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Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF. Elle est à jour en date du 17 avril 2024.
Elle est en vigueur depuis le 3 juin 2019.
Historique législatif
| C.P.L.M. G50 | Loi sur les gazoducs | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.R.M. 1987, c. G50 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988) | ||
| Modifiée par | |||
| L.R.M. 1987 corr. | |||
| L.M. 1992, c. 46, art. 56 |
• en vigueur le 15 août 1993 (Gaz. du Man. : 3 juill. 1993) |
||
| L.M. 1993, c. 4, art. 228 |
• en vigueur le 1er juill. 1994 (Gaz. du Man. : 25 juin 1994) |
||
| L.M. 2000, c. 35, art. 46 | |||
| L.M. 2008, c. 42, art. 41 | |||
| L.M. 2011, c. 33, art. 46 | |||
| L.M. 2012, c. 40, art. 24 | |||
| L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 57 |
• en vigueur le 1er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014) |
||
| L.M. 2018, c. 10, ann. A, art. 50 |
• en vigueur le 1er mars 2019 (proclamation publiée le 8 déc. 2018) |
||
| L.M. 2019, c. 11, art. 29 | |||
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;
celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
Version(s) précedente(s)
- du 1er mars 2019 au 2 juin 2019 — Version bilingue (PDF)
- du 1er mai 2014 au 28 févr. 2019 — Version bilingue (PDF)
- du 14 juin 2012 au 30 avril 2014 — Version bilingue (PDF)
- du 16 juin 2011 au 13 juin 2012
- du 9 oct. 2008 au 15 juin 2011
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
Règlements
Règlements pris en application de la Loi sur les gazoducs
qui sont en vigueur au 12 avril 2024 (sauf indication contraire).
| No | Titre | |||
| 140/92 | Règlement sur les excavations effectuées à proximité des conduites de gazEnregistrement : 27 juillet 1992Publication : 8 août 1992 Modifications Version(s) précédente(s) |
|||
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La recherche ne tient pas compte des majuscules.
The Gas Pipe Line Act, C.C.S.M. c. G50
Loi sur les gazoducs, c. G50 de la C.P.L.M.
Table of Contents
Section
PART I GAS PIPE LINES
3Authority for construction or operation
4Limitations on grants of franchises
5Public Utilities Board Act applies
7Certificate as to construction
8Inquiry re application for authority
PART II GAS TRANSMISSION LINES
15Application for contruction permit
17Circumstances to be considered
19Reference of application to L. G. in C.
24Construction across or near highway
PART III GENERAL
27Expropriation of land or right of user
28Working mines and minerals near line
29Assignment of construction permit
31Liability for damage to highway
33Manner of construction of line
34Repealed
36Obstruction or damage to line
38Obstructing the minister an offence
Schedule
Table des matières
Article
PARTIE I GAZODUCS
3Autorisation relative à la construction et à l'exploitation
4Restriction quant à l'octroi de concessions
5Loi sur la Régie des services publics
9Approbation des modifications
10Inspection des installations
PARTIE II LIGNES DE TRANSMISSION DE GAZ
15Demande de permis de construction
17Facteurs à prendre en considération
19Transmission au lieutenant-gouverneur en conseil
20Autorisation de l'exploitation
21Dépôt du plan au bureau des titres
24Construction à proximité d'une route
25Demande de correction d'un défaut
PARTIE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES
27Expropriation de biens-fonds ou de droit de jouissance
29Cession du permis de construction
31Responsabilité pour dommages causés à une route
32Indemnisation relative aux dommages
34Abrogé
36Infraction au titre d'entrave et de dommages
38Infraction au titre d'entrave au ministre ou à la Régie
Annexe
HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Definitions
1 In this Act,
"board" means The Public Utilities Board; (« Régie »)
"distribution system" means all that part of a gas pipe line that is not a gas transmission line and that is used in any municipality for the distribution of gas to the buildings or structures in which it is used by the ultimate consumers thereof; (« réseau de distribution »)
"gas" means all manufactured gas and all natural gas both before and after it has been subjected to any treatment or process by absorption, purification, scrubbing, or otherwise and includes liquefied petroleum gas; (« gaz »)
"gas pipe line" means a pipe line for the transportation, transmission or conduct of gas and includes
(a) real property and personal property required for such purposes,
(b) any system, works, plant, pipe line or equipment for the transmission, delivery or furnishing of gas, directly or indirectly, to the public, and
(c) a gas transmission line,
but does not include a flow line or pipeline as those terms are defined in The Oil and Gas Act; (« gazoduc »)
"gas transmission line" means a gas pipe line that is used and operated for the transportation, transmission, or conduct of gas to a distribution system and that has been so designated by the board under section 13; (« ligne de transmission de gaz »)
"minister" means the member of the Executive Council charged by the Lieutenant Governor in Council with the administration of this Act; (« ministre »)
"owner" includes every municipal corporation and other corporation and every person, firm, or association of persons and the lessee, trustee, liquidator, or receiver, of any such corporation or person, which or who owns, operates, manages, or controls, or is constructing, a gas pipe line; (« propriétaire »)
"permittee" means an owner to whom a construction permit for a gas transmission line has been granted. (« titulaire »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« gaz » Le gaz manufacturé et le gaz naturel avant et après l'application d'un traitement ou procédé d'absorption, de purification, d'épuration ou autre, et le gaz de pétrole liquéfié. ("gas")
« gazoduc » Pipeline conçu pour le transport ou la transmission du gaz. La présente définition vise notamment :
a) les biens personnels et réels nécessaires à ces opérations;
b) les réseaux, les installations, les usines, les pipelines et l'équipement qui servent, directement ou indirectement, à la transmission et à la distribution de gaz au public ainsi qu'à l'approvisionnement en gaz de celui-ci;
c) les lignes de transmission de gaz.
La présente définition ne vise toutefois pas les pipelines et les conduites de collecte au sens de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel. ("gas pipe line")
« ligne de transmission de gaz » Gazoduc employé et exploité pour le transport ou la transmission de gaz jusqu'à un réseau de distribution ainsi qualifié par la Régie aux termes de l'article 13. ("gas transmission line")
« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")
« propriétaire » Corporation, municipale ou autre, personne, entreprise ou association de personnes, locataire, fiduciaire, liquidateur ou syndic de ces personnes ou corporations, qui possède, exploite, gère ou contrôle un gazoduc ou qui est engagé dans la construction d'un gazoduc. ("owner")
« Régie » La Régie des services publics. ("board")
« réseau de distribution » Partie de gazoduc qui n'est pas une ligne de transmission de gaz et qui est employée dans une municipalité pour amener le gaz aux immeubles et constructions où il est effectivement consommé. ("distribution system")
« titulaire » Propriétaire qui est titulaire d'un permis de construction d'une ligne de transmission de gaz. ("permittee")
Application of Act
2 This Act applies only to gas pipe lines situated wholly within the province.
Application de la loi
2 La présente loi ne s'applique qu'aux gazoducs entièrement situés dans la province.
PART I
GAS PIPE LINES
PARTIE I
GAZODUCS
Authority for construction or operation of gas pipe lines
3(1) Notwithstanding any provision of any other Act, but subject as herein provided, no person shall construct or operate a gas pipe line in the province unless authorized so to do by an order of the board; but this subsection does not apply to the operation of a gas pipe line constructed or under construction on April 23, 1956.
Autorisation de construire et d'exploiter un gazoduc
3(1) Par dérogation aux dispositions des autres lois et sous réserve de la présente loi, il est interdit à quiconque de construire ou exploiter un gazoduc dans la province sans y être autorisé par une ordonnance de la Régie; le présent paragraphe ne s'applique toutefois pas à l'exploitation d'un gazoduc construit ou en construction le 23 avril 1956.
Franchises subject to approval of board
3(2) Notwithstanding any provision of any other Act, whether general or special, public or private, and whether enacted before or after the coming into force of this Act,
(a) no franchise, authority, privilege, or right granted to, or contract made with, an owner by a municipality after April 23, 1956, respecting the construction or operation of a gas pipe line; and
(b) no enlargement, extension, or amendment of any such franchise, authority, privilege, right, or contract, made with an owner after April 23, 1956;
has any validity or effect unless approved by an order of the board.
Approbation des concessions par la Régie
3(2) Par dérogation aux dispositions des autres lois, générales ou spéciales, publiques ou privées, adoptées avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi, sont nuls et sans effet sans l'approbation de la Régie :
a) les concessions, autorisations, privilèges ou droits accordés à un propriétaire par une municipalité ou faisant l'objet d'un contrat conclu entre un propriétaire et une municipalité après le 23 avril 1956 au sujet de la construction ou de l'exploitation d'un gazoduc;
b) les extensions ou modifications de ces concessions, autorisations, privilèges, droits ou contrats faits avec un propriétaire après le 23 avril 1956.
