Quatrième session, quarante-deuxième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 241

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES (PLAQUES D'IMMATRICULATION POUR LA SENSIBILISATION AUX FEMMES, AUX FILLES ET AUX PERSONNES BISPIRITUELLES AUTOCHTONES DISPARUES ET ASSASSINÉES)

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. D104 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur les conducteurs et les véhicules.

2

Le paragraphe 60(1) est modifié par substitution, à « de l'article 60.1 », de « des articles 60.1 et 60.3 ».

3

Il est ajouté, à titre d'article 60.3, ce qui suit :

Sens du sigle « MMIWG2S »

60.3(1)

Pour l'application du présent article, le sigle anglais « MMIWG2S » désigne les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées.

Plaques d'immatriculation « MMIWG2S »

60.3(2)

Sur réception d'une demande qu'il juge acceptable de la part d'un organisme, le registraire offre une plaque d'immatriculation spéciale qui arbore :

a) le sigle « MMIWG2S » en lettres majuscules;

b) l'image d'une main rouge ou d'une robe rouge;

c) tout autre symbole ou motif que le registraire indique.

Utilisation des fonds

60.3(3)

Après avoir consulté des particuliers et des organismes représentant les intérêts des familles des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées, le ministre peut ordonner que l'administrateur verse la totalité ou une partie des droits perçus pour la plaque d'immatriculation spéciale prévue au paragraphe (2) à un organisme de bienfaisance enregistré qui bénéficie à ces familles.

Entrée en vigueur

4

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.