Troisième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 240
LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE LA JOURNÉE NATIONALE DE LA VÉRITÉ ET DE LA RÉCONCILIATION (MODIFICATION DU CODE DES NORMES D'EMPLOI ET DE LA LOI D'INTERPRÉTATION)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E110 de la C.P.L.M.
La définition de « jour férié » figurant au paragraphe 21(1) du Code des normes d'emploi est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :
e.1) la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation (le 30 septembre);
Modification du c. I80 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 23(1) de la Loi d'interprétation est modifié par adjonction, après le point 6, de ce qui suit :
6.1
Le 30 septembre, appelé « Journée nationale de la vérité et de la réconciliation ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.