource impact assessment or development plan or both, as the minister may require, and such other plans, documents, material and information as the minister may require, with respect to the work, activity, development or project, prepared at the cost of the owner or lessee.
Études d'impact relatives aux sites ordinaires
12(2) Lorsque le ministre a des motifs de croire que les richesses du patrimoine ou que les ossements humains se trouvant sur des sites qui ne sont ni des sites du patrimoine, ni des sites visés par un avis d'intention en vigueur risquent d'être endommagées ou détruites en raison de travaux, activités, projets ou projets de mise en valeur visés au paragraphe (1), il peut exiger des propriétaires et preneurs à bail de ces sites, par signification d'arrêté ministériel, qu'ils interrompent ou diffèrent immédiatement leurs activités et qu'ils soumettent au ministre, sous réserve des articles 13 et 14, une demande de permis en matière de patrimoine autorisant les actes en question. Les propriétaires et preneurs à bail présentent ensuite au ministre, avant d'agir et lorsque celui-ci le considère nécessaire, une étude d'impact en matière de richesses du patrimoine ou un plan de mise en valeur, ou les deux si le ministre l'exige, accompagnés des plans, documents, matériaux et informations relatifs aux actes interrompus ou différés que le ministre peut exiger; le tout aux frais des propriétaires et preneurs à bail.
Form of application, impact assessment and development plan
12(3) Any application for a heritage permit, and any heritage resource impact assessment or development plan required under this section shall be in such form and shall contain such information as the minister may, by regulation, prescribe.
Forme des demandes, des études d'impacts et des plans
12(3) Les demandes de permis en matière de patrimoine, ainsi que les études d'impact en matière de richesse du patrimoine et les plans de mise en valeur exigés aux termes du présent article, sont présentés en la forme et contiennent les informations que le ministre peut exiger par règlement.
Approval of minister
13(1) The minister, after considering any heritage resource impact assessment, development plan and other documents, material and information received under section 12 in respect of any work, activity, development or project upon a site,
(a) may approve the work, activity, development or project in the form in which it is proposed, or with such variations as the minister deems necessary for the protection of the site or any heritage resources or human remains upon or within or beneath the site;
Approbation ministérielle
13(1) Après avoir étudié l'étude d'impact en matière de richesse du patrimoine, le plan de mise en valeur ainsi que les documents et informations présentés, aux termes de l'article 12, à l'égard des travaux, activités, projets de mise en valeur et projets relatifs à un site, le ministre peut, selon le cas :
a) Approuver les travaux, activités, projets de mise en valeur et projets tels qu'envisagés ou avec les modifications qu'il juge nécessaires à la protection du site, ainsi que des richesses du patrimoine et des ossements humains qui s'y trouvent.
(b) may require the allocation of such amount as the minister deems necessary for the purpose of mitigating any damage to and for any subsequent restoration or maintenance of the site or the heritage resources or human remains, and may further require that the allocation and the use thereof for those purposes be secured by a bond in an amount and in a form to be approved by the minister;
(c) subject to subsection (2) and where the owner or lessee of the site complies with clause (b), and pays such fee as the Lieutenant Governor in Council may by regulation prescribe, may issue a heritage permit authorizing the proposed work, activity, development or project, in the form in which it is proposed or as varied under clause (a), and may make the heritage permit so issued subject to such terms and conditions as the minister deems necessary.
b) Exiger que la somme qu'il juge nécessaire soit réservée à l'atténuation des dommages causés au site, aux richesses du patrimoine et aux ossements humains, ainsi qu'à l'entretien et à la restauration ultérieurs de ceux-ci. Il peut de plus exiger que cette somme et son utilisation soient garanties par un bon de cautionnement dont il approuve le montant et la forme.
c) Délivrer, sous réserve du paragraphe (2), un permis en matière de patrimoine autorisant les travaux, activités, projets de mise en valeur et projets envisagés lorsque les propriétaires ou preneurs à bail du site se conforment aux termes de l'alinéa b) et paient les droits que le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer par règlement. Il peut assortir les permis des modalités qu'il juge nécessaires.
Waiver of certain requirements
13(2) Where the minister deems it advisable to do so, the minister may issue a heritage permit under subsection (1) without requiring the submission of a heritage resource impact assessment or any or all of the additional things that may be required under section 12.
Abandon de certaines exigences
13(2) Le ministre peut, lorsqu'il le juge opportun, délivrer aux termes du paragraphe (1) un permis en matière de patrimoine sans exiger l'étude d'impact ou les documents et informations additionnels visés à l'article 12.
Heritage permit required
14(1) No person shall carry out any work, activity, development or project described in subsection 12(1), upon or within a site that is subject to a subsisting Notice of Intent or that is a heritage site or that is a site with respect to which the minister has made and served an order under subsection 12(2), unless and until the minister has issued a heritage permit under section 13 authorizing the work, activity, development or project, and unless the work, activity, development or project is carried out in accordance with such terms and conditions as the minister may impose and as may be set out in or attached to the heritage permit.
Permis en matière de patrimoine
14(1) Il est interdit d'entreprendre les travaux, activités, projets de développement et projets visés au paragraphe 12(1) sur et à l'intérieur des sites touchés par un avis d'intention, des sites du patrimoine ainsi que des sites à l'égard desquels le ministre a fait signifier un arrêté aux termes du paragraphe 12(2), sans et jusqu'à ce que le ministre délivre dans le cadre de l'article 13 un permis en matière de patrimoine autorisant lesdits actes, et sans se conformer aux modalités afférentes au permis que peut imposer le ministre.
Form of heritage permit
14(2) A heritage permit shall be in such form and contain such information and particulars as the minister may by regulation prescribe.
Forme des permis en matière de patrimoine
14(2) Les permis en matière du patrimoine revêtent la forme et contiennent les informations que le ministre peut exiger par règlement.
Maintenance of heritage sites
15 The minister may require the owner or lessee of a heritage site to undertake such measures as the minister may prescribe for the repair, maintenance, preservation, protection or restoration thereof, and may provide the owner or lessee with such assistance in support of those measures in the form of grants or professional and technical services or otherwise as the minister deems advisable, and may enter into an agreement with the owner or lessee for those purposes.
Entretien des sites du patrimoine
15 Le ministre peut exiger des propriétaires et preneurs à bail des sites du patrimoine qu'ils prennent les mesures relatives à la réparation, l'entretien, la conservation, la protection et la restauration de ceux-ci qu'il peut prescrire. Il peut, selon ce qu'il juge opportun, aider les propriétaires et preneurs à bail à réaliser ces mesures, notamment par l'octroi de subventions ou de services professionnels et techniques, et conclure avec eux des ententes à ces fins.
Appointment of inspectors
16(1) The minister may appoint any person employed in the government under the minister, as an inspector for the purposes of this Act.
Nomination des inspecteurs
16(1) Le ministre peut nommer inspecteur pour l'application de la présente loi toute personne au service du gouvernement qui relève de lui.
Surveys, examinations, etc.
16(2) The minister, or an inspector with the written authorization of the minister, may at any reasonable hour enter any premises, with the consent of the owner or lessee thereof, for the purpose of making any study, survey, inspection or examination in the course of the administration of this Act.
Relevés et inspections
16(2) Le ministre et les inspecteurs munis de son autorisation écrite peuvent à toute heure raisonnable pénétrer dans tout lieu, avec le consentement du propriétaire ou du preneur à bail, afin de procéder à des études, relevés, inspections et examens dans le cadre de la présente loi.
Entry to ascertain breach
16(3) Where the minister believes, on reasonable and probable grounds, that a breach of this Act or the regulations, or any term or condition of a heritage permit, or any term or condition of an agreement or an order, direction or requirement of the minister entered into, made, given or imposed under this Act, has been or is being committed upon or within or in respect of any premises, an inspector with the written authorization of the minister may at any hour of the day or night but subject to subsection (4) enter the premises, with or without the consent of the owner or lessee thereof but on the authority of a warrant issued under subsection (5), and there conduct such search, examination or inspection as may be necessary to ascertain whether or not the breach has been or is being committed, and may there seize, and bring before a judge or justice to be dealt with according to law, any object, document, record or thing that the inspector believes on reasonable and probable grounds will afford evidence of the commission of the breach.
Pouvoirs en cas de contravention
16(3) Les inspecteurs munis de l'autorisation écrite du ministre et du mandat décerné aux termes du paragraphe (5) peuvent à toute heure du jour et de la nuit, sous réserve cependant du paragraphe (4), pénétrer dans tout lieu avec ou sans le consentement du propriétaire ou du preneur à bail lorsque le ministre a des motifs raisonnables et probables de croire en la perpétration de contraventions à la présente loi, à ses règlements d'application, aux modalités afférentes aux permis en matière de patrimoine ou aux ententes conclues dans le cadre de la présente loi, ainsi qu'aux arrêtés, instructions ou exigences faits en application de celle-ci. Les inspecteurs peuvent alors procéder aux fouilles, examens et inspections nécessaires pour établir ou non la perpétration de contraventions, saisir et présenter à un juge ou à un juge de paix, pour qu'il en soit disposé selon la loi, les objets, documents, registres et choses qu'ils ont des motifs raisonnables et probables de considérer comme preuve de la perpétration des contraventions.
Private residences
16(4) An entry under subsection (3) of premises that are occupied as a private residence shall not be made except at a reasonable hour.
Résidences privées
16(4) Il n'est loisible de pénétrer dans les résidences privées aux termes du paragraphe (3) qu'à des heures raisonnables.
Issue of warrant
16(5) A judge or justice, if satisfied by information given upon oath that there are reasonable and probable grounds for believing that a breach of a kind described in subsection (3) has been or is being committed upon or within or in respect of any premises, may grant a warrant in respect of those premises for the purposes of subsection (3).
Mandats judiciaires
16(5) Un juge ou un juge de paix peut décerner un mandat relatif à tout lieu pour l'application du paragraphe (3) lorsqu'il considère, eu égard aux informations données sous serment, qu'il y a des motifs raisonnables et probables de croire en la perpétration de contraventions visées au paragraphe (3).
Stop order
17(1) Where the minister believes on reasonable and probable grounds that a person is in breach of a provision of section 12 or an order made thereunder, or a provision of section 14 or the terms and conditions of a heritage permit, or a provision of a requirement of the minister imposed or an agreement entered into under section 15, the minister may, by order in writing served upon the person,
(a) require the person to remedy the breach within a period of time stated in the order; or
(b) where the minister has reason to believe that irreparable or costly damage is likely to result if the breach continues for any period of time, require the person to remedy the breach forthwith upon the service of the order;
as the case may require.
Arrêté ministériel de cessation
17(1) Lorsque le ministre a des motifs raisonnables et probables de croire en la perpétration de contraventions aux dispositions de l'article 12, aux arrêtés pris en application de celui-ci, aux dispositions de l'article 14, aux modalités relatives aux permis en matière de patrimoine délivrés aux termes de l'article 15, aux exigences posées par le ministre ou aux ententes conclues en vertu de celui-ci, il peut par arrêté signifié au contrevenant :
a) exiger du contrevenant qu'il mette fin à la contravention dans le délai qui lui est imparti;
b) lorsque le ministre a des motifs de croire que la perpétuation de cette contravention risque de causer des dommages irréparables ou pécuniairement élevés, de mettre fin à la contravention sur signification de l'arrêté.
Order of judge
17(2) Where a person required by an order made under subsection (1) to remedy a breach fails to obey the order, the minister may, upon notice to the person, apply to a judge or justice for an order authorizing the minister to enter or cause to be entered the affected site and there take or cause to be taken such steps as may be necessary to remedy the breach effectively and forthwith, including
(a) where the breach consists of unauthorized work, activity or development or an unauthorized project, the removal of any workers, materials and equipment found on the site; and
(b) where the breach consists of a failure to do required work, doing the work required to be done;
and the judge or justice may grant the order or such other order as the judge or justice deems proper and may make the order subject to such terms and conditions as the judge or justice deems necessary, and the minister may upon the order being granted carry out or cause to be carried out the provisions thereof.
