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Troisième session, quarantième législature

(12 novembre 2013 —  20 novembre 2014)

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Projets de loi du gouvernement
No Déposé par Version distribuée après la première lecture Édiction
1 M. le ministre Selinger Loi sur la prestation des serments d'entrée end fonctionPROJET DE LOI RÉGLEMENTAIRE (non imprimé)
2 Mme Braun
Ministre du Travail et de l'Immigration
Loi modifiant le Code de la route (sécurité des travailleurs dans les zones de construction) *
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2013, c. 21
3 M. Swan
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur la sécurité des témoins PDFL.M. 2014, c. 4
4 Mme Selby
Ministre de la Santé
Loi modifiant la Loi sur les renseignements médicaux personnels *PDFL.M. 2013, c. 22
5 M. Lemieux
Ministre du Tourisme, de la Culture, du Patrimoine, du Sport et de la Protection du Consommateur
Loi sur la garantie des maisons neuves *PDFL.M. 2013, c. 23
6 M. Ashton
Ministre de l'Infrastructure et des Transports
Loi modifiant le Code de la route (réglementation provisoire des poids et des dimensions des véhicules) *PDFL.M. 2013, c. 24
7 M. Struthers
Ministre des Administrations municipales
Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg (logement abordable) *PDFL.M. 2013, c. 25
8 M. Swan
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale *PDFL.M. 2013, c. 26
9 M. Allum
Ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
Loi modifiant la Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba *PDFL.M. 2013, c. 27
10 Mme Braun
Ministre du Travail et de l'Immigration
Loi modifiant la Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence PDFL.M. 2014, c. 5
11 Mme Oswald
Ministre de l'Emploi et de l'Économie
Loi modifiant la Loi sur les procédures contre la Couronne *PDFL.M. 2013, c. 28
12 M. Allum
Ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
Loi sur les écoles communautaires *PDFL.M. 2013, c. 29
13 M. Mackintosh
Ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques
Loi sur le Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune *PDFL.M. 2013, c. 30
14 M. Allum
Ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
Loi modifiant la Loi sur l'administration scolaire et la Loi sur les écoles publiques (groupes de parents œuvrant en milieu scolaire) *PDFL.M. 2013, c. 31
15 Mme Braun
Ministre du Travail et de l'Immigration
Loi modifiant le Code des normes d'emploi (protection du salaire minimum pour les employés ayant des incapacités) *PDFL.M. 2013, c. 32
16 M. Swan
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice *PDFL.M. 2013, c. 33
17 M. Lemieux
Ministre du Tourisme, de la Culture, du Sport et de la Protection du Consommateur
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur les pratiques commerciales (publicité et communication de renseignements visant les véhicules automobiles et autres modifications) *
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2013, c. 34
18 M. Lemieux
Ministre du Tourisme, de la Culture, du Patrimoine, du Sport et de la Protection du Consommateur
Loi modifiant la Loi sur les pratiques commerciales (mesures de protection et d'exécution améliorées à l'intention du consommateur) PDFL.M. 2014, c. 6
19 M. Mackintosh
Ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques
Loi modifiant la Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets et la Loi sur l'environnement *PDFL.M. 2013, c. 35
20 Mme Howard
Ministre des Finances
Loi sur le financement du renouvellement des infrastructures et la gestion financière (modification de diverses dispositions législatives) *PDFL.M. 2013, c. 36
21 M. Ashton
Ministre de l'Infrastructure et des Transports
Loi sur la Société canadienne du Port arctique de Churchill PDFL.M. 2014, c. 7
22 M. Struthers
Ministre des Administrations municipales
Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (approbation de lotissements) *
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2013, c. 37
23 M. Bjornson
Ministre du Logement et du Développement communautaire
Loi sur la stratégie en matière d'habitation coopérative
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2014, c. 8
24 M. Mackintosh
Ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques
Loi modifiant la Loi sur les espèces en voie de disparition (protection des écosystèmes et diverses modifications) *
 • amendements adoptés à l'étape du rapport
PDFL.M. 2013, c. 38
25 M. Swan
Ministre de la Justice
Loi sur la modernisation du mode de diffusion des publications officielles *
 • amendements adoptés à l'étape du rapport
PDFL.M. 2013, c. 39
26 Mme Howard
Ministre des Finances
Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains *
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2013, c. 40
27 M. Ashton
