Quatrième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 20
LOI PORTANT AFFECTATION SUPPLÉMENTAIRE DE CRÉDITS POUR L'EXERCICE 2021-2022
| Version bilingue (PDF) |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« budget supplémentaire » Le Budget des dépenses supplémentaires du Manitoba pour l'exercice 2021-2022 déposé à l'Assemblée législative. ("Supplementary Estimates")
« crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement prévues dans le budget supplémentaire. ("appropriation")
« exercice 2021-2022 » La période débutant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022. ("2021-2022 fiscal year")
Pour l'exercice 2021-2022, des dépenses de fonctionnement maximales de 225 000 000 $ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget supplémentaire et présentés sous forme abrégée comme suit :
| Éducation et Apprentissage de la petite enfance | 75 000 000 $ |
| Santé | 50 000 000 $ |
| Rajustements liés aux services internes | 100 000 000 $ |
Dépense effectuée par le ministère responsable
Toute dépense de fonctionnement qu'autorise la présente loi peut être effectuée par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2021-2022, est devenu responsable de l'activité ou du programme auquel se rattache cette dépense.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.