Troisième session, quarantième législature
La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.
Projet de loi 211
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (VÉRIFICATION DU REGISTRE CONCERNANT LES MAUVAIS TRAITEMENTS — DROITS NON EXIGIBLES À L'ÉGARD DES BÉNÉVOLES)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. C80 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
Il est ajouté, après le paragraphe 19.3(3.1), ce qui suit :
Aucun droit exigible dans le cas des bénévoles
Aucun droit n'est exigible relativement aux demandes présentées en vertu du paragraphe (3.1) en vue de l'évaluation des aptitudes de personnes dont le travail n'est pas rémunéré.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
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Note explicative Le présent projet de loi vise à ce qu'aucun droit ne soit exigible si une vérification du registre concernant les mauvais traitements est effectuée à l'égard d'un bénévole. |