Limitation on grants of franchises to extra-provincial corporations, etc.
4(1) No municipality shall grant any franchise, authority, privilege, or right to, or make any contract with, a corporation that is an owner and
(a) the operations and business of which are not subject to the authority of the Legislature; or
(b) that is not incorporated by or under an Act of the Legislature;
for the construction, operation, management, or control of a gas pipe line within the municipality unless it is a term and condition of the grant or contract that the owner agrees to submit its business and operations in the province to the control and supervision of the board as provided in The Public Utilities Board Act, and to be bound by that Act and The Municipal Act in all respects, and to the same extent as any such owner would be so subject to such control and supervision, and would be so bound, were it the owner of a public utility as defined in The Public Utilities Board Act.
Concessions aux corporations non provinciales
4(1) Aucune municipalité n'accorde de concession, d'autorisation, de privilège ou de droit, ni ne conclut un contrat pour la construction, l'exploitation, la gestion ou le contrôle d'un gazoduc situé dans la municipalité à moins que les modalités et conditions de la concession ou du contrat ne prévoient que le propriétaire s'engage à soumettre ses entreprises et activités dans la province au contrôle et à la surveillance de la Régie conformément à la Loi sur la Régie des services publics, et à entièrement se soumettre à ladite loi et à la Loi sur les municipalités dans la mesure où un tel propriétaire serait assujetti à ce contrôle, à cette surveillance et à ces lois s'il était propriétaire d'un service public au sens de la Loi sur la Régie des services publics, lorsque, selon le cas :
a) les entreprises et activités de la corporation propriétaire ne sont pas assujetties à la compétence de la Législature;
b) la corporation propriétaire n'est pas constituée en personne morale par ou en vertu d'une loi de la Législature.
Approval of terms by board
4(2) Every provision of such a grant or contract setting out a term or condition thereof to which subsection (1) applies shall be submitted to the board for its approval before the franchise, authority, privilege, or right is granted, or the contract is made; and the grant or contract shall not be completed unless the provision is approved by the board.
Approbation des conditions par la Régie
4(2) Les dispositions des concessions ou contrats qui en énoncent des modalités et des conditions visées au paragraphe (1) sont présentées à l'approbation de la Régie avant que la concession, l'autorisation, le privilège ou le droit ne soit accordé, ou le contrat conclu; la concession et le contrat ne peuvent être parfaits sans que ses dispositions n'aient été approuvées par la Régie.
Where franchises and contracts void
4(3) Every franchise, authority, privilege, or right granted, or contract entered into, by a municipality in contravention of this section is void.
Nullité
4(3) Les concessions, autorisations, privilèges, droits et contrats faits, accordés ou conclus par une municipalité en contravention du présent article sont nuls et sans effet.
Application of P.U. Board Act
5 Except as otherwise specifically provided herein, The Public Utilities Board Act applies to the construction and operation of a gas pipe line.
Loi sur la Régie des services publics
5 Sous réserve des dispositions expresses de la présente loi, la Loi sur la Régie des services publics s'applique à la construction et à l'exploitation d'un gazoduc.
Plans, etc., for construction
6 Before authorizing the construction of a gas pipe line, the board may require the applicant for the authority to file complete plans and specifications of the proposed gas pipe line; and it shall require the applicant to file the certificate of a duly qualified engineer that, in his opinion, the plans and specifications are in accordance with the standards required by the regulations and that the construction of the proposed gas pipe line will not endanger the public safety.
Plans de construction
6 La Régie peut, avant d'autoriser la construction d'un gazoduc, exiger que le requérant dépose des plans et devis complets du gazoduc proposé; elle doit exiger que le requérant dépose un certificat signé par un ingénieur compétent attestant que, à son avis, les plans et devis sont conformes aux normes prescrites par les règlements et que la construction du gazoduc ne mettra pas la sécurité du public en danger.
Certificate as to construction
7 Before authorizing the operation of a gas pipe line, the board may require the production of a certificate signed by a duly qualified engineer certifying that, in his opinion, the gas pipe line has been constructed in accordance with the standards required by the regulations and any plans and specifications filed under section 6; and that it is tight and safe for use.
Attestation des travaux
7 La Régie peut, avant d'autoriser l'exploitation d'un gazoduc, exiger la production d'un certificat signé par un ingénieur compétent attestant que, à son avis, le gazoduc a été construit conformément aux normes prescrites par les règlements et aux plans et devis déposés aux termes de l'article 6. L'ingénieur doit en outre attester que le gazoduc est étanche et sécuritaire.
Inquiry respecting applications
8 For the purpose of determining whether the construction or operation of a gas pipe line should be authorized, or for the purpose of examining into the operation of any gas pipe line, the board may appoint or direct any duly qualified person to make an inquiry and report upon any application or upon the operation of any gas pipe line, and may also direct by whom, and in what proportion, the costs and expenses incurred in making the inquiry and report shall be paid, and may fix the amount of the costs and expenses.
Étude des demandes
8 La Régie peut, pour déterminer si la construction ou l'exploitation d'un gazoduc doit être autorisée, ou pour examiner l'exploitation d'un gazoduc, charger une personne compétente, ou lui ordonner, de faire enquête et de lui faire rapport sur une demande ou sur l'exploitation d'un gazoduc; elle peut également décider à qui et dans quelle mesure incomberont les frais de l'enquête et du rapport, et fixer le montant desdits frais.
Alteration to be approved
9(1) No person authorized to construct or operate a gas pipe line shall make any alteration, addition, or extension to the gas pipe line as authorized, or to any other pipe line connected therewith, except for maintenance, unless the alteration, addition, or extension, is authorized by order of the board; and this Part applies, with such modifications as the circumstances require, to all such alterations, additions, and extensions.
Approbation des modifications
9(1) Il est interdit à une personne autorisée à construire ou à exploiter un gazoduc d'apporter des modifications ou de faire des adjonctions ou extensions au gazoduc autorisé ou à un pipeline qui y est relié, sauf pour ce qui concerne l'entretien, sans que ces modifications, adjonctions ou extensions soient approuvées par la Régie; la présente partie s'applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à toutes ces modifications, adjonctions et extensions.
Connections to existing lines
9(2) Notwithstanding subsection (1), the board may permit an owner to make additional connections to any existing gas pipe line if the connections are made in accordance with the requirements of sections 10 and 33.
Raccords aux lignes établies
9(2) Par dérogation au paragraphe (1), la Régie peut permettre à un propriétaire de faire des raccords additionnels à un gazoduc existant si les raccords sont faits conformément aux articles 10 et 33.
Inspection of installation
10 Before the owner of a gas pipe line sells or delivers gas in or to any building or structure, he shall inspect the installations in the building or structure, and shall satisfy himself that they are in accordance with all statutes, by-laws, and regulations applicable thereto and that they are tight and safe for use.
Inspection des installations
10 Le propriétaire d'un gazoduc doit, avant de vendre ou de livrer du gaz dans un immeuble ou une construction, faire l'inspection des installations de ceux-ci et s'assurer qu'elles sont conformes aux lois et aux règlements applicables, et qu'elles sont étanches et sécuritaires.
Liability insurance
11 Every owner shall be insured, by an insurance company licensed to do business in the province, against liability that it may incur to others by reason of negligence on its part, or on the part of its servants or agents, in the construction or operation of a gas pipe line or for any other reason; and the insurance shall be to such an amount as is approved by the board.
Assurance-responsabilité
11 Tout propriétaire souscrit une assurance auprès d'une compagnie autorisée à faire affaire dans la province pour se protéger contre la responsabilité qu'il peut encourir vis-à-vis des tiers par suite de négligence de sa part ou de la part de ses employés et mandataires, et qui peut découler de la construction ou de l'exploitation d'un gazoduc ou pour tout autre motif; le montant de l'assurance doit être approuvé par la Régie.
Approval of rates
12 No owner shall charge, make, impose, or collect any rate, toll, or charge, for gas unless it has been approved by the board.
Approbation des taux
12 Les taux, frais et droits imposés ou exigés par les propriétaires au titre du gaz doivent être approuvés préalablement par la Régie.
PART II
GAS TRANSMISSION LINES
PARTIE II
LIGNES DE TRANSMISSION DE GAZ
Designation of gas transmission lines
13 The board may, by order, designate any gas pipe line or proposed or planned gas pipe line, or any part thereof, as a gas transmission line; and thereafter neither Part I (other than sections 6, 7, 8, 10, and 11), nor The Municipal Act nor The Public Utilities Board Act applies to the construction of the gas transmission line; but sections 6, 7, 8, 10, and 11 apply thereto.
