Deuxième session, quarante-deuxième législature
La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.
Projet de loi 60
LOI DE 2020 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS (RÉPONSE À LA COVID-19)
| Version bilingue (PDF) |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« budget supplémentaire » Le Budget des dépenses supplémentaires du Manitoba pour l'exercice 2020-2021 déposé à l'Assemblée législative. ("Supplementary Estimates")
« crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement prévues dans le budget supplémentaire. ("appropriation")
« exercice 2020-2021 » La période débutant le 1er avril 2020 et se terminant le 31 mars 2021. ("2020-2021 fiscal year")
Pour l'exercice 2020-2021, des dépenses de fonctionnement maximales de 1 000 000 000 $ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget supplémentaire et présentés sous forme abrégée comme suit :
| Santé, Aînés et Vie active | 500 000 000 $ |
| Crédits d'autorisation | 400 000 000 $ |
| Urgences diverses et autres crédits | 100 000 000 $ |
Dépense effectuée par le ministère responsable
Toute dépense de fonctionnement qu'autorise la présente loi peut être effectuée par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2020-2021, est devenu responsable du programme ou de l'activité auxquels se rattache cette dépense.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.