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Elle est à jour en date du 14 juin 2024.
Elle est en vigueur depuis le 1er octobre 2022.

Historique législatif
C.P.L.M. C40 Loi sur la Société du Centre du centenaire du Manitoba
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2005, c. 7
Modifiée par
L.M. 2019, c. 11, art. 2
L.M. 2021, c. 45, art. 7
L.M. 2022, c. 14, art. 22

• en vigueur le 1er oct. 2022 (proclamation publiée le 29 sept. 2022)


NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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The Manitoba Centennial Centre Corporation Act, C.C.S.M. c. C40

Loi sur la Société du Centre du centenaire du Manitoba, c. C40 de la C.P.L.M.


(Assented to June 9, 2005)

(Date de sanction : 9 juin 2005)

HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

DEFINITIONS

DÉFINITIONS

Definitions

1   The following definitions apply in this Act.

"board" means the board of the Manitoba Centennial Centre Corporation. (« conseil »)

"centennial centre" means

(a) the arts centre in Winnipeg established by the Manitoba Centennial Corporation as Manitoba's principal memorial to the centennial anniversaries of the Confederation of Canada and the inclusion of Manitoba as a province of Canada. It is situated on land owned by the Crown in right of Manitoba within the area in the City of Winnipeg bounded as follows:

(i) on the west by Main Street,

(ii) on the south by the lane south of Market Avenue,

(iii) on the east by the Red River,

(iv) on the north by Pacific Avenue,

and includes all of the buildings, structures, walks, gardens and open spaces within that area that pertain to the arts centre; and

(b) the land, including buildings and structures, commonly known as Artspace and located at 100 Arthur Street, 99 King Street and 240 Bannatyne Avenue in the City of Winnipeg. (« Centre du centenaire »)

"corporation" means the Manitoba Centennial Centre Corporation. (« Société »)

"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« Centre du centenaire »

a) Le centre des arts établi à Winnipeg par la Manitoba Centennial Corporation à titre de lieu commémoratif principal de la province relativement au centenaire de la Confédération du Canada et à celui de l'entrée du Manitoba au sein de la Confédération; il est situé sur un bien-fonds appartenant à la Couronne du chef du Manitoba dans le secteur délimité à l'ouest par la rue Main, au sud par l'allée se trouvant au sud de l'avenue Market, à l'est par la rivière Rouge et au nord par l'avenue Pacific, et comprend tous les bâtiments, constructions, allées, jardins et espaces ouverts qui s'y rattachent et qui sont situés dans ce secteur;

b) le bien-fonds, y compris les bâtiments et les constructions, dénommé « Artspace » et situé au 100, rue Arthur, au 99, rue King, et au 240, avenue Bannatyne, à Winnipeg. ("centennial centre")

« conseil » Le conseil de la Société du Centre du centenaire du Manitoba. ("board")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« Société » La Société du Centre du centenaire du Manitoba. ("corporation")

MANITOBA CENTENNIAL CENTRE CORPORATION

SOCIÉTÉ DU CENTRE DU CENTENAIRE DU MANITOBA

Corporation continued

2(1)   The board known as the Manitoba Centennial Centre Corporation is continued as a corporation without share capital, consisting of the members appointed by the Lieutenant Governor in Council under section 7.

Maintien de la Société

2(1)   Est maintenue à titre de personne morale sans capital-actions la Société du Centre du centenaire du Manitoba, composée des membres que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme en application de l'article 7.

Corporations Act not applicable

2(2)   The Corporations Act does not apply to the corporation.

Inapplication de la Loi sur les corporations

2(2)   La Loi sur les corporations ne s'applique pas à la Société.

Crown agent

3   The corporation is an agent of the Crown.

Mandataire de la Couronne

3   La Société est mandataire de la Couronne.

Legal capacity

4   Subject to this Act, the corporation has the capacity, rights, powers and privileges of a natural person that are necessary for carrying out its mandate.

Capacité juridique

4   Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la Société a la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d'une personne physique aux fins de l'exécution de son mandat.

Mandate

5   The corporation's mandate is to do the following under the minister's direction:

(a) manage the operation of the Centennial Concert Hall and its related services;

(b) maintain and develop the buildings and property within the centennial centre;

(c) provide property management services for organizations within the centennial centre, at the request of those organizations;

(d) with the minister's approval, develop and maintain buildings and property, and provide property management services, outside the centennial centre;

(e) support culture and the arts in the province for the benefit of all Manitobans;

(f) carry out any other functions assigned by the minister.