Désignation des lignes de transmission de gaz
13 La Régie peut, par ordonnance, désigner tout ou partie de gazoduc existant, projeté ou proposé comme ligne de transmission de gaz. Par cette désignation, la partie I, à l'exception des articles 6, 7, 8, 10 et 11, la Loi sur les municipalités et la Loi sur la Régie des services publics cessent de s'appliquer à la construction de la ligne de transmission de gaz; les articles 6, 7, 8, 10 et 11 continuent cependant de s'appliquer.
Permit for construction
14 No person shall commence the construction of a gas transmission line or any part thereof unless the minister has granted a construction permit as hereinafter provided authorizing the construction.
Permis de construction
14 Il est interdit à quiconque de commencer la construction de tout ou partie d'une ligne de transmission de gaz sans avoir obtenu du ministre le permis de construction ci-après prévu.
Application for construction permit
15(1) A person desiring a construction permit for a gas transmission line shall make application therefor to the minister, and shall send to the minister with the application a preliminary plan in the form prescribed in the regulations, if any, and showing
(a) the points in the province between which, and the route along which, the gas transmission line is to be constructed;
(b) the intended size and capacity thereof;
(c) the intended location of all proposed compressor stations, gate valves, check valves, tanks, gasometers, regulator stations, terminal facilities, and other equipment.
Demande de permis de construction
15(1) La personne qui désire obtenir un permis de construction de ligne de transmission de gaz en fait la demande au ministre. Celle-ci comprend un plan préliminaire, établi dans la forme éventuellement prescrite par les règlements, indiquant :
a) les endroits de la province qui seront reliés par la ligne de transmission de gaz, ainsi que le tracé de la ligne;
b) les dimensions et la capacité projetées;
c) l'emplacement proposé de toutes les stations de compression, des robinets-vannes, des soupapes de retenue, des réservoirs, des gazomètres, des stations de régulation, des terminaux et autres équipements.
Further information
15(2) The applicant shall also send to the minister all such other plans and information relating to the gas transmission line and its construction as the minister may require for the proper understanding of the plan.
Autres renseignements
15(2) Le requérant transmet également au ministre les autres plans et renseignements relatifs à la ligne de transmission du gaz et à sa construction que le ministre exige pour l'étude adéquate du plan.
Copy of material for Minister responsible for highways
15(3) On making application for a construction permit for a gas transmission line, the applicant shall, at the same time, file with the Minister responsible for highways, a copy of the application and all maps, plans, information, and material sent to the minister.
Copie des documents au ministre responsable de la voirie
15(3) Le requérant dépose simultanément auprès du ministre responsable de la voirie une copie de sa demande et des cartes, plans, renseignements, documents et matériaux transmis au ministre.
Entry on land for surveys, etc.
15(4) Notwithstanding subsection (1) but subject to the regulations, the applicant, before the granting of a construction permit, may, on the written authorization of the minister in such form, if any, as may be prescribed in the regulations, enter into and upon any Crown lands or other lands lying on the intended route of the gas transmission line, or adjacent thereto, without previous licence or permission therefor from the owner or any other person; and he may make surveys, examinations, or other necessary arrangements on the lands for fixing the site of the gas transmission line, right-of-way, and works; and may locate and set out such parts of the lands as are necessary and proper for the gas transmission line.
Accès aux biens-fonds pour l'arpentage
15(4) Par dérogation au paragraphe (1) et sous réserve des règlements, le requérant peut, avant d'obtenir le permis de construction, pénétrer sur les terres domaniales et autres bien-fonds situés le long du tracé proposé pour la ligne de transmission de gaz, ainsi que sur les terres adjacentes, sans obtenir au préalable la permission ou l'autorisation du propriétaire ou de toute autre personne à condition d'avoir l'autorisation écrite du ministre donnée dans la forme éventuellement prescrite par les règlements. Il peut faire les arpentages, examens et autres arrangements nécessaires sur les biens-fonds pour établir l'emplacement de la ligne de transmission de gaz, des droits de passages et des ouvrages; il peut identifier et isoler les parties de ces biens-fonds qui sont nécessaires à la ligne de transmission de gaz.
Notice of application
16 Upon receipt of an application for a construction permit for a gas transmission line, the minister may
(a) direct the applicant to give notice of the application to such persons, and in such manner, as the minister may deem necessary or as may be prescribed by the regulations; or
(b) consider the application without requiring notice to any other person.
Avis de la demande
16 Sur réception d'une demande de permis de construction d'une ligne de transmission de gaz, le ministre peut :
a) ordonner au requérant de donner avis de sa demande aux personnes et de la manière que le ministre juge nécessaires ou que les règlements prescrivent;
b) étudier la demande sans exiger qu'avis soit donné à d'autres personnes.
Circumstances to be considered
17 Upon considering an application for a construction permit for a gas transmission line, the minister shall have regard to all circumstances that appear to him to be relevant, and in particular, but not so as to limit the generality of the foregoing, shall have regard to
(a) the financial responsibility of the applicant;
(b) any public interest that, in the opinion of the minister, may be affected by the granting or refusal of the application;
(c) the needs and general good of the residents of the province as a whole.
Facteurs à prendre en considération
17 Pour l'étude d'une demande de permis de construction d'une ligne de transmission de gaz, le ministre tient compte de tous les facteurs qu'il estime importants et, plus particulièrement, des facteurs suivants :
a) la situation financière du demandeur;
b) les considérations d'intérêt public qui, de l'avis du ministre, peuvent être touchées par l'acceptation ou le refus de la demande;
c) les besoins et le bien-être général des résidents de la province considérée dans son ensemble.
Public hearing by board
18 Before referring such an application to the Lieutenant Governor in Council as hereinafter provided, the minister, upon his own motion or upon the application of any interested party, may order the board to conduct a public hearing with respect to the proposed gas transmission line and to make recommendations to him thereon.
Audiences publiques
18 Avant de transmettre une demande au lieutenant-gouverneur en conseil conformément aux dispositions qui suivent, le ministre peut, de son propre chef ou à la demande de toute partie intéressée, ordonner à la Régie de tenir des audiences publiques au sujet de la ligne de transmission de gaz proposée et de lui faire des recommandations à ce sujet.
Reference to L. G. in C.
19(1) The minister, after considering such an application and the recommendations of the board, if any have been made, shall refer the application, with his recommendations as to the granting or refusal of a construction permit, to the Lieutenant Governor in Council.
Transmission au lieutenant-gouverneur en conseil
19(1) Après avoir étudié la demande et les recommandations éventuelles de la Régie, le ministre transmet la demande au lieutenant-gouverneur en conseil avec ses recommandations quant à l'acceptation ou au refus du permis de construction.
Order as to granting of construction permit
19(2) The Lieutenant Governor in Council may, by order in council,
(a) direct the minister to grant a construction permit for the gas transmission line in accordance with the application, or with such changes, or subject to such conditions, as may be stated in the order; or
(b) direct the minister to refuse to grant a construction permit;
and, subject to section 22, the order of the Lieutenant Governor in Council is final and the minister shall act as therein directed; and where a construction permit is granted, the minister shall approve the plan, either as filed or as amended to conform to the order in council.
Ordonnance relative au permis de construction
19(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret :
a) ordonner au ministre d'accorder le permis de construction de la ligne de transmission de gaz demandé conformément à la demande ou avec les modifications et aux conditions prévues par le décret;
b) ordonner au ministre de refuser le permis de construction.
Sous réserve de l'article 22, le décret du lieutenant-gouverneur en conseil est final et le ministre doit s'y conformer; lorsqu'un permis de construction est accordé, le ministre doit approuver le plan tel que déposé ou modifié pour le rendre conforme au décret.
Authority to operate
20(1) No person shall operate a gas transmission line until authorized by the board so to do.
Autorisation de l'exploitation
20(1) Il est interdit à quiconque d'exploiter une ligne de transmission de gaz sans avoir obtenu l'autorisation de la Régie.
Alteration of conditions as to operation
20(2) The board may, as may be deemed necessary in the public interest, vary or alter the terms and conditions under which an owner is authorized to operate a gas transmission line.
Modification des conditions d'exploitation
20(2) La Régie peut, dans la mesure où elle le juge nécessaire dans l'intérêt public, modifier les modalités et conditions auxquelles un propriétaire est autorisé à exploiter une ligne de transmission de gaz.
Filing of plan in L.T.O.
21(1) Before making application for authority to operate a gas transmission line, the applicant shall file in the land titles office of each land titles district through which the gas transmission line passes a plan of the right-of-way thereof, or of such parts thereof as relate to land in that land titles district.
