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Troisième session, quarante-deuxième législature

(7 octobre 2020 —       )

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Projets de loi du gouvernement
No Déposé par Version distribuée après la première lecture Édiction
1 M. le premier ministre Pallister Loi sur la prestation des serments d'entrée en fonctionPROJET DE LOI RÉGLEMENTAIRE (non imprimé)
2 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi d'exécution du budget de 2020 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2020, c. 21
3 M. Helwer
Ministre responsable de la Fonction publique
Loi sur la fonction publiquePDF  
4 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi sur les heures d'ouverture des commerces de détail (modification ou abrogation de diverses lois)PDFL.M. 2020, c. 22
5 M. Friesen
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (taxe de responsabilité sociale en matière de cannabis)PDF  
6 M. Friesen
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabisPDF  
7 Mme Squires
Ministre des Relations avec les municipalités
Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoirePDFL.M. 2020, c. 23
8 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi modifiant la Loi sur les prestations de pensionPDF  
9 M. Cullen
Ministre de la Justice
Loi sur le recouvrement du montant des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdesPDFL.M. 2020, c. 24
10 Mme Stefanson
Ministre de la Santé et des Soins aux personnes âgées
Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (gouvernance et obligation redditionnelle au sein du système de santé)PDF  
11 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travailPDF  
12 M. Helwer
Ministre des Services centralisés
Loi sur les aliénations de terres domaniales (modification de diverses dispositions législatives)PDF  
13 M. Schuler
Ministre de l'Infrastructure
Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d'offres)PDF  
14 M. Goertzen
Ministre des Affaires législatives et publiques
Loi corrective de 2020PDF  
15 M. Wharton
Ministre des Services de la Couronne
Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (tribunal de règlement des différends en matière de demandes d'indemnisation)PDF  
16 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi modifiant la Loi sur les relations du travailPDF  
17 M. Schuler
Ministre de l'Infrastructure
Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhiculesPDF  
18 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi modifiant la Loi sur les accidents du travailPDF  
19 Mme Squires
Ministre des Familles
Loi corrective no 2 de 2020PDF  
20 M. Schuler
Ministre de l'Infrastructure
Loi sur la mise à l'essai des technologies des véhicules (modification de diverses lois)PDF  
21 M. Goertzen
Ministre des Affaires législatives et publiques
Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des ministres et modifications connexesPDF  
22 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires et les credit unionsPDF  
23 M. Schuler
Ministre de l'Infrastructure
Loi modifiant le Code de la route (contrôle de la circulation par des signaleurs)PDF  
24 M. Friesen
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur la profession d'avocatPDF  
25 M. Johnson
Ministre des Relations avec les municipalités
Loi modifiant diverses lois en matière de droit municipalPDF  
26 M. Friesen
Ministre de la Justice
Loi modifiant le Code des droits de la personnePDF  
27 M. Friesen
Ministre de la Justice
Loi sur la compétence des tribunaux administratifsPDF  
28 M. Schuler
Ministre de l'Infrastructure
Loi modifiant la Loi sur l'aménagement hydrauliquePDF  
29 M. Goertzen
Ministre des Affaires législatives et publiques
Loi de 2020 visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des servicesPDF  
30 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateurPDF  
31 M. Friesen
Ministre de la Justice
Loi sur la modernisation de la réglementation des courses de chevaux (modification de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et de la Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel)PDF  
32 M. Goertzen
Ministre des Affaires législatives et publiques
Loi modifiant la Loi sur le financement des élections et la Loi électorale (publicité du gouvernement)PDF  
33 M. Ewasko
Ministre de l'Éducation postsecondaire, du Développement des compétences et de l'Immigration
Loi modifiant la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondairePDF  
34 M. Ewasko
Ministre de l'Éducation postsecondaire, du Développement des compétences et de l'Immigration
Loi modifiant la Loi sur le Collège universitaire du NordPDF  
35 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi sur la protection des contribuables et la réforme réglementaire en matière de services publics (modification de diverses dispositions législatives)PDF  
36 M. Pedersen
Ministre de l'Agriculture et du Développement des ressources
Loi modifiant la Loi sur la santé publique (salubrité des aliments et modifications connexes)PDF  
37 M. Johnson
Ministre des Relations avec les municipalités
Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire et la Charte de la ville de WinnipegPDF  
38 M. Johnson
Ministre des Relations avec les municipalités
Loi améliorant la délivrance des permis de construction et d'électricité et la résolution des litiges connexes (modification de diverses dispositions législatives et édiction de la Loi sur la résolution des litiges en matière de permis)PDF  
39 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi de 2020 portant affectation supplémentaire de crédits (réponse à la COVID-19)PDFL.M. 2020, c. 17
40 M. Wharton
Ministre des Services de la Couronne
Loi modifiant la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries et la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabisPDF  
41 M. Eichler
Ministre du Développement économique et de l'Emploi
Loi modifiant la Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementéesPDF  
42 M. Cullen
Ministre de la Justice
Loi sur l'attestation à distance (modification de diverses lois)PDFL.M. 2020, c. 25
43 M. Helwer
Ministre responsable de la Fonction publique
Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique *PDFL.M. 2020, c. 16
44 M. Pallister
Loi modifiant le Code des normes d'emploiPDFL.M. 2020, c. 18
45 M. Cullen
Ministre de l'Éducation
Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques et la Loi sur l'Association des enseignants du ManitobaPDF  
46 M. Friesen
Ministre de la Justice
Loi sur la pratique et l'administration des tribunaux (modification de diverses dispositions législatives)PDF  
47 Mme Squires
Ministre des Familles
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfantsPDF  
48 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi modifiant la Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuablesPDF  
49 M. Goertzen
Ministre des Affaires législatives et publiques
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
 • amendements adoptés en comité
PDF  
50 M. Friesen
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur la Société d'aide juridique du ManitobaPDF  
51 M. Friesen
Ministre de la Justice
Loi sur les délais de prescriptionPDF  
52 M. Goertzen
Ministre des Affaires législatives et publiques
Loi corrective de 2021PDF  
53 M. Johnson
Ministre des Relations avec les municipalités
Loi no 2 modifiant diverses lois en matière de droit municipalPDF  
54 Mme Stefanson
Ministre de la Santé et des Soins aux personnes âgées
Loi modifiant la Loi sur les renseignements médicaux personnels
 • amendements adoptés en comité
PDF  
55 M. Goertzen
Ministre des Affaires législatives et publiques
Loi de 2021 visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des servicesPDF  
56 Mme Gordon
Ministre de la Santé mentale, du Mieux-être et du Rétablissement
Loi modifiant la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoterPDF  
57 M. Friesen
Ministre de la Justice
Loi sur la protection de l'infrastructure essentiellePDF  
58 M. Friesen
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellementPDF  
60 M. Friesen
Ministre de la Justice
Loi no 2 modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabisPDF  
61 M. Eichler
Ministre du Développement économique et de l'Emploi
Loi modifiant la Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnellePDF  
62 M. Pedersen
Ministre de l'Agriculture et du Développement des ressources
Loi modifiant la Loi sur les maladies des animauxPDF  
63 M. Friesen
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur l'intrusion et la Loi sur la responsabilité des occupantsPDF  
64 M. Cullen
Ministre de l'Éducation
Loi sur la modernisation de l'éducationPDF  
65 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi de 2020 portant affectation de créditsPDFL.M. 2020, c. 19
66 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi d'emprunt de 2020-2021PDFL.M. 2020, c. 20
67 Mme Stefanson
Ministre de la Santé et des Soins aux personnes âgées
Loi modifiant la Loi sur la santé publiquePDF  
68 M. Goertzen
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législativePDF  
69 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi portant affectation supplémentaire de crédits pour l'exercice 2020-2021PDFL.M. 2021, c. 1
70 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi de 2021 portant affectation anticipée de créditsPDFL.M. 2021, c. 2

