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Elle est à jour en date du 17 avril 2024.
Elle est en vigueur depuis le 30 mai 2023.

Historique législatif
C.P.L.M. T55 Loi sur l'analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2008, c. 19

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 15 sept. 2009 (Gaz. du Man. : 26 sept. 2009)

Modifiée par
L.M. 2010, c. 33, art. 67
L.M. 2017, c. 13, art. 16

• en vigueur le 1er déc. 2020 (proclamation publiée le 2 nov. 2020)

L.M. 2023, c. 26, art. 72

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)
Règlements

Règlements pris en application de la Loi sur l'analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse
qui sont en vigueur au 12 avril 2024 (sauf indication contraire).

No Titre
151/2009
Règlement sur l'analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyseEnregistrement : 14 septembre 2009
Publication : 26 septembre 2009
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
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The Testing of Bodily Fluids and Disclosure Act, C.C.S.M. c. T55

Loi sur l'analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse, c. T55 de la C.P.L.M.


(Assented to June 12, 2008)

(Date de sanction : 12 juin 2008)

HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

DEFINITIONS

DÉFINITIONS

Definitions

1   The following definitions apply in this Act.

"alternate decision maker" means a person other than a parent or guardian who has been confirmed in writing by an Indigenous service provider as defined in The Child and Family Services Act, or by a child and family services agency in accordance with section 15.1 of that Act, to be responsible for making decisions in respect of a child. (« autre personne responsable de la prise de décisions »)

"applicant" means a person who applies for a testing order or on whose behalf such an application is made. (« requérant »)

"bodily fluid" means a natural bodily fluid or secretion. (« fluide corporel »)

"communicable disease" means a disease or condition designated as a communicable disease by regulation. (« maladie transmissible »)

"court" means the Court of King's Bench of Manitoba. (« tribunal »)

"drawing facility" means a facility or a class of facilities designated by regulation where samples of bodily fluids may be taken under the authority of a testing order. (« établissement chargé des prélèvements »)

"expedited testing order" means a testing order made by a judicial justice of the peace under section 6. (« ordonnance de dépistage accélérée »)

"judicial justice of the peace" means a person appointed as a judicial justice of the peace under The Provincial Court Act. (« juge de paix judiciaire »)

"medical officer of health" means a person appointed or designated as a medical officer of health under The Public Health Act. (« médecin hygiéniste »)

"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre »)

"notice of objection" means a notice of objection referred to in section 7. (« avis d'opposition »)

"source individual" means a person from whom a sample of a bodily fluid is sought for testing purposes under this Act. (« personne source »)

"standard testing order" means a testing order made by the court under section 13. (« ordonnance de dépistage type »)

"telecommunication" includes the use of a telephone, e-mail or fax. (« télécommunication »)

"testing facility" means a facility designated by regulation for the testing of bodily fluids taken under the authority of a testing order. (« établissement chargé des analyses »)

"testing order" means an order made under section 6 or 13 requiring a source individual to provide a sample of a bodily fluid for testing purposes. (« ordonnance de dépistage »)

S.M. 2023, c. 26, s. 72.

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« autre personne responsable de la prise de décisions » Personne qui n'est ni parent ni tuteur et qui a la responsabilité de prendre des décisions à l'égard d'un enfant selon ce que confirme par écrit un fournisseur de services autochtone au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou un office de services à l'enfant et à la famille au titre de l'article 15.1 de cette loi. ("alternate decision maker")

« avis d'opposition » Avis d'opposition visé à l'article 7. ("notice of objection")

« établissement chargé des analyses » Établissement désigné par règlement où sont analysés les fluides corporels prélevés conformément à une ordonnance de dépistage. ("testing facility")

« établissement chargé des prélèvements » Établissement ou catégorie d'établissements désigné par règlement où des échantillons de fluides corporels peuvent être prélevés conformément à une ordonnance de dépistage. ("drawing facility")

« fluide corporel » Fluide ou sécrétion corporels naturels. ("bodily fluid")

« juge de paix judiciaire » Personne nommée à ce titre sous le régime de la Loi sur la Cour provinciale. ("judicial justice of the peace")

« maladie transmissible » Maladie ou affection désignée à ce titre par règlement. ("communicable disease")

« médecin hygiéniste » Personne nommée ou désignée à ce titre sous le régime de la Loi sur la santé publique. ("medical officer of health")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« ordonnance de dépistage » Ordonnance rendue en vertu de l'article 6 ou 13 et enjoignant à une personne source de fournir un échantillon d'un fluide corporel à des fins de dépistage. ("testing order")

« ordonnance de dépistage accélérée » Ordonnance de dépistage rendue par un juge de paix judiciaire en vertu de l'article 6. ("expedited testing order")

« ordonnance de dépistage type » Ordonnance de dépistage rendue par le tribunal en vertu de l'article 13. ("standard testing order")

« personne source » Personne sur laquelle un échantillon d'un fluide corporel est prélevé à des fins de dépistage sous le régime de la présente loi. ("source individual")

« requérant » Personne qui demande une ordonnance de dépistage ou au nom de laquelle une requête en vue de l'obtention d'une telle ordonnance est présentée. ("applicant")

« télécommunication » Sont assimilées à une télécommunication les communications et les transmissions par téléphone, courrier électronique et télécopieur. ("telecommunication")

« tribunal » La Cour du Banc du Roi du Manitoba. ("court")

L.M. 2023, c. 26, art. 72.

