Troisième session, quarantième législature
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Projet de loi 28
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ASSURANCE-MALADIE ET LA LOI SUR LES HÔPITAUX (PRIVILÈGES D'ADMISSION)
Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
PARTIE 1
LA LOI SUR L'ASSURANCE-MALADIE
Modification du c. H35 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'assurance-maladie.
La définition de « malade hospitalisé » figurant au paragraphe 2(1) de la version française est remplacée par ce qui suit :
« malade hospitalisé » Personne admise dans un hôpital sur l'ordre d'un médecin, d'une infirmière ayant un champ d'exercice élargi ou, sous réserve des conditions prévues par règlement, d'un dentiste autorisé ou d'une sage-femme. ("in-patient")
L'alinéa 113(1)r) est modifié par adjonction, après « dentistes autorisés », de « ou les sages-femmes ».
PARTIE 2
LA LOI SUR LES HÔPITAUX
Modification du c. H120 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les hôpitaux.
La définition de « malade hospitalisé » figurant à l'article 1 est modifiée :
a) par adjonction, après « d'un médecin », de « , d'une infirmière ayant un champ d'exercice élargi »;
b) par adjonction, après « dentiste », de « ou d'une sage-femme ».
L'alinéa 29(1)y) est modifié par adjonction, après « les dentistes », de « ou les sages-femmes ».
PARTIE 3
ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.