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Elle est en vigueur depuis le 1er décembre 2022.
Historique législatif
| C.P.L.M. T60 | Loi sur le privilège des exploitants de batteuse | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.R.M. 1987, c. T60 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 1998, c. 29, art. 162 |
• en vigueur le 1er mai 1999 (Gaz. du Man. : 27 mars 1999) |
||
| L.M. 2018, c. 29, art. 39 | |||
| L.M. 2022, c. 52, art. 14 | |||
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;
celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
Version(s) précedente(s)
- du 8 nov. 2018 au 30 nov. 2022 — Version bilingue (PDF)
- du 1er mai 1999 au 7 nov. 2018 — Version bilingue (PDF)
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The Threshers' Liens Act, C.C.S.M. c. T60
Loi sur le privilège des exploitants de batteuse, c. T60 de la C.P.L.M.
Table of Contents
Section
2Retention of grain to secure payment of charges
3Quantity that may be retained
5Advances to take priority over claim by thresher
7Assertion of right of retention
9Thresher to sell grain in 60 days
10Liability of farmer for wages, fuel, and repairs
11Proceedings where dispute as to amount of wages, or where claims exceed earnings
12Claimants may join in proceedings
13Interpleader between farmer and thresher
14When lien abandoned, payment out of court
15Time checks to be furnished to workmen on demand
16Person holding lien entitled to statement
17Repealed
Table des matières
Article
3Quantité qui peut être retenue
6Priorité du droit de rétention
7Exercice du droit de rétention
9Délai dans lequel la vente doit être effectuée
10Responsabilité de l'agriculteur pour les salaires impayés
11Litige quant au montant du salaire dû
12Participation aux procédures
13Entreplaiderie-agriculteur et exploitant de batteuse
15Relevé
16Relevé fournit au titulaire de privilège
17Abrogé
HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Definitions
1 In this Act,
"farmer" means a person for whom a thresher threshes or causes to be threshed grain of any kind; (« agriculteur »)
"repairer" means a person who repairs or does work upon the threshing machine or the engine or appliances used in connection therewith; (« réparateur »)
"repairs" means the repairs or work so done by a repairer; (« réparations »)
"thresher" means a person who threshes or causes to be threshed grain of any kind for another person, or who threshes or cuts and threshes grain, or causes grain to be threshed or cut and threshed for another person, with a harvester-thresher, combine, or any other implement that both cuts and threshes grain; (« exploitant de batteuse »)
"workman" means any employee, servant, or workman, engaged in the threshing operations and employed by or working for the thresher. (« travailleur »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« agriculteur » Personne pour qui un exploitant de batteuse bat ou fait battre du grain de tout genre. ("farmer")
« exploitant de batteuse » Personne qui bat ou fait battre du grain de tout genre pour une autre personne, ou qui bat ou coupe et bat du grain ou le fait battre ou couper et battre pour une autre personne, au moyen d'une moissonneuse-batteuse ou autre instrument qui, à la fois, coupe et bat le grain. ("thresher")
« réparateur » Personne qui répare la batteuse ou le moteur ou les appareils utilisés relativement à cette batteuse, ou qui effectue du travail sur eux. ("repairer")
« réparations » Les réparations ou le travail effectués par le réparateur. ("repairs")
« travailleur » Employé, préposé ou travailleur qui effectue le battage du grain et qui est employé par l'exploitant de batteuse. ("workman")
Retention of grain to secure payment of charges
2 Where a thresher threshes, or causes to be threshed, grain of any kind for a farmer at or for a fixed price or rate of remuneration, the thresher may retain a quantity of the grain for the purpose of securing payment of the price or remuneration.
Rétention du grain
2 L'exploitant de batteuse qui bat ou fait battre du grain de tout genre pour un agriculteur à un prix ou un taux de rémunération déterminé, peut retenir une partie du grain aux fins de garantir le paiement du prix ou de la rémunération.
Quantity that may be retained
3 The quantity of grain that may be so retained is a sufficient amount, computed at the fair market value thereof, less the reasonable cost of hauling the grain to, and delivering it at, the nearest available market, to pay when sold for the threshing of all grain so threshed within 30 days prior to the date when the right of retention is asserted.
Quantité qui peut être retenue
3 La quantité de grain qui peut être retenue représente un montant suffisant, calculé à sa juste valeur marchande, moins les frais raisonnables de transport et de livraison du grain au marché le plus proche possible, afin de régler, une fois vendu, le prix du battage de tout le grain ainsi battu dans les 30 jours qui précèdent la date où le droit de rétention est exercé.
