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Progrès de la législation

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Quatrième session, trente-septième législature

La session s'est terminée le 2 mai 2003, date à laquelle une élection a été déclenchée. Celle-ci aura lieu le 3 juin 2003.

(27 novembre 2002 — 2 mai 2003)

Pour obtenir la version bilingue d'un projet de loi distribué à l'Assemblée, veuillez vous adresser à l'Imprimeur du Roi. Pour consulter la version à jour des lois du Manitoba, cliquez ici.

Projets de loi du gouvernement
No Déposé par Version distribuée après la première lecture Version édictée
1 M. le premier ministre Doer Loi sur la prestation des serments d'entrée en fonction — PROJET DE LOI RÉGLEMENTAIRE (non imprimé)
2 M. le ministre Mackintosh
 Loi sur les recours civils contre le crime organisé et modifiant la Loi sur la réglementation des alcools PDFL.M. 2002, c. 56
3 M. le ministre Mackintosh
 Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative PDFL.M. 2002, c. 57
4 Mme la ministre Barrett
 Loi modifiant la Loi sur l'arbitrage relatif aux services de pompiers PDFL.M. 2002, c. 58
5 M. le ministre Mackintosh
 Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (refus de versement de prestations aux contrevenants) PDF  
6 M. le ministre Selinger
 Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (conseillers des demandeurs) PDF  
7 M. le ministre Mackintosh
 Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (protection des biens de l'État) PDF  
8 M. le ministre Robinson
 Loi modifiant la Loi sur les divertissements PDF  
9 M. le ministre Smith
 Loi modifiant la Loi sur la voirie et le transport (Fonds d'amélioration de la productivité de l'industrie du transport routier) PDF  
10 M. le ministre Mackintosh
 Loi modifiant la Loi sur le financement des campagnes électorales PDFL.M. 2002, c. 59
11 M. le ministre Sale
 Loi sur les biocarburants PDF  
13 M. le ministre Mackintosh
 Loi modifiant la Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel PDF  
14 M. le ministre Mackintosh
 Loi visant à faciliter la perception des paiements alimentaires (modification de diverses dispositions législatives) PDF  
15 M. le ministre Sale
 Loi modifiant la Loi sur la Commission de régie du jeu PDF  
16 Mme la ministre Barrett
 Loi sur le Conseil de l'immigration du Manitoba PDF  
17 M. le ministre Lemieux
 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (programmes d'éducation appropriés) PDF  
19 M. le ministre Ashton
 Loi modifiant la Loi sur la pêche (infractions et peines) PDF  
Projets de loi de députés
No Déposé par Version distribuée après la première lecture Version édictée
200 M. Rocan Loi sur les lieux sans fumée (modification de la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs) *PDF  
201 M. Hawraniuk Loi visant à prévenir les activités des gangs (modification de lois concernant certaines administrations locales) PDF  
202 Mme Driedger Loi modifiant la Loi sur les services essentiels PDF  
203 Mme Smith Loi modifiant le Code de la route (Limite de responsabilité du personnel affecté aux véhicules d'urgence) PDF  
204 M. Cummings Loi modifiant la Loi sur la pêche PDF  
205 M. Cummings Loi modifiant la Loi sur les parcs provinciaux PDF  
206 M. Murray Loi sur la Fondation Nellie McClung PDF  
207 Mme Smith Loi sur le transport subventionné destiné aux personnes âgées PDF  
208 Mme Mitchelson Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba PDF  

* Présenté au cours de la dernière session et rétabli au cours de la présente session.