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Elle est en vigueur depuis le 1er mai 2014.
Historique législatif
| C.P.L.M. W100 | Loi sur les commissions d'approvisionnement en eau | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.R.M. 1988, c. W100 | |||
| Modifiée par | |||
| L.M. 1989-90, c. 24, art. 97 | |||
| L.M. 1996, c. 58, art. 476 |
• en vigueur le 1er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996) |
||
| L.M. 2011, c. 35, art. 53 | |||
| L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 93 |
• en vigueur le 1er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014) |
||
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;
celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
Version(s) précedente(s)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
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The Water Supply Commissions Act, C.C.S.M. c. W100
Loi sur les commissions d'approvisionnement en eau, c. W100 de la C.P.L.M.
Table of Contents
Table des matières
HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Definitions
1 In this Act,
"commissioner" means a member of a water commission; (« commissaire »)
"minister" means the minister designated under The Water Resources Administration Act as minister under that Act; (« ministre »)
"water commission" means a water commission established by regulation made under section 2 or subsection 4(2) , and, where used with respect to a water commission area, means the water commission established for that water commission area; (« commission de l'eau »)
"water commission area" means an area described in a regulation made under section 2 or subsection 4(2) for which a water commission is established. (« territoire d'une commission de l'eau »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« commissaire » Membre d'une commission de l'eau. ("commissioner")
« commission de l'eau » Commission de l'eau constituée par règlement pris aux termes de l'article 2 ou du paragraphe 4(2) et, relativement au territoire d'une commission de l'eau, la commission de l'eau constituée pour ce territoire. ("water commission")
« ministre » Le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'aménagement hydraulique. ("minister")
« territoire d'une commission de l'eau » Région décrite dans un règlement pris aux termes de l'article 2 ou du paragraphe 4(2) à l'égard de laquelle une commission de l'eau est constituée. ("water commission area")
Area commission established
2(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations
(a) establishing a water commission for a water commission area;
(b) subject to subsection (2) and to section 4, describing a water commission area for which any water commission is established;
(c) giving the water commission a name;
(d) fixing the number of commissioners to be appointed to the water commission and a quorum for a meeting of the commissioners;
(e) appointing the first commissioners to the water commission and the method of appointment of subsequent commissioners and their terms of office;
(f) subject as herein otherwise provided, prescribing the powers, duties, privileges and functions of water commissions and commissioners including the power to pay indemnities and expenses to commissioners.
Constitution d'une commission
2(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
a) constituant une commission de l'eau pour le territoire d'une commission de l'eau;
b) sous réserve du paragraphe (2) et de l'article 4, décrivant le territoire d'une commission de l'eau pour lequel une commission de l'eau est constituée;
c) donnant un nom à la commission de l'eau;
d) fixant le nombre des commissaires devant être nommés à la commission de l'eau ainsi que le quorum des réunions des commissaires;
e) nommant les premiers commissaires de la commission de l'eau et déterminant la manière de procéder aux nominations des futurs commissaires ainsi que la durée de leur mandat;
f) sous réserve des dispositions contraires contenues à la présente loi, prescrivant les pouvoirs, fonctions et privilèges des commissions de l'eau et des commissaires, y compris le pouvoir d'indemniser les commissaires de leurs frais.
Water commission area
2(2) A water commission area described in a regulation made under clause (1)(b) shall comprise all or part of the lands included in two or more municipalities and, where deemed advisable by the Lieutenant Governor in Council, all or part of the lands included in a local government district or lands in unorganized territory.
Territoire
2(2) Le territoire d'une commission de l'eau décrit dans un règlement pris aux termes de l'alinéa (1)b) comprend tout ou partie des biens-fonds situés dans plusieurs municipalités et, lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil le juge opportun, tout ou partie des biens-fonds compris dans un district d'administration locale ou les biens-fonds d'un territoire non organisé.
3 [Repealed]
3 [Abrogé]
Resolution of council
4(1) Subject to subsection (2), the Lieutenant Governor in Council shall not make, under subsection 2(1), a regulation that includes a municipality, or a part thereof, in a water commission area unless the council of that municipality has passed a resolution in favour of the municipality, or part thereof, being included in the water commission area.