Dépôt du plan au bureau des titres fonciers
21(1) Avant de demander l'autorisation d'exploiter une ligne de transmission de gaz, le requérant dépose au bureau d'enregistrement des titres fonciers de tous les districts où passera la ligne de transmission de gaz un plan des droits de passage ou de la partie de ceux-ci qui se trouve dans les districts concernés.
Preparation of plan
21(2) The plan shall be prepared in accordance with this Act and the regulations and in accordance with The Real Property Act and the regulations thereunder.
Établissement du plan
21(2) Le plan est établi conformément à la présente loi et aux règlements, et à la Loi sur les biens réels et ses règlements.
Alteration in gas transmission line
22(1) When a deviation, change, or alteration, is proposed by a permittee to be made in a gas transmission line, or any portion thereof, as already constructed or as located and approved, he shall apply to the minister for his approval of the proposed deviation, change, or alteration and submit a plan of the portion of the gas transmission line affected, showing the deviation, change, or alteration, proposed to be made; and the minister may approve the application and the plan.
Modification à une ligne de transmission de gaz
22(1) Le titulaire qui se propose de modifier ou de changer tout ou partie d'une ligne de transmission de gaz déjà construite, ou située et approuvée, ou d'en modifier le tracé, soumet les changements envisagés à l'approbation du ministre avec un plan de la partie de ligne concernée les indiquant. Le ministre peut approuver la demande et le plan.
Making of alteration
22(2) When the application and the plan are approved by the minister, the permittee may make the deviation, change, or alteration so approved, and all the provisions of this Part apply, with such modifications as the circumstances require, to that portion of the gas transmission line so deviated, changed, or altered, or proposed to be deviated, changed, or altered, in the same manner as they apply to the original gas transmission line, and in the case of a gas transmission line under construction, the construction permit shall be amended accordingly.
Exécution de la modification
22(2) Après l'approbation de la demande et du plan par le ministre, le titulaire du permis peut faire les modifications ou changements approuvés; toutes les dispositions de la présente partie s'appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la partie de la ligne de transmission de gaz modifiée ou changée comme elles s'appliquaient à la ligne avant les modifications ou changements et, dans le cas d'une ligne en construction, le permis de construction est modifié en conséquence.
Powers of minister respecting alteration
22(3) Where the minister considers that the proposed deviation, change, or alteration, is of such a character that it is desirable to proceed as hereinafter in this subsection mentioned,
(a) he may order the board to conduct a public hearing with respect thereto and to make recommendations to him thereon; or
(b) after considering the recommendations of the board, or without having ordered the board to conduct a public hearing, he may refer the matter to the Lieutenant Governor in Council;
and, subject as in this subsection provided, the provisions of this Part with respect to an application for a construction permit, with such modifications as the circumstances require, thereafter apply to the proposed deviation, change, or alteration.
Pouvoirs du ministre au sujet des modifications
22(3) Lorsque le ministre considère que les modifications ou changements justifient la mise en œuvre de la procédure prévue au présent paragraphe, il peut :
a) ordonner à la Régie de tenir une audience publique à leur sujet et de lui faire des recommandations;
b) référer la question au lieutenant-gouverneur en conseil après avoir étudié les recommandations de la Régie ou sans avoir ordonné à celle-ci de tenir une audience.
Sous réserve du présent paragraphe, les dispositions de la présente partie qui portent sur la demande de permis de construction s'appliquent alors, compte tenu des adaptations de circonstance, aux modifications ou changements.
Order to alter gas transmission line
23 Where a construction permit for a gas transmission line has been granted or the operation of a gas transmission line authorized, if, in the opinion of the minister, the diversion or relocation of the gas transmission line, either before or after the completion thereof, is necessary to facilitate the construction, reconstruction, or relocation, of a highway or any other work affecting a public interest, the minister, upon such terms and conditions as he deems proper, may require the permittee to divert or relocate the gas transmission line and to change or alter the plan thereof to conform to the required diversion or relocation; and the minister may amend or add to the terms and conditions, if any, expressed in the permit as he may deem necessary for the required diversion or relocation; and the permittee, at his own expense, shall comply with the requisition.
Ordre de modifier une ligne de transmission de gaz
23 Lorsqu'un permis de construction d'une ligne de transmission de gaz est accordé ou que l'exploitation d'une ligne de transmission de gaz a été autorisée, le ministre peut, s'il considère que le détournement ou le déplacement de la ligne, avant ou après la fin des travaux, devient nécessaire pour faciliter la construction, la reconstruction ou le déplacement de routes ou d'autres installations d'intérêt public, exiger aux conditions qu'il juge appropriées que le titulaire détourne ou déplace la ligne de transmission de gaz et modifie le plan pour le rendre conforme aux changements. Le ministre peut alors modifier les conditions ou en ajouter de nouvelles au permis, s'il y en a, dans la mesure qu'il estime nécessaire par le détournement ou déplacement; le titulaire doit se conformer aux exigences du ministre à ses propres frais.
Construction across or near highways
24(1) Notwithstanding any provision of The Municipal Act or of any other Act of the Legislature, no gas transmission line shall be constructed on, across, over, or under, a highway or within 100 feet thereof, or within 300 feet of a provincial trunk highway, as such
highways are defined in The Transportation Infrastructure Act, without the written consent of the Minister responsible for highways.
Construction à proximité des routes
24(1) Par dérogation à la Loi sur les municipalités et à toute autre loi provinciale, aucune ligne de transmission de gaz ne peut être construite sur une route, ni en traverser, passer au-dessus, en-dessous ou à moins de 100 pieds d'une route ni passer à moins
de 300 pieds d'une route provinciale à grande circulation, selon le sens que la Loi sur les infrastructures de transport donne à ces expressions, sans le consentement écrit du ministre responsable de la voirie.
Form of consent
24(2) The consent of the Minister responsible for highways shall be in the form prescribed by the regulations, or to the like effect.
Forme du consentement
24(2) Le ministre responsable de la voirie donne son consentement dans la forme prescrite par les règlements ou dans une forme qui produit le même effet.
L.M. 2000, c. 35, art. 46; L.M. 2018, c. 10, ann. A, art. 50.
Notice to remedy default
25(1) Where a permittee contravenes any provision of this Act or of the regulations or the terms and conditions of a construction permit, the minister may notify him in writing, specifying the nature of the default, and requiring him to remedy the default within the time specified in the notice.
Demande de correction d'un défaut
25(1) Lorsque le titulaire contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements, ou aux conditions de son permis de construction, le ministre peut l'en informer par écrit en précisant la nature de la contravention et exiger qu'il prenne les mesures correctives nécessaires dans le délai imparti à l'avis.
Revocation or suspension of permit
25(2) Where the permittee fails to remedy the default within the time specified in the notice, the minister may, with or without any report or recommendation from the board, revoke the construction permit or suspend it indefinitely or for a stated time or until he is satisfied that the default has been remedied.
Annulation ou suspension de permis
25(2) Lorsque le titulaire ne se conforme pas aux exigences de l'avis dans le délai y imparti, le ministre peut, avec ou sans rapport ou recommandations de la Régie, annuler le permis de construction ou le suspendre pour une période indéterminée ou déterminée, ou jusqu'à ce qu'il soit convaincu que la contravention a pris fin.
Revocation on request of permittee
25(3) The minister may revoke a construction permit on the request of the permittee.
Annulation de la demande du titulaire
25(3) Le ministre peut annuler un permis de construction à la demande du titulaire.
PART III
GENERAL
PARTIE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Definition of "right of user"
26(1) In this Part the expression "right of user" means a licence to enter on and use land for the purposes of a gas pipe line obtained either
(a) by agreement with the owner of the land affected thereby, as provided in subsection 27(3); or
(b) by expropriation.
Définition de « droit de jouissance »
26(1) Dans la présente partie, l'expression « droit de jouissance » désigne la permission de pénétrer sur un bien-fonds et de l'utiliser pour un gazoduc obtenu :
a) soit par accord conclu avec le propriétaire du bien-fonds concerné, conformément au paragraphe 27(3);
b) soit par expropriation.
Form of grant of right of user
26(2) A right of user, where it is granted by the owner of the land affected thereby, shall be in the form set forth in the Schedule or in such form as the minister may, by regulation, approve.
Forme du droit de jouissance
26(2) Le droit de jouissance consenti par le propriétaire du bien-fonds concerné est établi selon la forme donnée en annexe ou selon la forme qu'approuve le ministre par règlement.
