Quatrième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 32
LOI MODIFIANT LA DÉCLARATION DES DROITS DES VICTIMES
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. V55 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Déclaration des droits des victimes.
L'article 24 de la version française est remplacé par ce qui suit :
Droit d'être informé sur les services d'aide juridique
Le directeur général de la Société d'aide juridique du Manitoba veille à ce que les victimes qui en font la demande reçoivent des renseignements concernant, à la fois :
a) la possibilité d'obtenir des conseils juridiques sur leurs droits;
b) le droit de demander d'autres services d'aide juridique.
L'article 25 est modifié, par adjonction :
a) dans la version française, après « victimes », de « qui en font la demande »;
b) à la fin, de « ou qu'une demande est présentée en vertu de l'article 278.93 du Code en vue de décider si la preuve à l'égard de la victime ou les dossiers se rapportant à cette dernière sont admissibles ».
Le paragraphe 54.1(2) est modifié par substitution, à « si la victime », de « à une victime qui ».
Le passage introductif du paragraphe 54.1(3) est modifié par adjonction, après « indemnité », de « à la victime ».
Le paragraphe 54.1(4) est modifié :
a) dans le titre, par suppression de « ayant trait à des infractions non désignées »;
b) dans le texte, par substitution, à « ou en réduire le montant », de « et payables à la victime ou au conjoint ou conjoint de fait, aux parents, aux enfants ou aux frères et sœurs de la victime — ou en réduire le montant — »;
c) dans le texte, par suppression de « — à l'exclusion d'infractions désignées — ».
La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.