Résolution du conseil municipal
4(1) Sous réserve du paragraphe (2), le paragraphe 2(1) n'autorise pas le lieutenant-gouverneur en conseil à prendre un règlement aux termes duquel une municipalité est comprise en tout ou en partie dans le territoire d'une commission de l'eau à moins que le conseil de cette municipalité n'ait adopté une résolution incluant la municipalité ou une partie de celle-ci dans le territoire de la commission de l'eau.
Municipalities in Schedule
4(2) The Lieutenant Governor in Council shall make a regulation establishing a water commission for a water commission area comprising all lands contained in the municipalities mentioned in the Schedule, and, subject to subsection (1), may amend the regulation to exclude certain of those lands or to include other lands.
Municipalités figurant à l'annexe
4(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil prend un règlement aux termes duquel une commission de l'eau est constituée pour le territoire d'une commission de l'eau comprenant tous les biens-fonds des municipalités figurant à l'annexe. Sous réserve du paragraphe (1), il peut modifier le règlement afin d'exclure certains de ces biens-fonds ou afin d'annexer d'autres biens-fonds.
Incorporation
5(1) Each water commission established under this Part is, from the date of establishment, a body corporate composed of the commissioners thereof, under the name: "The Water Commission" (giving where indicated the name applicable to the water commission).
Constitution en corporation
5(1) Chaque commission de l'eau constituée en application de la présente partie est, à partir de la date de sa constitution, une corporation composée de ses commissaires. Elle porte le nom de "Commission de l'eau " en donnant à l'endroit indiqué le nom qui lui est applicable.
Continuation
5(2) Each water commission established upon the coming into force of this Act is hereby continued.
Prorogation
5(2) Chaque commission de l'eau constituée lors de l'entrée en vigueur de la présente loi est maintenue.
Officers
6 A water commission shall elect a chairman and a vice-chairman and such other officers as the commission may deem necessary.
Cadres
6 La commission de l'eau procède à l'élection d'un président, d'un vice-président et des autres cadres qu'elle juge nécessaires.
Employees
7 A water commission shall appoint a secretary and such other officers as the commissioners may deem necessary, any of whom may be a commissioner; and it may employ engineers, accountants and such other employees as the commissioners may deem necessary, and may fix the remuneration, salary or wages to be paid to such officers or employees.
Employés
7 La commission de l'eau nomme un secrétaire et les autres cadres que les commissaires jugent nécessaires. Le secrétaire et les autres cadres ainsi nommés peuvent être choisis parmi les commissaires. La commission de l'eau peut employer des ingénieurs, des comptables et les autres employés que les commissaires jugent nécessaires. Elle peut fixer la rémunération, le salaire ou les gages devant être payés à ces cadres et ces employés.
Consideration of water supply
8 The water commission shall examine and consider all matters relative to supplying the water commission area with an adequate and reliable permanent supply of water for the use of the inhabitants thereof, and relative to the control and use of the water resources available in the water commission area.
Étude sur l'approvisionnement
8 La commission de l'eau étudie et considère toutes les questions se rapportant à l'approvisionnement constant en eau du territoire de la commission de l'eau de manière satisfaisante et sûre, pour l'usage des habitants de ce territoire, ainsi que toutes les questions se rapportant à la gestion et à l'utilisation des ressources disponibles en eau dans ce territoire.
Preparation of schemes
9(1) The water commission shall prepare or have prepared schemes providing for the construction, maintenance, and operation of waterworks for supplying water to the water commission area or a part thereof described in the scheme, or for controlling or using the water resources available in the water commission area, and setting out the estimated cost of the construction, maintenance, and operation of the waterworks, including the cost of construction, maintenance and operation of local distribution systems, but not including the cost of any work done or materials supplied on the land of a person for the purpose of enabling that person, or the occupants of the land, to receive water from the waterworks, and setting out the method by which the estimated cost will be paid by the inhabitants of the water commission area or the part thereof described in the scheme and by persons receiving water from the waterworks; and without limiting the generality of the foregoing a scheme shall provide
(a) for the establishment of a water district comprising all the lands contained in the water commission area or a part thereof; or
(b) for the extension of a water district previously established in the water commission area by the inclusion of more lands; or
(c) for the amalgamation or merging of two or more water districts previously established in the water commission area; or
(d) for the amendment in any other respect of a scheme previously ratified;
and, in addition, the scheme may provide
(e) for the imposing of different water rates imposed under Part II for paying for the construction, maintenance, and operation of waterworks, in different parts of a water district, and the basis and method of calculating the difference in the water rates;
(f) for the taking over by the water district of agreements made by the water commission under section 19; and
(g) for such other matters as the water commission may deem necessary or advisable for the supplying of water to the water commission area or water district or for facilitating the supplying of water to the water commission area.
