L.M. 1988-89, c. 21
Projet de loi 34, 1er session, 34e législature
Loi modifiant la Loi sur les municipalités
Mod. du c. M225 de la C.P.L.M.
La Loi sur les municipalités est modifiée de la manière prévue par la présente loi.
La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 291, de ce qui suit :
Lorsque le conseil municipal, en application du paragraphe 125(1), nomme un comité chargé de régler des questions liées au maintien d'un corps policier, il peut nommer à ce comité un ou plusieurs membres du public résidant dans la municipalité et dont le mandat et la rémunération sont fixés par arrêté.
Le paragraphe 380(1) est modifié par l'adjonction, après l'alinéa o), de ce qui suit :
p) verser des subventions à une université constituée en vertu de la Loi sur la fondation des universités ou à l'Université du Manitoba.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.