APPLYING FOR A TESTING ORDER

REQUÊTES EN VUE DE L'OBTENTION D'ORDONNANCES DE DÉPISTAGE

When application may be made

2(1)   A person may apply for a testing order if he or she has come into contact with a bodily fluid of another person

(a) as a result of being a victim of crime;

(b) while providing emergency health services or first aid;

(c) while performing his or her duties as a firefighter, peace officer or as an individual providing emergency medical response services; or

(d) while involved in an activity or circumstance prescribed by regulation.

Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de dépistage

2(1)   Peut présenter une requête afin d'obtenir une ordonnance de dépistage la personne qui est entrée en contact avec un fluide corporel d'une autre personne :

a) en étant victime d'un acte criminel;

b) en fournissant des services de santé ou des premiers soins d'urgence à l'autre personne;

c) en exerçant des fonctions à titre de pompier, d'agent de la paix ou de particulier qui fournit des services d'intervention médicale d'urgence;

d) dans les cas prévus par règlement.

Application on behalf of another person

2(2)   If the person who came into contact with the bodily fluid is not able to make the application, another person may make the application on behalf of that person.

S.M. 2017, c. 13, s. 16.

Requête présentée au nom d'une autre personne

2(2)   Si la personne qui est entrée en contact avec le fluide corporel n'est pas en mesure de présenter la requête, une autre personne peut le faire en son nom.

L.M. 2017, c. 13, art. 16.

Application requirements

3   An application for a testing order must

(a) set out the circumstances in which the applicant came into contact with the bodily fluid of the source individual;

(b) give as much detail as possible respecting the contact with the bodily fluid, including the area of the applicant's body where the contact occurred and any other relevant information, such as whether the applicant's skin was cut or punctured at the point of contact;

(c) include the name and address of the applicant's physician, if the applicant wants the test results to be sent to his or her physician; and

(d) meet any other requirements prescribed by regulation.

Conditions

3   La requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de dépistage :

a) précise les circonstances dans lesquelles le requérant est entré en contact avec le fluide corporel provenant de la personne source;

b) donne autant de détails que possible au sujet du contact qu'a eu le requérant avec le fluide corporel, notamment en indiquant la partie de son corps qui a été touchée et en mentionnant tout autre renseignement pertinent, tel que le fait que sa peau a été coupée ou perforée à l'endroit où le contact s'est produit, le cas échéant;

c) indique le nom et l'adresse du médecin du requérant, si celui-ci désire que les résultats d'analyse soient envoyés à son médecin;

d) remplit les autres conditions énoncées dans les règlements.

EXPEDITED TESTING ORDERS

ORDONNANCES DE DÉPISTAGE ACCÉLÉRÉES

Application without notice

4(1)   An application for an expedited testing order is to be made to a judicial justice of the peace, without notice, in the manner prescribed by regulation.

Requête présentée sans préavis

4(1)   La requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de dépistage accélérée est présentée à un juge de paix judiciaire sans préavis et de la manière prévue par règlement.

Submitting application

4(2)   An application for an expedited testing order may be submitted in person or by telecommunication in accordance with section 5.

Présentation de la requête

4(2)   La requête peut être présentée en personne ou par télécommunication en conformité avec l'article 5.

Evidence under oath

4(3)   Evidence adduced in support of an application for an expedited testing order must be given under oath.

Témoignages sous serment

4(3)   Les témoignages à l'appui de la requête sont faits sous serment.

Telecommunication of sworn documents

5(1)   When applying by telecommunication for an expedited testing order, a person must

(a) have in his or her possession any document that is to be used in support of the application;

(b) communicate the content of the document to the judicial justice of the peace in a manner satisfactory to the justice; and

(c) transmit the document to the judicial justice of the peace as soon as practicable in the manner prescribed by regulation.

Télécommunication des documents faits sous serment

5(1)   Lorsqu'il présente par télécommunication une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de dépistage accélérée, le requérant doit :

a) avoir en sa possession les documents devant servir à étayer la requête;

b) communiquer la teneur des documents au juge de paix judiciaire d'une manière qui convient à ce dernier;

c) transmettre les documents au juge de paix judiciaire dès qu'il lui est possible de le faire et de la manière prévue par règlement.

Evidence received by telephone

5(2)   The judicial justice of the peace may administer an oath to a person and receive the person's evidence by telephone if the oath and evidence are recorded verbatim.

Témoignages par téléphone

5(2)   Le juge de paix judiciaire peut, par téléphone, faire prêter serment à une personne et recevoir son témoignage, pour autant que la prestation du serment et le témoignage soient enregistrés textuellement.

