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Quatrième session, quarante-deuxième législature

(23 novembre 2021 —               )

Pour obtenir un exemplaire imprimé d'un projet de loi distribué à l'Assemblée, veuillez vous adresser aux Publications officielles de l'Imprimeur de la Reine. Pour consulter la version à jour des lois du Manitoba, cliquez ici.

Projets de loi du gouvernement
No Déposé par Version distribuée après la première lecture Édiction
1 Mme la première ministre Stefanson Loi sur la prestation des serments d'entrée en fonctionPROJET DE LOI RÉGLEMENTAIRE (non imprimé)
2 M. Helwer
Ministre responsable de la Fonction publique
Loi abrogeant la Loi sur la viabilité des services publicsPDFL.M. 2022, c. 9
3 M. Friesen
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur l'obligation alimentairePDFL.M. 2021, c. 63
4 M. Lagimodiere
Ministre de la Réconciliation avec les peuples autochtones et des Relations avec le Nord
Loi modifiant la Loi sur la réconciliationPDFL.M. 2022, c. 6
5 M. Goertzen
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du ManitobaPDFL.M. 2022, c. 3
6 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi modifiant la Loi sur les accidents du travailPDFL.M. 2021, c. 64
7 M. Goertzen
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur les services de police (amélioration du fonctionnement de l'unité d'enquête indépendante)PDFL.M. 2022, c. 10
8 M. Goertzen
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur la Cour d'appel et la Loi sur la Cour provincialePDFL.M. 2022, c. 11
9 M. Goertzen
Ministre de la Justice
Loi sur la ferraillePDFL.M. 2022, c. 12
10 Mme Gordon
Ministre de la Santé
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie, la Loi sur les pharmacies et diverses lois visant des corporationsPDFL.M. 2022, c. 4
11 M. Goertzen
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi électoralePDFL.M. 2022, c. 5
12 M. Johnson
Ministre de l'Agriculture
Loi sur la réorganisation de Peak of the MarketPDFL.M. 2022, c. 7
13 Mme Squires
Ministre des Familles
Loi modifiant la Loi sur la Commission d'appel des services sociauxPDF  
14 M. Goertzen
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du ManitobaPDF  
15 M. Piwniuk
Ministre du Transport et de l'Infrastructure
Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules et le Code de la routePDFL.M. 2022, c. 13
16 M. Friesen
Ministre des Finances
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiquesPDFL.M. 2022, c. 14
17 M. Goertzen
Ministre de la Justice
Loi édictant la Loi sur le droit de la famille et la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires et modifiant la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentairesPDFL.M. 2022, c. 15
18 M. Goertzen
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la Cité législativePDFL.M. 2022, c. 16
19 M. Goertzen
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres)PDFL.M. 2022, c. 17
20 M. Friesen
Ministre des Finances
Loi portant affectation supplémentaire de crédits pour l'exercice 2021-2022PDFL.M. 2022, c. 1
21 M. Piwniuk
Ministre du Transport et de l'Infrastructure
Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du ManitobaPDFL.M. 2022, c. 18
22 M. Wharton
Ministre de l’Environnement, du Climat et des Parcs
Loi modifiant la Loi sur l'environnement (restrictions applicables aux pesticides)PDF  
23 M. Goertzen
Ministre de la Justice
Loi de 2022 visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des servicesPDFL.M. 2022, c. 19
24 M. Helwer
Ministre du Travail, de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux
Loi sur la Commission de l'évaluation des biens réels et modifications connexesPDF  
25 M. Friesen
Ministre des Finances
Loi de 2022 portant affectation anticipée de créditsPDFL.M. 2022, c. 2
26 M. Goertzen
Ministre de la Justice
Loi sur les hauts fonctionnaires de l'Assemblée (modification de diverses lois)PDFL.M. 2022, c. 20
27 M. Goertzen
Ministre de la Justice
Loi modifiant le Code de la route (mesures de rechange en cas d'infractions de conduite)
 • amendements adoptés à l'étape du rapport
PDFL.M. 2022, c. 21
28 M. Helwer
Ministre du Travail, de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux
Loi sur le paiement sans délai des travaux de constructionPDF  
29 M. Reyes
Ministre de l'Éducation postsecondaire, du Développement des compétences et de l'Immigration
Loi modifiant la Loi sur la Fédération des collèges mennonitesPDFL.M. 2022, c. 22
30 M. Goertzen
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur les services de police et la Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loiPDFL.M. 2022, c. 23
31 M. Goertzen
Ministre de la Justice
Loi corrective de 2022PDFL.M. 2022, c. 24
32 M. Goertzen
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Déclaration des droits des victimesPDFL.M. 2022, c. 25
33 Mme Clarke
Ministre des Relations avec les municipalités
Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale et la Loi sur la Commission municipale
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2022, c. 26
34 Mme Clarke
Ministre des Relations avec les municipalités
Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg et la Loi sur l'aménagement du territoirePDFL.M. 2022, c. 27
35 M. Goertzen
Ministre de la Justice
Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs et abrogations et modifications connexesPDFL.M. 2022, c. 28
36 M. Friesen
Ministre des Finances
Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba et la Loi sur la Régie des services publicsPDF  
37 M. Goertzen
Ministre de la Justice
Loi sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention de La Haye)PDFL.M. 2022, c. 29
38 M. Goertzen
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabisPDF  
39 M. Friesen
Ministre des Finances
Loi de 2022 portant affectation de crédits (remboursement de taxes scolaires)PDFL.M. 2022, c. 8
40 Mme Squires
Ministre des Familles
Loi édictant la Loi sur les registres des clients dans le secteur de l'hébergement et modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et la Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnesPDF  
41 Mme Squires
Ministre des Familles
Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famillePDFL.M. 2022, c. 30
42 M. Smith
Ministre responsable de la Société manitobaine des alcools et des loteries
Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteriesPDF  
43 Mme Squires
Ministre des Familles
Loi sur la communication de renseignements pour la protection contre la violence de la part d'un partenaire intimePDF  
44 M. Helwer
Ministre du Travail, de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux
Loi modifiant le Code des normes d'emploi (salaire minimum)PDFL.M. 2022, c. 31
Projets de loi de députés
No Déposé par Version distribuée après la première lecture Édiction
200 M. Bushie Loi désignant la Journée du chandail orange à titre de jour férié (modification de diverses lois)PDF  
201 M. Gerrard Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santéPDF  
202 M. Kinew Loi sur Louis RielPDF  
203 Mme Fontaine Loi sur les zones tampons relatives aux manifestations contre l'avortementPDF  
204 Mme Fontaine Loi sur les zones tampons relatives aux manifestations contre les restrictions liées à la COVID-19PDF  
205 M. Isleifson Loi sur le Mois du patrimoine philippin
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2022, c. 32
207 Mme Fontaine Loi modifiant la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellementPDF  
208 Mme Lamoureux Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignantsPDF  
209 Mme Morley-Lecomte Loi sur la Semaine des marchés fermiersPDF  
212 U. Asagwara Loi modifiant la Loi sur le dépistage systématique des déficiences auditives chez les nouveau-nésPDF  
213 U. Asagwara Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie (lignes directrices en matière de dotation applicables aux foyers de soins personnels)PDF  
214 M. Maloway Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (droit de réparer les produits électroniques)PDF  
215 M. Maloway Loi sur les récupérateurs de ferraillePDF  
216 M. Maloway Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur les machines et le matériel agricoles (droit de réparer des véhicules et d'autre matériel)PDF  
217 Mme Smith Loi modifiant la Loi sur les enquêtes médico-légales (rapport sur les décès par surdose)PDF  
218 M. Sala Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitationPDF  
219 Mme Lathlin Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé en cas de fausse couche ou de mortinaissance)PDF  
221 M. Kinew Loi modifiant la Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle (supervision des apprentis)PDF  
222 U. Marcelino Loi sur la transparence salarialePDF  
223 M. Smook Loi sur le Mois du patrimoine ukrainienPDFL.M. 2022, c. 33
225 M. Lamont Loi sur les accords de confidentialitéPDF  
226 U. Asagwara Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (fourniture de produits d'hygiène menstruelle)PDF  
227 M. Brar Loi sur la Journée du turbanPDFL.M. 2022, c. 34
228 Mme Naylor Loi sur la Semaine de sensibilisation aux troubles de l'alimentationPDFL.M. 2022, c. 35
229 U. Lindsey Loi modifiant la Loi sur les infrastructures de transportPDF  
230 M. Wasyliw Loi sur la publication de rapports concernant les répercussions des mesures budgétairesPDF  
232 M. Maloway Loi sur l'identification des convertisseurs catalytiquesPDF  
233 M. Wishart Loi modifiant la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiquesPDF  
234 Mme Smith Loi sur le Jour de deuil des personnes dont le décès est lié aux drogues
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2022, c. 36
235 M. Altomare Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (programmes d'alimentation)PDF  
236 M. Bushie Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civilPDF  
237 M. Isleifson Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules (plaques d'immatriculation arborant le coquelicot)PDF  
238 M. Sandhu Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail (accès aux toilettes lors de livraisons)PDF  
239 M. Gerrard Loi modifiant la Loi sur les réserves écologiques (corridors écologiques)PDF  
240 M. Schuler Loi sur le Mois du patrimoine juifPDF