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Elle est à jour en date du 9 janvier 2026.
Elle est en vigueur depuis le 6 novembre 2025.

Historique législatif

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Ministre responsable
  • Ministre des Finances
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The Corporation Capital Tax Act, C.C.S.M. c. C226

Loi de l'impôt sur le capital des corporations, c. C226 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1(1)   In this Act

"amount" means

(a) money expressed in terms of the amount of money, or

(b) rights or things expressed in terms of the value in money of the rights or things; (« montant »)

"amount taxable" means

(a) in the case of a corporation resident in Canada the taxable paid up capital of the corporation, and

(b) in the case of a corporation not resident in Canada the taxable paid up capital of the corporation employed in Canada; (« montant imposable »)

"AOCI" means accumulated other comprehensive income; (« CAERE »)

"business" means an undertaking of any kind whatsoever, and, without restricting the generality of the foregoing, includes a profession, calling, trade, manufacture, or an adventure or concern in the nature of trade; (« entreprise »)

"corporation" means any corporation however or wherever incorporated and, where any corporation or the whole or any part of the property thereof is placed in the hands or under the control of an agent, assignee, trustee, liquidator, receiver, or other official, includes such agent, assignee, trustee, liquidator, receiver, or other official, but does not include a corporation incorporated without share capital; (« corporation »)

"financial institution" means a bank, trust corporation, loan corporation or a trust and loan corporation; (« institution financière »)

"fiscal year" means the period for which the accounts of the business of a corporation are made up and accepted for the purposes of the Income Tax Act (Canada); (« exercice »)

"lien note" means a chattel paper that creates a purchase money security interest, as those terms are defined in The Personal Property Security Act; (« billet portant privilège »)

"loan corporation" means a corporation whose principal business is the making of loans; (« corporation de prêts »)

"minister" means the Minister of Finance; (« ministre »)

"property" means property of any kind whatsoever whether real or personal or corporeal or incorporeal and, without restricting the generality of the foregoing, includes a right of any kind whatever, a share or a chose in action, and, unless a contrary intention is evident, money; (« biens »)

"resident in Canada" means resident in Canada within the meaning of the Income Tax Act (Canada); (« résident du Canada »)

"return" means the corporation capital tax return, complete with financial statements as presented to the shareholders of the corporation, copies of all schedules required by and filed with income tax returns under the Income Tax Act (Canada) and all other information to be disclosed in the return; (« déclaration »)

"share" means a share of capital stock of a corporation; (« action »)

"shareholder", in relation to a corporation, includes a person entitled to receive payment of a dividend or to share in a distribution on the winding-up of the corporation; (« actionnaire »)

"subordinated indebtedness" means indebtedness of a financial institution that by its terms will, in the event of the insolvency or winding-up of the institution, be subordinate in right of payment to

(a) all deposit liabilities of the institution, and

(b) all other liabilities of the institution except those that, by their terms, rank equally with or are subordinate to such indebtedness; (« titre secondaire »)

"subsidiary controlled corporation" means a corporation more than 50% of the issued share capital of which, having full voting rights under all circumstances, is owned directly or indirectly by the corporation to which it is subsidiary; (« filiale contrôlée »)

"tax" means the tax imposed under this Act; (« impôt »)

"trust corporation" means a corporation licensed or otherwise authorized under the laws of Canada or a province to carry on in Canada the business of offering to the public its services as trustee. (« corporation de fiducie »)

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« action » Action du capital-actions d'une corporation. ("share")

« actionnaire » Relativement à une corporation, s'entend notamment d'une personne ayant le droit de recevoir le paiement d'un dividende ou de participer à la distribution lors de la liquidation de la corporation. ("shareholder")

« biens » Biens de toute nature, réels ou personnels, corporels ou incorporels, y compris notamment un droit de quelque nature qu'il soit, une action ou une chose incorporelle. Sauf intention contraire évidente, cette définition inclut l'argent. ("property")

« billet portant privilège » Acte mobilier qui crée une sûreté en garantie du prix de vente, selon le sens attribué à ces termes par la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels. ("lien note")

« CAERE » Cumul des autres éléments du résultat étendu. ("AOCI")