Ordonnance judiciaire
17(2) Lorsque le contrevenant n'obtempère pas à l'arrêté qui lui est signifié aux termes du paragraphe (1), le ministre peut requérir d'un juge ou d'un juge de paix, après avis au contrevenant, une ordonnance l'autorisant, lui ou son délégué, à pénétrer sur le site visé et à prendre les mesures nécessaires à la cessation immédiate et effective de la contravention, notamment :
a) l'expulsion des travailleurs et l'enlèvement des matériaux et équipements, lorsque la contravention vise des travaux illicites;
b) l'exécution des travaux exigés, lorsque la contravention vise leur inexécution.
Le juge, ou juge de paix, peut rendre l'ordonnance et les autres ordonnances qu'il considère appropriées, et les assortir des modalités qui lui semblent opportunes. Le ministre peut exécuter ou faire exécuter les termes de l'ordonnance dès celle-ci rendue.
Where delay prejudicial
17(3) Where the minister believes that the delay necessary to obtain an order under subsection (2) is likely to result in irreparable or costly damage to heritage resources or human remains, the minister may, without such an order and with no further notice to the owner or lessee of the site containing the heritage resources or human remains, enter or cause to be entered the site and there take or cause to be taken such of the steps to which reference is made in subsection (2) as may be necessary to halt the damage, but shall not take or cause to be taken any further steps except pursuant to and in accordance with the order of a judge or justice obtained under subsection (2).
Action ministérielle sans ordonnance judiciaire
17(3) Lorsque le ministre considère que le délai inhérent à l'obtention d'une ordonnance aux termes du paragraphe (2) risque d'entraîner des dommages irréparables ou pécuniairement élevés à des richesses du patrimoine ou à des ossements humains, le ministre ou son délégué peut pénétrer sur le site contenant les richesses ou ossements menacés, sans ordonnance ni avis aux propriétaires et preneurs à bail, et prendre parmi les mesures visées au paragraphe (2) celles qui mettent fin aux dommages. Toute mesure subséquente ne peut être prise qu'aux termes d'une ordonnance obtenue d'un juge ou d'un juge de paix dans le cadre du paragraphe (2).
Recovery of costs
17(4) Where the minister takes steps under this section to remedy a breach committed by any person, the minister may recover from the person, by action in any court of competent jurisdiction but subject always to any order of a judge or justice made under this section in respect thereof,
(a) the costs and expenses necessarily incurred by the minister in taking those steps; and
(b) the amount of any grant made to the person under this Act by way of assistance.
Recouvrement des frais et subventions
17(4) Lorsque le ministre prend des mesures aux termes du présent article afin que cesse une contravention, il peut recouvrer du contrevenant les sommes ci-après énumérées, par action introduite devant le tribunal compétent, sous réserve des ordonnances rendues aux termes du présent article par un juge ou par un juge de paix à l'égard des mesures prises :
a) les frais et dépenses nécessaires faits par le ministre pour l'exécution de ces mesures;
b) les subventions versées au contrevenant, à titre d'aide, dans le cadre de la présente loi.
Appeals from order or action of minister
18 A person who feels aggrieved by an order made or action taken by the minister under section 17 may appeal therefrom to a judge of the Court of King's Bench within 30 days from the making of the order or the taking of the action, as the case may be, and the judge upon hearing the appeal may confirm the order or direct the minister to vary or rescind the order and may give such further direction in respect of the order and such direction in respect of the action, as to damages or otherwise, as the judge deems proper.
Appel des arrêtés et actes ministériels
18 Les personnes qui se jugent lésées par les arrêtés pris et les actes posés par le ministre aux termes de l'article 17 peuvent en appeler à un juge de la Cour du Banc du Roi dans les 30 jours. Le juge peut, après audition de l'appel, confirmer l'arrêté en question, ordonner au ministre de le modifier ou de le révoquer, et donner les instructions qu'il considère appropriées à l'égard de l'arrêté ou de l'acte contestés, notamment quant à des dommages-intérêts.
Erection of commemorative markers
19(1) The minister may erect and maintain or cause to be erected and maintained, at any heritage site and, by agreement with the owner and any lessee thereof, at any other site, a sign, plaque or commemorative marker containing information as to the heritage significance of the site.
Installation de panneaux
19(1) Le ministre peut installer et entretenir, ou faire installer et entretenir, des panneaux et plaques commémoratives sur les sites du patrimoine et, avec l'approbation des propriétaires et preneurs à bail, sur les autres sites. Ces panneaux et plaques fournissent des informations au sujet de la valeur en matière de patrimoine des sites qu'elles visent.
Damage to commemorative markers
19(2) No person shall remove, damage, deface, destroy or interfere with any sign, plaque or commemorative marker erected under subsection (1).
Dégradation des panneaux
19(2) Il est interdit d'enlever, de dégrader ou de détruire les panneaux et plaques commémoratives installés dans le cadre du paragraphe (1).
Transfer or sale of sites
20 An owner of a heritage site or a site that is subject to a subsisting Notice of Intent who proposes to transfer or sell the site,
(a) shall, prior to the transfer or sale, advise the transferee or purchaser that the site is a heritage site or is subject to the Notice of Intent, as the case may be; and
(b) shall, prior to the transfer or sale or, if that is not possible, as soon as possible after the transfer or sale, advise the minister thereof and provide the minister with such particulars of the transfer or sale as the minister may require.
Aliénation des sites retenus ou qualifiés
20 Les propriétaires de sites du patrimoine et de sites visés par un avis d'intention en vigueur, qui se proposent de vendre ou de transférer ceux-ci :
a) avisent les bénéficiaires du transfert ou les acheteurs, avant le transfert ou la vente, qu'il s'agit de sites du patrimoine ou de sites visés par un avis d'intention;
b) avisent le ministre du transfert ou de la vente avant ceux-ci ou, en cas d'impossibilité, le plus rapidement possible après, et lui en fournissent les détails sur demande.
Heritage covenants
21(1) The minister or a municipality, or any interested person, group, society, organization or agency, may enter into a heritage agreement with the owner of a site or municipal site believed to contain heritage resources or human remains respecting the maintenance, preservation or protection of the site and the heritage resources or human remains by the owner and all subsequent owners thereof and providing that the provisions contained in the heritage agreement shall be covenants running with the land, and, where the minister is not a party to the heritage agreement, the parties to the heritage agreement shall each serve a copy thereof upon the minister, and the minister, whether or not a party to the heritage agreement, shall file a notice of the heritage agreement together with a copy thereof in the proper land titles office, where the affected land is contained in a certificate of title under The Real Property Act, or in the proper registry office, where the affected land is contained in an Abstract Book under The Registry Act, as the case may be, and from and after the filing the provisions contained in the heritage agreement are covenants running with the land and binding upon the owner and all subsequent owners of the site or municipal site, as the case may be.
Ententes en matière de patrimoine
21(1) Le ministre, les municipalités ainsi que les personnes, groupements, sociétés, organisations et organismes intéressés peuvent conclure des ententes en matière de patrimoine avec les propriétaires de sites et de sites municipaux supposés contenir des richesses du patrimoine ou des ossements humains quant à l'entretien, la conservation et la protection de ces sites, richesses et ossements par les propriétaires actuels et futurs. Ces ententes peuvent prévoir que leurs stipulations constituent des charges accessoires au droit de propriété de ces sites. Chacune des parties aux ententes en signifie copie au ministre lorsque celui-ci n'en est pas partie. Le ministre dépose avis de ces ententes, même lorsqu'il n'en est pas partie, et y joint une copie de celles-ci. Il le fait au bureau des titres fonciers concerné ou à celui du registre foncier, selon que le site est visé par un titre foncier aux termes de la Loi sur les biens réels ou décrit au registre des extraits dans le cadre de la Loi sur l'enregistrement foncier. Sur dépôt, les stipulations de ces ententes constituent des charges accessoires au droit de propriété des sites qu'elles visent et obligent les propriétaires actuels et futurs.
Variation of heritage covenants by parties
21(2) The parties to a heritage agreement entered into and filed under subsection (1) may at any time, by a further heritage agreement, modify or cancel any provision of the original heritage agreement, and in that event shall each, where the minister is not a party to the further heritage agreement, serve the minister with a copy thereof, and the minister shall file a notice of the further heritage agreement together with a copy thereof as provided in subsection (1).
Modification des ententes par les parties
21(2) Les parties aux ententes en matières de patrimoine conclues et déposées aux termes du paragraphe (1) peuvent en tout temps en modifier ou révoquer les stipulations par de nouvelles ententes. Chacune d'elles signifie alors copie de celles-ci au ministre lorsqu'il n'en est pas partie. Le ministre dépose avis de ces ententes, ainsi qu'une copie de celles-ci, de la façon visée au paragraphe (1).
Variation of heritage covenants by minister
21(3) Where a heritage agreement respecting a site or municipal site is entered into and filed under subsection (1) or (2) and the minister deems it advisable, in the best interests of the site or municipal site or for any other reason, to modify or cancel any provision of the heritage agreement, but the parties to the heritage agreement are unable for any reason to agree with one another to effect the modification or cancellation, the minister may, by order and whether or not the minister is a party to the heritage agreement, effect the modification or cancellation and shall file a copy of the order as provided in subsection (1).
Modification des ententes par le ministre
21(3) Qu'il soit ou non partie aux ententes en matière de patrimoine conclues, à l'égard de sites et de sites municipaux, et déposées aux termes des paragraphes (1) ou (2), le ministre peut par arrêté mettre à effet la modification ou la révocation de stipulations y contenues qu'il juge nécessaire, notamment dans l'intérêt des sites ou sites municipaux visés, lorsque les parties ne s'entendent pas à cet égard. Il dépose alors copie de l'arrêté de la façon visée au paragraphe (1).
Enforcement of heritage covenants
21(4) Where a person is in breach of a provision of a heritage agreement entered into and filed under subsection (1) or (2), the minister, whether or not a party to the heritage agreement, may institute an action in a court of competent jurisdiction for an order requiring the person to remedy the breach.
Exécution des ententes en matière de patrimoine
21(4) Lorsqu'il y a contravention aux stipulations des ententes en matière de patrimoine conclues et déposées aux termes des paragraphes (1) ou (2), le ministre, qu'il soit ou non partie à ces ententes, peut demander au tribunal compétent d'enjoindre par ordonnance au contrevenant de cesser la contravention.
Acquisition and disposal of heritage sites
22 Where the minister deems it to be in the best interests of a heritage site, the minister may, with the approval of the Lieutenant Governor in Council,
(a) acquire the heritage site for and on behalf of the government by gift, devise, purchase, lease, exchange, expropriation under The Expropriation Act, or otherwise;
(b) where the heritage site is owned by the Crown, make an outright grant of, or lease, the heritage site to any person, group, society, organization or agency, or to a municipality, for use or development in accordance with the terms and conditions of the grant or lease and the provisions of any agreement that may be entered into by the minister with the donee or lessee in respect thereof.
Acquisition et disposition des sites du patrimoine
22 Le ministre peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, poser les actes qui suivent lorsqu'il le juge dans l'intérêt des sites du patrimoine :
a) d'une part, acquérir ces sites du chef du gouvernement notamment par don, legs, achat, location, échange ou expropriation aux termes de la Loi sur l'expropriation;
b) d'autre part, lorsque Sa Majesté est propriétaire de ces sites, les céder entièrement ou les louer à des personnes, groupements, sociétés, organisations, organismes ou municipalités afin qu'ils soient utilisés ou mis en valeur conformément aux modalités de la cession ou du bail et aux stipulations des ententes conclues à leur sujet entre les cessionnaires, ou locataires, et le ministre.