No requirement to wait for documents

5(3)   A judicial justice of the peace does not need to wait for the transmission of a document under clause (1)(c) before deciding whether to make the order.

Attente non obligatoire

5(3)   Le juge de paix judiciaire n'est pas obligé d'attendre que les documents lui soient transmis pour décider de rendre ou non une ordonnance de dépistage accélérée.

When expedited testing order may be made

6(1)   A judicial justice of the peace may make an expedited testing order if he or she is satisfied

(a) that the applicant came into contact with a bodily fluid of the source individual in one of the circumstances set out in subsection 2(1); and

(b) based on criteria prescribed by regulation, that the specific nature of the applicant's contact with the bodily fluid involved a risk of exposure to a micro-organism or pathogen causing a communicable disease that warrants the making of an expedited testing order.

Ordonnance de dépistage accélérée

6(1)   Le juge de paix judiciaire peut rendre une ordonnance de dépistage accélérée s'il est convaincu :

a) que le requérant est entré en contact avec un fluide corporel de la personne source dans l'un des cas mentionnés au paragraphe 2(1);

b) qu'en fonction des critères fixés par règlement la nature du contact qu'a eu le requérant avec le fluide corporel comportait un risque d'exposition à un micro-organisme ou à un agent pathogène causant une maladie transmissible qui justifie une telle ordonnance.

Contents of expedited testing order

6(2)   An expedited testing order must be in a form approved by the Minister of Justice and must

(a) require the source individual to

(i) go to a drawing facility, from a list of facilities set out in the order, within 48 hours after being served with the order or by a later deadline specified in the order,

(ii) give the order or a copy of it to staff at the drawing facility,

(iii) allow staff at the drawing facility to take a sample of a specified bodily fluid from the source individual, and

(iv) give staff at the drawing facility the name and address of his or her physician if the source individual wants the test results to be sent to that physician,

(b) require staff at the drawing facility to ensure that

(i) a qualified staff member takes a sample of the bodily fluid specified in the order from the source individual, and

(ii) the sample and a copy of the order are sent to the testing facility specified in the order; and

(c) require staff at the testing facility to perform the tests specified in the order on the sample and to send the results of the tests, along with a copy of the testing order, to

(i) the physician for the applicant and the physician for the source individual, if known, and

(ii) when the physician for the applicant or source individual is not known, to a medical officer of health.

Contenu de l'ordonnance de dépistage accélérée

6(2)   L'ordonnance de dépistage accélérée revêt la forme qu'approuve le ministre de la Justice et :

a) exige de la personne source qu'elle :

(i) se présente dans un établissement chargé des prélèvements dont le nom est indiqué sur une liste d'établissements figurant dans l'ordonnance dans les 48 heures suivant sa signification ou dans le délai plus long qu'elle précise,

(ii) remette l'ordonnance ou une copie de celle-ci au personnel de l'établissement,

(iii) permette au personnel de l'établissement de prélever sur elle un échantillon d'un fluide corporel déterminé,

(iv) informe le personnel de l'établissement du nom et de l'adresse de son médecin si elle désire que les résultats d'analyse lui soient envoyés;

b) exige du personnel de l'établissement chargé des prélèvements qu'il fasse en sorte :

(i) qu'un de ses membres ayant les compétences voulues prélève un échantillon du fluide corporel indiqué dans l'ordonnance et provenant de la personne source,

(ii) que l'échantillon et une copie de l'ordonnance soient envoyés à l'établissement chargé des analyses qui y est mentionné;

c) exige du personnel de l'établissement chargé des analyses qu'il effectue les analyses qui y sont précisées à l'égard de l'échantillon et qu'il envoie les résultats ainsi qu'une copie de l'ordonnance :

(i) soit au médecin du requérant et à celui de la personne source, s'ils sont connus,

(ii) soit à un médecin hygiéniste, si le médecin du requérant ou celui de la personne source est inconnu.

Preparing notice of objection

7   A judicial justice of the peace who makes an expedited testing order must also arrange for the preparation of a notice of objection that

(a) is in a form approved by the Minister of Justice;

(b) contains statements to the following effect in bold print:

(i) the order will become invalid if the source individual, or a person acting on his or her behalf, registers an objection to the order within 24 hours after the order is served, or by a later deadline specified in the notice of objection,

(ii) a person may register an objection to the order by telephoning a number contained in the notice, or by appearing in person at an office of the Provincial Court and indicating to court staff that he or she objects to the order,

(iii) the order will be binding and cannot be challenged or appealed if no objection to it is registered within 24 hours after the order is served, or by a later deadline specified in the notice of objection;

(c) sets out the penalties that may be imposed for failing to comply with the order; and

(d) contains any other information prescribed by regulation.

S.M. 2010, c. 33, s. 67.