« corporation » Toute corporation, indépendamment de son lieu ou de son mode de constitution. Sont inclus dans la présente définition, les agents, les cessionnaires, les fiduciaires, les liquidateurs, les séquestres ou autres responsables lorsqu'une corporation ou lorsque la totalité ou une partie des biens d'une corporation est placée entre leurs mains ou sous leur contrôle. Est exclue de la présente définition toute corporation constituée sans capital-actions. ("corporation")

« corporation de fiducie » Corporation détentrice d'une licence ou qui est par ailleurs autorisée, sous le régime des lois du Canada ou d'une province, à exploiter au Canada une entreprise qui offre ses services au public à titre de fiduciaire. ("trust corporation")

« corporation de prêts » Corporation dont la principale activité est de consentir des prêts. ("loan corporation")

« déclaration » La déclaration de l'impôt sur le capital des corporations remplie et accompagnée des états financiers présentés aux actionnaires de la corporation, des copies de toutes les annexes requises et produites avec les déclarations de l'impôt sur le revenu prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et de tous les autres renseignements devant être communiqués. ("return")

« entreprise » Activité de quelque genre que ce soit, y compris notamment une profession, un métier, un commerce, une fabrique ou un projet comportant un risque ou une affaire de nature commerciale. ("business")

« exercice » La période pour laquelle les comptes de l'entreprise d'une corporation sont arrêtés et acceptés pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). ("fiscal year")

« filiale contrôlée » Corporation dont plus de 50 % du capital-actions émis et assorti du plein droit de vote en toutes circonstances appartient directement ou indirectement à la corporation dont elle est la filiale. ("subsidiary controlled corporation")

« impôt » L'impôt établi par la présente loi. ("tax")

« institution financière » Banque, corporation de fiducie, corporation de prêt ou corporation de fiducie et de prêts. ("financial institution")

« ministre » Le ministre des Finances. ("minister")

« montant » Selon le cas :

a) de l'argent exprimé sous forme d'un montant d'argent;

b) des droits ou des choses exprimés sous forme de leur valeur en argent. ("amount")

« montant imposable »

a) Dans le cas d'une corporation qui réside au Canada, le capital versé imposable de la corporation;

b) dans le cas d'une corporation qui ne réside pas au Canada, le capital versé imposable de la corporation, lequel est utilisé au Canada. ("amount taxable")

« résident du Canada » Celui qui réside au Canada au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). ("resident in Canada")

« titre secondaire » Titre de créance émis par une institution financière et prévoyant qu'en cas d'insolvabilité ou de liquidation de celle-ci, le paiement de la créance prend rang après celui :

a) de tous les dépôts effectués auprès de l'institution;

b) de tous ses autres titres de créance, à l'exception de ceux dont le paiement, selon leurs propres termes, est de rang égal ou inférieur. ("subordinated indebtedness")

Meaning of "associated group for a calendar year"

1(2)   For the purpose of this Act, an associated group for a calendar year includes all the corporations that are associated with each other under section 256 of the Income Tax Act (Canada) at a time that, for each of them, is in a fiscal year that ends in the calendar year. A corporation might belong to more than one associated group for a calendar year.

Groupe de corporations associées pendant une année civile

1(2)   Pour l'application de la présente loi, un groupe de corporations associées pendant une année civile comprend toutes les corporations qui sont associées entre elles en vertu de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) à un moment qui, pour chacune d'elles, se produit au cours d'un exercice se terminant durant l'année civile. Une corporation peut faire partie de plus d'un groupe de corporations associées pendant une année civile.

Joint venture or partnership

1(3)   In computing its amount taxable for the purposes of this Act, every corporation carrying on a joint venture or in partnership with any other person or partnership must include its proportionate share of the assets, liabilities, and capital of the joint venture or partnership.

S.M. 1992, c. 52, s. 2; S.M. 1993, c. 14, s. 76; S.M. 1993, c. 46, s. 2; S.M. 1998, c. 30, s. 2; S.M. 2000, c. 39, s. 2; S.M. 2002, c. 19, s. 2; S.M. 2002, c. 47, s. 22; S.M. 2004, c. 43, s. 2; S.M. 2005, c. 40, s. 2; S.M. 2009, c. 26, s. 3; S.M. 2012, c. 1, s. 2; S.M. 2017, c. 40, s. 2; S.M. 2025, c. 48, s. 2.