Register of heritage sites
23(1) The minister shall maintain a register of all heritage sites in the province showing, in respect of each site,
(a) the location of the site and a description sufficient to identify the boundaries thereof;
(b) particulars sufficient to explain the heritage significance of the site;
(c) the date of the designation of the site as a heritage site;
(d) the names and residence addresses of the owners and any lessees of the site;
(e) such other particulars and information as the minister deems advisable.
Registre des sites du patrimoine
23(1) Le ministre dresse registre des sites du patrimoine. Ce registre donne, à l'égard de chaque site :
a) son emplacement ainsi qu'une description qui permette d'en connaître les limites;
b) des indications qui permettent d'expliquer sa valeur préhistorique ou historique;
c) la date de sa qualification;
d) les noms et adresses de ses propriétaires et preneurs à bail;
e) les informations que le ministre juge pertinentes.
Public display of register
23(2) A register maintained under subsection (1) shall be available for public inspection at such location, on such days and during such hours as the minister may direct.
Accès public au registre des sites du patrimoine
23(2) Le public a accès au registre dressé aux termes du paragraphe (1) à l'endroit, aux jours et aux heures que le ministre peut fixer.
Transitional
24 Property that, immediately prior to the coming into force of this Act, was a historic site within the meaning of The Historic Sites and Objects Act by virtue of having been declared to be so under that Act, is deemed for all purposes on, from and after the coming into force of this Act to be a heritage site within the meaning of this Act, and the provisions of this Act apply thereto, mutatis mutandis, on, from and after the coming into force thereof.
Disposition transitoire
24 Les biens qui étaient qualifiés de sites historiques aux termes de la Loi sur la protection des sites et des objets historiques avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont à toutes fins réputés être des sites du patrimoine reconnus dès l'entrée en vigueur de la présente loi, laquelle s'y applique compte tenu des adaptations de circonstance.
PART III
DESIGNATION OF MUNICIPAL HERITAGE SITES
PARTIE III
QUALIFICATIONS DES SITES MUNICIPAUX DU PATRIMOINE
Designation by by-law
25 A municipality may, by by-law made in accordance with this Part, designate as a municipal heritage site for the purposes of this Part, any municipal site within the municipality that in the opinion of the municipality
(a) has sufficient heritage significance of the kind described in section 2; or
(b) should be so designated by virtue of its proximity to and for the protection or enhancement of a municipal heritage site to which clause (a) applies.
Qualification par arrêté municipal
25 Les municipalités peuvent, par arrêté municipal pris conformément à la présente partie, qualifier de site municipal du patrimoine pour l'application de la présente partie les sites municipaux situés à l'intérieur de leurs limites lorsqu'elles jugent que ces sites :
a) soit présentent une valeur en matière de patrimoine au sens de l'article 2;
b) soit méritent cette qualification à cause de leur proximité d'avec un site municipal du patrimoine visé à l'alinéa a) et du besoin de protéger un tel site ou de le mettre en valeur.
First reading of by-law
26(1) Where a municipality proposes to designate a municipal site under section 25, it shall cause to be prepared a by-law to that effect and shall give 1st reading thereto.
Première lecture de l'arrêté municipal
26(1) La municipalité qui se propose de qualifier un site municipal aux termes de l'article 25 fait préparer un arrêté à cet effet et en donne 1re lecture.
Municipal Notice of Intent
26(2) Forthwith after giving 1st reading to a by-law proposed to be made under section 25 in respect of a municipal site, the municipality shall cause to be prepared a Municipal Notice of Intent, in such form as the minister may by regulation prescribe and with a copy of the proposed by-law attached, declaring the intention of the municipality to designate the municipal site as a heritage municipal site and stating a date, time and place for a hearing to be held by the municipality to receive objections and other representations with respect to the proposed by-law, and containing such other information and particulars as the municipality deems necessary, and the date so stated shall be no earlier than 21 days after the date of the services or the latest of the services made under clause (a), and the municipality
Avis municipal d'intention
26(2) La municipalité fait préparer un avis municipal d'intention immédiatement après la 1re lecture de l'arrêté qu'elle envisage de prendre aux termes de l'article 25 à l'égard du site municipal. Accompagné du projet d'arrêté, cet avis est présenté en la forme que le ministre peut prescrire par règlement. Il indique l'intention de la municipalité de qualifier le site de site municipal du patrimoine, ainsi que la date, l'heure et le lieu auxquelles la municipalité entendra les commentaires et objections relatifs à l'arrêté proposé, ce qui a lieu au moins 21 jours après la dernière des significations visées à l'alinéa a). Il contient en outre les informations que la muncipalité juge pertinentes. La municipalité :
(a) shall serve the owner and any lessee of the municipal site, and the minister, with a copy of the Municipal Notice of Intent and attached by-law;
(b) shall publish a copy of the Municipal Notice of Intent in 2 issues of a newspaper, or 1 issue of each of 2 newspapers, circulating in the area of the municipal site; and
(c) where the municipal site is contained in a certificate of title under The Real Property Act or in an Abstract Book under The Registry Act, shall file a copy of the Municipal Notice of Intent in the proper land titles office or registry office, as the case may require.
a) signifie copie de l'avis municipal d'intention et du projet d'arrêté au ministre ainsi qu'aux propriétaires et preneurs à bail du site visé;
b) publie copie de l'avis soit dans 2 éditions d'un seul journal, soit dans une édition de 2 journaux, distribués dans la région de ce site;
c) dépose copie de cet avis au bureau des titres fonciers ou au bureau du registre foncier concerné, selon que le site est visé par un titre foncier aux termes de la Loi sur les biens réels ou plutôt décrit au registre des extraits dans le cadre de la Loi sur l'enregistrement foncier.
Hearing
26(3) The minister and any person served with a Municipal Notice of Intent under this section, and any other person affected or likely to be affected by the proposed by-law, and any person, group, society, organization or agency interested in the proposed by-law, may attend at the hearing provided for in the Municipal Notice of Intent either alone or with counsel and may thereat submit objections or other representations with respect to the proposed by-law.
Audition des objections
26(3) Le ministre, les destinataires d'avis municipaux d'intention signifiés aux termes du présent article, les personnes touchées ou susceptibles de l'être par l'arrêté ainsi que les personnes, groupements, sociétés, organisations ou organismes qu'il intéresse, peuvent se présenter à l'audience prévue à l'avis municipal d'intention, avec ou sans avocat, et y soumettre leurs objections et commentaires.
Where no objections raised
27(1) Where there are no objections to a proposed by-law at a hearing held under section 26, the municipality proposing the by-law may, after the hearing,
(a) resolve not to proceed further with the proposed by-law, notwithstanding that there were no objections; or
(b) give 2nd and 3rd reading to the proposed by-law and adopt it;
as the case may be.
Décision municipale en l'absence d'objection
27(1) La municipalité peut, après avoir tenu audience aux termes de l'article 26 et lorsqu'aucune objection n'y a été soulevée :
a) décider de ne pas donner suite au projet d'arrêté, malgré l'absence d'objection;
b) donner 2e et 3e lecture du projet d'arrêté et l'adopter.
Where objections raised
27(2) Where there are objections to a proposed by-law at a hearing held under section 26, the municipality proposing the by-law may, after the hearing,
Décision municipale au cas d'objections
27(2) La municipalité peut, après avoir tenu audience aux termes de l'article 26 et lorsque des objections y ont été soulevées :
(a) resolve not to proceed further with the proposed by-law; or
(b) amend the proposed by-law in accordance with the objections or otherwise, and give 2nd and 3rd reading to the proposed by-law and adopt it as amended; or
(c) submit the proposed by-law along with the objections to The Municipal Board and request The Municipal Board to hold a hearing and thereafter to report its recommendations, with reasons, to the municipality;
as the case may be.
a) décider de ne pas donner suite au projet d'arrêté;
b) amender le projet d'arrêté en tenant notamment compte des objections soulevées, donner 2e et 3e lecture du projet amendé et l'adopter;
c) soumettre le projet d'arrêté et les objections y relatives à la Commission municipale, demander à celle-ci de tenir audience et de faire rapport de ses recommandations, en les motivant.
Hearing by Municipal Board
28(1) Where a proposed by-law is submitted to The Municipal Board under section 27, The Municipal Board shall set a date, time and place for a hearing to receive objections and other representations with respect to the proposed by-law, and shall, at least 21 days before the hearing,
(a) serve a notice of the date, time and place of the hearing upon the municipality, the minister, the owner and any lessee of the affected municipal site where the objecting party is not the owner or a lessee thereof, and any person, group, society, organization or agency who or which objected to the proposed by-law or made any other representation with respect thereto at the hearing held under section 26; and
(b) publish a copy of the notice in 2 issues of a newspaper, or 1 issue of each of 2 newspapers, circulating in the area of the affected municipal site.
Audiences de la Commission municipale
28(1) La Commission municipale fixe la date, l'heure et le lieu auxquels elle entend recevoir les objections et commentaires relatifs au projet d'arrêté qui lui est soumis aux termes de l'article 27. La commission, au moins 21 jours avant l'audience :
a) signifie avis des date, heure et lieu de l'audience à la municipalité, au ministre, aux propriétaires et preneurs à bail du site municipal visé lorsqu'ils ne sont pas partie opposante, ainsi qu'aux personnes, groupements, sociétés, organisations et organismes qui se sont fait entendre lors de l'audience tenue aux termes de l'article 26;
b) publie copie de l'avis soit dans 2 éditions d'un seul journal, soit dans une édition de 2 journaux, distribués dans la région du site municipal visé.
Attendance at hearing
28(2) Any person served with a copy of the notice of a hearing under subsection (1), and any other person affected or likely to be affected by the proposed by-law, and any other person, group, society, organization or agency interested in the proposed by-law, may attend at the hearing either alone or with counsel and be heard.
Participation à l'audience
28(2) Les destinataires des significations visées au paragraphe (1), les personnes touchées ou susceptibles de l'être par l'arrêté ainsi que les personnes, groupements, sociétés, organisations et organismes qu'il intéresse peuvent se présenter à l'audience avec ou sans avocat et y être entendus.
Report of Municipal Board
28(3) After a hearing held under this section with respect to a proposed by-law, The Municipal Board shall prepare and submit to the municipality proposing the by-law a report of its recommendations in respect thereof, with reasons.
Rapport de la Commission municipale
28(3) La Commission municipale fait rapport de ses recommandations à la municipalité, en les motivant, après avoir tenu audience aux termes du présent article au sujet du projet d'arrêté.
Action of municipality upon report
29 Upon receiving and considering a report under section 28 in respect of a proposed by-law, the municipality proposing the by-law may
(a) resolve not to proceed further with the proposed by-law; or
(b) amend the proposed by-law and give 2nd and 3rd reading to the proposed by-law and adopt it as amended; or
(c) give 2nd and 3rd reading to the proposed by-law and adopt it without amendment;
as the case may be.
Décision municipale suite au rapport
29 La municipalité peut, après avoir étudié le rapport visé à l'article 28 au sujet du projet d'arrêté :
a) décider de ne pas donner suite au projet d'arrêté;
b) amender le projet d'arrêté, donner 2e et 3e lecture du projet d'arrêté amendé et l'adopter;
c) donner 2e et 3e lecture du projet d'arrêté et l'adopter, sans amendements.
Appeals from municipal designations
30(1) Any owner or lessee of a municipal site designated by the by-law of a municipality as a municipal heritage site under this Part, and any person affected or likely to be affected by the designation, and any person, group, society, organization or agency interested in the designation, may appeal therefrom to the municipality, at any time after the adoption of the by-law but only where the by-law as originally proposed has been varied or new circumstances or new facts have arisen or have been discovered since the date of the adoption.
Appels relatifs aux qualifications municipales
30(1) Les propriétaires et preneurs à bail des sites municipaux qualifiés par arrêté municipal de site municipal du patrimoine aux termes de la présente partie, les personnes touchées ou susceptibles de l'être par la qualification ainsi que les personnes, groupements, sociétés, organisations et organismes qu'elle intéresse peuvent en appeler à la municipalité en tout temps lorsque la teneur du projet d'arrêté initial a été modifiée ou qu'ils se fondent sur des circonstances ou des faits nouveaux ou qui ont été portés à leur connaissance après l'adoption de l'arrêté.
