Troisième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 240
LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE LA JOURNÉE NATIONALE DE LA VÉRITÉ ET DE LA RÉCONCILIATION (MODIFICATION DU CODE DES NORMES D'EMPLOI ET DE LA LOI D'INTERPRÉTATION)
Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E110 de la C.P.L.M.
La définition de « jour férié » figurant au paragraphe 21(1) du Code des normes d'emploi est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :
e.1) la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation (le 30 septembre);
Modification du c. I80 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 23(1) de la Loi d'interprétation est modifié par adjonction, après le point 6, de ce qui suit :
6.1
Le 30 septembre, appelé « Journée nationale de la vérité et de la réconciliation ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.