Entreprise en participation ou société en nom collectif

1(3)   Dans le calcul de leur montant imposable pour l'application de la présente loi, les corporations qui exploitent une entreprise en participation ou une société en nom collectif avec une autre personne ou une autre société en nom collectif sont tenues d'inclure la part des actifs, du passif et du capital de l'entreprise ou de la société qu'elles possèdent.

L.M. 1992, c. 52, art. 2; L.M. 1993, c. 14, art. 76; L.M. 1993, c. 46, art. 2; L.M. 1998, c. 30, art. 2; L.M. 2000, c. 39, art. 2; L.M. 2002, c. 19, art. 2; L.M. 2002, c. 47, art. 22; L.M. 2004, c. 43, art. 2; L.M. 2005, c. 40, art. 2; L.M. 2009, c. 26, art. 3; L.M. 2012, c. 1, art. 2; L.M. 2017, c. 40, art. 2; L.M. 2025, c. 48, art. 2.

Administration and enforcement

1.1   Part I of The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act applies to the administration and enforcement of this Act.

S.M. 2005, c. 40, s. 3.

Application et exécution

1.1   La partie I de la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes régit l'application et l'exécution de la présente loi.

L.M. 2005, c. 40, art. 3.

2 and 3   [Repealed]

S.M. 2002, c. 19, s. 3.

2 et 3   [Abrogés]

L.M. 2002, c. 19, art. 3.

Permanent establishment

4(1)   In this Act "permanent establishment" includes a fixed place of business and, without restricting the generality of the foregoing, includes branches, offices, and agencies.

Établissement permanent

4(1)   Dans la présente loi, « établissement permanent » s'entend d'un établissement fixe, y compris des succursales, des bureaux et des agences.

Subsidiary's place of business

4(2)   For the purposes of this Act, the fact that a corporation has a subsidiary controlled corporation in a place or a subsidiary controlled corporation engaged in a trade or business in a place shall not of itself be deemed to mean that the first mentioned corporation is operating a permanent establishment in that place.

Établissement d'une filiale

4(2)   Pour l'application de la présente loi, le fait qu'une corporation a une filiale contrôlée en un lieu ou y exploitant une entreprise ne vaut pas présomption que cette corporation exploite un établissement permanent en ce lieu.

Place of permanent establishment

4(3)   For the purposes of this Act, and without restricting the generality of subsection (1),

(a) a corporation has a permanent establishment in the place designated in its charter or by-laws as being its head office;

(b) where a corporation carries on business through an employee, or through an agent who has general authority to contract for the corporation or who has a stock of merchandise owned by the corporation from which the agent fills orders, the employee or agent shall be deemed to operate a permanent establishment of the corporation;

(c) where a corporation, otherwise having a permanent establishment in Canada, owns land in a province, the land is a permanent establishment;

(d) the use by a corporation of substantial machinery or equipment in a particular place at any time in a fiscal year of the corporation constitutes a permanent establishment of the corporation in that place for the fiscal year; and

(e) and (f) [repealed] S.M. 2017, c. 40, s. 3;

(g) where a corporation has no fixed place of business, it has a permanent establishment in the principal place in which the corporation's business is conducted.

S.M. 2007, c. 6, s. 2; S.M. 2017, c. 40, s. 3.

Lieu de l'établissement permanent

4(3)   Pour l'application de la présente loi et sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1) :

a) une corporation a un établissement permanent au lieu indiqué dans sa charte ou dans ses règlements administratifs comme étant son siège social;

b) lorsqu'une corporation exploite une entreprise par l'intermédiaire d'un employé ou par l'intermédiaire d'un mandataire qui a un mandat général de passer des contrats pour la corporation ou qui dispose d'un stock de marchandises appartenant à la corporation grâce auxquelles il honore des commandes, l'employé ou le mandataire est réputé exploiter un établissement permanent de la corporation;

c) lorsqu'une corporation ayant par ailleurs un établissement permanent au Canada est propriétaire d'un bien-fonds dans une province, ce bien-fonds est un établissement permanent;

d) la corporation qui utilise, à tout moment de son exercice financier, une quantité importante de machines ou de matériel en un lieu donné fait de ce lieu son établissement permanent pour cet exercice financier;

e) et f) [abrogés] L.M. 2017, c. 40, art. 3;

g) la corporation qui n'a pas d'établissement fixe a un établissement permanent au lieu principal où son entreprise est exploitée.

