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Quatrième session, trente-neuvième législature

(30 novembre 2009 — 15 novembre 2010)

Pour obtenir un exemplaire imprimé d'un projet de loi distribué à l'Assemblée, veuillez vous adresser aux Publications officielles de l'Imprimeur de la Reine. Pour consulter la version à jour des lois du Manitoba, cliquez ici.

Projets de loi du gouvernement
No Déposé par Version distribuée après la première lecture Édiction
1 M. le ministre Selinger Loi sur la prestation des serments d'entrée end fonctionPROJET DE LOI RÉGLEMENTAIRE (non imprimé)
2 M. Blaikie
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative PDFL.M. 2009, c. 41
3 M. Lemieux
Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg et la Loi sur les municipalités (biens abandonnés) PDFL.M. 2010, c. 2
4 Mme Howard
Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail PDFL.M. 2010, c. 3
5 Mme Wowchuk
Loi sur le report des majorations de taxes foncières visant les chalets (modification de la Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences) PDFL.M. 2010, c. 4
6 Mme Allan
Loi modifiant la Loi sur l'Association des commissaires d'écoles du Manitoba PDFL.M. 2010, c. 5
7 M. Swan
Loi modifiant le Code de la route (suspension de permis de conduire en cas d'infractions se rapportant au trafic de drogues) PDFL.M. 2010, c. 6
8 M. Ashton
Loi modifiant le Code de la route (précautions que doivent prendre les conducteurs qui s'approchent de dépanneuses ou d'autres véhicules désignés) PDFL.M. 2010, c. 7
9 Mme Howard
Loi modifiant la Loi sur le permis d'électricien PDFL.M. 2010, c. 8
10 M. Bjornson
Loi modifiant la Loi sur les procédures contre la Couronne PDFL.M. 2010, c. 9
11 Mme Wowchuk
Loi de 2010 portant affectation anticipée de crédits PDFL.M. 2010, c. 1
12 M. Blaikie
Loi sur le Fonds du patrimoine mondial Pimachiowin Aki PDFL.M. 2010, c. 10
13 M. Swan
Loi modifiant la Loi sur les recours civils contre le crime organisé PDFL.M. 2010, c. 11
14 M. Swan
Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés PDFL.M. 2010, c. 12
15 M. Bjornson
Loi sur les franchises
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2010, c. 13
16 M. Selinger
Loi modifiant la Loi sur l'Ordre du Manitoba
 • amendements adoptés à l'étape du rapport
PDFL.M. 2010, c. 14
17 M. Chomiak
Loi modifiant la Loi sur les biocarburants PDFL.M. 2010, c. 15
18 M. Robinson
Loi modifiant la Loi sur le Fonds de développement économique local PDFL.M. 2010, c. 16
19 M. Swan
Loi sur la protection contre la violence familiale et l'intérêt supérieur des enfants (modification de dispositions législatives concernant le droit de la famille)
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2010, c. 17
20 Mme McGifford
Loi modifiant la Loi sur le Collège universitaire du Nord PDFL.M. 2010, c. 18
21 M. Ashton
Loi modifiant le Code de la route (dispositifs d'immobilisation et sacs gonflables) PDFL.M. 2010, c. 19
22 M. Mackintosh
Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires et les credit unions
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2010, c. 20
23 Mme Allan
Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques PDFL.M. 2010, c. 21
24 M. Robinson
Loi sur la reconnaissance des langues autochtones PDFL.M. 2010, c. 22
25 M. Swan
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Manitoba (établissement d'une liste d'organisations criminelles) PDFL.M. 2010, c. 23
26 M. Rondeau
Loi modifiant la Loi sur la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances PDFL.M. 2010, c. 24
27 M. Blaikie
Loi sur le parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry PDFL.M. 2010, c. 25
28 M. Swan
Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules PDFL.M. 2010, c. 26
29 Mme McGifford
Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire et modifications concernant la Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire et la Loi sur l'administration scolaire PDFL.M. 2010, c. 27
30 M. Swan
Loi sur le renforcement des mesures d'exécution relatives aux paiements de pension alimentaire familiale et modifications diverses (modification de diverses dispositions législatives)/ PDFL.M. 2010, c. 28
31 Mme Wowchuk
Loi d'exécution du budget de 2010 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité PDFL.M. 2010, c. 29
32 Mme Oswald
Loi modifiant la Loi sur la protection des personnes recevant des soins PDFL.M. 2010, c. 30
34 M. Mackintosh
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (commercialisation par abonnement par défaut et amélioration des recours)
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2010, c. 31
35 M. Mackintosh
Loi modifiant la Loi sur les condominiums (aménagement par phases)
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2010, c. 32
36 M. Swan
Loi corrective de 2010 PDFL.M. 2010, c. 33
37 Mme Wowchuk
