Troisième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 238
LOI SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX D'ASSISTANCE
| Table des matières | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Dans la présente loi, « animal d'assistance » s'entend d'un animal qui est dressé afin d'être utilisé :
a) par une personne ayant une déficience pour des motifs se rapportant à la déficience;
b) par un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions;
c) par une personne autorisée par un agent de la paix à l'aider dans l'exercice de ses fonctions.
Interdiction de nuire à un animal d'assistance
Il est interdit, sans raison ou autorisation légitime, de toucher à un animal d'assistance, de le nourrir, de lui porter entrave ou de lui nuire.
Interdiction de permettre à un animal de nuire à un animal d'assistance
Il est interdit au propriétaire d'un animal ou à toute personne qui en a la possession ou la responsabilité de lui permettre, sans raison ou autorisation légitime, de toucher à un animal d'assistance, de lui porter entrave ou de lui nuire.
Quiconque contrevient à l'article 2 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
a) en cas de première infraction, une amende maximale de 5 000 $;
b) en cas de récidive, une amende maximale de 10 000 $.
En plus d'imposer la peine visée à l'article 3, le juge qui condamne la personne peut lui ordonner de verser au propriétaire de l'animal d'assistance ou à toute autre personne une indemnisation pour la dédommager des pertes ou des dommages subis en raison de l'infraction. Le tribunal fixe le montant de l'indemnisation.
Le propriétaire ou l'autre personne ayant droit à l'indemnisation peut déposer une copie certifiée de l'ordonnance auprès de la Cour du Banc de la Reine. Une fois déposée, elle peut être exécutée comme s'il s'agissait d'une ordonnance de ce tribunal.
La poursuite d'une infraction à la présente loi se prescrit par un an à compter de la date à laquelle elle aurait été commise.
La présente loi constitue le chapitre S90 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.