Notice of appeal
30(2) An appeal under subsection (1) shall be commenced by serving the municipality and the minister with a Notice of Appeal, and the Notice of Appeal shall be in such form and shall contain such information as the minister may by regulation prescribe.
Avis d'appel
30(2) Les appels visés au paragraphe (1) sont formés par signification à la municipalité et au ministre d'un avis d'appel présenté en la forme et avec les informations que le ministre peut exiger par règlement.
Options of municipality upon appeal
30(3) Upon being served with a Notice of Appeal from a by-law under subsection (1) a municipality may, upon the expiry of 30 days from the date of the service,
(a) by a further by-law, revoke the by-law appealed from; or
(b) refer the appeal to The Municipal Board.
Décision municipale au cas d'appel
30(3) La municipalité peut, 30 jours après avoir reçu signification d'avis d'appel conformément au paragraphe (1) :
a) révoquer par arrêté l'arrêté dont appel;
b) référer l'appel à la Commission municipale.
Reference of appeal to Municipal Board
31(1) Upon the reference of an appeal to The Municipal Board under clause 30(3)(b), section 28 applies, mutatis mutandis.
Renvoi à la Commission municipale
31(1) L'article 28 s'applique, compte tenu des adaptations de circonstance, lorsqu'un appel est référé à la Commission municipale aux termes de l'alinéa 30(3)b).
Action of municipality upon report
31(2) Upon receiving and considering a report of The Municipal Board under subsection (1), the municipality may
(a) by by-law, revoke or amend the by-law appealed from; or
(b) by resolution, confirm the by-law appealed from and dismiss the appeal.
Décision municipale suite au rapport
31(2) La municipalité peut, après avoir étudié le rapport de la Commission municipale visé au paragraphe (1) :
a) révoquer ou modifier par arrêté l'arrêté dont appel;
b) confirmer l'arrêté dont appel et rejeter celui-ci par résolution.
Revocation - not under appeal
32 A municipality may at any time, on its own motion and without a hearing,
(a) resolve not to proceed further with a proposed by-law that has received 1st reading under section 26; or
(b) where a by-law, as proposed or as amended, has received 2nd and 3rd reading and has been adopted under this Part, by a further by-law revoke that by-law.
Révocation d'arrêtés et abandon de projets d'arrêtés
32 Les municipalités peuvent de leur propre initiative et sans tenir d'audience :
a) décider d'abandonner des projets d'arrêtés ayant reçu 1re lecture aux termes de l'article 26;
b) révoquer par arrêté des arrêtés ayant été adoptés, avec ou sans modification, aux termes de la présente loi après avoir reçu 2e et 3e lecture.
Service, publication and filing requirements
33(1) Where, under this Part, a municipality resolves not to proceed further with a proposed by-law that has received 1st reading, or to confirm a by-law under appeal, or gives 2nd and 3rd reading to a by-law or amended by-law and adopts it and prepares a Municipal Heritage Notice in respect thereof, or by a further by-law revokes a by-law on appeal or on its own motion, the municipality
(a) shall serve a copy of the resolution or the by-law or the Municipal Heritage Notice, as the case may be, on the minister and on the owner and any lessee of the affected municipal site;
(b) shall publish a copy of the resolution or the by-law or the Municipal Heritage Notice, as the case may be, in one issue of a newspaper circulating in the area of the affected municipal site; and
(c) where a Municipal Notice of Intent respecting the affected municipal site was filed in a land titles office or registry office, shall file a copy of the resolution or the by-law or the Municipal Heritage Notice, as the case may be, in that land titles office or registry office.
Signification, publication et dépôt
33(1) La municipalité pose les actes ci-après énumérés lorsqu'elle décide de ne pas donner suite à un projet d'arrêté qui a reçu 1re lecture, de confirmer un arrêté dont appel, de donner 2e et 3e lecture à un projet d'arrêté, même modifié, de l'adopter et de préparer à son égard un avis municipal de qualification, ou lorsqu'elle révoque un arrêté par arrêté, que ce soit de sa propre initiative ou en appel :
a) signifie copie de la résolution, de l'arrêté ou de l'avis municipal de qualification, selon le cas, au ministre ainsi qu'aux propriétaires et preneurs à bail du site municipal visé;
b) en publie copie dans une édition d'un journal distribué dans la région de ce site;
c) en dépose copie au bureau des titres fonciers ou au bureau du registre foncier auquel a été déposé l'avis municipal d'intention visant le site, selon le cas.
Form of Municipal Heritage Notice
33(2) A Municipal Heritage Notice to which reference is made in subsection (1) shall be in such form and shall contain such information as the minister may by regulation prescribe.
Forme de l'avis municipal de qualification
33(2) Les avis municipaux de qualification visés au paragraphe (1) revêtent la forme et contiennent les informations que le ministre peut exiger par règlement.
Protection of proposed and designated municipal sites
34(1) A municipality may, by by-law, provide for
(a) the protection of any municipal heritage site designated or proposed to be designated under this Part, by prohibiting any or all of the things set out in clauses 12(1)(a), (b) and (c), except pursuant to a municipal heritage permit issued by the municipality, or by such other means as the municipality deems advisable;
(b) the issue, suspension and cancellation of municipal heritage permits for the purposes of clause (a);
(c) the maintenance of any municipal heritage site by the owner, or by the owner with the financial or other assistance and advice of the municipality or otherwise, and may enter into an agreement with the owner or lessee of the municipal heritage site for those purposes;
(d) the establishment of a municipal heritage committee to advise the municipality on any matter relating to this Act.
Protection des sites municipaux du patrimoine
34(1) La municipalité peut adopter des arrêtés concernant :
a) La protection des sites municipaux du patrimoine, qu'ils soient retenus ou qualifiés aux termes de la présente partie. Elle peut à cette fin prendre les moyens qu'elle juge appropriés, telle l'interdiction de poser les actes visés aux alinéas 12(1)a), b) et c) sans un permis municipal en matière de patrimoine qu'elle délivre.
b) La délivrance, la suspension ou la révocation de permis municipaux en matière de patrimoine pour l'application de l'alinéa a).
c) L'entretien des sites municipaux du patrimoine par les propriétaires, notamment avec l'aide financière et les Conseils de la municipalité. Elle peut à cette fin conclure des ententes avec les propriétaires et preneurs à bail.
d) La constitution d'un comité municipal du patrimoine afin d'être Conseillée à l'égard des questions reliées à la présente partie.
Appointment of inspectors
34(2) A municipality may appoint any person, including a person appointed as an inspector under Part II, as an inspector for the purposes of this Part.
Nomination d'inspecteurs par les municipalités
34(2) Les municipalités peuvent nommer inspecteur pour l'application de la présente partie toute personne, y compris les inspecteurs nommés aux termes de la partie II.
Surveys, examinations, etc.
34(3) A municipality, or an inspector with the written authorization of the municipality, may at any reasonable hour enter any premises within the municipality, with the consent of the owner or lessee thereof, for the purpose of making any study, survey, inspection or examination in the course of the administration of this Part.
Relevés et inspections
34(3) La municipalité et les inspecteurs munis de son autorisation écrite peuvent à toute heure raisonnable pénétrer dans tout lieu situé dans la municipalité, avec le consentement du propriétaire ou du preneur à bail, afin de procéder à des études, relevés, inspections et examens dans le cadre de la présente partie.
Entry to ascertain breach
34(4) Where a municipality believes, on reasonable and probable grounds, that a breach of this Part or any term or condition of a municipal heritage permit or of an agreement, order or by-law, entered into or made under this Part, has been or is being committed upon or within or in respect of any premises within the municipality, an inspector with the written authorization of the municipality may at any hour of the day or night but subject to subsection (5) enter the premises, with or without the consent of the owner or lessee thereof but on the authority of a warrant issued under subsection (6), and there conduct such search, examination or inspection as may be necessary to ascertain whether or not the breach has been or is being committed, and may there seize, and bring before a judge or justice to be dealt with according to law, any object, document, record or thing that the inspector believes on reasonable and probable grounds will afford evidence of the commission of the breach.
Pouvoirs en cas de contravention
34(4) Les inspecteurs munis de l'autorisation écrite de la municipalité et du mandat décerné aux termes du paragraphe (6) peuvent à toute heure du jour et de la nuit, sous réserve cependant du paragraphe (5), pénétrer dans tout lieu situé dans la municipalité avec ou sans le consentement du propriétaire ou du preneur à bail lorsque la municipalité a des motifs raisonnables et probables de croire en la perpétration de contraventions à la présente partie, aux modalités afférentes aux permis municipaux en matière de patrimoine ou aux ententes conclues dans le cadre de la présente partie, ainsi qu'aux arrêtés ou ordres faits en application de celle-ci. Les inspecteurs peuvent alors procéder aux fouilles, examens et inspections nécessaires pour établir ou non la perpétration de contraventions, saisir et présenter à un juge ou à un juge de paix, pour qu'il en soit disposé selon la loi, les objets, documents, registres et choses qu'ils ont des motifs raisonnables et probables de considérer comme preuve de la perpétration des contraventions.
Private residences
34(5) An entry under subsection (3) of premises that are occupied as a private residence shall not be made except at a reasonable hour.
Résidences privées
34(5) Il n'est loisible de pénétrer dans les résidences privées aux termes du paragraphe (3) qu'à des heures raisonnables.
Issue of warrant
34(6) A judge or justice, if satisfied by information given upon oath that there are reasonable and probable grounds for believing that a breach of a kind described in subsection (4) has been or is being committed upon or within or in respect of any premises within a municipality, may grant a warrant in respect of those premises for the purposes of subsection (4).
Mandats judiciaires
34(6) Un juge ou un juge de paix peut décerner un mandat relatif à tout lieu situé dans la municipalité pour l'application du paragraphe (3) lorsqu'il considère, eu égard aux informations données sous serment, qu'il y a des motifs raisonnables et probables de croire en la perpétration de contraventions visées au paragraphe (3).
Stop order
35(1) Where a person is in breach of a provision of this Part or a by-law made thereunder or the terms and conditions of a municipal heritage permit, or a provision of an agreement entered into with a municipality under this Part, the municipality affected may, by order in writing served upon the person,
(a) require the person to remedy the breach within a period of time stated in the order; or
(b) where the municipality has reason to believe that irreparable or costly damage is likely to result if the breach continues for any period of time, require the person to remedy the breach forthwith upon the service of the order;
as the case may require.
Ordre de cessation
35(1) Lorsqu'il y a contravention aux dispositions de la présente partie, aux arrêtés pris en application de celle-ci, aux modalités relatives aux permis municipaux en matière de patrimoine ou aux ententes conclues avec la municipalité aux termes de la présente partie, la municipalité peut par ordre écrit signifié au contrevenant :
a) exiger du contrevenant qu'il mette fin à la contravention dans le délai qui lui est imparti;
b) lorsque la municipalité a des motifs de croire que la perpétuation de cette contravention risque de causer des dommages irréparables ou pécuniairement élevés, de mettre fin à la contravention sur signification de l'arrêté.
Order of judge
35(2) Where a person required by an order made under subsection (1) to remedy a breach fails to obey the order, the municipality affected may, upon notice to the person, apply to a judge or justice for an order authorizing the municipality to enter or cause to be entered the affected municipal site and there take or cause to be taken such steps as may be necessary to remedy the breach effectively and forthwith, including
(a) where the breach consists of unauthorized work, activity or development or an unauthorized project, the removal of any workers, materials and equipment found on the municipal site; and
(b) where the breach consists of a failure to do required work, doing the work required to be done;
and the judge or justice may grant the order or such other order as the judge or justice deems proper and may make the order subject to such terms and conditions as the judge or justice deems necessary, and the municipality may upon the order being granted carry out or cause to be carried out the provisions thereof.