Établissement d'un avis d'opposition

7   Le juge de paix judiciaire qui rend l'ordonnance de dépistage accélérée fait également en sorte que soit établi un avis d'opposition :

a) revêtant la forme qu'approuve le ministre de la Justice;

b) indiquant en caractères gras :

(i) que l'ordonnance deviendra invalide si la personne source ou une personne agissant en son nom enregistre une opposition à son égard dans les 24 heures suivant sa signification ou dans le délai plus long que précise l'avis,

(ii) qu'une personne peut enregistrer une opposition en téléphonant au numéro mentionné dans l'avis ou en se présentant en personne à un greffe de la Cour provinciale et en indiquant au personnel de la Cour qu'elle s'y oppose,

(iii) que l'ordonnance sera exécutoire et ne pourra faire l'objet d'une contestation ni d'un appel si aucune opposition n'est enregistrée à son égard dans le délai visé au sous-alinéa (i);

c) prévoyant les peines pouvant être imposées en cas de défaut d'observation de l'ordonnance;

d) contenant les autres renseignements qu'exigent les règlements.

L.M. 2010, c. 33, art. 67.

Order and notice of objection to be served

8(1)   The expedited testing order and notice of objection must be served on the source individual in accordance with the regulations.

Signification de l'ordonnance et de l'avis d'opposition

8(1)   L'ordonnance de dépistage accélérée et l'avis d'opposition sont signifiés à la personne source en conformité avec les règlements.

Filing information re service

8(2)   The applicant or the person who served the documents referred to in subsection (1) must file in the Provincial Court information about the service prescribed by regulation.

Dépôt de renseignements concernant la signification

8(2)   Le requérant ou la personne qui a signifié les documents visés au paragraphe (1) dépose à la Cour provinciale les renseignements réglementaires concernant la signification.

When expedited testing order effective

9(1)   Subject to subsection (2), an expedited testing order takes effect 24 hours after it is served on the source individual.

Prise d'effet de l'ordonnance de dépistage accélérée

9(1)   Sous réserve du paragraphe (2), l'ordonnance de dépistage accélérée prend effet 24 heures après avoir été signifiée à la personne source.

Service of expedited testing order

9(2)   The applicant must use his or her best efforts to serve the order on the source individual as soon as possible after the order is made.

Signification de l'ordonnance de dépistage accélérée

9(2)   Le requérant s'efforce de signifier l'ordonnance à la personne source dès que possible après qu'elle est rendue.

Deadline for service

9(3)   An expedited testing order must be served on the source individual within 21 days after it was made. An expedited testing order that is served after that period is invalid.

Délai de signification

9(3)   L'ordonnance est signifiée à la personne source dans les 21 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue, à défaut de quoi elle est invalide.

Registering objection invalidates order

10   An expedited testing order becomes invalid if an objection to the order is registered within 24 hours after the order is served, or by a later deadline specified in the notice of objection.

Effet de l'enregistrement d'une opposition

10   L'ordonnance de dépistage accélérée devient invalide si une opposition est enregistrée à son égard dans les 24 heures suivant sa signification ou dans le délai plus long que précise l'avis d'opposition.

STANDARD TESTING ORDERS

ORDONNANCES DE DÉPISTAGE TYPES

Who may apply for a standard testing order

11(1)   The following persons may apply to the court for a standard testing order:

(a) a person who obtained an expedited testing order that became invalid because the source individual registered an objection to the order within 24 hours after being served with it, or because the order was not served before the deadline set out in subsection 9(3);

(b) a person whose application for an expedited testing order was denied;

(c) a person who

(i) has come into contact with a bodily fluid of another person, and

(ii) has not applied for an expedited testing order in respect of that contact.

Requérants

11(1)   Peuvent présenter au tribunal une requête afin d'obtenir une ordonnance de dépistage type :

a) la personne qui a obtenu une ordonnance de dépistage accélérée qui est devenue invalide pour le motif que la personne source a enregistré une opposition à son égard dans les 24 heures suivant sa signification ou qu'elle n'a pas été signifiée dans le délai prévu au paragraphe 9(3);

b) la personne dont la requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de dépistage accélérée a été rejetée;

c) la personne qui :

(i) d'une part, est entrée en contact avec un fluide corporel d'une autre personne,

(ii) d'autre part, n'a pas présenté de requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de dépistage accélérée à l'égard du contact.

Hearing on urgent basis

11(2)   The court must hear an application for a standard testing order on an urgent basis.

Audience tenue d'urgence

11(2)   L'audience relative à la requête est tenue de toute urgence.

Service on source individual

11(3)   Subject to subsection (4), the applicant must serve the notice of application on the source individual at least four days before the court is to hear the application.

Signification à la personne source

11(3)   Sous réserve du paragraphe (4), le requérant signifie à la personne source l'avis de requête au moins quatre jours avant la tenue de l'audience.

Application without notice

11(4)   An applicant may apply for a standard testing order without notice to the source individual if the applicant satisfies the court that giving notice to the source individual is impossible or impractical.

Audience sans préavis

11(4)   Le requérant peut demander une ordonnance de dépistage type sans donner de préavis à la personne source s'il convainc le tribunal que la remise d'un préavis est impossible ou n'est pas pratique.