When retention to be ended
4 The grain shall be held to be still in the possession of the thresher and subject to the right of retention herein provided for, although the grain has been piled up or placed in bags or other receptacles, until the grain is sold and delivered to a bona fide purchaser and value received therefor and removed from the premises and vicinity where the grain was threshed, and out of the possession of the farmer.
Fin de la rétention
4 Le grain est réputé être toujours en la possession de l'exploitant et sujet au droit de rétention prévu à la présente loi, même si le grain a été empilé ou placé dans des sacs ou autres récipients, jusqu'à ce que le grain soit vendu et délivré à un acheteur de bonne foi, moyennant valeur, qu'il soit enlevé des lieux et du voisinage où il a été battu et qu'il ne soit plus en la possession de l'agriculteur.
Advances to take priority over claim by thresher
5 Where grain threshed, as aforesaid, is delivered by the owner to any person who advances money upon security thereof, all advances bona fide made by the person before receiving notice of the thresher's right of retention take priority over any claim by the thresher.
Priorité des avances
5 Lorsque du grain battu est remis par le propriétaire à une personne qui lui avance des sommes sur la garantie de ce grain, les avances faites de bonne foi par la personne avant qu'elle reçoive un avis du droit de rétention de l'exploitant de batteuse ont priorité sur toute réclamation de celui-ci.
Priority of retention
6 The right of retention hereinbefore provided for prevails against the owner of the grain and against any and all liens, charges, encumbrances, conveyances, and claims whatsoever, including any mortgage or encumbrance charged upon the grain to secure the purchase price of the seed from which it was grown.
Priorité du droit de rétention
6 Le droit de rétention prévu ci-dessus prévaut contre le propriétaire du grain et contre les privilèges, les charges, les transferts et les réclamations de quelque nature qu'ils soient, notamment les hypothèques ou les charges portant sur le grain afin de garantir le prix d'achat des semences qui ont produit ce grain.
Assertion of right of retention
7(1) The right of retention shall be held to be asserted by the thresher when he declares his intention of holding the grain either orally or in writing, or does any act, or uses any language, indicating that he has taken or retained, or is about to take or retain, possession of it.
Exercice du droit de rétention
7(1) Le droit de rétention est considéré comme exercé par l'exploitant de batteuse lorsque celui-ci déclare son intention de retenir le grain soit verbalement soit par écrit, ou qu'il accomplit un acte ou prononce des paroles indiquant qu'il a pris ou retenu ou est sur le point de prendre ou de retenir possession du grain.
Penalty for interfering with right when asserted
7(2) Any person who takes, or endeavours to take, the grain so retained, or any part thereof, out of the custody or control of the thresher, or prevents, or endeavours to prevent, him from exercising his right of retention or any of the rights conferred by this Act, is guilty of an offence and is liable, on summary conviction, to a fine of not less than $20. or more than $100., and in default of payment to three months' imprisonment.
Entrave à l'exercice du droit
7(2) Quiconque soustrait ou tente de soustraire à l'exploitant de batteuse tout ou partie du grain retenu ou l'empêche ou tente de l'empêcher d'exercer son droit de rétention ou l'un des droits que la présente loi confère, commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité prononcée par deux juges de paix, d'une amende d'au moins 20 $ et d'au plus 100 $ et, à défaut de paiement, d'un emprisonnement de trois mois.
Sale of retained grain
8(1) The thresher who asserts the right of retention may forthwith house or store the grain so retained in his own name, and if, at the expiration of five days from the giving of notice in writing to the farmer that the right of retention is asserted, the price or remuneration for the threshing is not paid to the thresher or into court as hereinafter provided he may sell the grain at a fair market price.
Vente du grain retenu
8(1) L'exploitant de batteuse qui exerce le droit de rétention peut immédiatement emmagasiner le grain retenu en son propre nom; il peut également vendre le grain à sa juste valeur marchande si, dans les cinq jours qui suivent la remise d'un avis écrit à l'agriculteur portant que le droit de rétention est exercé, le prix ou la rémunération exigé n'est pas versé à l'exploitant de batteuse ou consigné au tribunal conformément aux dispositions qui figurent ci-après.
