Quatrième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 201
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES OFFICES RÉGIONAUX DE LA SANTÉ
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. R34 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les offices régionaux de la santé.
Il est ajouté, après le paragraphe 38(2), ce qui suit :
Le ministre dépose un exemplaire du rapport annuel visé au paragraphe (1) devant l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
Sauf décision contraire de l'Assemblée, le Comité permanent du développement social et économique de l'Assemblée est saisi d'office du rapport annuel après son dépôt devant l'Assemblée; il examine le rapport dans les 120 jours suivant son dépôt.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction et s'applique aux rapports annuels déposés devant l'Assemblée après ce jour.