Ordonnance judiciaire
35(2) Lorsque le contrevenant n'obtempère pas à l'ordre qui lui est signifié aux termes du paragraphe (1), la municipalité peut requérir d'un juge ou d'un juge de paix, après avis au contrevenant, une ordonnance l'autorisant, elle ou son délégué, à pénétrer sur le site municipal visé et à prendre les mesures nécessaires à la cessation immédiate et effective de la contravention, notamment :
a) l'expulsion des travailleurs et l'enlèvement des matériaux et équipements, lorsque la contravention vise des travaux illicites;
b) l'exécution des travaux exigés, lorsque la contravention vise leur inexécution.
Le juge ou le juge de paix, selon le cas, peut rendre l'ordonnance et les autres ordonnances qu'il considère appropriées, et les assortir des modalités qui lui semblent opportunes. La municipalité peut exécuter ou faire exécuter les termes de l'ordonnance dès celle-ci rendue.
Where delay prejudicial
35(3) Where the municipality affected believes that the delay necessary to obtain an order under subsection (2) is likely to result in irreparable or costly damage to heritage resources or human remains, the municipality may, without such an order and with no further notice to the owner or lessee of the municipal site containing the heritage resources or human remains, enter or cause to be entered the municipal site and there take or cause to be taken such of the steps to which reference is made in subsection (2) as may be necessary to halt the damage, but shall not take or cause to be taken any further steps except pursuant to and in accordance with the order of a judge or justice obtained under subsection (2).
Action municipale sans ordonnance judiciaire
35(3) Lorsque la municipalité considère que le délai inhérent à l'obtention d'une ordonnance aux termes du paragraphe (2) risque d'entraîner des dommages irréparables ou pécuniairement élevés à des richesses du patrimoine ou à des ossements humains, la municipalité ou son délégué peut pénétrer sur le site municipal contenant les richesses et ossements menacés, sans ordonnance ni avis aux propriétaires et preneurs à bail, et prendre parmi les mesures visées au paragraphe (2) celles qui mettent fin aux dommages. Toute mesure subséquente ne peut être prise qu'aux termes d'une ordonnance obtenue d'un juge ou d'un juge de paix dans le cadre du paragraphe (2).
Recovery of costs
35(4) Where a municipality takes steps under this section to remedy a breach committed by any person, the municipality may recover from the person, by action in any court of competent jurisdiction but subject always to any order of a judge or justice made under this section in respect thereof,
(a) the costs and expenses necessarily incurred by the municipality in taking those steps; and
(b) the amount of any grant made to the person by the municipality under this Part by way of assistance.
Recouvrement de sommes par les municipalités
35(4) Lorsque la municipalité prend des mesures aux termes du présent article afin que cesse une contravention, elle peut recouvrer du contrevenant les sommes ci-après énumérées, par action introduite devant le tribunal compétent, sous réserve des ordonnances rendues aux termes du présent article par un juge ou par un juge de paix à l'égard des mesures prises :
a) les frais et dépenses nécessaires faits par le ministre pour l'exécution de ces mesures;
b) les subventions versées par la municipalité au contrevenant, à titre d'aide, dans le cadre de la présente partie.
Appeals from order or action of municipality
35(5) A person who feels aggrieved by an order made or action taken by a municipality under this section may appeal therefrom to a judge of the Court of King's Bench within 30 days from the making of the order or the taking of the action, as the case may be, and the judge upon hearing the appeal may confirm the order or direct the municipality to vary or rescind the order and may give such further direction in respect of the order and such direction in respect of the action, as to damages or otherwise, as the judge deems proper.
Appels des ordres et actes municipaux
35(5) Les personnes qui se jugent lésées par les ordres municipaux pris et les actes municipaux posés aux termes du présent article peuvent en appeler à un juge de la Cour du Banc du Roi dans les 30 jours. Le juge peut, après audition de l'appel, confirmer l'ordre en question, ordonner à la municipalité de le modifier ou de le révoquer, et donner les instructions qu'il considère appropriées à l'égard de l'ordre ou de l'acte contestés, notamment quant à des dommages-intérêts.
Erection of commemorative markers
36(1) A municipality may erect and maintain or cause to be erected and maintained, at any municipal heritage site and, by agreement with the owner and any lessee thereof, at any other municipal site, a sign, plaque or commemorative marker containing information as to the heritage significance of the municipal site.
Installation de panneaux par les municipalités
36(1) La municipalité peut installer et entretenir, ou faire installer et entretenir, des panneaux et plaques commémoratives sur les sites municipaux du patrimoine et, avec l'approbation des propriétaires et preneurs à bail, sur les autres sites municipaux. Ces panneaux et plaques fournissent des informations au sujet de la valeur en matière de patrimoine des sites qu'ils visent.
Damage to commemorative markers
36(2) No person shall remove, damage, deface, destroy or interfere with any sign, plaque or commemorative marker erected under subsection (1).
Dégradation des panneaux municipaux
36(2) Il est interdit d'enlever, de dégrader ou de détruire les panneaux et plaques commémoratives installés dans le cadre du paragraphe (1).
Transfer or sale of municipal heritage sites
37 An owner of a municipal heritage site, or a municipal site that is subject to a subsisting Municipal Notice of Intent, who proposes to transfer or sell the municipal heritage site or municipal site, as the case may be,
(a) shall, prior to the transfer or sale, advise the transferee or purchaser that the municipal site is a municipal heritage site or is subject to a Municipal Notice of Intent, as the case may be; and
(b) shall prior to the transfer or sale, or, if that is not possible, as soon as possible thereafter, advise the municipality thereof and provide the municipality with such particulars thereof as the municipality may require.
Aliénation des sites municipaux du patrimoine
37 Les propriétaires de sites municipaux du patrimoine et de sites municipaux visés par un avis municipal d'intention en vigueur, qui se proposent de vendre ou de transférer ceux-ci :
a) avisent les bénéficiaires du transfert ou les acheteurs, avant le transfert ou la vente, qu'il s'agit de sites municipaux du patrimoine ou de sites municipaux visés par un avis municipal d'intention;
b) avisent la municipalité du transfert ou de la vente avant ceux-ci ou, en cas d'impossibilité, le plus rapidement possible après, et lui en fournissent les détails sur demande.
Acquisition and disposal of municipal heritage sites
38 Where a municipality deems it to be in the best interests of a municipal heritage site, it may
(a) acquire the municipal heritage site by gift, devise, purchase, lease, exchange, expropriation under The Expropriation Act, or otherwise;
(b) where the municipal heritage site is owned by the municipality, make an outright grant of, or lease, the municipal heritage site to any person, group, society, organization or agency, for use or development in accordance with the terms and conditions of the grant or lease and the provisions of any agreement that may be entered into by the municipality with the donee or lessee in respect thereof.
Acquisition et disposition par la municipalité
38 La municipalité peut lorsqu'elle le juge dans l'intérêt des sites municipaux du patrimoine :
a) d'une part, acquérir ces sites notamment par don, legs, achat, location, échange ou expropriation aux termes de la Loi sur l'expropriation;
b) d'autre part, lorsqu'elle est propriétaire de ces sites, les céder entièrement ou les louer à des personnes, groupements, sociétés, organisations, organismes ou municipalités afin qu'ils soient utilisés ou mis en valeur conformément aux modalités de la cession ou du bail et aux stipulations des ententes conclues à leur sujet entre les cessionnaires, ou locataires, et la municipalité.
Register of municipal heritage sites
39(1) A municipality shall maintain a register of all municipal heritage sites within the municipality showing
(a) the location of each municipal heritage site and a description sufficient to identify the boundaries thereof;
(b) particulars sufficient to explain the heritage significance of each municipal heritage site;
(c) the date of the designation of each municipal heritage site under this Part;
(d) the names and residence addresses of the owners and any lessees of each municipal heritage site;
(e) such other particulars and information with respect to each municipal heritage site as the municipality deems advisable.
Registre des sites municipaux du patrimoine
39(1) La municipalité dresse registre des sites municipaux du patrimoine situés à l'intérieur de ses limites. Ce registre donne, à l'égard de chaque site :
a) son emplacement ainsi qu'une description qui permette d'en connaître les limites;
b) des indications qui permettent d'expliquer sa valeur préhistorique ou historique;
c) la date de sa qualification aux termes de la présente partie;
d) les noms et adresses de ses propriétaires et preneurs à bail;
e) les informations que la municipalité juge pertinentes.
Public display of register
39(2) A register maintained under subsection (1) shall be available for public inspection at such location, on such days and during such hours as the municipality may direct.
Accès public au registre
39(2) Le public a accès au registre dressé aux termes du paragraphe (1) à l'endroit, aux jours et aux heures que la municipalité peut fixer.
Assistance by minister
40(1) The minister may provide assistance, in the form of grants or professional and technical advice and services or otherwise,
(a) to any municipality to enable it to exercise or perform more effectively the powers conferred upon it under this Part, or any powers conferred upon it under another Act of the Legislature that in the opinion of the minister have a purpose equivalent to that of the powers conferred under this Part; and
(b) to any owner or lessee of a municipal heritage site that has been designated as such under this Part.
Aide ministérielle
40(1) Le ministre peut fournir de l'aide, notamment par le biais de subventions ainsi que d'assistance et de services professionnels ou techniques :
a) tant aux municipalités afin qu'elles exercent plus efficacement les pouvoirs dont elles sont investies soit aux termes de la présente partie, soit dans le cadre des autres lois provinciales s'il considère qu'ils leur sont conférés à des fins identiques;
b) qu'aux propriétaires et occupants de sites qualifiés de sites municipaux du patrimoine aux termes de la présente partie.
Receipt of gifts, etc.
40(2) A municipality may receive, from any person or source, money by way of gift or bequest, and any real or personal property by way of gift, devise, bequest, loan, lease or otherwise, for the purposes of this Part, and shall use any money or property so received in such manner, subject to any directions, terms and conditions imposed by the donor, lender or lessor, as the municipality deems best.
Libéralités aux municipalités
40(2) La municipalité peut, dans le cadre de la présente loi, recevoir de toutes provenances des dons et legs pécuniaires, ainsi que des biens personnels et réels, notamment par don, legs, prêt ou location. Elle peut en disposer comme elle l'entend, sous réserve des modalités prévues par les donateurs, prêteurs et bailleurs.
Conflicting declarations
41 Where the minister under this Act, and a municipality under this or another Act of the Legislature, both designate the same site as a heritage site or municipal heritage site or any equivalent thereof, the minister and the municipality may agree
(a) that both designations shall remain in effect, and that the site shall be administered jointly by the minister and the municipality; or
(b) that the designation of the minister only shall remain in effect; or
(c) that the designation of the municipality only shall remain in effect;
as the case may be, but in the absence of such an agreement the designation of the minister prevails.
Qualifications concurrentes
41 Lorsque le ministre et les municipalités qualifient concurrement de site du patrimoine et de sites municipaux du patrimoine, ou d'une désignation de même nature, des sites, le premier aux termes de la présente loi, les secondes sur la même base ou dans le cadre des autres lois provinciales, ils peuvent convenir :
a) que les deux qualifications demeurent valides et qu'ils administrent conjointement ces sites;
b) que seule la qualification ministérielle demeure valide;
c) que seule la qualification municipale demeure valide.
La qualification ministérielle prévaut cependant à défaut de telles ententes.
Municipal powers are additional
42 The powers conferred upon a municipality under this Part are in addition to and not in substitution for any powers the municipality may have under another Act of the Legislature.
Pouvoirs municipaux additionnels
42 Les pouvoirs conférés aux municipalités aux termes de la présente partie s'ajoutent à ceux dont elles sont investies dans le cadre des autres lois provinciales.