Application of proceeds
8(2) The proceeds thereof shall be applied first in payment of the reasonable cost of transporting the grain to market, and next in payment of the price or remuneration for threshing, and the balance then remaining, if any, shall be paid on demand to the owner of the grain or his assigns.
Application du produit
8(2) Le produit de la vente est appliqué en premier lieu au paiement des frais raisonnables de transport du grain vers le marché, puis au paiement du prix ou de la rémunération exigé pour le battage; le reste, s'il en est, est versé sur demande au propriétaire du grain ou à ses ayants droit.
Thresher to sell grain in 60 days
9(1) The grain so retained shall be sold within 60 days after the right of retention is asserted, unless the owner thereof consents in writing to the grain being held unsold for a longer time.
Délai dans lequel la vente doit être effectuée
9(1) Le grain retenu doit être vendu dans les 60 jours qui suivent l'exercice du droit de rétention, à moins que le propriétaire du grain ne consente par écrit à ce qu'il demeure invendu pendant une période plus longue.
Accounting for sale
9(2) Within 15 days after the sale of the grain the thresher shall render to the farmer a statement showing the threshing bill, the number of bushels of grain retained, the price realized for it, the charges arising from the removal, storage, insurance, and the like, of the grain and the balance if anything owing by one party to the other.
Compte rendu de la vente
9(2) Dans les 15 jours qui suivent la vente du grain, l'exploitant de batteuse remet à l'agriculteur un relevé indiquant le compte du battage, le nombre de boisseaux de grain retenus, le prix réalisé au moment de la vente du grain, les frais d'enlèvement, d'entreposage, d'assurance du grain et autres frais de ce genre ainsi que le solde éventuellement dû par une partie à l'autre.
Liability of farmer for wages, fuel, and repairs
10(1) Every farmer is, to the extent of the amount earned by the thresher in the threshing of his grain, liable for the wages due to every workman for the time put in by him on the farmer's threshing, and for the fuel used by the threshing outfit while it is engaged during the threshing season on the farmer's premises, and for the cost of repairs done during that threshing season, if the workman or supplier of fuel or repairer, within ten days after the threshing machine is removed from the farmer's premises, gives notice in writing to the farmer stating the amount due in respect of the wages or fuel or repairs, as the case may be.
Responsabilité de l'agriculteur pour les salaires impayés
10(1) L'agriculteur est, jusqu'à concurrence du montant que l'exploitant de batteuse a gagné en battant son grain, responsable à l'égard du salaire dû à chaque travailleur pour le temps qu'il a consacré à battre son grain, à l'égard du carburant que le matériel de battage a consommé pendant son utilisation sur la terre de l'agriculteur au cours de la saison de battage et à l'égard des réparations faites au cours de cette saison, si le travailleur, le fournisseur de carburant ou le réparateur remet à l'agriculteur, dans les 10 jours qui suivent l'enlèvement de la batteuse de la terre de l'agriculteur, un avis écrit indiquant le montant dû à l'égard du salaire, du carburant ou des réparations, selon le cas.
Remedies to collect amount due
10(2) In default of payment, by the farmer or the thresher, of the amount due, the farmer may be proceeded against for the amount by action in any court of competent jurisdiction; and in addition he may be proceeded against by the workman in respect of the wages due him under The Employment Standards Code, which is declared to be applicable to any such proceedings.
Recours
10(2) Si l'agriculteur ou l'exploitant de batteuse ne paie pas le montant dû, une poursuite en vue du recouvrement de ce montant peut être intentée contre l'agriculteur devant un tribunal compétent; en outre, le travailleur peut intenter une poursuite contre l'agriculteur pour le salaire qui lui est dû en vertu du Code des normes d'emploi, lequel est déclaré applicable à de telles poursuites.
Payments to be credited by thresher
10(3) Any payment by the farmer of any claim for wages or fuel or repairs shall, if they were properly due and owing at the time of payment, be credited by the thresher in reduction of his claim against the farmer.
Paiements crédités par l'exploitant de batteuse
10(3) Tout paiement par l'agriculteur d'une réclamation à l'égard d'un salaire, de carburant ou de réparations est, si les sommes en question étaient régulièrement dues et exigibles au moment du paiement, crédité par l'exploitant de batteuse afin de réduire sa réclamation contre l'agriculteur.
Priority of claims for wages and repairs
10(4) No transfer of the ownership or right to possession of the threshing machine, or any assignment of the earnings thereof, or any attachment of the earnings by garnishing order, or any other claim of any kind or description, prevails against the claim of a workman or supplier of fuel or repairer; but the claim of a workman prevails over that of a supplier of fuel and over that of a repairer.