L.M. 2007, c. 6, art. 2; L.M. 2017, c. 40, art. 3.

Rules for determining various amounts

5   In determining for the purposes of this Act the amount of a corporation's AOCI, its total assets or its "any other surplus", the amount includes

(a) the amount by which any asset of the corporation is carried in the books of account of the corporation or on the balance sheet of the corporation in excess of the actual cost thereof; and

(b) the amount by which the value of any asset of the corporation has been written down and deducted from its income or undivided profits where that amount is not deductible, or if deductible has not been deducted in computing its income for the fiscal year or a previous fiscal year, under the Income Tax Act (Canada);

and excludes

(c) any amount by which the value of any asset of the corporation has been written down and deducted from its income or undivided profits where that amount is deductible and has been deducted in computing its income for the fiscal year or a previous fiscal year under the Income Tax Act (Canada) otherwise than under paragraph 20(1)⁠(n) of that Act (reserve for unpaid amounts).

S.M. 1993, c. 46, s. 3; S.M. 2009, c. 26, s. 4; S.M. 2017, c. 40, s. 4; S.M. 2025, c. 48, s. 3.

Règles s'appliquant au calcul de divers montants

5   Aux fins du calcul du montant du CAERE d'une corporation, de son actif total ou de tout autre excédent de celle-ci sous le régime de la présente loi, sont compris :

a) le montant qui excède le coût réel d'un élément d'actif de la corporation, inscrit dans les livres comptables ou dans le bilan financier de la corporation;

b) le montant de la réduction de la valeur d'un élément d'actif de la corporation qui a été déduit du revenu de la corporation ou des bénéfices non répartis lorsque ce montant n'est pas déductible ou, s'il est déductible, n'a pas été déduit dans la détermination du revenu de la corporation pour l'exercice ou un exercice précédent, en application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

Toutefois, ce calcul ne comprend pas :

c) tout montant de la réduction de la valeur d'un élément d'actif de la corporation qui a été déduit du revenu de la corporation ou des bénéfices non répartis lorsque ce montant est déductible et a été déduit dans la détermination du revenu de la corporation pour l'exercice ou un exercice précédent, en application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), sauf sous le régime de l'alinéa 20(1)n) de cette loi.

L.M. 1993, c. 46, art. 3; L.M. 2009, c. 26, art. 4; L.M. 2017, c. 40, art. 4; L.M. 2025, c. 48, art. 3.

6(1) and (1.1)   [Repealed] S.M. 2017, c. 40, s. 5.

6(1) et (1.1)   [Abrogés] L.M. 2017, c. 40, art. 5.

Tax payable by financial institution

6(2)   A financial institution that has a permanent establishment in Manitoba must pay a tax for each fiscal year equal to 6% of its amount taxable as at the close of the fiscal year.

Impôt exigible — institution financière

6(2)   Les institutions financières qui ont un établissement permanent au Manitoba paient pour chacun de leurs exercices un impôt correspondant à 6 % de leur montant imposable à la clôture de l'exercice.

Exemption for small financial institutions

6(2.1)   No tax is payable under this Act for a fiscal year by a financial institution if, at the close of the fiscal year,

(a) its taxable paid up capital is less than $4,000,000,000; and

(b) where it is a member of an associated group of corporations for the calendar year in which that fiscal year ends, the total of the taxable paid up capital of the members of the group that are financial institutions is less than $4,000,000,000.

Exonération accordée aux petites institutions financières

6(2.1)   Les institutions financières sont exonérées de l'impôt prévu par la présente loi, à l'égard d'un exercice, si elles remplissent les conditions suivantes à la clôture de celui-ci :

a) leur capital versé imposable est inférieur à 4 000 000 000 $;

b) si elles sont membres d'un groupe de corporations associées pendant l'année civile au cours de laquelle l'exercice se termine, le total du capital versé imposable à la clôture de l'exercice des membres qui sont des institutions financières est inférieur à 4 000 000 000 $.

