Quatrième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 211
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'HYDRO-MANITOBA (RÉFÉRENDUM APPLICABLE À LA PRIVATISATION DES FILIALES)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. H190 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'Hydro-Manitoba.
Le paragraphe 15.3(1) est modifié par adjonction, après « Régie », de « ou d'une de ses filiales ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.