Priorité des réclamations
10(4) La réclamation du travailleur, du fournisseur de carburant ou du réparateur prévaut contre un transfert de la propriété ou du droit de possession portant sur la batteuse, contre une cession des gains tirés de cette batteuse, contre une saisie des gains en vertu d'une ordonnance de saisie-arrêt ou contre toute autre réclamation. Toutefois, la réclamation du travailleur prévaut sur celle du fournisseur de carburant et sur celle du réparateur.
When proceedings to be taken
10(5) Unless a workman or supplier of fuel or repairer takes proceedings to enforce his claim against a farmer within 20 days after he has given the notice as aforesaid he shall be deemed to have abandoned the claim and ceases to have any claim against the farmer.
Moment où les procédures doivent être engagées
10(5) Le travailleur, le fournisseur de carburant ou le réparateur qui n'engage pas des procédures contre l'agriculteur en vue de faire valoir sa réclamation dans les 20 jours qui suivent la remise de l'avis mentionné ci-dessus est réputé avoir abandonné la réclamation et perd toute réclamation contre cet agriculteur.
When thresher may bring action
10(6) The thresher is not entitled to commence an action for the amount of his claim against the farmer within the period of 10 days mentioned in subsection (1), without first producing to the farmer evidence that there is no such unpaid claim for wages or fuel or repairs, or offering to deduct from his account the amount of any unpaid claim or claims.
Moment de l'introduction d'une action
10(6) L'exploitant de batteuse ne peut intenter une action en vue de recouvrer le montant de sa réclamation contre l'agriculteur dans la période de 10 jours mentionnée au paragraphe (1) sans avoir d'abord produit à l'agriculteur une preuve établissant qu'il n'existe aucune réclamation impayée à l'égard de salaires, de carburant ou de réparations ou offert de déduire de son compte le montant des réclamations impayées.
Wages protected from garnishing or attaching order
10(7) No garnishing or attaching order issued out of any court, and no assignment of the earnings of the thresher, has any effect to bind those earnings in the hands of the farmer or to prevent him from paying them to the thresher, unless the amount of the earnings exceeds the total amount of the wages of the men employed by the thresher, whether paid or unpaid by him, and the cost of fuel used by the threshing outfit while it is engaged during the threshing season on the farmer's premises, and the costs of repairs to the threshing outfit made within 10 months prior to the commencement of the threshing, and then only to the extent of any excess; but this subsection does not protect any such earnings from being bound or attached by garnishing orders or actions to recover any unpaid wages of the men employed by the thresher in doing the work, or amounts due for the hire of teams and men engaged therein.
Protection des salaires
10(7) Aucune ordonnance de saisie-arrêt, ni aucune cession des gains de l'exploitant de batteuse n'a pour effet de saisir ces gains entre les mains de l'agriculteur ou de l'empêcher de les verser à l'exploitant de batteuse, à moins que le montant des gains n'excède le montant total des salaires des travailleurs employés par l'exploitant de batteuse, peu importe qu'il les ait payés ou non, et le coût du carburant que le matériel de battage a consommé pendant son utilisation sur la terre de l'agriculteur au cours de la saison de battage et les coûts de réparations effectuées à l'égard du matériel de battage dans les 10 mois qui ont précédé le début du battage et, dans ce cas, seulement dans la mesure de l'excédent. Toutefois, le présent paragraphe n'exempte pas les gains de saisie en vertu d'ordonnances de saisie-arrêt ou d'actions en vue du recouvrement des salaires impayés des travailleurs employés par l'exploitant de batteuse dans l'accomplissement de la tâche, ou des montants dus pour l'embauchage d'équipes et de personnes qui l'exécutent.
Proceedings where dispute as to amount of wages, or where claims exceed earnings
11(1) Where there is a dispute as to the amount payable for wages as aforesaid to any workman or workmen, or where the total amount of workmen's claims, notice of which has been so received by the farmer, exceeds the amount earned by the thresher, the amount claimed in the notice or notices up to the total sum earned by the thresher may be paid into the Court of King's Bench.