New hearing

12(1)   The hearing of an application for a standard testing order is a new hearing, even if a judicial justice of the peace has already dealt with the same contact with the bodily fluid in an application for an expedited testing order.

Nouvelle audience

12(1)   L'audience relative à la requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de dépistage type constitue une nouvelle audience malgré le fait qu'un juge de paix judiciaire ait déjà statué sur la même question dans le cadre d'une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de dépistage accélérée.

Submissions

12(2)   At the hearing of an application for a standard testing order, the court may hear evidence and submissions on behalf of the applicant and source individual as to whether a standard testing order should be made.

Observations

12(2)   Lors de l'audience, le tribunal peut entendre la preuve et les observations présentées au nom du requérant et de la personne source relativement à l'opportunité de rendre une ordonnance de dépistage type.

Applicant to provide physician's report

12(3)   The applicant must submit a report from a physician who met with the applicant after the applicant came into contact with the bodily fluid. The physician's report must

(a) include an assessment of the risks posed to the applicant's health as a result of contact with the bodily fluid;

(b) include an assessment of whether analysis of the applicant's own bodily fluids would accurately determine, in a timely manner, whether the applicant is infected with a communicable disease;

(c) assess whether a testing order would provide information that would enable the applicant to take measures to decrease or eliminate the risk to his or her health as a result of contact with the bodily fluid; and

(d) meet any other requirements prescribed by regulation.

Rapport médical

12(3)   Le requérant présente le rapport d'un médecin l'ayant rencontré après qu'il est entré en contact avec le fluide corporel. Le rapport :

a) évalue les risques que pose pour la santé du requérant le contact avec le fluide corporel;

b) indique si l'analyse des fluides corporels du requérant permettrait de déterminer exactement et en temps opportun s'il est infecté par une maladie transmissible;

c) indique si une ordonnance de dépistage fournirait des renseignements permettant au requérant de prendre des mesures visant à atténuer ou à éliminer le risque que le contact avec le fluide corporel pose pour sa santé;

d) remplit les autres exigences réglementaires.

Evidence from source individual

12(4)   If the source individual takes the position that taking a sample of his or her bodily fluid would cause a significant risk to his or her physical or mental health, the source individual must provide the court with evidence from a physician or other health professional specifying the nature of that risk.

Preuves fournies par la personne source

12(4)   Si elle est d'avis que le prélèvement d'un échantillon d'un de ses fluides corporels compromettrait grandement sa santé physique ou mentale, la personne source fournit au tribunal une preuve provenant d'un médecin ou d'un autre professionnel de la santé indiquant la nature exacte du risque auquel elle serait exposée.

When court may make standard testing order

13(1)   Subject to subsection (2), the court may make a standard testing order if it is satisfied

(a) that the applicant came into contact with a bodily fluid of the source individual in one of the circumstances set out in subsection 2(1);

(b) that there are reasonable grounds to believe that the applicant may have become infected with a micro-organism or pathogen that causes a communicable disease as a result of the contact;

(c) that an analysis of the applicant's bodily fluids would not accurately determine, in a timely manner, whether the applicant is infected with a micro-organism or pathogen that causes a communicable disease;

(d) that the information to be obtained from the proposed testing order cannot reasonably be obtained in any other manner; and

(e) having regard to the medical evidence submitted at the hearing, that a testing order would provide information that would enable the applicant to take measures to decrease or eliminate the risk to his or her health as a result of contact with the bodily fluid.

Ordonnance de dépistage type

13(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal peut rendre une ordonnance de dépistage type s'il est convaincu :

a) que le requérant est entré en contact avec un fluide corporel de la personne source dans l'un des cas mentionnés au paragraphe 2(1);

b) qu'il existe des motifs raisonnables de croire que le requérant peut avoir été infecté par un micro-organisme ou par un agent pathogène qui cause une maladie transmissible en raison du contact;

c) que l'analyse des fluides corporels du requérant ne permettrait pas de déterminer exactement et en temps opportun s'il est infecté par un micro-organisme ou par un agent pathogène qui cause une maladie transmissible;

d) que les renseignements devant être obtenus en vertu de l'ordonnance de dépistage projetée ne peuvent raisonnablement l'être de quelque autre manière;

e) que, compte tenu des preuves médicales présentées à l'audience, l'ordonnance fournirait des renseignements permettant au requérant de prendre des mesures visant à atténuer ou à éliminer le risque que le contact avec le fluide corporel pose pour sa santé.

When no order may be made

13(2)   The court must not make a standard testing order if the source individual contests the application and satisfies the court that taking a sample of his or her bodily fluid would pose a significant risk to his or her physical or mental health.

Cas où aucune ordonnance de dépistage type ne peut être rendue

13(2)   Le tribunal ne peut rendre une ordonnance de dépistage type si la personne source conteste la requête et le convainc que le prélèvement d'un échantillon d'un de ses fluides corporels compromettrait grandement sa santé physique ou mentale.

Content of standard testing order

13(3)   A standard testing order must contain all the provisions set out in subsection 6(2), as well as any other terms that the court considers necessary.