* Présenté au cours de la dernière session et rétabli au cours de la présente session.

Projets de loi de députés
No Déposé par Version distribuée après la première lecture Édiction
200 M. Lamont Loi sur l'obligation redditionnelle en matière de vente de ferraillePDF  
201 U. Asagwara Loi sur la réduction du temps supplémentaire obligatoire des infirmières (modification de diverses lois)PDF  
202 U. Asagwara Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie (lignes directrices en matière de dotation applicables aux foyers de soins personnels)PDF  
203 M. Sala Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba (référendum applicable à la privatisation des filiales)PDF  
204 M. Kinew Loi sur Louis RielPDF  
205 M. Gerrard Loi limitant l'utilisation du latexPDF  
206 Mme Fontaine Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale (formation de sensibilisation obligatoire)PDF  
207 Mme Fontaine Loi sur les zones d'interdiction des manifestations contre l'avortementPDF  
208 M. Johnson Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune (protection des biens contre les dommages causés par les eaux et la faune)PDFL.M. 2020, c. 26
209 Mme Fontaine Loi no 2 modifiant la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellementPDF  
210 M. Kinew Loi sur la production de rapports concernant l'équipement de protection individuellePDF  
211 M. Reyes Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé non payé à l'intention des réservistes)PDFL.M. 2020, c. 27
212 M. Moses Loi sur la formation obligatoire des employés provinciaux (racisme systémique et droits de la personne)PDF  
213 Mme Lathlin Loi sur la présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d'agression sexuelle (professionnels de la santé formés et trousses médicolégales)PDF  
214 U. Asagwara Loi modifiant la Loi sur le dépistage systématique des déficiences auditives chez les nouveau-nésPDF  
215 Mme Lamoureux Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale (formation obligatoire sur la violence fondée sur le genre)PDF  
216 M. Kinew Loi no 2 modifiant la Loi sur la santé publiquePDF  
217 M. Gerrard Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législativePDF  
218 U. Asagwara Loi sur la Semaine du patrimoine somalienPDFL.M. 2020, c. 28
219 M. Gerrard Loi sur l'accès à des soins de santé dans des délais raisonnables et le principe de l'imputabilité (Loi sur les soins de santé et modification de la Loi sur l'assurance-maladie)PDF  
220 M. Lindsey Loi modifiant la Loi sur les infrastructures de transportPDF  
221 M. Johnston Loi modifiant la Loi sur la santé publique (interdiction visant les tatouages et les bijoux oculaires)PDF  
222 M. Teitsma Loi modifiant la Loi sur l'inscription des lobbyistesPDF  
224 Mme Smith Loi modifiant la Loi sur les enquêtes médico-légales (rapport sur les décès par surdose)PDF  
225 M. Wasyliw Loi sur la publication de rapports concernant les répercussions des mesures budgétairesPDF  
300 M. Nesbitt Loi modifiant la Loi sur l'Église-unie du CanadaPDFL.M. 2020, c. 29
301 Mme Fontaine Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The Winnipeg Humane Society Foundation »PDFL.M. 2020, c. 30