Préparation des plans
9(1) hrtLa commission de l'eau prépare ou fait préparer les plans pour la construction, l'entretien et l'exploitation des ouvrages d'adduction et de distribution d'eau pour approvisionner en eau tout ou partie du territoire de la commission de l'eau décrit aux plans, pour la gestion ou l'utilisation des ressources disponibles en eau dans le territoire de la commission de l'eau, et pour indiquer les coûts estimatifs de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des ouvrages d'adduction et de distribution d'eau, y compris les coûts de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des réseaux de distribution locaux, mais à l'exclusion du coût des travaux faits ou des matériaux fournis sur le bien-fonds d'une personne afin de permettre à cette personne ou aux occupants de ce bien-fonds de recevoir de l'eau des ouvrages d'adduction et de distribution d'eau et pour indiquer le mode de paiement des coûts estimatifs à la charge des habitants du territoire de la commission de l'eau ou de la partie de celui-ci décrit aux plans et à la charge des personnes recevant de l'eau des ouvrages d'adduction et de distribution d'eau. Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, les plans prévoient, selon le cas :
a) la constitution d'un district d'approvisionnement en eau comprenant les biens-fonds situés dans le territoire de la commission de l'eau ou dans une partie de celui-ci;
b) l'agrandissement d'un district d'approvisionnement en eau déjà constitué dans le territoire de la commission de l'eau par l'annexion d'autres biens-fonds;
c) la fusion de plusieurs districts d'approvisionnement en eau déjà constitués dans le territoire de la commission de l'eau;
d) la modification, à tout autre égard, des plans déjà ratifiés,
et, de plus, les plans peuvent prévoir :
e) l'imposition de plusieurs taxes d'eau dans plusieurs parties d'un district d'approvisionnement en eau en application de la partie II pour le paiement de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des ouvrages d'adduction et de distribution d'eau, ainsi que la méthode pour calculer les différents taux dans les taxes d'eau;
f) la prise en charge par le district d'approvisionnement en eau des ententes conclues par la commission de l'eau aux termes de l'article 19;
g) toute autre mesure que la commission de l'eau juge nécessaire ou opportune pour l'approvisionnement en eau du territoire de la commission de l'eau ou du district d'approvisionnement en eau ou pour favoriser l'approvisionnement en eau du territoire de la commission de l'eau.
Municipal resolution
9(2) A water commission shall not prepare a scheme providing for the inclusion of a municipality or a part thereof in a water district unless the council of that municipality has passed a resolution in favour of the municipality or that part thereof being included in the water district.
Résolution de la municipalité
9(2) La commission de l'eau ne prépare pas de plans portant sur l'inclusion d'une municipalité ou d'une partie de celle-ci dans un district d'approvisionnement en eau sauf si le conseil de cette municipalité a adopté une résolution en ce sens.
Petition of residents
9(3) Where 10% of the resident ratepayers of any part of a water commission area
(a) that is not in a water district; and
(b) that has a resident population of at least 200 persons;
petition the council of the municipality in which that part of the water commission area is situated to be included in a water district, the council of the municipality shall pass a resolution in favour of that part of the water commission area being included in a water district.
Pétition des résidents
9(3) Lorsque 10 % des contribuables résidant dans une partie du territoire d'une commission de l'eau qui :
a) n'est pas située dans un district d'approvisionnement en eau;
b) a une population fixe d'au moins 200 personnes,
pétitionne le conseil de la municipalité dans laquelle cette partie du territoire de la commission de l'eau est située pour qu'elle soit comprise dans un district d'approvisionnement en eau, le conseil de cette municipalité doit adopter une résolution en ce sens.
Resolution sent to commission
9(4) When the council of a municipality in a water commission area passes a resolution in favour of the municipality or a part thereof being included in a water district, the secretary-treasurer of the municipality shall forthwith send a copy thereof to the water commission.