Apportionment of tax

7(1)   Where a fiscal year of a corporation has less than 364 days, the tax otherwise payable by the corporation under this Act, except for this section, for that fiscal year shall be reduced in accordance with the following formula:

T = P × F/365

In this formula

Tis the tax for the fiscal year payable by the corporation by reason of the reduction allowed under this section;

Pis the tax for the fiscal year otherwise payable by the corporation under this Act except for this section; and

Fis the number of days in the fiscal year of the corporation.

Répartition de l'impôt

7(1)   Lorsque l'exercice financier d'une corporation compte moins de 364 jours, l'impôt par ailleurs exigible de la corporation pour cet exercice financier en application de la présente loi, à l'exclusion du présent article, est réduit d'après la formule suivante :

I = P × F/365

Dans cette formule :

Ireprésente l'impôt exigible de la corporation pour l'exercice financier en raison de la réduction admise en application du présent article;

Preprésente l'impôt par ailleurs exigible de la corporation pour l'exercice financier en application de la présente loi, à l'exclusion du présent article;

Freprésente le nombre de jours que compte l'exercice financier de la corporation.

7(1.1)   [Repealed] S.M. 2017, c. 40, s. 6.

7(1.1)   [Abrogé] L.M. 2017, c. 40, art. 6.

Fiscal year end — ceasing to have a permanent establishment

7(2)   A corporation's fiscal year is deemed for the purposes of this Act to end on the day it ceases to have a permanent establishment in Manitoba.

Fin de l'exercice — fermeture de l'établissement permanent

7(2)   Pour l'application de la présente loi, l'exercice d'une corporation est réputé se terminer le jour où celle-ci cesse d'avoir un établissement permanent au Manitoba.

Fiscal year end — sale of assets

7(3)   The minister, or a person designated by the minister for the purpose, may, for the purposes of this Act, deem a corporation's fiscal year to have ended on the day immediately before the day on which the corporation concludes any transaction or series of transactions that results in a sale, transfer or other disposition of more than 50% of its fixed assets and inventories.

S.M. 2000, c. 39, s. 3; S.M. 2010, c. 29, s. 5; S.M. 2017, c. 40, s. 6.

Fin de l'exercice — vente des immobilisations et des stocks

7(3)   Le ministre ou la personne qu'il désigne à cette fin peut, pour l'application de la présente loi, considérer que l'exercice d'une corporation s'est terminé le jour qui précède celui où elle conclut une opération ou une série d'opérations qui entraîne une aliénation, notamment par vente ou par transfert, de plus de 50 % de ses immobilisations et de ses stocks.

L.M. 2000, c. 39, art. 3; L.M. 2010, c. 29, art. 5; L.M. 2017, c. 40, art. 6.

8(1)   [Repealed] S.M. 2025, c. 48, s. 5.

8(1)   [Abrogé] L.M. 2025, c. 48, art. 5.

8(2)   [Renumbered as subsection 9(1.1)]

8(2)   [Nouvelle désignation numérique : paragraphe 9(1.1)]

8(3)   [Repealed] S.M. 1994, c. 23, s. 2.

8(3)   [Abrogé] L.M. 1994, c. 23, art. 2.

Capital of banks

8(4)   The taxable paid up capital of a bank at the close of a fiscal year is the aggregate of

(a) its paid up capital stock, including

(i) any premiums received on the issue of its shares, and

(ii) for greater certainty, any preferred share liability,

but not including any discount allowed in accordance with the law on the issue of shares;

(b) its contributed surplus;

(c) its retained earnings;

(d) its reserves including, for greater certainty, its AOCI;

(e) any tax paid appropriations included in its "appropriation for contingencies" account; and

(f) its subordinated indebtedness that is evidenced by obligations issued for a term of at least five years.

Capital versé imposable des banques

8(4)   Le capital versé imposable d'une banque à la clôture d'un exercice correspond au total :

a) de son capital-actions versé, y compris les primes reçues lors de l'émission de ses actions et le passif relatif aux actions privilégiées, mais à l'exclusion des escomptes consentis conformément à la loi à l'égard de l'émission d'actions;

b) de son surplus d'apport;

c) de ses bénéfices non répartis;

d) de ses réserves, y compris son CAERE;

e) des provisions libérées d'impôts incluses dans son compte de « provisions pour éventualités »;

f) du montant de son titre secondaire attesté par des obligations émises pour une durée d'au moins cinq ans.