Mandat

5   La Société agit sous la direction du ministre et a pour mandat :

a) de gérer la salle de concerts du Centre du centenaire et les services connexes;

b) d'entretenir et d'aménager les bâtiments et les biens situés à l'intérieur des limites du Centre du centenaire;

c) de fournir des services de gestion des biens aux organismes se trouvant à l'intérieur des limites du Centre du centenaire, à la demande de ces organismes;

d) avec l'autorisation du ministre, d'aménager et d'entretenir des bâtiments et des biens ainsi que de fournir des services de gestion des biens à l'extérieur des limites du Centre du centenaire;

e) de soutenir la culture et les arts dans la province au profit de l'ensemble des Manitobains;

f) d'exercer les autres fonctions que lui confie le ministre.

BOARD

CONSEIL

Role of the board

6   The board must direct the business and affairs of the corporation.

Rôle du conseil

6   Le conseil gère les activités et les affaires de la Société.

Board

7(1)   The board is to consist of at least six and not more than ten members appointed by the Lieutenant Governor in Council.

Composition du conseil

7(1)   Le conseil se compose de 6 à 10 membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Term of appointment

7(2)   Each board member is to be appointed for the term fixed in the order appointing the member.

Mandat

7(2)   La durée du mandat des membres du conseil est fixée dans le décret prévoyant leur nomination.

After term expires

7(3)   After a board member's term expires, the member continues to hold office until reappointed or until the appointment is revoked or a successor is appointed.

S.M. 2019, c. 11, s. 2.

Maintien en poste

7(3)   Après l'expiration de leur mandat, les membres du conseil continuent à occuper leur poste jusqu'à ce qu'ils reçoivent un nouveau mandat, que leur nomination soit révoquée ou qu'un successeur leur soit nommé.

L.M. 2019, c. 11, art. 2.

Chair and vice-chair

8(1)   The Lieutenant Governor in Council must designate one board member as chair and another as vice-chair.

Président et vice-président

8(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne le président et le vice-président du conseil parmi les membres de celui-ci.

Duties of vice-chair

8(2)   The vice-chair must act as chair if the office of chair is vacant or if the chair is absent or unable to act.

Fonctions du vice-président

8(2)   La présidence est assumée par le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste.

MLA as board member

9   Despite The Legislative Assembly Act, any member of the Assembly, other than a member of the Executive Council, may be a board member and may accept remuneration or reimbursement as a board member. The member does not thereby forfeit or vacate his or her seat or incur any other penalty for sitting and voting as a member of the Assembly.

Députés agissant à titre de membres du conseil

9   Malgré la Loi sur l'Assemblée législative, les députés à l'Assemblée, à l'exclusion des membres du Conseil exécutif, peuvent être membres du conseil et accepter à ce titre une rémunération ou le remboursement de leurs frais. Ils ne perdent pas leur siège, ne sont pas tenus de le quitter et n'encourent aucune autre peine du fait qu'ils siègent et votent en tant que députés à l'Assemblée.

Remuneration of board members

10   The corporation must pay its board members the remuneration and expenses determined by the Lieutenant Governor in Council.

Rémunération

10   La Société verse aux membres du conseil la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

By-laws for internal management

11   The board may make by-laws for the corporation's internal administration and governance and for the conduct of its business and affairs.

Règlements administratifs concernant la gestion interne

11   Le conseil peut, par règlement administratif, régir la gestion interne de la Société ainsi que la conduite de ses activités et de ses affaires.

Quorum

12   A majority of board members constitutes a quorum of the board.

Quorum

12   Aux réunions du conseil, le quorum est constitué par la majorité des membres.

CHIEF EXECUTIVE OFFICER AND STAFF

DIRECTEUR GÉNÉRAL ET PERSONNEL

Chief executive officer

13(1)   The board must appoint a chief executive officer of the corporation.

Directeur général

13(1)   Le conseil nomme le directeur général de la Société.

Duties of chief executive officer

13(2)   The chief executive officer must carry out the functions and duties that the board specifies. He or she may attend board meetings but is not entitled to vote.

Fonctions du directeur général

13(2)   Le directeur général exerce les attributions que le conseil lui confère. Il peut assister aux réunions du conseil mais n'a pas le droit de voter.

Staff

14   The board or, if authorized by the board, the chief executive officer may appoint officers and employees necessary to carry on the corporation's activities and define their duties and the terms and conditions of their employment.

Personnel

14   Le conseil ou, si celui-ci le permet, le directeur général peut nommer les dirigeants et les employés nécessaires à la conduite des activités de la Société et déterminer leurs fonctions ainsi que leurs conditions d'emploi.