Résolution
9(4) Lorsque le conseil d'une municipalité dans le territoire d'une commission de l'eau adopte une résolution portant sur l'inclusion de la municipalité ou d'une partie de celle-ci dans un district d'approvisionnement en eau, le secrétaire-trésorier de la municipalité envoie immédiatement une copie de cette résolution à la commission de l'eau.
Powers
10(1) A water commission may
(a) make inquiries and representations as to the need and demand for water, for water supply and control works, or for water supply distribution systems, in the water commission area or a part thereof;
(b) hold meetings of inhabitants of the water commission area, or part thereof, for the purpose of informing them of the matters being examined and considered by the water commission, or the results of such an examination or consideration;
(c) obtain such professional and technical assistance for the purpose of preparing schemes as they may deem advisable or necessary;
(d) [repealed] S.M. 1996, c. 58, s. 476.
Pouvoirs
10(1) Une commission de l'eau peut :
a) tenir des enquêtes ou faire des représentations portant sur les besoins et sur la demande en eau, à l'égard des ouvrages d'approvisionnement en eau, des ouvrages d'aménagement hydraulique ou des réseaux de distribution de l'eau d'alimentation, dans le territoire de la commission de l'eau ou dans une partie de celui-ci;
b) tenir des réunions avec les habitants du territoire de la commission de l'eau ou d'une partie de celui-ci pour les informer des questions faisant l'objet d'études par la commission de l'eau ou des conclusions de ces études;
c) obtenir le support technique et professionnel aux fins de la préparation des plans jugés opportuns ou nécessaires;
d) [abrogé] L.M. 1996, c. 58, art. 476.
Ancillary powers
10(2) To the extent that they are applicable, a water commission shall have and possess the powers set out in Part III of The Corporations Act.
Pouvoirs accessoires
10(2) Dans la mesure où ils sont applicables, une commission de l'eau possède les pouvoirs prévus à la partie III de la Loi sur les corporations.
Authorization by Municipal Board
11 When a scheme has been prepared, the water commission shall submit it to The Municipal Board for authorization and The Municipal Board Act applies to the submission.
Approbation des plans
11 Lorsque des plans ont été préparés, la commission de l'eau les soumet à la Commission municipale pour approbation et la Loi sur la Commission municipale s'applique à cette demande d'approbation.
Submission to councils
12 After a scheme has been authorized by The Municipal Board, the commission shall submit it for ratification
(a) where the scheme provides for the establishment of a water district, to the council of each municipality that is, or a part of which is, to comprise part of the water district;
(b) where the scheme provides for the extension of a water district, to the council of each municipality that is, or a part of which is, to comprise a part of the lands to be added to the water district, and, if the scheme provides for part of the cost of construction of the waterworks necessary for the extension to be raised by an increase in the water rate on the taxable property in the existing water district, to the council of each municipality that comprises, or a part of which comprises, the existing water district;
(c) where the scheme provides for the amalgamation or merging of two or more water districts, to the council of each municipality that comprises, or a part of which comprises, one of the water districts to be amalgamated or merged; and
(d) where the scheme provides for the amendment in any other respect of a scheme previously ratified, to the council of each municipality the ratepayers of which would, if the scheme were ratified, be required to pay an increased water rate by reason thereof.
Soumission des plans au conseil
12 Une fois obtenue l'approbation des plans par la Commission municipale, la commission les soumet pour ratification :
a) lorsque les plans prévoient la constitution d'un district d'approvisionnement en eau, au conseil de chaque municipalité qui est comprise, ou dont une partie est comprise, dans le district d'approvisionnement en eau;
b) lorsque les plans prévoient l'agrandissement d'un district d'approvisionnement en eau, au conseil de chaque municipalité qui est comprise, ou dont une partie est comprise, dans une partie des biens-fonds à être annexés au district d'approvisionnement en eau et, si les plans prévoient qu'une partie des coûts de construction des ouvrages d'adduction et de distribution d'eau nécessaires à l'agrandissement soient augmentés au moyen d'une augmentation de la taxe d'eau sur les biens imposables situés dans le district d'approvisionnement en eau actuel, au conseil de chaque municipalité comprise, ou dont une partie est comprise, dans le district d'approvisionnement en eau actuel;
c) lorsque les plans prévoient la fusion de plusieurs districts d'approvisionnement en eau, au conseil de chaque municipalité qui est comprise, ou dont une partie est comprise, dans un des districts d'approvisionnement en eau faisant l'objet de la fusion;
d) lorsque les plans prévoient la modification à tout autre égard de plans déjà ratifiés, au conseil de chaque municipalité qui doit imposer à ses contribuables une augmentation de la taxe d'eau en raison de la ratification.
