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Troisième session, quarante-deuxième législature

(7 octobre 2020 —       )

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Projets de loi du gouvernement
No Déposé par Version distribuée après la première lecture Édiction
1 M. le premier ministre Pallister Loi sur la prestation des serments d'entrée en fonctionPROJET DE LOI RÉGLEMENTAIRE (non imprimé)
2 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi d'exécution du budget de 2020 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2020, c. 21
3 M. Helwer
Ministre responsable de la Fonction publique
Loi sur la fonction publique
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2021, c. 11
4 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi sur les heures d'ouverture des commerces de détail (modification ou abrogation de diverses lois)PDFL.M. 2020, c. 22
5 M. Friesen
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (taxe de responsabilité sociale en matière de cannabis)PDFL.M. 2021, c. 12
6 M. Friesen
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabisPDFL.M. 2021, c. 13
7 Mme Squires
Ministre des Relations avec les municipalités
Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoirePDFL.M. 2020, c. 23
8 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi modifiant la Loi sur les prestations de pensionPDFL.M. 2021, c. 14
9 M. Cullen
Ministre de la Justice
Loi sur le recouvrement du montant des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdesPDFL.M. 2020, c. 24
10 Mme Stefanson
Ministre de la Santé et des Soins aux personnes âgées
Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (gouvernance et obligation redditionnelle au sein du système de santé)PDFL.M. 2021, c. 15
11 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travailPDFL.M. 2021, c. 16
12 M. Helwer
Ministre des Services centralisés
Loi sur les aliénations de terres domaniales (modification de diverses dispositions législatives)PDFL.M. 2021, c. 17
13 M. Schuler
Ministre de l'Infrastructure
Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d'offres)PDFL.M. 2021, c. 18
14 M. Goertzen
Ministre des Affaires législatives et publiques
Loi corrective de 2020PDFL.M. 2021, c. 4
15 M. Wharton
Ministre des Services de la Couronne
Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (tribunal de règlement des différends en matière de demandes d'indemnisation)PDFL.M. 2021, c. 19
16 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi modifiant la Loi sur les relations du travailPDF  
17 M. Schuler
Ministre de l'Infrastructure
Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhiculesPDFL.M. 2021, c. 20
18 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi modifiant la Loi sur les accidents du travailPDFL.M. 2021, c. 21
19 Mme Squires
Ministre des Familles
Loi corrective no 2 de 2020PDFL.M. 2021, c. 5
20 M. Schuler
Ministre de l'Infrastructure
Loi sur la mise à l'essai des technologies des véhicules (modification de diverses lois)PDFL.M. 2021, c. 22
21 M. Goertzen
Ministre des Affaires législatives et publiques
Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des ministres et modifications connexesPDFL.M. 2021, c. 23
22 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires et les credit unionsPDFL.M. 2021, c. 24
23 M. Schuler
Ministre de l'Infrastructure
Loi modifiant le Code de la route (contrôle de la circulation par des signaleurs)PDFL.M. 2021, c. 25
24 M. Friesen
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur la profession d'avocatPDFL.M. 2021, c. 6
25 M. Johnson
Ministre des Relations avec les municipalités
Loi modifiant diverses lois en matière de droit municipalPDFL.M. 2021, c. 26
26 M. Friesen
Ministre de la Justice
Loi modifiant le Code des droits de la personnePDFL.M. 2021, c. 27
27 M. Friesen
Ministre de la Justice
Loi sur la compétence des tribunaux administratifsPDFL.M. 2021, c. 28
28 M. Schuler
Ministre de l'Infrastructure
Loi modifiant la Loi sur l'aménagement hydrauliquePDFL.M. 2021, c. 29
29 M. Goertzen
Ministre des Affaires législatives et publiques
Loi de 2020 visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services
 • amendements adoptés à l'étape du rapport
PDFL.M. 2021, c. 30
30 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateurPDFL.M. 2021, c. 31
31 M. Friesen
Ministre de la Justice
Loi sur la modernisation de la réglementation des courses de chevaux (modification de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et de la Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel)PDFL.M. 2021, c. 7
32 M. Goertzen
Ministre des Affaires législatives et publiques
Loi modifiant la Loi sur le financement des élections et la Loi électorale (publicité du gouvernement)PDFL.M. 2021, c. 32
33 M. Ewasko
Ministre de l'Éducation postsecondaire, du Développement des compétences et de l'Immigration
Loi modifiant la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2021, c. 33
34 M. Ewasko
Ministre de l'Éducation postsecondaire, du Développement des compétences et de l'Immigration
Loi modifiant la Loi sur le Collège universitaire du NordPDFL.M. 2021, c. 34
35 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi sur la protection des contribuables et la réforme réglementaire en matière de services publics (modification de diverses dispositions législatives)PDF  
36 M. Pedersen
Ministre de l'Agriculture et du Développement des ressources
Loi modifiant la Loi sur la santé publique (salubrité des aliments et modifications connexes)PDFL.M. 2021, c. 35
37 M. Johnson
Ministre des Relations avec les municipalités
Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2021, c. 36
38 M. Johnson
Ministre des Relations avec les municipalités