Ministre de l'Infrastructure et des Transports
Loi modifiant le Code de la route (services d'autobus nolisés) *
 • amendements adoptés à l'étape du rapport
PDFL.M. 2013, c. 41
28 Mme Selby
Ministre de la Santé
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie et la Loi sur les hôpitaux (privilèges d'admission) *
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2013, c. 42
29 M. Lemieux
Ministre du Tourisme, de la Culture, du Patrimoine, du Sport et de la Protection du Consommateur
Loi sur les arpenteurs-géomètres et modifications connexes *PDFL.M. 2013, c. 43
30 M. Mackintosh
Ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques
Loi modifiant la loi sur la protection de la santé des forêts (arbres remarquables) *
 • amendements adoptés à l'étape du rapport
PDFL.M. 2013, c. 44
31 M. Swan
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur les services de police (agents de sécurité communautaire)
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2014, c. 9
32 Mme Howard
Ministre des Finances
Loi modifiant la Loi sur l'Institut manitobain de l'Association canadienne de gestion des achats *PDFL.M. 2014, c. 10
33 Mme Oswald
Ministre de l'Emploi et de l'Économie
Loi sur les occasions d'apprentissage en milieu de travail (marchés de travaux publics) PDFL.M. 2014, c. 11
34 M. Lemieux
Ministre du Tourisme, de la Culture, du Patrimoine, du Sport et de la Protection du Consommateur
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (produits de crédit à coût élevé) PDFL.M. 2014, c. 12
35 M. Lemieux
Ministre du Tourisme, de la Culture, du Patrimoine, du Sport et de la Protection du Consommateur
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (observation et exécution) *PDFL.M. 2013, c. 45
36 M. Swan
Ministre de la Justice
Loi sur le tuteur et curateur public *PDFL.M. 2013, c. 46
37 M. Allum
Ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (branchement à Internet) PDFL.M. 2014, c. 13
38 M. Swan
Ministre de la Justice
Loi sur les infractions provinciales et Loi sur l'application des règlements municipaux *
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2013, c. 47
39 Mme Howard
Ministre des Finances
Loi sur l'efficacité gouvernementale (modification ou remplacement de diverses lois — fusion d'organismes et non-participation aux nominations) *
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2013, c. 48
40 Mme Howard
Ministre des Finances
Loi de 2014 portant affectation anticipée de crédits PDFL.M. 2014, c. 1
41 M. Ashton
Ministre de l'Infrastructure et des Transports
Loi modifiant le Code de la route (sécurité accrue liée aux véhicules automobiles lourds) *
 • amendements adoptés en comité
 • amendements adoptés à l'étape du rapport
PDFL.M. 2013, c. 49
42 M. Ashton
Ministre de l'Infrastructure et des Transports
Loi modifiant le Code de la route (sécurité accrue des passagers) *PDFL.M. 2013, c. 50
43 M. Chomiak
Ministre des Ressources minières
Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries et Loi sur la réglementation des alcools et des jeux *PDFL.M. 2013, c. 51
44 M. Allum
Ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
Loi sur l'éducation internationale *
 • amendements adoptés à l'étape du rapport
PDFL.M. 2013, c. 52
45 Mme Selby
Ministre de la Santé
Loi sur les médicaments à prix concurrentiel (modifications de diverses lois) *
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2013, c. 53
46 M. Swan
Ministre de la Justice
Loi corrective de 2013 *
 • amendements adoptés à l'étape du rapport
PDFL.M. 2013, c. 54
47 Mme Howard
Ministre des Finances
Loi d'exécution du budget de 2013 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité *PDFL.M. 2013, c. 55
48 M. Robinson
Ministre des Affaires autochtones et du Nord
Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley PDFL.M. 2014, c. 14
49 M. Swan
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba PDFL.M. 2014, c. 15
50 Mme Braun
Ministre du Travail et de l'Immigration
Loi sur la protection des travailleurs temporaires (modification de la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs et du Code des normes d'emploi) PDFL.M. 2014, c. 16
51 M. Swan
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative PDFL.M. 2014, c. 17
52 Mme Blady
Ministre de la Vie saine et des Aînés
Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs (interdiction visant le tabac aromatisé et autres modifications)
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2014, c. 18
53 M. Mackintosh
Ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques
Loi modifiant la Loi sur la pêche et la Loi sur la conservation de la faune (dédommagement) PDFL.M. 2014, c. 19
54 Mme Braun
Ministre du Travail et de l'Immigration
Loi modifiant la Loi sur les relations du travail (délais relatifs aux décisions et aux audiences de la Commission du travail) PDFL.M. 2014, c. 20