13 [Repealed]
13 [Abrogé]
14 [Repealed]
14 [Abrogé]
15 [Repealed]
15 [Abrogé]
16 [Repealed]
16 [Abrogé]
Where scheme ratified
17 Where a scheme is ratified by each municipality to which the scheme is required to be submitted, the water commission shall send a copy of the scheme to the minister.
Ratification des plans
17 Lorsque des plans sont ratifiés par de chaque municipalité devant laquelle les plans doivent être soumis, la commission de l'eau envoie une copie de ceux-ci au ministre.
Approval of scheme by L. G. in C.
18(1) Where a scheme has been sent to the minister, he shall recommend that the Lieutenant Governor in Council, and the Lieutenant Governor in Council shall approve the scheme and make a regulation,
(a) where the scheme provides for the establishment of a water district, establishing a water district, describing the boundaries thereof, or the lands comprising it, giving a name thereto, appointing the members of the first board thereof, and fixing the number of members on the board and the method of their election;
(b) where the scheme provides for the extension of a water district, amending the regulation establishing it by extending the water district so as to include therein the lands that, under the scheme, are to be included therein;
(c) where the scheme provides for the amalgamation or merger of two or more water districts, establishing a new water district comprised of the lands of the water districts to be amalgamated or merged, describing the boundaries of, or the lands comprising, the new water district, giving a name thereto, appointing the first members of the board thereof, fixing the number of members on the board and the method of their election, and repealing the regulations establishing the water districts to be amalgamated or merged and any regulations amending them; and
(d) where the scheme provides for the amendment in any other respect of a scheme previously ratified, making such amendments to regulations previously made as are necessary to give effect to the scheme;
and, subject to this Act, the regulation may contain such other provisions, not contrary to law, as the Lieutenant Governor in Council may deem necessary or advisable.
Approbation des plans
18(1) Lorsque des plans ont été envoyés au ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil approuve sur recommandation du ministre les plans et prend un règlement qui :
a) lorsque les plans prévoient sa constitution, constitue un district d'approvisionnement en eau, décrit les limites de celui-ci ou des biens-fonds où il est situé, donne un nom à celui-ci, nomme les premiers membres de son conseil d'admistration et détermine le nombre des membres pouvant composer le conseil d'admistration ainsi que le mode de leur élection;
b) lorsque les plans prévoient l'agrandissement d'un district d'approvisionnement en eau, modifie le règlement constituant celui-ci en agrandissant le district d'approvisionnement en eau de façon à ce que les biens-fonds devant y être compris le soient conformément aux plans;
c) lorsque les plans prévoient la fusion de plusieurs districts d'approvisionnement en eau, constitue un nouveau district d'approvisionnement en eau constitué des biens-fonds des districts d'approvisionnement en eau devant être fusionnés, décrit les limites du nouveau district d'approvisonnement en eau ou des biens-fonds situés dans celui-ci, donne un nom à celui-ci, nomme les premiers membres de son conseil d'admistration, détermine le nombre des membres pouvant composer le conseil d'admistration ainsi que le mode de leur élection et abroge les règlements constituant les districts d'approvisionnement en eau faisant l'objet d'une fusion aussi que les règlements les modifiant;
d) lorsque les plans prévoient la modification à tout autre égard de plans déjà ratifiés, faire les modifications aux règlements déjà pris dans la mesure nécessaire pour donner effet aux plans.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, le règlement peut prévoir toute autre disposition qui n'est pas contraire à la loi, si le lieutenant-gouverneur en conseil le juge nécessaire ou opportun.
18(2) [Repealed] S.M. 2013, c. 39, Sch. A, s. 93.
18(2) [Abrogé] L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 93.
Scheme sent to water district
18(3) Upon a scheme being approved by the Lieutenant Governor in Council, the water commission shall forthwith send a copy thereof to the board of the water district that is affected by the scheme.
Envoi d'une copie des plans
18(3) Dès l'approbation des plans par le lieutenant-gouverneur en conseil, la commission de l'eau envoie une copie de ceux-ci au conseil d'administration du district d'approvisionnement en eau qui est concerné par les plans.