Contenu de l'ordonnance de dépistage type

13(3)   L'ordonnance de dépistage type contient toutes les dispositions énumérées au paragraphe 6(2) ainsi que les autres conditions que le tribunal estime nécessaires.

Standard testing order effective on service

13(4)   A standard testing order takes effect when it is served on the source individual.

Prise d'effet de l'ordonnance de dépistage type

13(4)   L'ordonnance prend effet lorsqu'elle est signifiée à la personne source.

Appeal with leave on contested application

14(1)   The decision of the court on a contested application for a standard testing order may be appealed by the applicant or the source individual to the Court of Appeal, with leave granted by a judge of that court.

Appel avec autorisation — requête contestée

14(1)   Le requérant ou la personne source peut, avec l'autorisation d'un juge de la Cour d'appel, interjeter appel devant cette cour de la décision que le tribunal a rendue au sujet d'une requête contestée qui a été présentée en vue de l'obtention d'une ordonnance de dépistage type.

Appeal on uncontested application

14(2)   The decision of the court on an uncontested application for a standard testing order may be appealed to the Court of Appeal

(a) by the applicant, with leave granted by a judge of that court; or

(b) by the source individual, without leave.

Appel — requête non contestée

14(2)   Le requérant peut, avec l'autorisation d'un juge de la Cour d'appel, interjeter appel devant cette cour de la décision que le tribunal a rendue au sujet d'une requête non contestée qui a été présentée en vue de l'obtention d'une ordonnance de dépistage type. La personne source peut le faire sans devoir obtenir une telle autorisation.

Appeal acts as stay

14(3)   The filing of an appeal by the source individual operates as a stay of the order until leave is refused or until the making of the order is confirmed on appeal.

Suspension de l'ordonnance de dépistage

14(3)   Le dépôt d'un appel par la personne source a pour effet de suspendre l'exécution de l'ordonnance jusqu'à ce que l'autorisation d'appel soit refusée ou que l'établissement de l'ordonnance soit confirmé en appel.

TAKING AND TESTING SAMPLES

PRÉLÈVEMENT ET ANALYSE D'ÉCHANTILLONS

Responsibilities of staff taking sample

15   Staff at the drawing facility where a source individual goes to have a sample of his or her bodily fluid taken under the authority of a testing order

(a) must not use or deal with the sample except as permitted or required by the testing order; and

(b) must send the sample and a copy of the testing order to the testing facility specified in the testing order.

Responsabilités du personnel de l'établissement chargé des prélèvements

15   Le personnel de l'établissement chargé des prélèvements où se rend la personne source afin de fournir un échantillon d'un de ses fluides corporels conformément à une ordonnance de dépistage :

a) ne peut utiliser l'échantillon ni prendre à son égard d'autres mesures si ce n'est en conformité avec l'ordonnance;

b) envoie l'échantillon et une copie de l'ordonnance à l'établissement chargé des analyses mentionné dans l'ordonnance.

Responsibilities of staff at testing facility

16   When a testing facility receives a sample of a bodily fluid taken under the authority of a testing order, its staff must

(a) conduct the tests specified in the order;

(b) ensure that the sample is not used for any purpose other than the testing required by the testing order;

(c) ensure that the sample is retained for the prescribed period;

(d) not disclose the test results except in accordance with this Act or The Public Health Act; and

(e) send the test results and a copy of the testing order to

(i) the physicians for the applicant and the source individual, if known, and

(ii) a medical officer of health, if the physician for the applicant or source individual is not known.

Responsabilités du personnel de l'établissement chargé des analyses

16   Le personnel de l'établissement chargé des analyses à qui est envoyé un échantillon d'un fluide corporel prélevé conformément à une ordonnance de dépistage :

a) effectue les analyses indiquées dans l'ordonnance;

b) veille à ce que l'échantillon ne serve qu'aux analyses exigées par l'ordonnance;

c) veille à ce que l'échantillon soit conservé pendant la période réglementaire;

d) ne peut divulguer les résultats des analyses si ce n'est en conformité avec la présente loi ou la Loi sur la santé publique;

e) fait parvenir les résultats des analyses ainsi qu'une copie de l'ordonnance de dépistage :

(i) au médecin du requérant et à celui de la personne source, s'ils sont connus,

(ii) à un médecin hygiéniste, si le médecin du requérant ou celui de la personne source est inconnu.

DISCLOSING TEST RESULTS

COMMUNICATION DES RÉSULTATS D'ANALYSE

Providing test results

17   As soon as reasonably possible after receiving the test results from the testing facility,

(a) the physician for the applicant and the physician for the source individual must each communicate the test results to their patient; and

(b) the medical officer of health must communicate the test results to the applicant or source individual whose physician is not known;

in accordance with approved medical practice.

Communication des résultats d'analyses

17   Les résultats des analyses sont communiqués au requérant et à la personne source dès que possible après leur réception, conformément aux pratiques approuvées dans le domaine médical.