Documents to accompany grant of right of user
26(3) An instrument granting a right of user executed by the owner of the land affected thereby in the form in the Schedule (whether or not other persons join therein as co-grantors),
(a) shall not be attached to a caveat filed as herein, and in The Real Property Act, provided unless it is accompanied by affidavits as to the execution thereof by the parties thereto in forms satisfactory to the district registrar; and
(b) where it relates to land forming part of the homestead of any person within the meaning of The Homesteads Act, is a disposition as defined in that Act.
Documents en annexe et effets
26(3) L'instrument établissant le droit de jouissance passé par le propriétaire du bien-fonds concerné et rédigé selon la forme donnée à l'annexe, que le droit de jouissance soit ou non accordé par plusieurs personnes :
a) ne peut accompagner l'avis d'opposition déposé conformément à la présente loi ou à la Loi sur les biens réels à moins d'être accompagné d'affidavits attestant la signature des parties à l'instrument dont la forme satisfait le registraire de district;
b) constitue une aliénation au sens de la Loi sur la propriété familiale lorsqu'il porte sur des biens-fonds qui font partie du domicile familial d'une personne au sens de cette loi.
Conditions of expropriation
26(4) Where a right of user is expropriated, the right of user is subject to all the terms and conditions, with such modifications as the circumstances require, set out in the form of grant of right of user set out in the Schedule to this Act substituting for the expression "the grantor", the persons having an interest in the land to which the right of user refers and against whom the right of user applies, and for the expression "the grantee", the person by whom the right of user is expropriated.
Conditions relatives à l'expropriation
26(4) Le droit de jouissance exproprié est sujet aux modalités et conditions énoncées dans la formule de cession d'un droit de jouissance figurant à l'annexe de la présente loi en remplaçant « cédant » par les personnes ayant un intérêt dans les biens-fonds grevés par le droit de jouissance et à qui celui-ci peut être opposé, et en remplaçant « cessionnaire » par l'expropriant.
Effect of right of user
26(5) A right of user
(a) shall, subject as herein provided, be deemed to be land for the purposes of The Expropriation Act; and
(b) is a statutory easement to which sections 111 to 112 of The Real Property Act apply, and
(i) the instrument granting it may be registered as provided for in section 111.1 of that Act, and
(ii) if the right is expropriated, the declaration of expropriation registered in the land titles office in respect of the expropriation is deemed to be an instrument registered under that section.
Effets du droit de jouissance
26(5) Le droit de jouissance :
a) est réputé être un bien-fonds pour l'application de la Loi sur l'expropriation, sous réserve du présent article;
b) est un droit assujetti aux dispositions des articles 111 à 112 de la Loi sur les biens réels, le contrat qui l'accorde pouvant être enregistré conformément à l'article 111.1 de cette loi et, en cas d'expropriation, la déclaration d'expropriation enregistrée au bureau des titres fonciers est réputée être un instrument enregistré conformément à cet article.
Previous registrations
26(6) Where, prior to the coming into force of this subsection, an instrument or order granting a right of user was registered as though it were an instrument to which section 111 of The Real Property Act applies, it shall be conclusively deemed to be validly registered in accordance with this Act.
Enregistrements antérieurs
26(6) L'instrument ou l'ordonnance accordant un droit de jouissance qui a été enregistré comme s'il s'agissait d'un instrument assujetti aux dispositions de l'article 111 de la Loi sur les biens réels avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, est péremptoirement réputé avoir été validement enregistré conformément à la présente loi.
Terms and conditions of approved form
26(7) Where the minister approves under subsection (2) a form of a right of user that differs from the form in the Schedule, the form approved by him shall be conclusively deemed, for all purposes, to contain all the covenants and terms and conditions contained in the form in the Schedule, but those covenants and terms and conditions shall be deemed not to prevent the grantee from using the pipe line for transporting or conducting substances other than gas.
S.M. 1992, c. 46, s. 56; S.M. 2008, c. 42, s. 41; S.M. 2011, c. 33, s. 46.
Modalités et conditions de la formule approuvée
26(7) La formule de droit de jouissance approuvée par le ministre aux termes du paragraphe (2) qui diffère de celle figurant à l'annexe est péremptoirement réputée énoncer les engagements et les modalités et conditions de la formule figurant à l'annexe, lesquels sont cependant réputés ne pas empêcher le cessionnaire d'utiliser le pipeline pour le transport ou l'acheminement de substances autres que le gaz.
L.M. 1992, c. 46, art. 56; L.M. 2008, c. 42, art. 41; L.M. 2011, c. 33, art. 46; L.M. 2012, c. 40, art. 24.
Expropriation of land
27(1) Any owner may upon
(a) application to The Public Utilities Board;
(b) filing with the board such maps, plans, information, and material as the board may require in connection with the proposed construction of gas pipe line;
(c) obtaining an order of the board so to do; and
(d) compliance with such regulations, if any, as the Lieutenant Governor in Council may from time to time prescribe;
without the consent of the owner thereof, and subject to The Expropriation Act, and upon payment of compensation as therein provided or as agreed upon, enter upon, take, use, and expropriate for the purposes of a gas pipe line
(e) so much of the lands of any person other than the Crown; and
(f) so much of the lands of the Crown, other than lands forming part of a highway;
as may be necessary for the construction or operation of such compressor stations, gate valves, check valves, tanks, gasometers, regulator stations, terminal facilities, and other equipment, as are necessary for, or are used in connection with, a gas pipe line.
Expropriation de biens-fonds
27(1) Tout propriétaire peut :
a) en en faisant la demande à la Régie des services publics;
b) en déposant auprès de la Régie les cartes, plans, renseignements et documents qu'elle peut exiger au sujet du gazoduc dont la construction est proposée;
c) en obtenant de la Régie une ordonnance à cet effet:
d) en se conformant aux règlements éventuels du lieutenant-gouverneur en conseil,
sans le consentement du propriétaire du bien-fonds et sous réserve de la Loi sur l'expropriation, en payant l'indemnité qui y est prévue ou qui est convenue, pénétrer sur les biens-fonds ci-après visés, les prendre, les utiliser et les exproprier aux fins d'un gazoduc :
e) les biens-fonds de toute personne autre que la Couronne;
f) les terres domaniales qui ne font pas partie d'une route,
s'ils sont nécessaires à la construction ou au fonctionnement des stations de compression, des robinets-vannes, des soupapes de retenue, des réservoirs, des gazomètres, des stations de régulation, des terminaux et des autres équipements nécessaires au gazoduc ou utilisés relativement à celui-ci.
Expropriation of right of user
27(2) Any owner may, subject as herein provided and, in the case of an owner of a gas transmission line if he has obtained a construction permit therefor, enter upon, for the purposes of the gas pipe line,
(a) so much of the lands of any person other than the Crown; and
(b) so much of the lands of the Crown, other than lands forming part of a highway;
as may be necessary for the construction or operation of the gas pipe line; and may take, acquire, and expropriate, for those purposes a right of user of the lands.
Expropriation de droit de jouissance
27(2) Tout propriétaire peut, sous réserve de la présente loi et, dans le cas du propriétaire d'une ligne de transmission de gaz, de l'obtention du permis de construction approprié, pénétrer sur les biens-fonds ci-aprés visés s'ils sont nécessaires à la construction ou à l'exploitation d'un gazoduc :
a) les biens-fonds de toute personne autre que la Couronne;
b) les terres domaniales qui ne font pas partie d'une route.
Il peut prendre, acquérir et exproprier à ces fins un droit de jouissance à l'égard de ces biens-fonds.
Agreement before expropriation
27(3) An owner shall endeavour by all reasonable means to conclude an agreement with the owner of any land that, or the use of which, is required for the purposes of the gas pipe line, for a right of user of the lands, or for the purchase or leasing of the land, as the case may be; but if, within 60 days after entering upon the land and taking the land or the user thereof, he has not concluded an agreement with the owner thereof, he may proceed to expropriate the land or a right of user of the land.
Entente avant expropriation
27(3) Le propriétaire doit essayer par tous les moyens raisonnables de conclure une entente avec le propriétaire du bien-fonds nécessaire, ou dont l'usage est nécessaire, aux fins du gazoduc en vue d'obtenir soit un droit de jouissance, soit la vente ou la location du bien-fonds. Toutefois, le propriétaire qui ne réussit pas à s'entendre avec le propriétaire du bien-fonds dans les 60 jours de la pénétration sur le bien-fonds, de sa prise de possession ou de l'exercice à son égard d'un droit de jouissance, peut exproprier le bien-fonds ou le droit de jouissance y relatif.