PART IV
HERITAGE OBJECTS AND HUMAN REMAINS
PARTIE IV
OBJETS DU PATRIMOINE ET OSSEMENTS HUMAINS
Definitions
43(1) In this Part,
"archaeological object" means an object
(a) that is the product of human art, workmanship or use, including plant and animal remains that have been modified by or deposited due to human activities,
(b) that is of value for its historic or archaeological significance, and
(c) that is or has been discovered on or beneath land in Manitoba, or submerged or partially submerged beneath the surface of any watercourse or permanent body of water in Manitoba; (« objet archéologique »)
"heritage object" includes
(a) an archaeological object,
(b) a palaeontological object,
(c) a natural heritage object, and
(d) an object designated as a heritage object by the Lieutenant Governor in Council under subsection (2); (« objet du patrimoine »)
"human remains" means remains of human bodies that in the opinion of the minister have heritage significance and that are situated or discovered outside a recognized cemetery or burial ground in respect of which there is some manner of identifying the persons buried therein; (« ossements humains »)
"natural heritage object" means a work of nature consisting of or containing evidence of flora or fauna or geological processes; (« objet du patrimoine naturel »)
"palaeontological object" means the remains or fossil or other object indicating the existence of extinct or prehistoric animals, but does not include human remains. (« objet paléontologique »)
Définitions
43(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
« objet archéologique » Objet :
a) qui est le produit de l'art, du travail ou de l'activité humains, y compris les restes végétaux et animaux modifiés ou laissés là par l'activité humaine;
b) dont la valeur réside dans son intérêt historique ou archéologique;
c) qui a été découvert au Manitoba à la surface ou dans le sol, ou qui a été totalement ou partiellement submergé par un cours d'eau ou une étendue d'eau permanente au Manitoba. ("archaeological object")
« objet du patrimoine » S'entend :
a) des objets archéologiques;
b) des objets paléontologiques;
c) des objets du patrimoine naturel;
d) des objets qualifiés d'objet du patrimoine par le lieutenant-gouverneur en conseil, aux termes du paragraphe (2). ("heritage object")
« objet du patrimoine naturel » Ouvrage de la nature illustrant l'évolution florale, faunique ou géologique. ("natural heritage object")
« objet paléontologique » Restes ou objet, fossile ou autre, indiquant l'existence d'animaux éteints ou préhistoriques. Ne sont pas visés les ossements humains. ("palaeontological object")
« ossements humains » Restes humains qui présentent, de l'avis du ministre, un intérêt en matière de patrimoine et qui sont situés ou découverts hors d'un cimetière reconnu, ou d'un lieu de sépulture, pour lequel il existe une manière quelconque d'identifier les personnes qui y sont enterrées. ("human remains")
Designations by L.G. in C.
43(2) The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, designate as a heritage object for the purposes of this Part, any object that is not a heritage object within the meaning of clause (a), (b), or (c) of the definition "heritage object" in subsection (1), but in the opinion of the Lieutenant Governor in Council has sufficient heritage significance for such a designation.
Qualifications par le lieutenant-gouverneur en conseil
43(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut par règlement qualifier d'objet du patrimoine pour l'application de la présente partie les objets qui ne sont pas des objets du patrimoine au sens des alinéas a), b) ou c) de la définition qui en est donnée au paragraphe (1) mais qui présentent à son avis un intérêt en matière de patrimoine justifiant cette qualification.
Mod. L.M. 1987-88, c. 66, art. 13; L.M. 1989-90, c. 90, art. 19.
Ownership and right of possession - heritage objects
44(1) Subject to subsections (2), (3), (4) and (5), the property in, and the title and right of possession to, any heritage object found by any person on or after the day this Act comes into force is and vests in the Crown, but
(a) where the heritage object is found on or under Crown land or municipal land, or submerged or partially submerged beneath the surface of any watercourse or permanent body of water on Crown land or municipal land, other than such Crown land or municipal land as the minister may by regulation exclude from the application of this clause, it shall remain in the custody of the finder; and
(b) where the heritage object is found on or under private land, or submerged or partially submerged beneath the surface of any watercourse or permanent body of water on private land, it shall remain in the custody of the owner of the land;
unless the finder or owner, as the case may be, elects to give custody of the heritage object to the Crown.
Propriété et possession des objets du patrimoine
44(1) La propriété ainsi que les titre et droit de possession des objets du patrimoine trouvés par quiconque dès l'entrée en vigueur de la présente loi appartiennent et sont conférés à celle-ci, sous réserve des paragraphes (2), (3), (4) et (5). Cependant, à moins que le propriétaire ou l'inventeur ne confie la garde de l'objet du patrimoine à Sa Majesté :
a) lorsque l'invention a lieu à l'intérieur de terres domaniales ou de biens-fonds municipaux, ou lorsque l'objet du patrimoine était totalement ou partiellement submergé par un cours d'eau ou une étendue d'eau permanente situés dans des terres domaniales ou dans des biens-fonds municipaux non soustraits à l'application du présent alinéa par règlement ministériel l'inventeur en conserve la garde;
b) lorsque l'invention a lieu à l'intérieur de biens-fonds privés, ou lorsque l'objet du patrimoine était totalement ou partiellement submergé par un cours d'eau ou une étendue d'eau permanente situés dans des biens-fonds privés, le propriétaire du bien-fonds en conserve la garde.
Agreement for custody
44(2) A person who retains custody of a heritage object under subsection (1) is deemed to be holding the heritage object in trust for the Crown, and the minister may on behalf of the Crown enter into an agreement with the person respecting the housing and protection of the heritage object and containing such other terms and conditions to be observed by the person in respect of the heritage object, including the length of the period of time during which the person is to retain custody of the heritage object, as the minister and the person may agree.
Ententes relatives à la garde des objets du patrimoine
44(2) Les personnes qui ont la garde des objets du patrimoine aux termes du paragraphe (1) sont réputées les détenir en fiducie pour Sa Majesté. Le ministre peut conclure des ententes au nom de Sa Majesté avec les gardiens d'objets du patrimoine. Ces ententes, qui concernent les modalités relative à la garde, peuvent notamment prévoir la durée de celle-ci.
Transfer of custody
44(3) The custody of a heritage object retained under subsection (1)
(a) is transferable, by the person who has the custody, to any other person at any time; and
(b) upon the death of a person who has the custody, passes to the heirs, executors or administrators of the person;
and any transferee, heir, executor or administrator so receiving the custody is deemed to be holding the heritage object in trust for the Crown and subject to any agreement entered into under subsection (2) and to the provisions of this Part.
Transfert de garde
44(3) La garde des objets du patrimoine conférée aux termes du paragraphe (1) :
a) peut être en tout temps transférée à une autre personne par le gardien;
b) est transmise aux héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs successoraux du gardien, lorsque celui-ci décède.
Les bénéficiaires de transfert de garde, les héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs successoraux qui ont la garde des objets du patrimoine sont réputés les détenir en fiducie pour Sa Majesté, sous réserve des ententes conclues aux termes du paragraphe (2) et des dispositions de la présente partie.
Waiver of Crown rights
44(4) The minister may at any time, on behalf of the Crown, by order, waive any right of ownership of a heritage object that the Crown has under subsection (1).
Abandon des droits de Sa Majesté
44(4) Le ministre peut en tout temps, par arrêté, abandonner au nom de Sa Majesté les droits de propriété que celle-ci détient aux termes du paragraphe (1) à l'égard d'objets du patrimoine.
Ownership of existing heritage objects
44(5) A person or a municipality who or that, pursuant to provisions of The Historic Sites and Objects Act, became the owner of a heritage object before the day this Act comes into force, continues to be the owner thereof and to have the right of possession thereto on, from and after the day this Act comes into force, notwithstanding anything to the contrary in this Part.
Propriété des objets du patrimoine existants
44(5) Malgré les dispositions contraires de la présente partie, les personnes et les municipalités qui sont propriétaires d'objets du patrimoine aux termes de la Loi sur la protection des sites et des objets historiques avant l'entrée en vigueur de la présente loi continuent à l'être après cette entrée en vigueur.
Ownership and right of possession - human remains
45 The property in, and the title and right of possession to, any human remains found by any person after May 3, 1967, is and vests in the Crown.
Propriété et droit de possession des ossements humains
45 La propriété ainsi que les titres et droits de possession des ossements humains trouvés par quiconque après le 3 mai 1967 appartiennent et sont conférés à Sa Majesté.
Report of findings
46 Every person who finds an object that is or that the person believes to be a heritage object, or remains that are or that the person believes to be human remains, shall forthwith report the find to the minister and shall not handle, disturb or do anything to the object or the remains except in accordance with such requirements as the minister may prescribe.
Avis d'invention
46 Les personnes qui trouvent soit des objets qui sont ou qu'elles croient être des objets du patrimoine, soit des ossements qui sont ou qu'elles croient être des ossements humains, en avisent immédiatement le ministre. Il est interdit de les prendre, de les déplacer ou d'agir à leur égard autrement qu'en conformité des instructions que peut donner le ministre.
Acquisition of heritage objects
47(1) The minister may acquire, for and on behalf of the Crown, by gift, bequest, lease, loan or otherwise, any heritage object that is private property or municipal property.
Acquisition d'objets du patrimoine
47(1) Le ministre peut, notamment par don, legs, location ou prêt, acquérir au nom de Sa Majesté des objets du patrimoine qui sont des biens privés ou municipaux.
Disposal of heritage objects
47(2) The minister may dispose of any heritage object owned by the Crown, by gift, lease, loan or otherwise, subject to such terms and conditions including the provision of a security bond as the Lieutenant Governor in Council may prescribe.
Aliénation d'objets du patrimoine
47(2) Le ministre peut aliéner, notamment par don, location ou prêt, les objets du patrimoine qui appartiennent à Sa Majesté. Ces aliénations sont soumises aux modalités que peut imposer le lieutenant-gouverneur en conseil, y compris l'obligation de bons de cautionnement.
Agreements with owners
48(1) The minister may enter into an agreement with any owner of a heritage object respecting the inspection and examination, the housing and custody, the restoration and preservation, and the public display, of the object, on such terms and conditions as may be specified in the agreement.
Ententes avec les propriétaires
48(1) Le ministre peut conclure des ententes avec les propriétaires d'objets du patrimoine. Ces ententes peuvent porter sur les modalités relatives à l'inspection, l'examen, la garde, la restauration, la conservation ainsi que l'exposition publique des objets visés.
Minister as trustee
48(2) Without restricting the generality of subsection (1), an agreement under that subsection respecting any heritage object may provide
(a) that the minister for and on behalf of the Crown shall have custody of the object as trustee for the owner for such period or periods of time and subject to such terms and conditions, including the requirement that the object when displayed shall be identified as the property of the owner, as may be specified in the agreement;
(b) where the agreement contains a provision under clause (a), that the minister shall, at the cost of the government or partly at the cost of the government and partly at the cost of the owner and with professional and technical assistance to be provided by the minister at no cost to the owner, restore and preserve and provide appropriate housing for the object;
(c) where the agreement contains a provision under clause (a), that the minister shall arrange for the display of the object in such museum or other appropriate public institution as may be specified in the agreement or as may be agreed upon from time to time between the minister and the owner.
Rôle de fiduciaire du ministre
48(2) Les ententes relatives aux objets du patrimoine qui sont conclues aux termes du paragraphe (1) peuvent notamment prévoir :
a) la garde des objets par le ministre, au nom de Sa Majesté et dans l'intérêt de celle-ci, en qualité de fiduciaire des propriétaires pour la durée et selon les modalités, y compris l'obligation d'identifier les propriétaires lors d'expositions publiques, prévues aux ententes;
b) en cas de stipulations aux termes de l'alinéa a), la restauration, la conservation et l'installation dans un endroit approprié des objets par le ministre, aux frais du gouvernement ou à frais partagés entre le gouvernement et les propriétaires, l'assistance professionnelle et technique étant fournie gratuitement aux propriétaires par le ministre;
c) en cas de stipulations aux termes de l'alinéa a), l'exposition des objets par le ministre dans les musées et institutions publiques adéquates qui sont mentionnées dans les ententes ou dont le ministre et les propriétaires peuvent convenir.