FINANCIAL MATTERS

QUESTIONS D'ORDRE FINANCIER

Grants from Consolidated Fund

15   The Minister of Finance, on the requisition of the minister, may make grants to the corporation out of money appropriated by the Legislature for that purpose.

Versement de subventions sur le Trésor

15   Le ministre des Finances peut, à la demande du ministre, verser des subventions à la Société sur les sommes que la Législature affecte à cette fin.

L.M. 2021, c. 45, art. 7.

Borrowing

16(1)   The corporation may borrow money, but only with the approval of the Lieutenant Governor in Council and only

(a) for temporary purposes, by way of loan from the government or by way of overdraft, line of credit, loan or otherwise on its credit from a bank or other financial institution; or

(b) for other purposes, to the extent permitted under The Financial Administration Act.

Emprunts

16(1)   La Société peut emprunter des sommes uniquement avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et seulement :

a) auprès du gouvernement, par voie de prêt, ou auprès d'une banque ou d'un autre établissement financier, notamment par voie de découvert, de marge de crédit ou de prêt fondé sur son crédit, dans le cas où l'emprunt est contracté à des fins temporaires;

b) dans la mesure permise par la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le cas où l'emprunt est contracté à d'autres fins.

Advance out of Consolidated Fund

16(2)   Money required for a loan from the government may be paid out of the Consolidated Fund in accordance with The Financial Administration Act.

S.M. 2022, c. 14, s. 22.

Avances sur le Trésor

16(2)   Les sommes qui doivent être affectées aux prêts du gouvernement peuvent être versées sur le Trésor en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques.

L.M. 2022, c. 14, art. 22.

Investments

17(1)   The corporation must deposit with the Minister of Finance, for investment on its behalf, money that is not immediately required for its purposes.

Placements

17(1)   La Société dépose auprès du ministre des Finances les sommes dont elle n'a pas immédiatement besoin afin que celles-ci soient placées en son nom.

Payment to corporation

17(2)   At the request of the corporation, the Minister of Finance must pay to the corporation money invested under this section and interest earned on those investments.

Versement à la Société

17(2)   Le ministre des Finances verse à la Société, sur demande, les sommes placées sous le régime du présent article ainsi que les intérêts correspondants.

Centennial Centre Fund

18(1)   The board may establish a special fund, known as the Centennial Centre Fund, which is in the custody and control of the corporation on behalf of the Crown in right of Manitoba.

Fonds du Centre du centenaire

18(1)   Le conseil peut établir un fonds spécial, connu sous le nom de « Fonds du Centre du centenaire ». La Société en assume la garde et la responsabilité au nom de la Couronne du chef du Manitoba.

Fund not part of Consolidated Fund

18(2)   Notwithstanding The Financial Administration Act, money in the Centennial Centre Fund does not form part of the Consolidated Fund.

Autonomie du Fonds

18(2)   Par dérogation à la Loi sur la gestion des finances publiques, les sommes déposées dans le Fonds du Centre du centenaire ne font pas partie du Trésor.

Credits to fund

18(3)   The corporation may place to the credit of the fund any money it receives for the purpose of the continued development of the centennial centre.

Sommes portées au crédit du Fonds

18(3)   La Société peut porter au crédit du Fonds les sommes qu'elle reçoit aux fins de la poursuite du développement du Centre du centenaire.

Payments from the fund

18(4)   The corporation is to pay from the fund such amounts as the board directs to be paid for the continued development of the centennial centre.

Paiements sur le Fonds

18(4)   La Société paie sur le Fonds les sommes dont le conseil ordonne le versement aux fins de la poursuite du développement du Centre du centenaire.

Investment of surplus money

18(5)   The corporation must deposit with the Minister of Finance, for investment on its behalf, money in the fund that is not immediately required for the purposes of the fund.

Placement des sommes excédentaires

18(5)   La Société dépose auprès du ministre des Finances les sommes qui font partie du Fonds et qui ne sont pas immédiatement nécessaires pour les besoins de celui-ci afin qu'elles soient placées en son nom.

Investment and interest to be paid to corporation

18(6)   At the request of the corporation, the Minister of Finance must pay to the corporation any money invested under subsection (5) and interest earned on those investments.

Versement à la Société

18(6)   Le ministre des Finances verse à la Société, sur demande, les sommes placées sous le régime du paragraphe (5) ainsi que les intérêts correspondants.

