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Elle est à jour en date du 26 février 2024.
Elle est en vigueur depuis le 4 juin 2018.

Historique législatif
C.P.L.M. L5 Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2009, c. 18
Modifiée par
L.M. 2010, c. 33, art. 29
L.M. 2018, c. 2, art. 1

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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The Labour Mobility Act, C.C.S.M. c. L5

Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre, c. L5 de la C.P.L.M.


(Assented to June 11, 2009)

(Date de sanction : 11 juin 2009)

[Preamble repealed]

S.M. 2018, c. 2, s. 1.

[Préambule abrogé]

L.M. 2018, c. 2, art. 1.

HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Purpose

1   The purpose of this Act is to ensure that the measures used by regulatory bodies to certify individuals to work in occupations comply with the obligations found in domestic trade agreements.

S.M. 2018, c. 2, s. 1.

Objet

1   La présente loi a pour objet de garantir que les mesures utilisées par les organismes de réglementation afin d'accorder aux particuliers une reconnaissance professionnelle leur permettant d'exercer des métiers ou des professions soient conformes aux obligations énoncées dans les accords sur le commerce canadien.

L.M. 2018, c. 2, art. 1.

Definitions

2   The following definitions apply in this Act.

"certification", in relation to an individual, means certification, registration, licensing or another form of official recognition issued by a regulatory body that attests to the individual being qualified and authorized to do one or both of the following:

(a) practice an occupation;

(b) use an occupational title. (« reconnaissance professionnelle »)

"domestic trade agreement" means a domestic trade agreement within the meaning of subsection 16.1(1) of The Proceedings Against the Crown Act. (« accord sur le commerce canadien »)

"measure" means a regulation, rule, by-law, directive, guideline, program, policy or administrative practice or procedure. (« mesure »)

"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre »)

"occupational standard" means the skills, knowledge and abilities required for an occupation as established by a regulatory body and against which the qualifications of an individual in that occupation are assessed. (« norme professionnelle »)

"regulatory body" means a person or other body, whether or not a governmental entity, that has been granted authority under an Act to set or implement measures related to any of the following:

(a) establishing occupational standards or certification requirements;

(b) assessing qualifications of individuals against established occupational standards or certification requirements;

(c) officially recognizing that an individual meets established occupational standards or certification requirements;

and includes any other person or body designated in the regulations; (« organisme de réglementation »)

"responsible minister", in relation to a particular Act, means the minister assigned responsibility for that Act by the Lieutenant Governor in Council. (« ministre responsable »)

S.M. 2010, c. 33, s. 29; S.M. 2018, c. 2, s. 1.

Définitions

2   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« accord sur le commerce canadien » Accord sur le commerce canadien au sens du paragraphe 16.1(1) de la Loi sur les procédures contre la Couronne. ("domestic trade agreement")

« mesure » Règlement, règle, règlement administratif, directives, lignes directrices, programme, politique ou pratique ou procédure administrative. ("measure")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« ministre responsable » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application d'une loi particulière. ("responsible minister")

« norme professionnelle » Les aptitudes, les connaissances et les compétences requises pour l'exercice d'un métier ou d'une profession qui sont établies par un organisme de réglementation et en fonction desquelles sont évaluées les qualifications d'une personne désirant exercer ce métier ou cette profession. ("occupational standard")

« organisme de réglementation » Personne ou autre organisme, qu'il s'agisse ou non d'une entité gouvernementale, autorisé sous le régime d'une loi à prendre ou à appliquer des mesures se rapportant aux sujets suivants :

a) l'établissement de normes professionnelles ou d'exigences relatives à la reconnaissance professionnelle;

b) l'évaluation des qualifications de particuliers en fonction des normes ou des exigences établies;

c) la reconnaissance officielle du fait qu'un particulier satisfait aux normes ou aux exigences établies.

La présente définition vise également les autres personnes et organismes désignés dans les règlements. ("regulatory body")

« reconnaissance professionnelle » Reconnaissance professionnelle, immatriculation, autorisation d'exercer ou autre forme de reconnaissance officielle délivrée par un organisme de réglementation et attestant qu'un particulier possède les qualifications requises pour exercer un métier ou une profession ou utiliser un titre de métier ou de profession et qu'il a l'autorisation de le faire. ("certification")

L.M. 2018, c. 2, art. 1.

Regulatory bodies must comply with domestic trade agreements

3(1)   A regulatory body must ensure that any measure it adopts or maintains respecting the certification of individuals to work in an occupation complies with the obligations of a domestic trade agreement.

Observation des accords sur le commerce canadien par les organismes de réglementation

3(1)   Les organismes de réglementation veillent à ce que les mesures qu'ils adoptent ou maintiennent relativement à la reconnaissance professionnelle de particuliers soient conformes aux obligations prévues par les accords sur le commerce canadien.

Waiving or adapting requirements

3(2)   In order to comply with subsection (1), a regulatory body may waive or adapt any requirements for certification that have been established for the occupation, notwithstanding any other Act or regulation.

S.M. 2018, c. 2, s. 1.

Exigences faisant l'objet d'une renonciation ou d'une adaptation

3(2)   Afin de se conformer au paragraphe (1), un organisme de réglementation peut renoncer à toute exigence relative à la reconnaissance professionnelle qui a été établie à l'égard du métier ou de la profession ou l'adapter, malgré toute autre loi ou tout règlement pris en application d'une autre loi.

L.M. 2018, c. 2, art. 1.

Compliance order

4(1)   The minister may issue a compliance order to a regulatory body if he or she is of the opinion that the body has failed to comply with section 3.

