Troisième session, quarantième législature
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Projet de loi 32
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'INSTITUT MANITOBAIN DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DE GESTION DES ACHATS
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. P310 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'Institut manitobain de l'Association canadienne de gestion des achats.
Le titre de la Loi est remplacé par « LOI SUR LES PROFESSIONNELS EN GESTION DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT ».
L'article 1 est modifié :
a) par suppression des définitions d'« acheteur » et d'« acheteur professionnel licencié »;
b) par adjonction des définitions suivantes :
« abréviation réservée » S'entend des abréviations suivantes :
a) SCMP;
b) p.g.c.a.;
c) C.P.P.;
d) a.p.a. ("reserved abbreviations")
« gestion de la chaîne d'approvisionnement » La planification et la gestion des activités liées au sourçage et à l'acquisition de biens ou de services, y compris en ce qui a trait au transport et à la logistique. ("supply chain management")
« professionnel en gestion de la chaîne d'approvisionnement » Personne :
a) qui exerce contre rémunération, en vue d'un gain ou dans l'espoir de toucher une récompense, directement ou indirectement, des fonctions de gestion de la chaîne d'approvisionnement;
b) qui est membre de l'Institut et appartient à une catégorie de membres, prévue par les règlements administratifs de l'Institut, l'autorisant à utiliser :
(i) un ou plusieurs des titres réservés,
(ii) une ou plusieurs des abréviations réservées après son nom. ("supply chain management professional")
« titre réservé » S'entend des titres suivants :
a) « Supply Chain Management Professional »;
b) « professionnel en gestion de la chaîne d'approvisionnement »;
c) « Certified Professional Purchaser »;
d) « approvisionneur professionnel agréé ». ("reserved designations")
Le paragraphe 5(1) est remplacé par ce qui suit :
L'Institut accorde l'adhésion à tout requérant qui présente une demande en conformité avec les règlements administratifs, qui a acquitté les droits fixés par ces derniers et qui :
a) répond aux critères suivants :
(i) satisfaire aux exigences établies dans les règlements administratifs en matière de scolarité et d'expérience aux fins de l'adhésion à la catégorie demandée,
(ii) avoir réussi les examens et respecter les autres normes de compétence que le conseil prescrit en conformité avec les règlements administratifs,
(iii) être de bonne vie et mœurs;
b) a droit à l'adhésion en vertu de la Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre.
La version anglaise du paragraphe 9(8) est modifiée par substitution, à « sections 8 », de « section 8 ».
Le passage introductif du paragraphe 10(1) est modifié par suppression de « qui s'estime ».
Le paragraphe 10(6) est modifié par substitution, à ce qui suit « ne peut utiliser », de « de titre réservé ni ne peut faire suivre son nom d'une abréviation réservée dans la province. ».
L'article 11 est modifié par substitution, à « le titre « acheteur professionnel licencié » ni utiliser les initiales « A.P.L. » après son nom », de « de titre ou d'abréviation réservés ».
L'article 13 est remplacé par ce qui suit :
Titres et abréviations réservés
Tout professionnel en gestion de la chaîne d'approvisionnement peut — en conformité avec les règlements administratifs de l'Institut portant sur l'utilisation des titres et des abréviations réservés dans sa catégorie d'adhésion — faire suivre son nom d'un titre ou d'une abréviation réservés.
Utilisation interdite de titres et d'abréviations
Sous réserve de l'article 14, seuls les professionnels en gestion de la chaîne d'approvisionnement peuvent :
a) utiliser un titre ou une abréviation réservés, seuls ou en conjonction avec d'autres mots, noms, titres ou descriptions;
b) laisser entendre, suggérer ou prétendre être professionnel en gestion de la chaîne d'approvisionnement.
Quiconque contrevient à l'article (1) est coupable d'une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
a) dans le cas d'une première infraction, d'une amende d'au plus 500 $;
b) en cas de récidive, d'une amende d'au plus 1 000 $.
L'article 14 est remplacé par ce qui suit :
Droits des personnes qui ne sont pas professionnels en gestion de la chaîne d'approvisionnement
La présente loi et les règlements administratifs de l'Institut n'ont pas pour effet de modifier ou de limiter le droit de toute personne qui n'est pas professionnel en gestion de la chaîne d'approvisionnement :
a) d'exercer la gestion de la chaîne d'approvisionnement;
b) d'utiliser une abréviation réservée, dans la mesure où elle n'exerce pas la gestion de la chaîne d'approvisionnement.
L'article 16 est modifié par substitution, à « chapitre P310 », de « chapitre S233 ».
Toute personne inscrite à titre d'acheteur professionnel licencié immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi est réputée être inscrite à titre de professionnel en gestion de la chaîne d'approvisionnement et appartenir à la catégorie de membres pertinente déterminée en conformité avec les règlements administratifs.
La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.