Fiscal year

19   The fiscal year of the corporation ends on March 31 of each year.

Exercice

19   L'exercice de la Société se termine le 31 mars.

Audit

20   The board must appoint an independent auditor, who may be the Auditor General, to audit the records, accounts and transactions of the corporation in each fiscal year. The expenses of the audit are to be paid by the corporation.

Vérification

20   Le conseil nomme un vérificateur indépendant — qui peut être le vérificateur général — afin que celui-ci vérifie au cours de chaque exercice les livres, les comptes et les opérations de la Société. Cette dernière paie les frais de vérification.

ANNUAL REPORT

RAPPORT ANNUEL

Annual report

21(1)   Within four months after the end of each fiscal year, the board must make a report to the minister on the activities of the corporation during that fiscal year.

Rapport annuel

21(1)   Dans les quatre premiers mois de chaque exercice, le conseil présente au ministre le rapport d'activité de la Société pour l'exercice précédent.

Audited financial statements

21(2)   The report must include audited financial statements and any other information that the minister may request.

États financiers vérifiés

21(2)   Le rapport comprend des états financiers vérifiés ainsi que les autres renseignements que le ministre peut demander.

Report tabled in Assembly

21(3)   The minister must table a copy of the report in the Legislative Assembly within 15 days after receiving it if the Assembly is sitting or, if it is not, within 15 days after the next sitting begins.

Dépôt du rapport devant l'Assemblée législative

21(3)   Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée législative dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Special report or information

21(4)   In addition to the annual report, the minister may request the corporation to provide a report or information relating to any of the corporation's operations, and the corporation must comply with the request.

Rapports ou renseignements spéciaux

21(4)   Le ministre peut demander à la Société de lui présenter, en plus du rapport annuel, un rapport ou des renseignements ayant trait à ses opérations, auquel cas elle se conforme à la demande.

PROVISIONS RELATING TO PROPERTY

DISPOSITIONS AYANT TRAIT AUX BIENS

Real property held by the Crown

22(1)   All real property held or acquired by the corporation must be held in the name of His Majesty in right of Manitoba.

Biens réels détenus au nom de la Couronne

22(1)   Les biens réels que la Société détient ou acquiert sont détenus au nom de Sa Majesté du chef du Manitoba.

Approval required to construct

22(2)   Except with the approval of the Lieutenant Governor in Council, the corporation may not construct buildings or other facilities on land acquired by or held in the name of His Majesty for the purposes of the corporation.

Approbation nécessaire pour les travaux de construction

22(2)   La Société ne peut, sans l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, construire des installations, y compris des bâtiments, sur des biens-fonds acquis par Sa Majesté du chef du Manitoba ou détenus au nom de celle-ci pour les besoins de la Société.

No grant in lieu of taxes

23   Neither the corporation nor the government is required to make a grant in lieu of taxes for municipal or other purposes in respect of the corporation, an occupier of the centennial centre, or the business of the corporation or the centennial centre.

Subventions tenant lieu de taxes

23   Ni la Société ni le gouvernement ne sont tenus de verser une subvention tenant lieu de taxes à des fins municipales ou autres en ce qui concerne la Société elle-même, un des occupants du Centre du centenaire ou l'entreprise de la Société ou du Centre.

GENERAL PROVISIONS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Government may order management by another

24   The Lieutenant Governor in Council may, by order, direct the corporation to turn over the management and operation of any part of the centennial centre to the government or any other person or entity, and the corporation must comply with the order.

Gestion transférée à un tiers

24   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner à la Société de transférer la gestion de toute partie du Centre du centenaire au gouvernement ou à une autre personne ou entité, auquel cas elle se conforme au décret.

Protection from liability

25   No action or proceeding may be brought against a member of the board or an officer or employee of the corporation for anything done, or not done, or for any neglect,

(a) in the performance or intended performance of a duty under this Act; or

(b) in the exercise or intended exercise of a power under this Act;

unless the person was acting in bad faith.

Immunité

25   Les membres du conseil ainsi que les dirigeants et les employés de la Société bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions ou manquements commis de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées sous le régime de la présente loi.

C.C.S.M. reference

26   This Act may be referred to as chapter C40 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

Codification permanente

26   La présente loi constitue le chapitre C40 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Repeal

27   The Centennial Centre Corporation Act, R.S.M. 1987, c. C40, is repealed.

Abrogation

27   La Loi sur la Société du Centre du centenaire, chapitre C40 des L.R.M. 1987, est abrogée.

Coming into force

28   This Act comes into force on the day it receives royal assent.

Entrée en vigueur

28   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.