Ordre d'observation

4(1)   S'il est d'avis qu'un organisme de réglementation ne s'est pas conformé à l'article 3, le ministre peut lui donner un ordre d'observation.

Order issued by responsible minister

4(2)   As an exception to subsection (1), if the regulatory body is established under an Act for which there is a responsible minister, the minister must — instead of issuing the order himself or herself — recommend to the responsible minister that a compliance order be issued. In that case, the responsible minister may issue the order.

Ordre donné par le ministre responsable

4(2)   Malgré le paragraphe (1), si l'organisme de réglementation est constitué sous le régime d'une loi dont l'application relève d'un ministre responsable, le ministre recommande à celui-ci de donner un ordre d'observation à l'organisme plutôt que de le donner lui-même, auquel cas cette recommandation peut être mise en œuvre.

Prior notice of compliance order

4(3)   Before issuing a compliance order, the minister or responsible minister intending to issue it must give written notice to the regulatory body affected by it, and allow the body at least 30 days to make a written submission explaining the reason for the alleged non-compliance.

Avis

4(3)   Lorsqu'il a l'intention de donner un ordre d'observation, le ministre ou le ministre responsable donne un préavis écrit à l'organisme de réglementation concerné et lui accorde un délai d'au moins 30 jours pour présenter des observations écrites justifiant la présumée non-observation.

Content of order

4(4)   A compliance order must do the following:

(a) describe the way in which the regulatory body has failed to comply;

(b) set out any action the regulatory body must take to remedy the failure, including, but not limited to, making, amending or repealing any regulation, rule, by-law or other measure specified in the order;

(c) specify the period of time within which the order must be complied with.

Contenu de l'ordre

4(4)   L'ordre d'observation indique :

a) la nature du manquement;

b) les actes que l'organisme de réglementation doit accomplir pour remédier au manquement, y compris la prise, la modification ou l'abrogation de règlements, de règles, de règlements administratifs ou de toute autre mesure qu'il précise;

c) le délai accordé pour qu'il soit remédié au manquement.

Authority must comply with order

4(5)   The regulatory body must comply with a compliance order.

Respect de l'ordre

4(5)   L'organisme de réglementation se conforme à l'ordre d'observation.

Regulations

4(6)   If a compliance order requires the regulatory body to make, amend or repeal a regulation, rule or by-law under clause (4)(b) and the regulatory body does not do so within 60 days, the Lieutenant Governor in Council may make, amend or repeal the regulation, rule or by-law.

Règlements

4(6)   Si l'ordre d'observation enjoint à l'organisme de réglementation de prendre, de modifier ou d'abroger un règlement, une règle ou un règlement administratif et que celui-ci ne le fasse pas dans les 60 jours, le lieutenant-gouverneur en conseil peut le faire à sa place.

Advisory panel

5(1)   The minister may establish an advisory panel for the purpose of this Act.

Comité consultatif

5(1)   Le ministre peut constituer un comité consultatif pour l'application de la présente loi.

Role

5(2)   The minister may request the advisory panel to review and make recommendations about

(a) a proposal by a regulatory body to adopt or maintain a measure that might impair or restrict labour mobility; or

(b) any other matter the minister considers advisable.

Rôle

5(2)   Le ministre peut demander au comité consultatif de procéder à un examen et de lui faire des recommandations à l'égard :

a) d'une proposition d'un organisme de réglementation portant sur l'adoption ou le maintien d'une mesure qui pourrait entraver ou restreindre la mobilité de la main-d'œuvre;

b) de toute autre question qu'il estime indiquée.

Report

5(3)   Within 30 days after completing its review, or within any longer period acceptable to the minister, the advisory panel must give a written report of its finding and recommendations to the minister, the responsible minister if there is one, and the regulatory body affected by the review.

S.M. 2018, c. 2, s. 1.

Rapport

5(3)   Dans les 30 jours après avoir terminé ses travaux ou dans un délai plus long que le ministre juge acceptable, le comité consultatif remet un rapport écrit faisant état de ses conclusions et de ses recommandations au ministre, au ministre responsable, le cas échéant, et à l'organisme de réglementation concerné.

L.M. 2018, c. 2, art. 1.

Regulations

6   The Lieutenant Governor in Council may make regulations

(a) designating a person or body, including a municipality, as a "regulatory body" as defined in section 2;

(b) respecting records, reports and other information that regulatory bodies must provide to the minister, including their form and content and the manner in which they must be provided;

(c) respecting the advisory panel referred to in section 5;

(d) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act.

Règlements

6   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner une personne ou un organisme, y compris une municipalité, à titre d'organisme de réglementation au sens de l'article 2;

b) prendre des mesures concernant les documents, les rapports et les autres renseignements que les organismes de réglementation doivent remettre au ministre, y compris leur forme, leur contenu et leur mode de remise;

c) prendre des mesures concernant le comité consultatif visé à l'article 5;

d) prendre toute autre mesure jugée nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi.

Conflict

7   If a provision of this Act or a regulation made under this Act conflicts with a provision of another Act that establishes a regulatory body or a regulation made under such an Act, the provision of this Act or the regulation under this Act prevails to the extent of the conflict.

Incompatibilité

7   Les dispositions de la présente loi ou de ses règlements d'application l'emportent sur les dispositions incompatibles d'une autre loi qui constitue un organisme de réglementation ou sur celles d'un règlement pris en application d'une telle loi.

C.C.S.M. reference

8   This Act may be referred to as chapter L5 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

Codification permanente

8   La présente loi constitue le chapitre L5 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Coming into force

9   This Act comes into force on the day it receives royal assent.

Entrée en vigueur

9   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.