Litige quant au montant du salaire dû
11(1) Lorsqu'il y a litige quant au montant payable à l'égard des salaires dus aux travailleurs, ou lorsque le montant total de leurs réclamations, dont l'agriculteur a reçu avis, excède le montant que l'exploitant de batteuse a gagné, le montant réclamé dans les avis peut, jusqu'à concurrence de la somme totale gagnée par l'exploitant de batteuse, être consigné à la Cour du Banc du Roi.
Interpleader
11(2) At the time of paying the money into court the person so paying in shall notify the Registrar of the name of the thresher and of the names of the workmen who have served him with notice under this Act, whereupon any of the workmen may sue out an interpleader summons in the form in the Schedule to determine, adjust, and finally settle, the rights of the several parties to the money so paid into court; and in the proceedings between the workman and the thresher the former shall be plaintiff and the latter defendant, and all proceedings under The Employment Standards Code shall thereupon be stayed, and the costs of the proceedings both in the court and under The Employment Standards Code are in the discretion of the judge.
Entreplaiderie
11(2) La personne qui consigne la somme au tribunal avise, au même moment, le registraire du nom de l'exploitant de batteuse et des noms de travailleurs qui lui ont signifié un avis en vertu de la présente loi; sur ce, l'un quelconque des travailleurs peut obtenir une assignation d'entreplaiderie en la forme prévue à l'annexe afin de faire déterminer de façon définitive les droits des diverses parties sur la somme ainsi consignée au tribunal. Dans les procédures entre le travailleur et l'exploitant de batteuse, le premier est le demandeur et le dernier le défendeur et toutes les procédures intentées en vertu du Code des normes d'emploi sont alors suspendues; les dépens relatifs aux procédures engagées devant le tribunal en vertu du Code sont laissés à la discrétion du juge.
Claimants may join in proceedings
12 Any number of the workmen may join in the interpleader proceedings; and, if there is not sufficient money in court to satisfy all their claims, the money shall be distributed pari passu according to their respective claims, subject to an order of the court as to costs.
Participation aux procédures
12 Un nombre quelconque de travailleurs peut prendre part à la procédure d'entreplaiderie; si la somme consignée au tribunal ne permet pas de régler toutes leurs réclamations, elle est distribuée proportionnellement selon leurs réclamations respectives, sous réserve d'une ordonnance du juge quant aux dépens.
Interpleader between farmer and thresher
13(1) Where there is a dispute between the farmer and the thresher as to the amount of grain threshed, or as to the price to be charged therefor, or where the farmer asserts any set-off or counter-claim against the thresher, the total amount claimed by the thresher may be paid by the farmer into the Court of King's Bench.
Entreplaiderie-agriculteur et exploitant de batteuse
13(1) L'agriculteur peut consigner à la Cour du Banc du Roi le montant total réclamé par l'exploitant de batteuse lorsqu'il y a litige entre eux quant à la quantité de grain battu, ou quant au prix exigible pour le battage, ou lorsque l'agriculteur exerce une compensation ou une demande reconventionnelle contre l'exploitant de batteuse.
Interpleader
13(2) At the time of paying the money into court the person so paying in shall notify the clerk of the name of the thresher; whereupon there may be sued out an interpleader summons in the form in the Schedule, to determine, adjust, and finally settle, the rights of the farmer and the thresher to the money so paid into court, after taking into account any such set-off or counter-claim; and in the proceedings between the farmer and the thresher the former shall be the plaintiff and the latter the defendant, and all proceedings thereunder shall be according to the practice under The Court of King's Bench Act.
Entreplaiderie
13(2) La personne qui consigne la somme au tribunal avise, au même moment, le registraire du nom de l'exploitant de batteuse; sur ce, une assignation d'entreplaiderie en la forme prévue à l'annexe peut être obtenue pour que soient déterminés de façon définitive les droits de l'agriculteur et de l'exploitant de batteuse sur la somme ainsi consignée, après que la compensation ou la demande reconventionnelle ait été prise en considération. Dans les procédures entre l'agriculteur et l'exploitant de batteuse, le premier est le demandeur et le dernier le défendeur et toutes ces procédures se déroulent conformément à la pratique prévue à la Loi sur la Cour du Banc du Roi.
When lien abandoned, payment out of court
14 In the event of the interpleader proceedings not being taken within 30 days after the money has been paid into court, the money shall, on praecipe, be paid out to the thresher or to whomsoever he may order or assign the money.
Abandon du privilège
14 La somme est, sur praecipe, versée à l'exploitant de batteuse ou à la personne qu'il désigne si la procédure d'entreplaiderie n'est pas engagée dans les 30 jours qui suivent la consignation de cette somme au tribunal.