Loi améliorant la délivrance des permis de construction et d'électricité et la résolution des litiges connexes (modification de diverses dispositions législatives et édiction de la Loi sur la résolution des litiges en matière de permis)PDFL.M. 2021, c. 37
39 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi de 2020 portant affectation supplémentaire de crédits (réponse à la COVID-19)PDFL.M. 2020, c. 17
40 M. Wharton
Ministre des Services de la Couronne
Loi modifiant la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries et la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabisPDF  
41 M. Eichler
Ministre du Développement économique et de l'Emploi
Loi modifiant la Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementéesPDFL.M. 2021, c. 38
42 M. Cullen
Ministre de la Justice
Loi sur l'attestation à distance (modification de diverses lois)PDFL.M. 2020, c. 25
43 M. Helwer
Ministre responsable de la Fonction publique
Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique *PDFL.M. 2020, c. 16
44 M. Pallister
Loi modifiant le Code des normes d'emploiPDFL.M. 2020, c. 18
45 M. Cullen
Ministre de l'Éducation
Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques et la Loi sur l'Association des enseignants du ManitobaPDFL.M. 2021, c. 39
46 M. Friesen
Ministre de la Justice
Loi sur la pratique et l'administration des tribunaux (modification de diverses dispositions législatives)PDFL.M. 2021, c. 40
47 Mme Squires
Ministre des Familles
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
 • amendements adoptés à l'étape du rapport
PDFL.M. 2021, c. 41
48 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi modifiant la Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuablesPDFL.M. 2021, c. 42
49 M. Goertzen
Ministre des Affaires législatives et publiques
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2021, c. 43
50 M. Friesen
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur la Société d'aide juridique du ManitobaPDFL.M. 2021, c. 8
51 M. Friesen
Ministre de la Justice
Loi sur les délais de prescription
 • amendements adoptés à l'étape du rapport
PDFL.M. 2021, c. 44
52 M. Goertzen
Ministre des Affaires législatives et publiques
Loi corrective de 2021PDFL.M. 2021, c. 45
53 M. Johnson
Ministre des Relations avec les municipalités
Loi no 2 modifiant diverses lois en matière de droit municipalPDFL.M. 2021, c. 46
54 Mme Stefanson
Ministre de la Santé et des Soins aux personnes âgées
Loi modifiant la Loi sur les renseignements médicaux personnels
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2021, c. 47
55 M. Goertzen
Ministre des Affaires législatives et publiques
Loi de 2021 visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des servicesPDFL.M. 2021, c. 48
56 Mme Gordon
Ministre de la Santé mentale, du Mieux-être et du Rétablissement
Loi modifiant la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoterPDFL.M. 2021, c. 49
57 M. Friesen
Ministre de la Justice
Loi sur la protection de l'infrastructure essentiellePDF  
58 M. Friesen
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellementPDFL.M. 2021, c. 50
60 M. Friesen
Ministre de la Justice
Loi no 2 modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabisPDFL.M. 2021, c. 51
61 M. Eichler
Ministre du Développement économique et de l'Emploi
Loi modifiant la Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnellePDFL.M. 2021, c. 52
62 M. Pedersen
Ministre de l'Agriculture et du Développement des ressources
Loi modifiant la Loi sur les maladies des animauxPDFL.M. 2021, c. 53
63 M. Friesen
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur l'intrusion et la Loi sur la responsabilité des occupantsPDFL.M. 2021, c. 54
64 M. Cullen
Ministre de l'Éducation
Loi sur la modernisation de l'éducationPDF  
65 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi de 2020 portant affectation de créditsPDFL.M. 2020, c. 19
66 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi d'emprunt de 2020-2021PDFL.M. 2020, c. 20
67 Mme Stefanson
Ministre de la Santé et des Soins aux personnes âgées
Loi modifiant la Loi sur la santé publiquePDFL.M. 2021, c. 3
68 M. Goertzen
Ministre des Affaires législatives et publiques
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législativePDFL.M. 2021, c. 9
69 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi portant affectation supplémentaire de crédits pour l'exercice 2020-2021PDFL.M. 2021, c. 1
70 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi de 2021 portant affectation anticipée de créditsPDFL.M. 2021, c. 2
71 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi sur la réduction de l'impôt foncier pour l'éducation (modification de la Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences et de la Loi de l'impôt sur le revenu)
 • amendements adoptés à l'étape du rapport
PDFL.M. 2021, c. 55
72 Mme Squires
Ministre des Familles
Loi sur le soutien pour personne handicapée et modifiant la Loi sur les allocations d'aide du ManitobaPDFL.M. 2021, c. 60
73 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé à des fins de vaccination contre la COVID-19)PDFL.M. 2021, c. 10
74 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi d'exécution du budget de 2021 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalitéPDFL.M. 2021, c. 61
75 M. Lagimodiere
Ministre de la Réconciliation avec les peuples autochtones et des Relations avec le Nord
Loi modifiant la Loi sur la réconciliationPDF  
76 M. Goertzen
Président du Conseil exécutif
Loi modifiant la Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du ManitobaPDF  
77 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi de 2021 portant affectation de créditsPDFL.M. 2021, c. 58
78 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi d'emprunt de 2021PDFL.M. 2021, c. 59

* Présenté au cours de la dernière session et rétabli au cours de la présente session.