Results not admissible

18   The test results of a sample of a bodily fluid obtained under the authority of a testing order are not admissible as evidence in any legal proceeding, except in accordance with this Act.

Non-admissibilité en preuve des résultats

18   Les résultats d'analyse d'un échantillon d'un fluide corporel obtenu conformément à une ordonnance de dépistage ne sont admissibles en preuve dans une instance judiciaire qu'en conformité avec la présente loi.

Confidentiality of information

19(1)   Except when permitted under this Act, no person shall use or disclose any information about an applicant or a source individual that comes to the person's knowledge under this Act .

Confidentialité des renseignements

19(1)   Il est interdit à toute personne d'utiliser ou de communiquer des renseignements qui concernent un requérant ou une personne source et qui sont portés à sa connaissance dans le cadre de la présente loi, sauf lorsque celle-ci le permet.

Permitted disclosure of information

19(2)   A person may disclose information described in subsection (1) if the disclosure is

(a) required to administer this Act;

(b) required to carry out a duty imposed, or to exercise a power conferred, by or under this Act;

(c) required by law;

(d) requested or approved by the person whom the information is about;

(e) made on a need-to-know basis

(i) in the course of a consultation between qualified health professionals,

(ii) between solicitor and client,

(iii) in the case of information pertaining to a person who is under 16 years of age, to a parent or guardian of that person, or to an alternate decision maker for that person whose decision-making responsibility relates to the disclosure, or

(iv) in circumstances prescribed by regulation.

Communication autorisée

19(2)   La communication des renseignements visés au paragraphe (1) est autorisée dans les cas suivants :

a) elle est nécessaire à l'application de la présente loi;

b) elle est nécessaire à l'exercice des attributions conférées sous le régime de la présente loi;

c) elle est exigée par la loi;

d) elle est demandée ou approuvée par la personne que les renseignements concernent;

e) elle est faite en cas de nécessité absolue :

(i) dans le cadre d'une consultation entre des professionnels de la santé qualifiés,

(ii) entre un avocat et son client,

(iii) si la personne que les renseignements concernent est âgée de moins de 16 ans, à un parent ou à un tuteur de la personne ou à une autre personne responsable de la prise de décisions dont la responsabilité est liée à la communication de ces renseignements,

(iv) dans les circonstances prévues par règlement.

Disclosure of information in legal proceedings

19(3)   No person who is subpoenaed or otherwise compelled to give evidence in a legal proceeding is required or allowed to answer a question or produce a document that reveals information described in subsection (1), unless the judge or other person presiding over the proceeding first examines the information, with the public excluded, and determines that the information should be disclosed, having regard to

(a) the probative value of the information;

(b) the relevance of the information to the proceeding; and

(c) the effect of the disclosure on the privacy of the person whom the information is about.

S.M. 2023, c. 26, s. 72.

Communication de renseignements dans une instance judiciaire

19(3)   Quiconque est assigné comme témoin ou contraint autrement de témoigner dans une instance judiciaire ne peut être astreint ni autorisé à répondre à une question ou à produire un document qui révèle les renseignements visés au paragraphe (1) que si le juge ou toute autre personne présidant l'instance examine d'abord les renseignements, à huis clos, pour déterminer s'ils devraient être communiqués compte tenu :

a) de leur valeur probante;

b) de leur pertinence;

c) des conséquences de leur communication sur la vie privée de la personne qu'ils concernent.

L.M. 2023, c. 26, art. 72.

MISCELLANEOUS PROVISIONS

DISPOSITIONS DIVERSES

Offence and penalty

20(1)   Every person who contravenes a provision of this Act or a testing order is guilty of an offence and is liable on summary conviction

(a) in the case of an individual, to a fine of not more than $10,000, or imprisonment for a term of not more than six months, or both; and

(b) in the case of a corporation, to a fine of not more than $25,000.

Infraction et peine

20(1)   Quiconque contrevient à la présente loi ou à une ordonnance de dépistage commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

a) dans le cas d'un particulier, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines;

b) dans le cas d'une personne morale, une amende maximale de 25 000 $.

Contravention continues

20(2)   When a contravention continues for more than one day, the person is guilty of a separate offence for each day the offence continues.

Infraction continue

20(2)   Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet l'infraction.

Limitation

20(3)   A prosecution under this Act may be commenced not later than two years after the day the alleged offence was committed.

Prescription

20(3)   La poursuite d'une infraction à la présente loi se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle elle aurait été commise.

Defences to breach of expedited testing order

21   It is a defence in a prosecution for failing to comply with an expedited testing order if the accused establishes

(a) that he or she was unable to register an objection to the expedited testing order within 24 hours after being served due to physical or mental incapacity; or

(b) that he or she was unable to comply with the expedited testing order due to physical or mental incapacity.

Moyens de défense

21   Dans les poursuites pour défaut d'observation d'une ordonnance de dépistage accélérée, l'accusé peut opposer comme moyen de défense le fait, selon le cas :

a) qu'il n'a pas pu enregistrer une opposition à l'égard de l'ordonnance dans les 24 heures suivant sa signification en raison d'une incapacité physique ou mentale;

b) qu'il n'a pas pu observer l'ordonnance en raison d'une incapacité physique ou mentale.

