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Elle est en vigueur depuis le 6 novembre 2020.
Historique législatif
| C.P.L.M. G80 | Loi sur le Palais du gouvernement | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.R.M. 1987, c. G80 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2020, c. 21, art. 247 | |||
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;
celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
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The Government House Act, C.C.S.M. c. G80
Loi sur le Palais du gouvernement, c. G80 de la C.P.L.M.
HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Definition
1 In this Act,
"minister" means the member of the Executive Council charged by the Lieutenant Governor in Council with the administration of The Public Works Act. (« ministre »)
Définition
1 La définition qui suit s'applique à la présente loi.
« ministre » Le membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil charge de l'application de la Loi sur les travaux publics. ("minister")
Lieutenant Governor's residence subject to control of the minister
2 The Government House property, comprising the residence of the Lieutenant Governor, with all the grounds, outbuildings, and premises, understood and known and enclosed as such, lying and being in The City of Winnipeg, is subject to the control of the minister; and shall, without charge for rent, be placed at the disposal of the Lieutenant Governor of the province for the time being.
Résidence du lieutenant-gouverneur
2 Le domaine du Palais du gouvernement, qui comprend la résidence du lieutenant-gouverneur, ses terrains et ses bâtiments et dépendances, connus et désignés comme tels, sis en la ville de Winnipeg, est sous la gestion du ministre. Il est mis à la disposition du lieutenant-gouverneur de la province en fonction, sans loyer.
3 to 5 [Repealed]
3 à 5 [Abrogés]