.png){kind=small}
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour obtenir une version officielle, veuillez vous
adresser aux Imprimeur du Roi.
La recherche n'affichera que les dispositions contenant le ou les termes recherchés.
Vous pouvez vous servir de caractères de remplacement :
- « * » remplace zéro, un ou plusieurs caractères (par exemple, « cultiv* » vous permet de trouver « cultivable », « cultivar », « cultivateur », « cultivatrice » et « cultivé »).
- « ? » remplace zéro ou un seul caractère (par exemple, « cultivé? » vous permet de trouver « cultivée » ou « cultivés » mais pas « cultivateur »).
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
L.M. 1997, c. 18
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES JOURS FÉRIÉS DANS LE COMMERCE DE DÉTAIL
(Date de sanction : 28 juin 1997)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. R120 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail.
L'article 5 est modifié par suppression de « établi au moyen de la formule prescrite et ».
Le paragraphe 6(1) est remplacé par ce qui suit :
Dispense – événements spéciaux
Le ministre peut délivrer un permis dispensant un établissement de commerce de détail de l'application de la présente loi s'il est d'avis qu'il est souhaitable de le faire pour permettre la tenue d'un événement spécial. La dispense ne s'applique que pendant la période au cours de laquelle a lieu l'événement.
Le paragraphe 6(2) est remplacé par ce qui suit :
Le ministre peut, par arrêté et s'il le juge souhaitable, donner aux dispenses visées au paragraphe(1) un effet général.
L'article 9 est modifié :
a) par suppression de l'alinéa a);
b) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
a.1) pour l'application du paragraphe 6(1), fixer les droits exigibles pour les permis ou prévoir une méthode d'établissement de ces droits;
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.