Capital of trust and loan corporations

8(5)   The taxable paid up capital of a trust and loan corporation, a trust corporation or a loan corporation at the close of a fiscal year is the aggregate of

(a) its paid up capital stock, including

(i) any premiums received on the issue of its shares, and

(ii) for greater certainty, any preferred share liability,

but not including any discount allowed in accordance with the law on the issue of shares;

(b) its earned surplus, capital surplus and any other surplus;

(c) all its reserves, whether created from income or otherwise, including, for greater certainty, the corporation's AOCI and any deferred income tax or other deferred tax or royalty as recorded in the books of the corporation but not including any reserve the amounts for the creation of which are permitted to be deducted from the income of the corporation under the Income Tax Act (Canada); and

(d) its subordinated indebtedness that is evidenced by obligations issued for a term of at least five years.

S.M. 1989-90, c. 91, s. 12; S.M. 1994, c. 23, s. 2; S.M. 1998, c. 30, s. 3; S.M. 2001, c. 43, s. 4 and 21; S.M. 2003, c. 4, s. 2; S.M. 2004, c. 43, s. 3; S.M. 2009, c. 26, s. 5; S.M. 2010, c. 29, s. 6; S.M. 2017, c. 40, s. 7; S.M. 2025, c. 48, s. 5.

Capital versé imposable, fiducie et prêts

8(5)   Le capital versé imposable d'une corporation de fiducie et de prêts, d'une corporation de fiducie ou d'une corporation de prêts à la clôture d'un exercice correspond au total :

a) de son capital-actions versé, y compris les primes reçues lors de l'émission de ses actions et le passif relatif aux actions privilégiées, mais à l'exclusion des escomptes consentis conformément à la loi à l'égard de l'émission d'actions;

b) de son surplus gagné, de l'excédent de capital et de tout autre excédent;

c) de toutes ses réserves, qu'elles proviennent du revenu ou d'une autre source, y compris son CAERE et tout impôt sur le revenu reporté ou autre impôt ou redevance reportés et portés dans ses livres mais à l'exclusion de toute réserve dont les montants qui la constituent sont déductibles du revenu de la corporation en application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);

d) du montant de son titre secondaire attesté par des obligations émises pour une durée d'au moins cinq ans.

L.M. 1989-90, c. 91, art. 12; L.M. 1994, c. 23, art. 2; L.M. 1998, c. 30, art. 3; L.M. 2001, c. 43, art. 4 et 21; L.M. 2003, c. 4, art. 2; L.M. 2004, c. 43, art. 3; L.M. 2009, c. 26, art. 5; L.M. 2010, c. 29, art. 6; L.M. 2017, c. 40, art. 7; L.M. 2025,c. 48, art. 5.

Capital of non-resident corporations

9(1)   The paid up capital employed in Canada of a corporation that is not resident in Canada as at the close of a fiscal year is the greater of the amount calculated under the following clause (a) or the amount calculated under the following clause (b):

(a) The amount that is equal to 12.5 multiplied by the corporation's taxable income earned in Canada for the fiscal year as determined under the Income Tax Act (Canada);

(b) The amount by which

(i) the amount of the total assets of the corporation in Canada as at the close of the fiscal year,

exceeds

(ii) its current accounts payable as at the close of the fiscal year relating to its permanent establishments in Canada.

(c) to (e) [repealed] S.M. 2017, c. 40, s. 8.

Capital versé des corporations étrangères

9(1)   Le capital versé qui est utilisé au Canada par une corporation qui ne réside pas au Canada à la clôture d'un exercice financier est le plus élevé des montants calculés en application de l'alinéa a) ou b) :

a) Le montant qui est égal à 12,5 fois le revenu imposable de la corporation gagné au Canada pendant l'exercice, calculé en conformité avec la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);

b) L'excédent :

(i) du montant de l'actif total de la corporation au Canada à la clôture de l'exercice financier,

sur :

(ii) le solde des comptes créditeurs courants, à la clôture de l'exercice, à l'égard de ses établissements permanents au Canada.

c) à e) [abrogés] L.M. 2017, c. 40, art. 8.