Projets de loi de députés
No Déposé par Version distribuée après la première lecture Édiction
200 M. Lamont Loi sur l'obligation redditionnelle en matière de vente de ferraillePDF  
201 U. Asagwara Loi sur la réduction du temps supplémentaire obligatoire des infirmières (modification de diverses lois)PDF  
202 U. Asagwara Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie (lignes directrices en matière de dotation applicables aux foyers de soins personnels)PDF  
203 M. Sala Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba (référendum applicable à la privatisation des filiales)PDF  
204 M. Kinew Loi sur Louis RielPDF  
205 M. Gerrard Loi limitant l'utilisation du latexPDF  
206 Mme Fontaine Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale (formation de sensibilisation obligatoire)PDF  
207 Mme Fontaine Loi sur les zones d'interdiction des manifestations contre l'avortementPDF  
208 M. Johnson Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune (protection des biens contre les dommages causés par les eaux et la faune)PDFL.M. 2020, c. 26
209 Mme Fontaine Loi no 2 modifiant la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellementPDF  
210 M. Kinew Loi sur la production de rapports concernant l'équipement de protection individuellePDF  
211 M. Reyes Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé non payé à l'intention des réservistes)PDFL.M. 2020, c. 27
212 M. Moses Loi sur la formation obligatoire des employés provinciaux (racisme systémique et droits de la personne)PDF  
213 Mme Lathlin Loi sur la présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d'agression sexuelle (professionnels de la santé formés et trousses médicolégales)
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2021, c. 56
214 U. Asagwara Loi modifiant la Loi sur le dépistage systématique des déficiences auditives chez les nouveau-nésPDF  
215 Mme Lamoureux Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale (formation obligatoire sur la violence fondée sur le genre)PDF  
216 M. Kinew Loi no 2 modifiant la Loi sur la santé publiquePDF  
217 M. Gerrard Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législativePDF  
218 U. Asagwara Loi sur la Semaine du patrimoine somalienPDFL.M. 2020, c. 28
219 M. Gerrard Loi sur l'accès à des soins de santé dans des délais raisonnables et le principe de l'imputabilité (Loi sur les soins de santé et modification de la Loi sur l'assurance-maladie)PDF  
220 M. Lindsey Loi modifiant la Loi sur les infrastructures de transportPDF  
221 M. Johnston Loi modifiant la Loi sur la santé publique (interdiction visant les tatouages et les bijoux oculaires)PDF  
222 M. Teitsma Loi modifiant la Loi sur l'inscription des lobbyistesPDF  
223 Mme Smith Loi sur la Journée de l'ourson Spirit BearPDFL.M. 2021, c. 57
224 Mme Smith Loi modifiant la Loi sur les enquêtes médico-légales (rapport sur les décès par surdose)PDF  
225 M. Wasyliw Loi sur la publication de rapports concernant les répercussions des mesures budgétairesPDF  
226 M. Martin Loi sur la Journée de la réduction du fardeau administratifPDF  
227 M. Sala Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitationPDF  
229 M. Wasyliw Loi impposant des restrictions sur le matériel accompagnant les chèques émis par le gouvernementPDF  
230 Mme Morley-Lecomte Loi no 2 modifiant la Loi sur les relations du travailPDF  
231 Mme Lathlin Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé en cas de fausse couche ou de mortinaissance)PDF  
232 M. Moses Loi sur le Jour de l'émancipationPDFL.M. 2021, c. 62
233 M. Reyes Loi sur le Mois du patrimoine philippinPDF  
234 M. Maloway Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (droit de réparer les produits électroniques)PDF  
235 M. Maloway Loi sur les récupérateurs de ferraillePDF  
236 Mme Fontaine Loi sur la protection des communications portant sur des questions d'intérêt public (Loi modifiant la Loi sur la Cour du Banc de la Reine et la Loi sur la diffamation)PDF  
237 M. Isleifson Loi modifiant la Loi électoralePDF  
238 M. Kinew Loi modifiant la Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle (supervision des apprentis)PDF  
239 Mme Fontaine Loi sur les zones tampons relatives aux manifestations contre les restrictions liées à la COVID-19PDF  
240 Mme Lamoureux Loi sur la reconnaissance de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation (modification du Code des normes d'emploi et de la Loi d'interprétation)PDF  
241 M. Maloway Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur les machines et le matériel agricoles (droit de réparer des véhicules et d'autre matériel)PDF  
300 M. Nesbitt Loi modifiant la Loi sur l'Église-unie du CanadaPDFL.M. 2020, c. 29
301 Mme Fontaine Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The Winnipeg Humane Society Foundation »PDFL.M. 2020, c. 30