Agreement with museums, etc.
49(1) The minister may enter into an agreement with any museum or other appropriate public or private institution in the province for the custody, care, restoration, preservation and public display of any heritage object, subject to such terms and conditions as may be specified in the agreement.
Ententes avec les musées
49(1) Le ministre peut conclure des ententes avec des musées ainsi que les institutions publiques ou privées adéquates de la province quant à la garde, l'entretien, la restauration et l'exposition publique des objets du patrimoine, et en prévoir les modalités.
Agreements with other jurisdictions
49(2) The minister, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, may enter into an agreement with any museum or other appropriate public or private institution outside of the province for the display by that museum or institution of any heritage object found in Manitoba or the display within Manitoba of any heritage object in the custody of that museum or institution.
Ententes avec d'autres institutions
49(2) Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut conclure des ententes avec des musées ainsi que les institutions publiques et privées adéquates situés à l'extérieur du Manitoba quant à l'exposition, dans ces musées et institutions, d'objets du patrimoine trouvés au Manitoba, et l'exposition au Manitoba d'objets du patrimoine dont ces musées et institutions ont la garde.
Agreements for investigation
50 Where the minister has reason to believe that there are heritage objects or human remains on or under any land, and that they are likely to be damaged or destroyed by reason of any activity including commercial, industrial, agricultural, residential, construction or other development or activity, the minister may enter into an agreement with the owner of the land or the person undertaking the activity respecting the searching for, and the excavation, investigation, examination, preservation and removal of, any heritage object or human remains found on or under the land.
Ententes relatives aux fouilles et expertises
50 Lorsque le ministre a des motifs de croire en l'existence, à l'intérieur de biens-fonds, d'objets du patrimoine ou d'ossements humains qui risquent d'être endommagés ou détruits à cause d'activités ou de développements, notamment de nature commerciale, industrielle, agricole, domiciliaire ou architecturale, il peut conclure des ententes avec les propriétaires fonciers ou les responsables de ces activités quant aux fouilles, examen, conservation et enlèvement relatifs aux objets du patrimoine et ossements humains trouvés à l'intérieur des biens-fonds.
Destruction of heritage objects or human remains
51 No person shall destroy, damage or alter any heritage object, whether or not the person is the owner thereof, or any human remains.
Dégradation d'objets du patrimoine et ossements humains
51 Il est interdit à toute personne de dégrader ou modifier des objets du patrimoine, qu'elle en soit ou non propriétaire, et des ossements humains.
Export of heritage objects
52 No person shall remove a heritage object from the province, whether or not the person is the owner thereof, except pursuant to a heritage permit and in accordance with such terms and conditions as may be prescribed by the minister and set out in or attached to the heritage permit.
Sortie d'objets du patrimoine
52 Il est interdit à toute personne de faire sortir des objets du patrimoine de la province, qu'elle en soit ou non propriétaire, sans détenir un permis en matière de patrimoine et sans respecter les modalités y afférentes que peut imposer le ministre.
Heritage permit for searching or excavating
53 No person shall search or excavate for heritage objects or human remains except pursuant to a heritage permit and in accordance with such terms and conditions as may be prescribed by the minister and set out in or attached to the heritage permit.
Permis de fouilles
53 Il est interdit d'entreprendre des fouilles relatives à des objets du patrimoine ou à des ossements humains sans détenir un permis en matière de patrimoine et sans respecter les modalités y afférentes que peut imposer le ministre.
Issue of heritage permits
54 The minister may issue any heritage permit required for the purposes of this Part, upon the receipt of an application therefor in a form approved by the minister, accompanied by such fee as the Lieutenant Governor in Council may by regulation prescribe and such information, particulars and documents as the minister may require.
Délivrance de permis
54 Le ministre peut délivrer les permis en matière de patrimoine nécessaires aux termes de la présente partie sur réception de demandes présentées en la forme qu'il approuve, des informations et documents qu'il exige et des droits que le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer par règlement.
Register of heritage objects
55(1) The minister shall maintain a register of such heritage objects found in the province as the minister deems to be significant representations of the heritage resources of Manitoba, and the register shall show in respect of each heritage object listed therein
(a) the present location of the heritage object and the place where it was discovered;
(b) a description of the heritage object and an explanation of the heritage significance thereof;
(c) the date the heritage object was discovered;
(d) the name and address of the owner of the heritage object and of the person who discovered it;
(e) such other particulars and information as the minister deems advisable.
Enregistrement des objets du patrimoine
55(1) Le ministre dresse registre des objets du patrimoine trouvés au Manitoba qu'il juge représentatifs des richesses du patrimoine manitobain. Ce registre donne, à l'égard de chaque objet :
a) sa localisation actuelle ainsi que le lieu de son invention;
b) sa description ainsi que l'explication de sa valeur en matière de patrimoine;
c) la date de son invention;
d) les nom et adresse de son propriétaire et de son inventeur;
e) les informations que le ministre juge pertinentes.
Public display of register
55(2) A register maintained under subsection (1) shall be available for public inspection at such location, on such days and during such hours as the minister may direct.
Accès public au registre des objets du patrimoine
55(2) Le public a accès au registre dressé aux termes du paragraphe (1) à l'endroit, aux jours et aux heures que le ministre peut fixer.
PART V
GENERAL
PARTIE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Heritage council
56(1) There is hereby established a council to be known as "The Manitoba Heritage Council".
Conseil du patrimoine
56(1) Est constitué le Conseil manitobain du patrimoine.
Membership
56(2) The council shall consist of not fewer than 9 members, to be appointed by the Lieutenant Governor in Council.
Composition
56(2) Le Conseil est composé d'au moins 9 membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Archivist of Manitoba
56(3) The Archivist of Manitoba is an ex officio member of the council.
Archiviste du Manitoba
56(3) L'archiviste du Manitoba est d'office membre du Conseil.
Secretary
56(4) The director of the Historic Resources Branch of that department of the government within which this Act is being administered is, ex officio, a member and the secretary of the council.
Secrétaire
56(4) Le directeur de la Direction des ressources historiques relevant du ministère responsable de l'application de la présente loi est d'office membre et secrétaire du Conseil.
Presiding member and deputy presiding member
56(5) The Lieutenant Governor in Council shall appoint one of the members of the council as the presiding member and another as the deputy presiding member thereof.
Présidence et vice-présidence
56(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un président et un vice-président parmi les membres du Conseil.
Terms of office
56(6) The members of the council shall hold office for such period of time as may be fixed by the Lieutenant Governor in Council, and thereafter until their successors are appointed.
Mandat
56(6) Chaque membre du Conseil est nommé pour un mandat fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil et reste en fonction jusqu'à la nomination de son successeur.
Remuneration
56(7) The members of the council may receive such remuneration for their services as the Lieutenant Governor in Council may approve, and such reimbursement for out-of-pocket expenses necessarily incurred by them in performing those services as the minister may deem reasonable.
Dépenses et rémunération
56(7) Les membres du Conseil reçoivent la rémunération qu'approuve le lieutenant-gouverneur en conseil; les dépenses occasionnées par l'exercice de leurs fonctions leur sont remboursées dans la mesure jugée raisonnable par le ministre.
Procedure
56(8) The council may make rules governing its procedure and fixing a quorum for its meetings.
Procédures
56(8) Le Conseil peut établir des règles de procédure et fixer un quorum pour ses réunions.
Duties and functions
56(9) The minister or the Lieutenant Governor in Council may refer to the council for its consideration and advice, and the council may on its own initiative consider and advise the minister on, any matter relating to this Act or the administration thereof.
Devoirs et obligations
56(9) Le ministre et le lieutenant-gouverneur en conseil peuvent consulter le Conseil; celui-ci peut également de son propre chef formuler des avis et présenter des recommandations relatifs à l'application de la présente loi.
Priority of filings in land titles office
57 Notwithstanding anything to the contrary in any other Act of the Legislature, a notice or other document filed in a land titles office or registry office under or pursuant to this Act in respect of land described in the notice or other document has priority over any instrument or document filed or registered in that land titles office or registry office under or pursuant to another Act of the Legislature in respect of the same land before or after the coming into force of this Act and before or after the filing of that notice or other document under or pursuant to this Act.
Priorité des actes dépôsés
57 Malgré les autres lois provinciales, les avis et documents relatifs à des biens-fonds déposés, aux termes de la présente loi, aux bureaux des titres fonciers ou aux bureaux du registre foncier prévalent contre les actes formels et documents relatifs aux mêmes biens-fonds qui ont été déposés aux mêmes endroits aux termes des autres lois provinciales que ceux-ci l'aient été avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi ou encore avant ou après le dépôt des avis et documents aux termes de la présente loi.
Appeal not a stay
58(1) An appeal under or pursuant to this Act does not operate as a stay of the matter appealed from, unless the minister or, where the appeal is being made to a judge or a municipality, the judge or municipality, as the case may be, upon being satisfied that irreparable or costly loss or damage is likely to result if the matter is not stayed, otherwise orders.
Absence de suspension en cas d'appel
58(1) Les appels formés aux termes de la présente loi ne suspendent pas ce qu'ils visent. Le ministre ou, dans les cas présentés au juge ou à la municipalité, le juge ou la municipalité peuvent cependant en décider autrement lorsqu'ils considèrent que l'absence de suspension risque d'entraîner des pertes ou des dommages irréparables ou pécuniairement élevés.
Frequency of appeals
58(2) An appeal under or pursuant to this Act does not prevent the appellant, or any person, group, society, organization or agency that has a right of appeal under this Act, from further appealing the same matter, where the ground for so doing is that new circumstances or new facts have arisen or have been discovered since the date of the preceding appeal.
Droit d'appel
58(2) Les appels formés dans le cadre de la présente loi n'éteignent pas le droit des appelants d'en appeler sur la même question lorsqu'ils se fondent sur des circonstances ou des faits nouveaux ou qui ont été portés à leur connaissance après le précédent appel. Les mêmes dispositions s'appliquent aux personnes, groupements, sociétés, organisations ou organismes auxquelles la présente loi confère un droit d'appel.
Public hearings
58(3) Any hearing held under or pursuant to this Act shall be open to members of the public, and any person, group, society, organization or agency interested in the subject matter of the hearing may attend at the hearing with or without counsel and may make submissions thereat and be heard.
Audience publique
58(3) Les audiences tenues aux termes de la présente loi sont publiques; les personnes, groupements, sociétés, organisations et organismes intéressés par les questions qui y sont débattues peuvent s'y présenter avec ou sans avocat, y soumettre leurs prétentions et y être entendus.
Method of service
59(1) Subject to subsection (2), any service of a notice or other document required to be made under or pursuant to this Act shall be made by personal service.
Moyen ordinaire de signification
59(1) Les significations d'avis et de documents exigées aux termes de la présente loi se font à personne sous réserve du paragraphe (2).
Substitutional service
59(2) Where a person being served under or pursuant to this Act cannot after diligent search be found, the service may be made in such manner as a judge of the Court of King's Bench may, upon the ex parte application of the minister, direct.
Procédure de signification en l'absence du destinataire
59(2) Les significations peuvent, aux termes de la présente loi, se faire conformément aux instructions qu'un juge de la Cour du Banc du Roi peut donner, sur requête ex parte du ministre, lorsque leurs destinataires restent introuvables après recherche diligente.
Where delay prejudicial
59(3) Where a person being served under or pursuant to this Act cannot after diligent search be found, and the minister or municipality, as the case may be, believes that the delay necessary to obtain the direction of a judge under subsection (2) is likely to cause irreparable or costly damage to heritage resources or human remains, leaving the notice or other document sought to be served with an adult at the last known address of the person or, where an adult cannot be found at that address, affixing the notice or document in a prominent place upon a building or fence or post or other suitable object at that address is a sufficient service for the purposes of subsection (1), but only such action as may be necessary to halt the damage may be taken pursuant to such a service and no further action may be taken unless and until a service is effected under subsection (1) or (2).