55 M. Mackintosh
Ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques
Loi modifiant la Loi sur l'environnement (réduction de l'exposition aux pesticides) PDFL.M. 2014, c. 21
56 M. Lemieux
Ministre du Tourisme, de la Culture, du Patrimoine, du Sport et de la Protection du Consommateur
Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil PDFL.M. 2014, c. 22
57 M. Swan
Ministre de la Justice
Loi modifiant le Code de la route (conduite avec facultés affaiblies par la drogue) PDFL.M. 2014, c. 23
58 M. Allum
Ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology PDFL.M. 2014, c. 24
59 Mme Irvin-Ross
Ministre des Services à la famille
Loi modifiant la Loi sur l'adoption et la Loi sur les statistiques de l'état civil (accès aux documents de naissance et d'adoption) PDFL.M. 2014, c. 25
60 M. Swan
Ministre de la Justice
Loi sur la justice réparatrice PDFL.M. 2014, c. 26
61 M. Mackintosh
Ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques
Loi sur la protection des tourbières et modifications connexes PDFL.M. 2014, c. 27
62 M. Lemieux
Ministre du Tourisme, de la Culture, du Patrimoine, du Sport et de la Protection du Consommateur
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (contrats de services de communication à distance) PDFL.M. 2014, c. 28
63 M. Allum
Ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
Loi modifiant la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire et abolissant le Conseil de l'enseignement postsecondaire
 • amendements adoptés à l'étape du rapport
PDFL.M. 2014, c. 29
64 M. Swan
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine PDFL.M. 2014, c. 30
65 Mme Braun
Ministre du Travail et de l'Immigration
Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail PDFL.M. 2014, c. 31
66 M. Swan
Ministre de la Justice
Loi corrective de 2014 PDFL.M. 2014, c. 32
68 Mme Irvin-Ross
Ministre des Services à la famille
Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (signalement des incidents critiques) PDFL.M. 2014, c. 33
69 Mme Braun
Ministre du Travail et de l'Immigration
Loi sur la sécurité technique PDF  
70 M. Lemieux
Ministre du Tourisme, de la Culture, du Patrimoine, du Sport et de la Protection du Consommateur
Loi sur les services immobiliers PDF  
71 M. Kostyshyn
Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural
Loi modifiant la Loi sur les maladies des animaux PDF  
72 M. Lemieux
Ministre du Tourisme, de la Culture, du Patrimoine, du Sport et de la Protection du Consommateur
Loi modifiant la Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba PDFL.M. 2014, c. 34
73 Mme Howard
Ministre des Finances
Loi d'exécution du budget de 2014 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité PDFL.M. 2014, c. 35
74 Mme Howard
Ministre des Finances
Loi modifiant la Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public PDFL.M. 2014, c. 36
75 Mme Howard
Ministre des Finances
Loi de 2014 portant affectation de crédits PDFL.M. 2014, c. 2
76 Mme Howard
Ministre des Finances
Loi d'emprunt de 2014 PDFL.M. 2014, c. 3

* Présenté au cours de la dernière session et rétabli au cours de la présente session.

Projets de loi de députés
No Déposé par Version distribuée après la première lecture Édiction
200 M. Goertzen Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative (démocratie pour les électeurs) PDF  
201 M. Pedersen Loi modifiant la Loi sur l'obligation alimentaire et la Loi sur la saisie-arrêt PDF  
202 M. Graydon Loi sur la participation du Manitoba au nouveau partenariat de l'Ouest PDF  
203 Mme Crothers Loi sur la Journée des infirmières praticiennes PDFL.M. 2014, c. 37
204 Mme Stefanson Loi sur la budgétisation axée sur les résultats PDF  
205 M. Cullen Loi sur les droits des aînés PDF  
206 M. Ewasko Loi sur la prévention de la cyberintimidation PDF  
207 M. Helwer Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements PDF  
208 M. Eichler Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules (plaques d'immatriculation «Appuyons nos troupes»)
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2014, c. 38
209 M. Ewasko Loi sur la Journée de sensibilisation au lymphœdème PDFL.M. 2014, c. 39
210 Mme Driedger Loi sur le centenaire de l'obtention du droit de vote par les Manitobaines PDF  
211 M. Schuler Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (vérification du registre concernant les mauvais traitements — droits non exigibles à l'égard des bénévoles) PDF  
212 M. Wishart Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille PDF  
213 Mme Stefanson Loi sur la responsabilité et la transparence en matière réglementaire PDF  
214 Mme Rowat Loi sur le Mois de la sensibilisation à la neurofibromatose PDFL.M. 2014, c. 40
300 M. Graydon Loi modifiant la Loi constituant en corporation le « St. Charles Country Club » PDFL.M. 2014, c. 41