Loi de 2010 portant affectation de crédits PDFL.M. 2010, c. 42
38 Mme Wowchuk
Loi d'emprunt de 2010 PDFL.M. 2010, c. 43
39 M. Mackintosh
Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (rapport du protecteur des enfants) PDFL.M. 2010, c. 34
Projets de loi de députés
No Déposé par Version distribuée après la première lecture Édiction
200 Mme Taillieu Loi sur la protection des renseignements personnels et la prévention du vol d'identité PDF  
201 M. Gerrard Loi sur l'inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté PDF  
202 M. Gerrard Loi sur le dépistage systématique des déficiences auditives chez les nouveau-nés PDF  
203 M. Cullen Loi modifiant la Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba (désignation du sol provincial) PDFL.M. 2010, c. 35
204 Mme Mitchelson Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille PDF  
205 M. Gerrard Loi sur l'examen des nominations au sein des sociétés d'État (modification de diverses lois) PDF  
206 M. Gerrard Loi modifiant la Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets PDF  
207 M. Borotsik Loi modifiant la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes (exemption relative à la taxe sur les mutations de biens-fonds lors de l'achat d'une première maison) PDF  
208 Mme Mitchelson Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (interdiction d'exiger des frais d'encaissement de chèques du gouvernement) PDF  
209 M. Gerrard Loi sur l'obligation de faire rapport des émissions de gaz à effet de serre PDF  
210 M. Gerrard Loi sur la déclaration obligatoire du diabète PDF  
211 Mme Taillieu Loi sur la responsabilité et la transparence en matière réglementaire PDF  
212 M. Graydon Loi modifiant la Loi sur la profession d'avocat PDF  
213 M. Lamoureux Loi modifiant la Loi sur le contrôle du prix du lait PDF  
214 M. Gerrard Loi sur la mise en œuvre du principe de Jordan PDF  
215 M. Lamoureux Loi modifiant le Code de la route (sièges d'appoint) PDF  
216 M. Lamoureux Loi modifiant le Code de la route (casques de bicyclettes) PDF  
217 M. Gerrard Loi sur la réduction du phosphore (modification de la Loi sur les municipalités et de la Charte de la ville de Winnipeg) PDF  
218 M. Gerrard Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (protection des locataires qui possèdent des animaux de compagnie) PDF  
219 M. Gerrard Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail (harcèlement et violence dans le lieu de travail) PDF  
220 M. Gerrard Loi sur l'obligation redditionnelle en matière de soins de santé (modification de la Loi sur les services de santé et de la Loi sur l'assurance-maladie) PDF  
221 Mme Driedger Loi sur le comité d'examen des décès liés à la violence familiale PDF  
222 M. Hawranik Loi sur les droits des aînés PDF  
223 M. Nevakshonoff Loi sur le jour de Jon Sigurdsson PDFL.M. 2010, c. 36
224 Mme Taillieu Loi modifiant la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci PDF  
225 Mme Brick Loi modifiant la Loi sur la santé publique (réglementation de l'utilisation des appareils de bronzage) PDFL.M. 2010, c. 37
226 M. Lamoureux Loi modifiant la Loi sur l'administration scolaire (éducation sur le don d'organes) PDF  
227 M. Lamoureux Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé sans solde pour donneurs d'organes)
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2010, c. 38
228 Mme Selby Loi sur la journée des Droits du consommateur PDF  
229 M. Goertzen Loi modifiant la Loi électorale PDF  
230 M. Briese Loi modifiant la Loi sur les municipalités et la Charte de la ville de Winnipeg (protection contre les accusations de diffamation) PDF  
231 M. Goertzen Loi modifiant le Code de la route (refus de délivrer des permis — mandats d'arrestation non exécutés) PDF  
232 M. Goertzen Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu (restriction de l'aide — mandats d'arrestation non exécutés) PDF  
233 M. Lamoureux Loi sur l'accès des Manitobains à un médecin de famille PDF  
234 M. Faurschou Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (cartes-cadeaux) PDF  
235 M. Schuler Loi modifiant la Loi sur les cimetières PDF  
236 M. Goertzen Loi modifiant la Loi sur les services de police (conseil de police des municipalités de petite taille) PDF  
237 M. Gerrard Loi sur les dépenses liées aux bouteilles d’eau jetables PDF  
238 M. Saran Loi sur les appartements secondaires (modification de la Charte de la ville de Winnipeg et de la Loi sur l'aménagement du territoire) PDF  
300 M. Faurschou Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Fondation de l'Hôpital général du district Portage PDFL.M. 2010, c. 39
301 M. Martindale Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Collège William et Catherine Booth de l'Armée du Salut PDFL.M. 2010, c. 40
302 Mme Brick Loi modifiant la Loi constituant en corporation le « Southwood Golf and Country Club » PDFL.M. 2010, c. 41