Limitation on right of expropriation
27(4) Subject to subsection (5), an owner shall not under this section take, acquire, or expropriate, without the consent of the owner of the land, for the purposes of a gas pipe line, lands or a right of user of lands exceeding 60 feet in breadth, except where the land is required for the purposes set out in subsection (1).
Limite au pouvoir d'expropriation
27(4) Sous réserve du paragraphe (5), le propriétaire ne peut, en vertu du présent article et aux fins d'un gazoduc, prendre, acquérir ou exproprier de bien-fonds de plus de 60 pieds de largeur, ni droit de jouissance portant sur plus d'une telle largeur, sans le consentement du propriétaire du bien-fonds, sauf si celui-ci est nécessaire aux fins mentionnées au paragraphe (1).
Expropriation of additional land
27(5) Where, for the efficient construction, maintenance, or operation, of a gas pipe line, or for constructing or taking any works or measures approved or ordered under this Act, an owner requires more space than he possesses or than that to which he is limited under subsection (4), he may, as provided herein, on obtaining the written authority of the minister therefor, take, acquire, or expropriate, without the consent of the owner, the additional lands required for the purpose of a right of user thereof.
Expropriation d'autres biens-fonds
27(5) Lorsqu'un propriétaire a besoin de plus d'espace qu'il n'en a ou de plus que ce qui est prévu au paragraphe (4), pour la construction, l'entretien ou l'exploitation efficaces d'un gazoduc, ou pour la construction ou l'exécution de travaux ou de mesures approuvés ou ordonnés aux termes de la présente loi, il peut, conformément au présent article et après avoir obtenu l'autorisation écrite du ministre, prendre, acquérir ou exproprier sans le consentement du propriétaire du bien-fonds, les biens-fonds additionnels ou les droits de jouissance dont il a besoin à ces fins.
Construction across highways
27(6) Notwithstanding any provision of The Municipal Act, on obtaining the written consent of the Minister responsible for highways therefor as provided in section 24, a permittee may, subject to any conditions stated in the consent, including the payment to the Crown or a municipality or any other person of the compensation, if any, fixed by the Minister responsible for highways, construct, maintain, and operate, a gas transmission line on, across, or under, any highway.
Construction à travers les routes
27(6) Par dérogation à toute disposition de la Loi sur les municipalités, le titulaire peut construire, entretenir et exploiter une ligne de transmission de gaz située sur une route traversant celle-ci ou passant en-dessous d'elle, après avoir obtenu le consentement écrit du ministre responsable de la voirie conformément à l'article 24 et sous réserve des conditions énoncées dans le consentement, y compris le paiement à la Couronne, à une municipalité ou à toute autre personne de l'indemnité éventuellement fixée par le ministre responsable de la voirie.
Manner of entry upon and use of lands
27(7) The manner in which, and the terms upon which an owner shall use any land other than a highway, and any right of user thereof or any interest therein,
(a) shall be in accordance with the terms of any agreement effected between that person and the owner of any such land, including land owned by the Crown, or any interest therein;
(b) in the case of expropriation, shall be as set forth in the terms and conditions set out in the form of grant of right of user set out in the Schedule to this Act;
and the owner may, without the consent of the owner of the land, forthwith proceed with the construction of the gas pipe line on the land, and do all such things as may be reasonably necessary or incidental thereto.
Façons de pénétrer sur des biens-fonds et de les utiliser
27(7) Les modalités et les termes selon lesquels le propriétaire peut utiliser un bien-fonds autre qu'une route, et les droits de jouissance ou intérêts y afférents :
a) doivent être conformes aux termes de toute entente conclue entre cette personne et le propriétaire du bien-fonds, y compris toute terre domaniale ou intérêt y afférent;
b) doivent être énoncés dans les modalités et conditions stipulées à la formule de cession de droit de jouissance figurant à l'annexe de la présente loi en cas d'expropriation.
Le propriétaire peut, sans le consentement du propriétaire du bien-fonds, commencer sans délai la construction du gazoduc sur le bien-fonds et faire toutes les choses raisonnables qui y sont nécessaires ou qui s'y rapportent.
Deposit of plans before expropriation
27(8) Before proceeding to expropriate land or a right of user thereof under this section, an owner shall register in the proper land titles office a plan of that land; but before the plan is so registered it shall
(a) be approved as to details by the Examiner of Surveys of the Winnipeg Land Titles Office; and
(b) in the case of Crown lands, be deposited with, and approved by, a Director of Surveys designated under The Surveys Act.
Dépôt des plans avant expropriation
27(8) Avant d'exproprier un bien-fonds ou un droit de jouissance aux termes de la présente loi, le propriétaire doit enregistrer au bureau des titres fonciers approprié un plan de ce bien-fonds. Le plan doit toutefois, avant l'enregistrement :
a) être approuvé quant à son contenu par le vérificateur des levés du Bureau des titres fonciers de Winnipeg;
b) être déposé auprès d'un directeur des Levés désigné en vertu de la Loi sur l'arpentage et être approuvé par lui, dans le cas des terres domaniales.
Working mines and minerals near gas transmission line
28(1) No owner, lessee, or occupier, of mines and minerals, other than oil or gas, lying under a gas pipe line or within 120 feet therefrom, shall work the mines or minerals until he has obtained from the minister leave to do so.
Exploitation des mines
28(1) Il est interdit aux propriétaires, locataires ou occupants de mines ou de minéraux autres que le pétrole et le gaz qui se trouvent sous un gazoduc ou à moins de 120 pieds d'un gazoduc de les exploiter avant d'en avoir obtenu l'autorisation du ministre.
Application for leave to work mines and minerals
28(2) Upon an application to the minister for leave to work mines or minerals other than oil or gas, the applicant shall submit a plan and profile of the portion of the gas pipe line to be affected thereby, and of the mining works or plant proposed to be constructed or operated that may affect the gas pipe line, and shall give all reasonable and necessary information and details as to the extent and character thereof.
Demande d'autorisation d'exploiter des mines
28(2) La personne qui demande au ministre l'autorisation d'exploiter des mines ou des minéraux autres que le pétrole et le gaz lui présente, avec sa demande, un plan et un tracé de la partie du gazoduc concernée et des ouvrages ou installations d'exploitation minière proposés dont l'exécution ou la construction peuvent toucher le gazoduc, ainsi que toutes les informations raisonnables et nécessaires quant à leur étendue et leur nature.
Notice of application
28(3) The applicant shall serve a copy of the application on the permittee or owner of the gas pipe line at the time or before the application is made.
Avis de demande
28(3) Le requérant signifie copie de la demande au titulaire du permis ou propriétaire du gazoduc au moment de la demande ou avant celui-ci.
Grant of leave to work mines and minerals
28(4) The minister may grant the application upon such terms and conditions for the protection and safety of the public and the gas pipe line as he deems expedient; and he may order that such works be executed, or measures taken, as under the circumstances appear to him best adapted to remove or diminish the danger arising, or likely to arise, from mining operations.
Autorisation d'exploiter une mine
28(4) Le ministre peut accorder l'autorisation et l'assortir des modalités et conditions nécessaires à la protection et à la sécurité du public et du gazoduc qu'il juge appropriées; il peut ordonner l'exécution des ouvrages ou la prise des mesures qui lui semblent les plus indiqués compte tenu des circonstances pour éliminer ou réduire les dangers qui découlent ou peuvent vraisemblablement découler des activités minières.
Assignment of construction permit
29 A construction permit under this Act may be assigned or transferred subject to the prior approval of the minister.
Cession du permis de construction
29 Le permis de construction délivré en vertu de la présente loi peut être cédé ou transféré avec l'approbation préalable du ministre.
Address for service
30 Every owner authorized to operate a gas pipe line or who is a permittee under this Act shall register with the minister and the board an address in the province for service upon him of any notice or order given or made pursuant to this Act.
Adresse de signification
30 Le propriétaire autorisé à exploiter un gazoduc ou titulaire aux termes de la présente loi doit donner au ministre et à la Régie une adresse aux fins de signification, dans la province, pour l'application de la présente loi.
Liability for damage to highways
31 Where damage is caused to a provincial trunk highway or any other highway by reason of the construction, operation, or maintenance, of a gas transmission line, on, across, over, or under, the highway, the owner and the operator of the gas transmission line is liable to the Crown or the municipality, as the case may be, whichever is the authority having jurisdiction over the highway, for the damage so caused and the cost of repairing it.
Responsabilité à l'égard des dommages causés aux routes
31 Le propriétaire et l'exploitant d'une ligne de transmission de gaz sont responsables envers la Couronne ou la municipalité, selon le cas, de laquelle relève la route des dommages causés à celle-ci par la construction, l'exploitation ou l'entretien d'une ligne de transmission de gaz qui la longe, la traverse ou passe soit au-dessus ou en-dessous.