Costs

22   The minister is not responsible for any costs of the applicant or source individual unless otherwise provided for in the regulations.

Frais

22   Sauf disposition contraire des règlements, le ministre n'est pas responsable du paiement des frais du requérant ou de la personne source.

Act prevails

23(1)   If a provision of this Act is inconsistent or in conflict with a provision of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act, The Personal Health Information Act or any other enactment, the provision of this Act prevails.

Incompatibilité

23(1)   Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, de la Loi sur les renseignements médicaux personnels ou de tout autre texte.

No access under Freedom of Information Act

23(2)   No person has a right of access under Part 2 of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act to any record or information created, obtained or maintained under this Act.

Accès aux documents créés sous le régime de la présente loi

23(2)   La partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ne confère aucun droit d'accès aux documents et aux renseignements créés, obtenus ou conservés sous le régime de la présente loi.

Protection from liability

24   No action or proceeding may be brought against a person acting under the authority of this Act for anything done or omitted to be done, in good faith, in the exercise or intended exercise of a power or duty under this Act.

Immunité

24   Les personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions commises de bonne foi dans l'exerce effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.

Regulations

25   The Lieutenant Governor in Council may make regulations

(a) designating diseases or conditions as communicable diseases for the purposes of this Act;

(b) designating facilities or classes of facilities as drawing facilities and testing facilities;

(c) prescribing activities or circumstances for the purpose of clause 2(1)(d);

(d) respecting applications for testing orders, including the transmission of documents when an application for an expedited testing order is made by telecommunication;

(e) prescribing criteria respecting exposures to bodily fluids that warrant the making of an expedited testing order;

(f) respecting the taking and analysis of samples of bodily fluids obtained under the authority of a testing order;

(g) prescribing information to be contained in a notice of objection;

(h) respecting the registration of objections to expedited testing orders;

(i) respecting the service of documents under this Act, including information that must be filed in the Provincial Court for the purpose of subsection 8(2);

(j) respecting the physician's report required by subsection 12(3), including prescribing

(i) the examination and testing, including base line testing, that a physician must or may conduct in order to prepare the report, and

(ii) the counselling or treatment that must or may be provided by the physician preparing the report;

(k) respecting when the applicant or source individual may not be required to pay costs arising out of an application for a testing order;

(l) respecting the handling, retention and destruction of samples of bodily fluids;

(m) prescribing circumstances when confidential information under this Act may be disclosed;

(n) defining words and phrases that are used but not defined in this Act;

(o) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act.

Règlements

25   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner des maladies ou des affections à titre de maladies transmissibles pour l'application de la présente loi;

b) désigner des établissements ou des catégories d'établissements à titre d'établissements chargés des prélèvements et d'établissements chargés des analyses;

c) prévoir des cas pour l'application de l'alinéa 2(1)d);

d) prendre des mesures concernant les requêtes en vue de l'obtention d'ordonnances de dépistage, y compris la transmission de documents lorsqu'une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de dépistage accélérée est présentée par télécommunication;

e) fixer les critères relatifs aux expositions à des fluides corporels qui justifient une ordonnance de dépistage accélérée;

f) prendre des mesures concernant le prélèvement et l'analyse d'échantillons de fluides corporels obtenus conformément à des ordonnances de dépistage;

g) déterminer les renseignements que doivent contenir les avis d'opposition;

h) prendre des mesures concernant l'enregistrement des oppositions ayant trait aux ordonnances de dépistage accélérées;

i) prendre des mesures concernant la signification de documents sous le régime de la présente loi, y compris les renseignements qui doivent être déposés à la Cour provinciale pour l'application du paragraphe 8(2);

j) prendre des mesures concernant le rapport médical exigé par le paragraphe 12(3) et, notamment, prévoir :

(i) les examens et les tests, y compris les tests de base, qu'un médecin doit ou peut effectuer afin de l'établir,

(ii) le counseling ou le traitement que doit ou peut donner le médecin qui l'établit;

k) prendre des mesures concernant les circonstances dans lesquelles le requérant ou la personne source ne peut être tenu de payer les frais découlant d'une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de dépistage;

l) prendre des mesures concernant la manutention, la conservation et la destruction des échantillons de fluides corporels;

m) prévoir les circonstances dans lesquelles des renseignements qui sont confidentiels sous le régime de la présente loi peuvent être communiqués;

n) définir les termes et les expressions qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis;

o) prendre toute autre mesure jugée nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi.

C.C.S.M. reference

26   This Act may be referred to as chapter T55 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

Codification permanente

26   La présente loi constitue le chapitre T55 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Coming into force

27   This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.

Entrée en vigueur

27   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTE:S.M. 2008, c. 19, was proclaimed in force September 15, 2009

NOTE :Le chapitre 19 des L.M. 2008 est entrée en vigueur par proclamation le 15 septembre 2009