Conditional agreements
19 A water commission may, before a scheme is ratified, make agreements with such other parties as it may deem advisable, conditional on the ratification of the scheme, for the purpose of facilitating or assisting in the carrying into effect or implementation of the scheme; and if the scheme is ratified it may assign the agreement to the water district that will carry the scheme into effect or implement it.
Ententes conditionnelles
19 La commission de l'eau peut, avant la ratification des plans, conclure des ententes avec d'autres parties si elle le juge opportun. Ces ententes sont assujetties à la ratification des plans afin de faciliter l'exécution des plans. Si les plans sont ratifiés, la commission de l'eau peut céder l'entente au district d'approvisionnement en eau qui exécutera les plans.
Budget of water commission
20(1) Each water commission shall, at the beginning of its fiscal year, ascertain the amount of money necessary to meet its debts and obligations for that fiscal year and any unpaid debts or obligations from a previous year; and that amount shall be collected, in the manner hereinafter set out, from the municipalities that are, or parts of which are, in the water commission area.
Budget de la commission de l'eau
20(1) Chaque commission de l'eau détermine, au début de son exercice, la somme nécessaire pour qu'elle puisse respecter ses dettes et ses obligations pour cet exercice ainsi que le solde de toute dette ou obligation provenant d'un exercice antérieur. La somme est perçue, de la manière prévue ci-après, des municipalités qui sont situées en tout ou partie dans le territoire de la commission de l'eau.
Fiscal year
20(2) The fiscal year of a water commission commences with January 1 in each year and ends on December 31 in that year.
Exercice
20(2) L'exercice d'une commission de l'eau débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Share of annual revenue
21(1) Each municipality that is, or part of which is, in a water commission area shall, on written demand by the water commission, pay to it from the general revenues of the municipality a proportion of the amount ascertained by the water commission under subsection 20(1) that is equal to the proportion that
(a) the population of that municipality resident within the water commission area;
bears to
(b) the population of the water commission area.
Partage du revenu annuel
21(1) Sur demande par écrit de la commission de l'eau, chaque municipalité qui est située en tout ou en partie dans le territoire d'une commission de l'eau, paie à celle-ci, en prélevant les sommes nécessaires des revenus généraux de la municipalité un montant proportionnel déterminé par la commission de l'eau aux termes du paragraphe 20(1) qui est égal à la fraction exprimée par :
a) la population de cette municipalité qui réside dans les limites du territoire de la commission de l'eau;
divisée par :
b) la population du territoire de la commission de l'eau.
Determination of population
21(2) In determining the population of a water commission area or a municipality for the purposes of subsection (1), the then latest census in respect of which Statistics Canada has issued its final report shall be used.
Détermination de la population
21(2) Le dernier recensencement à l'égard duquel Statistique Canada a publié un rapport final est utilisé pour la détermination de la population du territoire d'une commission de l'eau ou d'une municipalité aux fins du paragraphe (1).
Debt of municipality
21(3) The moneys payable by a municipality under subsection (1), are a debt of the municipality payable to the water commission.
Dette d'une municipalité
21(3) Les sommes payables par une municipalité aux termes du paragraphe (1) constituent une dette de la municipalité payable à la commission de l'eau.
SCHEDULE
1.The Town of Altona.
2.The Town of Carman.
3.The Rural Municipality of Dufferin.
4.The Town of Emerson.
5.The Village of Gretna.
6.The Rural Municipality of Grey.
7.The Rural Municipality of Montcalm.
8.The Town of Morden.
9.The Rural Municipality of Morris.
10.The Town of Morris.
11.The Village of Plum Coulee.
12.The Rural Municipality of Rhineland.
13.The Rural Municipality of Roland.
14.The Rural Municipality of Stanley.
15.The Rural Municipality of Thompson.
16.The Town of Winkler.
ANNEXE
1La ville d'Altona
2La ville de Carman
3La municipalité rurale de Dufferin
4La ville d'Emerson
5Le village de Gretna
6La municipalité rurale de Grey
7La municipalité rurale de Montcalm
8La ville de Morden
9La municipalité rurale de Morris
10La ville de Morris
11Le village de Plum Coulee
12La municipalité rurale de Rhineland
13La municipalité rurale de Roland
14La municipalité rurale de Stanley
15La municipalité rurale de Thompson
16La ville de Winkler