Current accounts payable

9(1.1)   For the purpose of subclause (1)⁠(b)⁠(ii), current accounts payable of a corporation as at the close of the fiscal year include:

(a) its employee source deductions;

(b) its current income taxes payable;

(c) its wages and salaries payable;

(d) its cheques issued and outstanding in excess of funds on deposit;

(e) its dividends payable;

(f) its trade accounts payable reported as a current liability, but not including indebtedness to shareholders of the corporation, if

(i) the account is not outstanding for more than 90 days as at the close of the fiscal year, or

(ii) the account is not a portion or a current portion of a long term debt to another corporation; and

(g) its lien notes payable to another corporation.

Comptes créditeurs courants

9(1.1)   Pour l'application du sous-alinéa (1)b)⁠(ii), les comptes créditeurs courants d'une corporation à la clôture de l'exercice financier comprennent :

a) les retenues à la source pour ses employés;

b) ses impôts exigibles;

c) les salaires et traitements payables;

d) les chèques qu'elle a émis, qui n'ont pas été encaissés et qui sont en sus du solde de ses comptes;

e) les dividendes payables;

f) les comptes fournisseurs inscrits comme dette à court terme, sauf les dettes envers ses actionnaires, si, selon le cas :

(i) les comptes ne sont pas en souffrance depuis plus de 90 jours à la clôture de l'exercice financier,

(ii) les comptes ne sont pas une tranche d'une dette à long terme envers une autre corporation ou ne sont pas une tranche d'une dette à long terme envers une autre corporation exigible à court terme;

g) les billets portant privilège en faveur d'une autre corporation.

10(1)   [Repealed] S.M. 2017, c. 40, s. 9.

10(1)   [Abrogé] L.M. 2017, c. 40, art. 9.

Non-resident corporation

10(2)   The taxable paid up capital employed in Canada as of the end of the fiscal year of a corporation that is not resident in Canada is the paid up capital employed in Canada as at the end of the fiscal year.

Capital versé imposable utilisé au Canada

10(2)   Le capital versé imposable qui, à la clôture de l'exercice financier, a été utilisé au Canada par une corporation qui ne réside pas au Canada est constitué du capital versé qui est utilisé au Canada à la clôture de l'exercice financier.

10(3) and (4)   [Repealed] S.M. 2017, c. 40, s. 9.

10(3) et (4)   [Abrogés] L.M. 2017, c. 40, art. 9.

13(1)   [Repealed] S.M. 2017, c. 40, s. 11.

13(1)   [Abrogé] L.M. 2017, c. 40, art. 11.

13(2) and 13(3)   [Repealed] S.M. 2025, c. 48, s. 7.

13(2) et 13(3)   [Abrogés] L.M. 2025, c. 48, art. 7.

Deduction for capital used outside Manitoba

15   There may be deducted from the tax otherwise payable for a fiscal year by a corporation that has a permanent establishment outside Manitoba in that year the amount determined by the following formula:

Deduction = T × A/B

In this formula,

Tis the tax otherwise payable by the corporation for that year;

Ais the portion of the corporation's taxable income for that year under the Income Tax Act (Canada) that, according to Part IV of the Income Tax Regulations (Canada), is not taxable income earned in the year in Manitoba;

Bis the corporation's taxable income for that year under the Income Tax Act (Canada).

For this purpose, if a corporation has no taxable income for the year, its taxable income for that year is deemed to be $1,000.

S.M. 1989-90, c. 91, s. 12; S.M. 2007, c. 6, s. 4; S.M. 2017, c. 40, s. 13.

