Prèmiere session, quarante-deuxième législature
(30 septembre 2019 — 10 octobre 2019)
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| Projets de loi du gouvernement | ||||
| No | Déposé par | Version distribuée après la première lecture | Version édictée | |
| 1 | M. le premier ministre Pallister | Loi sur la prestation des serments d'entrée en fonction — PROJET DE LOI RÉGLEMENTAIRE (non imprimé) | ||
| 2 | Honourable M. Fielding Ministre responsable de la Fonction publique |
Loi modifiant la Loi sur la viabilité des services publics | ||
| 3 | Honourable M. Fielding Ministre des Finances |
Loi de 2019 portant affectation de crédits | L.M. 2019, c. 23 | |
| 4 | Honourable M. Fielding Ministre des Finances |
Loi d'emprunt de 2019 | L.M. 2019, c. 24 | |
| 22 | Honourable M. Pedersen Ministre de la Croissance, de l'Entreprise et du Commerce |
Loi sur l'enregistrement, la surveillance et la transparence de la propriété effective des entreprises (modification de diverses dispositions législatives)
*
• amendements adoptés en comité | L.M. 2019, c. 25 | |
* Présenté au cours de la dernière session et rétabli au cours de la présente session.
| Projets de loi de députés | ||||
| No | Déposé par | Version distribuée après la première lecture | Version édictée | |
| 200 | M. Lamont | Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative | ||