Quatrième session, trente-huitième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 19
LOI SUR LE CONSEIL DU DÉVELOPPEMENT AGROALIMENTAIRE ET RURAL
| Table des matières | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« Conseil » Le Conseil du développement agroalimentaire et rural constitué à l'article 2. ("council")
« ministère » Le ministère relevant du ministre. ("department")
« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")
Est constitué le Conseil du développement agroalimentaire et rural.
Le Conseil a pour attributions :
a) de communiquer au ministre des idées et des choix novateurs qui aideront le ministère à élaborer des stratégies à long terme lui permettant de saisir les possibilités qui s'offriront à l'avenir, de tirer profit de l'avantage concurrentiel qu'a le Manitoba dans les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation et d'assurer le dynamisme des collectivités rurales;
b) d'examiner les économies agricoles et rurales et d'explorer de nouvelles idées en matière de croissance et de partenariat économiques;
c) d'influer sur le processus de planification stratégique à long terme du ministère;
d) de fournir au ministre des avis sur les questions que celui-ci lui renvoie et de lui faire des recommandations à leur sujet;
e) d'exercer les autres fonctions que lui confie le ministre.
Le Conseil est composé du nombre de personnes que le ministre nomme. Celui-ci fixe également la durée de leur mandat.
Le ministre désigne deux des membres du Conseil à titre de coprésidents.
Le Conseil peut déterminer son propre mode de fonctionnement.
Le Conseil se réunit sur convocation des coprésidents.
Le ministre peut approuver le versement d'une rémunération et d'indemnités raisonnables aux membres du Conseil sur les sommes qu'une loi de l'Assemblée législative affecte à l'application de la présente loi.
Le Conseil présente annuellement au ministre un rapport concernant ses affaires et ses activités.
Insertion d'un résumé dans le rapport annuel du ministère
Le ministre inclut un résumé des affaires et des activités du Conseil dans le rapport annuel du ministère.
La Loi sur le Conseil de productivité agricole du Manitoba, c. A20 des L.R.M. 1987, est abrogée.
La présente loi constitue le chapitre A43 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.