Time checks to be furnished to workmen on demand
15(1) Every person owning or operating a threshing machine in the province shall, upon demand of any of the workmen assisting in operating the machine, at any time furnish to the workman forthwith a written statement of the length of time for which the workman is entitled, at the time of the demand, to be paid for his work and of the amount earned by him for his work up to that time; and the written statement shall be signed by the owner or operator or by his foreman or agent acting for him.
Relevé
15(1) Quiconque possède ou exploite une batteuse dans la province est tenu, sur demande de l'un quelconque des travailleurs qui fournissent de l'aide dans le cadre de l'exploitation de la batteuse, de remettre immédiatement au travailleur un relevé indiquant le temps pour lequel il a droit, au moment de la demande, d'être payé pour son travail ainsi que le montant gagné pour son travail jusqu'à ce moment. Le propriétaire, l'exploitant, son contremaître ou son représentant signe le relevé.
Penalty for refusing or neglecting to furnish same
15(2) An owner or operator or his foreman or agent who refuses or neglects to furnish such a written statement on demand is guilty of an offence and is liable, on summary conviction, to a fine of $5. for every day during which the statement is withheld.
Peine pour refus de remettre le relevé
15(2) Le propriétaire, l'exploitant, son contremaître ou son représentant qui refuse ou néglige de remettre un relevé sur demande commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende de 5 $ pour chacun des jours au cours desquels l'infraction se continue.
Person holding lien entitled to statement
16(1) Any person who has a valid and subsisting lien or charge upon, or special property or interest in, any grain other than a lien created by this Act, upon furnishing evidence of his lien or charge, or special property or interest, to the person who has threshed the grain, is entitled to a statement setting forth the number of bushels of grain threshed, the kind of grain, and the price per bushel, or a statement showing the price per acre charged for threshing, or the rate per hour and the number of hours, or the rate per day and the number of days, for which payment is claimed in respect of the grain.
Relevé fournit au titulaire de privilège
16(1) Le titulaire d'un privilège, d'une charge ou d'un droit particulier, valide et en vigueur, sur du grain autre qu'un privilège créé en vertu de la présente loi, a droit, dès qu'il fournit une preuve de son privilège, de sa charge ou de son droit particulier à la personne qui a battu le grain, à un relevé indiquant le nombre de boisseaux de grain battu, le genre de grain ainsi que le prix par boisseau, ou à un relevé indiquant le prix par acre demandé pour le battage, ou le taux horaire et le nombre d'heures, ou le taux par jour ainsi que le nombre de jours, pour lesquels un paiement est réclamé à l'égard du grain.
Penalty
16(2) A thresher who refuses or neglects to give such a statement on demand is guilty of an offence and is liable, on summary conviction, to a fine of $5. for every day during which the default continues.
Peine
16(2) L'exploitant de batteuse qui refuse ou néglige de remettre un tel relevé sur demande commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende de 5 $ pour chacun des jours au cours desquels l'infraction se continue.
17 [Repealed]
17 [Abrogé]
SCHEDULE
(Sections 11, 13)
INTERPLEADER SUMMONS
No.
In the Court of King's Bench
| Between | ___________________________________ | plaintiffs, |
| And | ___________________________________ | defendant. |
| To | ___________________________________ | , defendant. |
You are hereby summoned to appear at the sittings of this Court, to be held at on the day of , 19 , at ten o'clock in the forenoon, when the claim of yourself and the plaintiff to the money paid into Court by under The Threshers' Liens Act, will be adjudicated upon, and such order may thereupon be made as the Court may deem fit.
Dated the day of , 19__ .
By the Court,
Registrar.
ANNEXE
(Articles 11, 13)
ASSIGNATION D'ENTREPLAIDERIE
N°
Cour du Banc du Roi
| _______________________________ | demandeurs, | |
| c. | _______________________________ | défendeur. |
| Destinataire | _______________________________ | , défendeur. |
Vous êtes par les présentes assigné à comparaître devant le tribunal, à le jour d 19 , à dix heures. Le tribunal entendra alors vos prétentions ainsi que celles du demandeur à l'égard de la somme consignée en justice par en vertu de la Loi sur le privilège des exploitants de batteuse et il rendra l'ordonnance qu'il estimera juste.
Fait le jour d 19 .
Au nom du tribunal
registraire