Moyen extraordinaire de signification
59(3) Si les destinataires des significations visées par la présente loi restent introuvables après recherche diligente, et que le ministre ou la municipalité considèrent que le délai inhérent à l'obtention d'instructions judiciaires aux termes du paragraphe (2) risque d'entraîner des dommages irréparables ou pécuniairement élevés à des richesses du patrimoine ou à des ossements humains, la signification est suffisante aux fins du paragraphe (1) lorsque l'avis ou le document qui requiert signification est, à la dernière adresse connue des destinataires, remis à un majeur ou, à défaut de majeur sur les lieux, placardé en un endroit bien en vue sur une construction, une clôture, un poteau ou toute autre chose adéquate. Seuls les actes qui permettent de mettre fin aux dommages peuvent être posés en se fondant sur une telle signification et aucun autre acte ne peut l'être sans que la signification ait été faite conformément aux paragraphes (1) ou (2).
Informational and educational programs
60 For the purposes of this Act, the minister or a municipality may
(a) cause to be prepared and produced informational material respecting the heritage resources of the province or municipality and make the material available to the public by means of circulars or pamphlets or other printed material, radio, television or newspaper advertising, or public lectures;
(b) undertake or, by means of grants or other assistance, support and encourage the undertaking of educational programs or courses in the public schools, colleges and universities of the province, or educational programs for the public at large, respecting the heritage resources of the province or municipality;
(c) undertake or, by means of grants or other assistance, support and encourage the undertaking of programs of research into the heritage resources of the province or municipality;
(d) provide assistance, in the form of grants or professional and technical services or otherwise, to any group, society, organization, agency or institution within the province dedicated to the discovery, maintenance, restoration, preservation, protection and study of the heritage resources of the province or municipality, either for the purposes of their work in general or for the purposes of any specific project relating to the heritage resources of the province or the municipality.
Programmes d'information et d'éducation
60 Le ministre et la municipalité peuvent, pour l'application de la présente loi :
a) faire préparer puis produire des documents d'information concernant les richesses du patrimoine provincial ou municipal et les rendre accessibles au public notamment par le biais de monographies et de pamphlets, de messages radiophoniques, télédiffusés ou publiés dans les journaux, et de conférence publiques;
b) mettre en œuvre des programmes éducatifs relatifs aux richesses du patrimoine provincial ou municipal, dans les écoles publiques, collèges et universités du Manitoba, ainsi que des programmes destinés au grand public, ou encourager la mise en œuvre de tels programmes par le biais de subventions ou d'aides diverses;
c) mettre en œuvre des programmes de recherche en matière de richesses du patrimoine provincial ou municipal, ou encourager la mise en œuvre de tels programmes par le biais de subventions ou d'aides diverses;
d) fournir de l'aide, notamment par le biais de subventions ou de services professionnels et techniques, aux groupements, sociétés, organisations, organismes et institutions situés au Manitoba et qui se consacrent à la découverte, à l'entretien, à la restauration, à la conservation, à la protection et à l'étude des richesses du patrimoine provincial ou municipal, que ce soit de façon générale ou dans le cadre de projets spécifiques relatifs à ces richesses.
Agreements with other jurisdictions
61 The minister, or a municipality, may enter into an agreement with any person, group, society, organization, agency, institution, museum, government or other body within the province or, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, outside the province, respecting
(a) the co-ordination of programs;
(b) the dissemination of information to the public;
(c) public displays;
(d) research programs;
(e) programs of search and discovery, restoration and preservation;
(f) programs of reciprocal professional and technical assistance;
relating to the heritage resources of the province or municipality.
Ententes diverses
61 Le ministre et la municipalité peuvent conclure des ententes avec des personnes, groupements, sociétés, organisations, organismes, institutions, musées, gouvernements et autres corps publics de la province et, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, de l'extérieur de la province. Ces ententes, qui visent les richesses du patrimoine provincial ou municipal, peuvent porter sur :
a) la coordination de programmes;
b) l'information publique;
c) les expositions publiques;
d) les programmes de recherche;
e) les programmes de fouilles, de restauration et de conservation;
f) les programmes de réciprocité en matière d'assistance professionnelle et technique.
Receipt of gifts, etc.
62(1) The minister, for and on behalf of the Crown, may receive, from any person or source, money by way of gift or bequest, and any real or personal property by way of gift, devise, bequest, loan, lease or otherwise, for the purposes of this Act, and shall use any money or property so received in such manner, subject to any directions, terms and conditions imposed by the donor, lender or lessor, as the minister deems best.
Libéralités
62(1) Le ministre peut, au nom de Sa Majesté et dans le cadre de la présente loi, recevoir de toutes provenances des dons et legs pécuniaires, ainsi que des biens personnels et réels, notamment par don, legs, prêt ou location. Il peut en disposer comme il l'entend, sous réserve des modalités prévues par les donateurs, prêteurs et bailleurs.
Consolidated Fund
62(2) Any gift or bequest of money received under subsection (1) shall be paid into and held in trust in the Consolidated Fund.
Sommes versées au Trésor
62(2) Les dons et legs pécuniaires reçus aux termes du paragraphe (1) sont versés au Trésor et y détenus en fiducie.
Grants out of Consolidated Fund
62(3) Subject to subsection (1), any grant made by the minister pursuant to a provision of this Act shall be made out of the Consolidated Fund with moneys authorized by an Act of the Legislature to be so paid and applied.
Subventions versées du Trésor
62(3) Les subventions octroyées par le ministre aux termes de la présente loi sont, sous réserve du paragraphe (1), versées du Trésor conformément aux sommes allouées à cet effet par la Législature.
Grants payable by minister of Finance
62(4) Any grant made by the minister under this Act shall be paid by the Minister of Finance on the requisition of the minister.
Subventions payées par le ministre des Finances
62(4) Les subventions octroyées par le ministre aux termes de la présente loi sont à sa demande payées par le ministre des Finances.
Exemption from liability
63 Neither the minister nor any municipality, nor any member of the council or of a municipal heritage committee, nor any inspector or other person employed or engaged in the administration or enforcement of this Act, is liable for any loss or damage suffered by any person as a result of any act or omission done or made in good faith and without negligence in the course of the administration or enforcement of this Act.
Responsabilité
63 Le ministre, les municipalités, les membres du Conseil ou des comités municipaux du patrimoine, les inspecteurs ainsi que les personnes chargées de l'application de la présente loi ne sont pas responsables des pertes et dommages subis par quiconque à cause d'actes ou d'omissions qu'ils ont de bonne foi et sans négligence commis dans l'application de la présente loi.
Zoning by-laws
64 This Act is subject to any subsisting municipal zoning by-laws or other subsisting zoning restrictions enacted or made pursuant to an Act of the Legislature.
Règlements de zonage
64 La présente loi s'applique sous réserve des règlements de zonage et des restrictions en matière de zonage en vigueur aux termes des lois provinciales.
Building codes
65 This Act is subject to the provisions of any building code established by or under an Act of the Legislature.
Codes du bâtiment
65 La présente loi s'applique sous réserve des codes du bâtiments édictés aux termes de lois provinciales.
Crown bound
66 This Act is binding upon the Crown.
Application à Sa Majesté
66 La présente loi s'applique à Sa Majesté.
Regulations by minister
67 For the purpose of carrying out the provisions of this Act according to their intent, the minister may make such regulations and orders as are ancillary thereto and are not inconsistent therewith; and every regulation or order made under, and in accordance with the authority granted by, this section has the force of law; and, without restricting the generality of the foregoing, the minister may make such regulations and orders, not inconsistent with any other provision of this Act,
(a) designating any site as a heritage site;
(b) amending or revoking any designation made under clause (a);
(c) excluding certain Crown land or municipal land or both, as described in the regulations, from the application of clause 44(1)(a);
(d) prescribing forms for use under this Act.
Règlementation ministérielle
67 Le ministre peut prendre des règlements et arrêtés d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit; ces règlements et arrêtés ont force de loi. Il peut notamment, par règlement et arrêté :
a) qualifier des sites de site du patrimoine;
b) modifier ou révoquer les qualifications faites aux termes de l'alinéa a);
c) soustraire à l'application de l'alinéa 44(1)a) les terres domaniales et les biens-fonds municipaux décrits par règlement;
d) prescrire les formulaires utilisés aux termes de la présente loi.
Regulations by L.G. in C.
68 For the purpose of carrying out the provisions of this Act according to their intent, the Lieutenant Governor in Council may make such regulations and orders as are ancillary thereto and are not inconsistent therewith; and every regulation or order made under, and in accordance with the authority granted by, this section has the force of law; and, without restricting the generality of the foregoing, the Lieutenant Governor in Council may make such regulations and orders, not inconsistent with any other provision of this Act,
(a) prescribing fees that shall accompany any application for a permit under this Act;
(b) designating heritage objects for the purposes of Part IV.
Règlementation par le lieutenant-gouverneur en conseil
68 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements et arrêtés d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit; ces règlements et arrêtés ont force de loi. Il peut notamment, par règlement et arrêté :
a) fixer les droits afférents aux demandes de permis présentées aux termes de la présente loi;
b) qualifier des objets du patrimoine pour l'application de la partie IV.
Offence and penalty
69(1) Any person who contravenes or fails to observe a provision of this Act or a regulation, order, by-law, direction or requirement made or imposed thereunder is guilty of an offence and liable, on summary conviction, where the person is an individual, to a fine of not more than $5,000. for each day that the offence continues and, where the person is a corporation, to a fine of not more than $50,000. for each day that the offence continues.
Infraction
69(1) Quiconque contrevient à la présente loi, à ses règlements, arrêtés, ordres, directives ou exigences d'application commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 5 000 $ dans le cas d'un particulier, ou d'une amende d'au plus 50 000 $ dans le cas d'une corporation, pour chaque jour au cours duquel l'infraction se perpétue.
Cost of restoration
69(2) A judge or justice convicting a person of an offence under subsection (1) may, where the offence committed resulted in damage to or the demolition or destruction of a heritage resource, order the person to pay, in addition to any penalty that may be imposed, the cost of the repair, restoration or reconstruction of the heritage resource.
Frais de restauration
69(2) Le juge ou le juge de paix qui condamne une personne aux termes du paragraphe (1) peut lui ordonner de payer, en plus d'une amende, un dédommagement pour la réparation, la restauration ou la reconstruction des richesses du patrimoine endommagées ou détruites à la suite de la commission de l'infraction.
Repeal
70 The following Acts and parts of Acts are repealed:
(a) The Historic Sites and Objects Act, being chapter H70 of the Revised Statutes.
(b) Section 11 of The Statute Law Amendment Act (1972), being chapter 81 of the Statutes of Manitoba, 1972.
(c) Section 24 of The Statute Law Amendment Act (1975), being chapter 42 of the Statutes of Manitoba, 1975.
Abrogations
70 Sont abrogées les lois et dispositions législatives suivantes :
a) la Loi sur la protection des sites et des objets historiques, chapitre H70 des Lois refondues;
b) l'article 11 de la Loi de 1972 modifiant le droit statutaire, chapitre 81 des Lois du Manitoba de 1972;
c) l'article 24 de la Loi de 1975 modifiant le droit statutaire, chapitre 42 des Lois du Manitoba de 1975.
Reference in Continuing Consolidation
71 This Act may be referred to as chapter H39.1 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.
Codification permanente
71 La présente loi est le chapitre H39.1 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
Commencement of Act
72 This Act comes into force on a day fixed by proclamation.
Entrée en vigueur
72 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
NOTE:S.M. 1985-86, c. 10 came into force by proclamation on May 12, 1986.
NOTE :Le chapitre 10 des L.M. 1985-86 est entré en vigueur par proclamation le 12 mai 1986.