L.R.M. 1987, corr.
Compensation for damage
32 An owner in the exercise of a power granted by this Act shall do as little damage as possible, and shall make full compensation for all damage caused by, or arising out of, the exercise of the powers granted by this Act.
Indemnisation relative aux dommages
32 Le propriétaire qui exerce les pouvoirs conférés par la présente loi doit s'efforcer de causer le moins de dommages possible. Il doit entièrement indemniser les intéressés pour tous les dommages, qu'ils soient causés par l'exercice des pouvoirs conférés par la présente loi ou qu'ils résultent de cet exercice.
Manner of construction
33(1) Notwithstanding any provision of any other Act, every person authorized to construct or operate a gas pipe line shall locate, construct, maintain, and operate it so as not to endanger the public health or safety; and the construction thereof shall be in accordance with such standards and specifications as may from time to time be required by the board or prescribed in the regulations.
Mode de construction
33(1) Par dérogation à toute disposition d'une autre loi, les personnes autorisées à construire ou à exploiter un gazoduc doivent le placer, le construire, l'entretenir et l'exploiter de manière à ne pas mettre en péril la santé et la sécurité du public; le gazoduc doit être construit conformément aux normes et aux spécifications fixées par la Régie ou prescrites par les règlements.
Requirements respecting highways
33(2) Every person authorized to construct a gas pipe line shall in the construction thereof, comply with all the requirements of the Minister responsible for highways in respect of highways as defined in The Transportation Infrastructure Act.
Exigences relatives aux routes
33(2) Les personnes autorisées à construire un gazoduc doivent, dans la construction, respecter les exigences du ministre responsable de la voirie au sujet des routes au sens de la Loi sur les infrastructures de transport.
L.M. 2000, c. 35, art. 46; L.M. 2018, c. 10, ann. A, art. 50.
34 [Repealed]
34 [Abrogé]
Regulations
35(1) For the purpose of carrying out the provisions of this Act according to their intent, the Lieutenant Governor in Council may make such regulations and orders as are ancillary thereto and are not inconsistent therewith; and every regulation or order made under, and in accordance with the authority granted by, this section has the force of law; and, without restricting the generality of the foregoing, the Lieutenant Governor in Council may make regulations and orders,
(a) setting forth the minimum standards and specifications required to be observed in the construction of a gas pipe line;
(b) prescribing the form in which a preliminary plan must be submitted under subsection 15(1);
(c) prescribing the conditions, if any, to be observed by persons entering on land as provided in subsection 15(4);
(d) prescribing the forms in which applications, authorizations, consents, and permits for which this Act provides shall be issued;
(e) where no specific provision therefor is made herein, prescribing the manner in which any notice authorized or required under this Act shall be given or served;
(f) prescribing the conditions upon which an owner may exercise the powers conferred under subsection 27(1);
(g) providing for the inspection of gas pipe lines during their construction, and thereafter, and for the cost of any inspections, and as to the persons by whom the cost is to be borne;
(h) providing for security for the payment of damages arising from the laying of a gas pipe line;
(i) prescribing measures of safety for the protection of life and property during and after the construction, installation, or operation of a gas pipe line;
(j) providing for the marking of a gas pipe line with conspicuous signs;
(k) prescribing the schedule of fees for an application for a construction permit or any other application, order, authorization, or thing that may be made, done, or required, under this Act;
(l) requiring the owner or operator of a gas pipe line to obtain all permits or licences required under any municipal by-law;
(m) adopting or constituting as regulations with respect to the matters mentioned in clause (a), (g), (i) or (j), or any or all of those clauses,
(i) any relevant codes, rules, or standards prepared and published by the Canadian Standards Association or any similar association, or
(ii) any such code, rule, or standards, with the exception of any specified provisions thereof or with or without modification or amendment, or
(iii) any specified provisions of any such codes, rules, or standards, with or without modification or amendment.
Règlements
35(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements et des décrets d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit; ces règlements et ces décrets ont force de loi. Il peut notamment, par règlement et par décret :
a) fixer les normes et spécifications minimales qui doivent être respectées à l'égard de la construction des gazoducs;
b) prescrire la forme selon laquelle le plan préliminaire doit être présenté aux termes du paragraphe 15(1);
c) fixer les conditions éventuelles qui doivent être observées par les personnes qui pénètrent sur des biens-fonds aux termes du paragraphe 15(4);
d) prescrire les formules des demandes, autorisations, consentements et permis prévus par la présente loi;
e) prescrire, en l'absence de toute disposition expresse de la présente loi, les modalités de communication ou de signification des avis autorisés ou exigés aux termes de la présente loi;
f) prescrire les conditions auxquelles le propriétaire peut exercer les pouvoirs conférés par le paragraphe 27(1);
g) prévoir l'inspection des gazoducs pendant et après leur construction, les frais d'inspection et les personnes qui doivent les supporter;
h) prévoir les sûretés qui doivent être fournies pour couvrir les dommages qui peuvent résulter de l'installation d'un gazoduc;
i) prescrire les mesures de sécurité visant à protéger les personnes et les biens pendant et après la construction, l'installation ou l'exploitation d'un gazoduc;
j) prévoir l'identification des gazoducs par des panneaux indicateurs très visibles;
k) prescrire le tarif des droits applicables aux demandes de permis de construction et aux autres demandes, ordonnances, autorisations ou choses qui peuvent être faites ou exigées aux termes de la présente loi;
l) imposer aux propriétaires ou exploitants de gazoducs l'obligation d'obtenir tous les permis ou licences exigés aux termes d'arrêtés municipaux;
m) adopter par référence, à l'égard des objets visés aux paragraphes a), g), i) ou j) :
(i) les codes, règles ou normes pertinents établis et publiés par l'Association canadienne des normes ou une association semblable,
(ii) ces codes, règles ou normes à l'exception de certaines dispositions précises, avec ou sans modifications,
(iii) des dispositions précises de ces codes, règles ou normes, avec ou sans modifications.
35(2) [Repealed] S.M. 2013, c. 39, Sch. A, s. 57.
35(2) [Abrogé] L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 57.
Obstruction or damage to gas pipe line
36 Any person who wilfully does any damage to a gas pipe line, or obstructs, hinders, or embarrasses, the construction, completion, maintenance, or repair, of a gas pipe line, is guilty of an offence and is liable, on summary conviction, to a fine not exceeding $1,000.
Infraction au titre d'entrave et de dommages
36 Commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 1 000 $ quiconque endommage volontairement un gazoduc ou en entrave la construction, l'achèvement, l'entretien ou la réparation.
Penalty for contravention of Act or regulations
37 Every person who
(a) contravenes, directly or indirectly, any provision of this Act or of the regulations; or
(b) either alone or in conjunction with others, causes any person to contravene, directly or indirectly, any provision of this Act or of the regulations; or
(c) instructs, orders, or directs, any person to contravene, directly or indirectly, any provision of this Act or of the regulations;
is guilty of an offence and is liable, on summary conviction, to a fine not exceeding $1,000. and, in the case of a continuing offence, to a fine not exceeding $1,000. for each day during which the offence continues.
Infractions
37 Commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 1 000 $ et, lorsque l'infraction se perpétue, d'une amende d'au plus 1 000 $ par jour quiconque :
a) contrevient directement ou indirectement à une disposition de la présente loi ou des règlements;
b) fait, seul ou avec d'autres, contrevenir directement ou indirectement une personne à une disposition de la présente loi ou des règlements;
c) ordonne à une personne de contrevenir directement ou indirectement à une disposition de la présente loi ou des règlements, ou l'y incite.
Obstructing the minister an offence
38 Every person who obstructs, hinders, or interferes with the minister, or any person authorized by him, or with the board or any person authorized by it, in the exercise of any of the powers conferred by this Act is guilty of an offence and is liable, on summary conviction, to a fine of not more than $500.
Infraction au titre d'entrave au ministre ou à la Régie
38 Commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 500 $ quiconque entrave le ministre, la Régie ou leurs délégués dans l'exercice des pouvoirs conférés par la présente loi.