Déduction relative au capital utilisé à l'extérieur du Manitoba

15   Il peut être déduit de l'impôt qu'une corporation ayant un établissement permanent à l'extérieur du Manitoba au cours d'un exercice est normalement tenue de payer pour cet exercice le montant calculé à l'aide de la formule suivante :

Déduction = T × A/B

Dans la présente formule :

Treprésente l'impôt normalement exigible pour l'exercice;

Areprésente la partie du revenu imposable de la corporation au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) qui, en conformité avec la partie IV du Règlement de l'impôt sur le revenu (Canada), n'est pas imposable pour l'exercice au Manitoba;

Breprésente le revenu imposable de la corporation pour cet exercice en application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

Pour l'application de la présente formule, la corporation qui n'a aucun revenu imposable pour l'exercice est réputée en avoir un de 1 000 $.

L.M. 1989-90, c. 91, art. 12; L.M. 2007, c. 6, art. 4; L.M. 2017, c. 40, art. 13.

No payments less than $1

16   Notwithstanding any other provision of this Act, where the balance of tax as calculated under clause 17(1)⁠(b) is less than $1. no balance of tax is payable under that clause.

S.M. 2006, c. 24, s. 6.

Exemption de paiements inférieurs à 1 $

16   Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, lorsque le solde de l'impôt qui a été calculé en conformité avec l'alinéa 17(1)b) est inférieur à 1 $, aucun solde de l'impôt n'est exigible en application de cet alinéa.

L.M. 2006, c. 24, art. 6.

Financial institution to file return and pay tax

17(1)   For each fiscal year of a financial institution in which it has a permanent establishment in Manitoba, the financial institution, on or before the last day of the sixth month following the end of the fiscal year, must

(a) file a return with the minister; and

(b) pay to the minister the tax payable by the financial institution for that year, less the total of any instalments paid by it on account of its tax payable for that year.

Dépôt d'une déclaration et paiement de l'impôt

17(1)   L'institution financière doit, à l'égard de chaque exercice au cours duquel elle a un établissement permanent au Manitoba, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la fin de l'exercice :

a) déposer une déclaration auprès du ministre;

b) lui verser l'impôt qu'elle est tenue de payer pour cet exercice, moins le total des acomptes provisionnels qu'elle a versés au titre de l'impôt exigible pour le même exercice.

Quarterly instalments

17(2)   A financial institution must pay quarterly instalments on account of its tax payable for a fiscal year if

(a) its estimated tax payable for that year exceeds $5,000. and it was not required to pay instalments for the immediately preceding fiscal year; or

(b) its tax payable for the immediately preceding fiscal year exceeded $5,000.

Acomptes provisionnels trimestriels

17(2)   L'institution financière verse des acomptes provisionnels trimestriels au titre de l'impôt exigible pour un exercice dans les cas suivants :

a) l'impôt estimatif exigible pour l'exercice excède 5 000 $ et elle n'était pas tenue de verser des acomptes provisionnels à l'égard de l'exercice précédent;

b) l'impôt exigible pour l'exercice précédent excédait 5 000 $.

Due dates and amount of quarterly instalments

17(3)   The quarterly instalments payable under subsection (2) by a financial institution for a fiscal year are payable on or before the 15th day of the 3rd, 6th, 9th and 12th months following the end of the immediately preceding fiscal year, and are equal to

(a) if clause (2)⁠(a) applies, 25% of its estimated tax payable for that year; or

(b) if clause (2)⁠(b) applies, 25% of the lesser of

(i) its estimated tax payable for that year, and

(ii) its tax payable for that preceding fiscal year.

Date d'exigibilité et montant des acomptes provisionnels trimestriels

17(3)   Les acomptes provisionnels trimestriels visés au paragraphe (2) sont versés au plus tard le 15e jour des 3e, 6e, 9e et 12e mois suivant la fin de l'exercice précédent et correspondent :

a) si l'alinéa (2)a) s'applique, à 25 % de l'impôt estimatif exigible pour l'exercice;

b) si l'alinéa (2)b) s'applique, à 25 % du moins élevé des montants suivants :

(i) l'impôt estimatif exigible pour l'exercice,

(ii) l'impôt exigible pour l'exercice précédent.

Change in fiscal year

21   A corporation shall not change its fiscal year for the purposes of this Act unless prior thereto it has notified the minister of the proposed change and obtained the concurrence of the minister to the proposed change.

Changement d'exercice financier

21   Pour l'application de la présente loi, une corporation ne peut changer d'exercice financier, qu'après en avoir avisé le ministre et avoir obtenu son accord pour le changement projeté.