SCHEDULE
THE GAS PIPE LINE ACT
GRANT OF RIGHT OF USER
I/We _____________ of the __________ of _________ in the Province of Manitoba,_________ (occupation) and _______ of the _______ of __________ in the Province of Manitoba _______ (occupation), being the registered owner(s) (and the person(s) entitled to be registered as owner(s)) of an estate in fee simple, subject, however, to such encumbrances, liens, and interests, as are notified by memorandum underwritten (or endorsed hereon) in all that land described as follows: (And we _______ of the _______ of _______ in the Province of Manitoba _______ (occupation) (above named) (if such is the case), and _______ of the _______ of ______, in the Province of Manitoba,_______ (occupation) the vendor and purchaser, respectively, under an agreement for sale of the land above described); _______ (the person (or all of the persons) above named, being hereinafter called the "grantor",) in consideration of the sum of _______ dollars ($______ ) paid to me/us, the receipt whereof is hereby acknowledged, and in consideration of the covenants and conditions hereinafter mentioned to be kept and performed by _______ (hereinafter called "the grantee"); DO HEREBY GRANT and transfer unto and to the grantee the licence, liberty, privilege, and right, to use that portion of those lands, being a right-of-way _______ feet in width as shown outlined in _______ on a plan of the lands registered in the land titles office for the Land Titles District of _______ as Plan No._______ for the laying down, construction, operation, maintenance, inspection, removal, replacement, reconstruction and repair of any gas pipe lines, together with all such compressor stations, gate valves, check valves, structures, drips, fittings, meters, and other equipment and appurtenances as may be necessary or convenient in connection therewith, for the carriage, conveyance, transportation, and handling, of gas together with the right of ingress and egress for all purposes incidental to the grant, as and from the ____ day of ______, 19__, and for so long thereafter as the grantee may desire to exercise the rights and privileges hereby given, on the following terms and conditions which are hereby mutually covenanted and agreed to by and between the grantor and the grantee:
First:The grantee shall compensate the grantor for damage done to any crops, fences, timber, and livestock on the right-of-way by reason of the exercise of the rights hereinbefore granted.
Second:The grantee shall fully compensate the grantor for loss suffered by reason of damage to persons or property arising by reason of, or out of, the existence, ownership, operation, maintenance, or use, of the gas pipe line.
Third:The grantee will indemnify and save harmless the grantor against and from all liability to, and actions or proceedings by, any person brought or taken by reason of any loss or damage, or alleged loss or damage, caused or claimed to have been caused, or arising out of, or claimed to arise out of, the existence, ownership, operation, maintenance, or use, of the gas pipe line.
Fourth:The grantee shall, as soon as weather and soil conditions permit, bury and maintain all gas pipe lines so as not to interfere with the drainage or ordinary cultivation of the lands.
Fifth:Upon the discontinuance of the use of the right-of-way and of the exercise of the rights hereby granted, the grantee shall restore the lands to the same condition, so far as may be practicable so to do, as they were in prior to the entry thereon and the use thereof by the grantee.
Sixth:The grantee, performing and observing the covenants, and conditions on its part to be performed and observed, shall and may peaceably hold and enjoy the licence, liberty, privilege, and right, hereby granted without hindrance, molestation, or interruption, on the part of the grantor or of any person, firm or corporation claiming by, through, under or in trust for, the grantor.
(Here add any additional covenants that may be agreed upon between the parties.)
Seventh:All notices to be given hereunder may be given by registered letter addressed to the grantee at ________ , and to the grantor at ___________, or such other address as the grantor and the grantee may respectively from time to time appoint in writing; and any such notice shall be deemed to be given to, and received by, the addressee seven days after the mailing thereof, postage prepaid.
Eighth:This right of user is, and shall be of the same force and effect to all intents and purposes as, a covenant running with the land and these presents, including all the covenants and conditions herein contained, shall extend to, be binding upon, and enure to the benefit of, the executors, administrators, successors, and assigns, of the grantor and the grantee respectively; and wherever the singular or masculine is used it shall be construed as meaning the plural or feminine, or a body corporate, where the context or the parties so require.
IN WITNESS WHEREOF the grantor and grantee have executed and delivered this right of user this _____ day of ______, 19__.
SIGNED,
in the presence of:
ANNEXE
LOI SUR LES GAZODUCS
CONSTITUTION DE DROIT DE JOUISSANCE
Je(Nous) soussigné(s), ________________ d _____________ de __________, dans la __ province du Manitoba, __________ (occupation), et __________ d _________ de ________, dans la province du Manitoba, __________ (occupation), propriétaire(s) inscrit(s) et __ personne(s) ayant le droit d'être le(les) propriétaire(s) incrit(s) en fief simple, sous réserve toutefois des charges, privilèges et intérêts énoncés dans un avis signé (ou endossé), d'un fonds de terre connu et désigné comme suit:__ (Et nous _________ d _________ de ________, dans la province du Manitoba, ___________ (occupation) (susnommés) (selon le cas), et __________ d _________ de ________, dans la province du Manitoba, ____________ (occupation), les vendeur et acheteur, respectivement, aux termes d'un contrat de vente du bien-fonds décrit plus haut; (la personne (ou toutes les personnes) susnommée(s), ci-après appelée(s) le "cédant"), en contrepartie de la somme de _______ dollars (_____ $) qui m'a(nous a) été versée, dont reçu, et en considération des conditions et stipulations ci-après mentionnées qui doivent être observées et exécutées par _________ (ci-après appelé le "cessionnaire"; ACCORDE(NT) PAR LES PRÉSENTES au cessionnaire l'autorisation, la permission, le privilège et le droit d'utiliser une partie de ce bien-fonds, soit un droit de passage de ____ pieds de largeur indiquée en _______ sur un plan de ces bien-fonds enregistré au bureau d'enregistrement des titres fonciers du district de _______ sous le numéro _____ pour l'établissement, la construction, l'exploitation, l'entretien, l'inspection, l'enlèvement, la remise en place, la reconstruction et la réparation de tout gazoduc, y compris les stations de compression, les robinets-vannes, les soupapes, les structures, les tuyaux de purge, les raccords, les compteurs et les autres équipements et accessoires qui peuvent être utiles ou nécessaires au gazoduc pour le transport, la transmission et la manutention du gaz, avec le droit de circuler à volonté pour toutes les fins relatives à la cession, à compter du ___ jour de _____.A.D. 19__, et par la suite dans la mesure où le cessionnaire voudra se prévaloir des droits et privilèges conférés par les présentes, aux conditions et stipulations suivantes qui sont mutuellement acceptées et convenues par le concessionnaire et le cédant:
Un:Le cessionnaire convient d'indemniser le cédant de tous les dommages causés aux récoltes, clôtures, arbres et bétail sur le droit de passage par l'exercice des droits cédés par les présentes.
Deux:Le cessionnaire s'engage à indemniser complètement le cédant des pertes qui pourraient résulter de dommages aux personnes ou aux biens causés du fait ou par suite de l'existence, de la possession, de l'exploitation, de l'entretien ou de l'utilisation du gazoduc.
Trois: Le cessionnaire s'engage à protéger et à indemniser le cédant de toutes les obligations, actions en justice et procédures fondées par quiconque sur des pertes ou dommages ou des pertes ou dommages allégués causés ou présentés comme causés ou rattachés à l'existence, à la possession, à l'exploitation, à l'entretien ou à l'utilisation du gazoduc.
Quatre:Le cessionnaire doit, dès que la température et l'état du sol le permettent, enterrer et maintenir tous les gazoducs de manière à ne pas nuire au drainage ou à la culture habituelle du sol.
Cinq:Lors de la cessation de l'utilisation du droit de passage et des droits qu'il confère, le cessionnaire doit rétablir le terrain dans l'état où, dans la mesure du possible, il était avant son utilisation par le cessionnaire.
Six:Le cessionnaire a, pour l'exécution et l'observation des conditions et stipulations qui lui sont imposées, la jouissance paisible des droits et privilèges qui lui sont accordés par les présentes et il a le droit de ne pas être gêné, molesté et interrompu dans l'exercice de ses droits par le cédant ou par toute personne, entreprise ou corporation qui agit ou prétend agir comme mandataire du cédant.
(Ajouter les autres conventions faites par les parties)
Sept:Tous les avis qui doivent être donnés en vertu des présentes peuvent l'être par lettre recommandée expédiée au cessionnaire au (adresse) et au cédant au (adresse) ou à toute autre adresse que le cédant et le cessionnaire peuvent se communiquer par écrit; tout semblable avis est réputé être donné et reçu par le destinataire sept jours après la date de mise à la poste avec l'affranchissement payé d'avance.
Huit:Le présent droit de jouissance a la même valeur et le même effet à toutes fins qu'un droit de jouissance foncière et la présente, y compris toutes les conditions et stipulations, lie les exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit du cédant et du cessionnaire respectivement et ceux-ci participent aux avantages qui en découlent; le singulier comprend le pluriel et le masculin comprend le féminin et une personne morale lorsque le contexte ou les parties l'exigent.
EN FOI DE QUOI, le cédant et le cessionnaire ont signé le présent droit de jouissance le ___________ 19__.
SIGNÉ, en présence de: