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Cinquième session, trente-neuvième législature

(16 novembre 2010 — 6 septembre 2011)

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Projets de loi du gouvernement
No Déposé par Version distribuée après la première lecture Édiction
1 M. le ministre Selinger Loi sur la prestation des serments d'entrée end fonctionPROJET DE LOI RÉGLEMENTAIRE (non imprimé)
2 M. Swan
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg (cadets auxiliaires du Service de police de Winnipeg) PDFL.M. 2010, c. 44
3 M. Swan
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Déclaration des droits des victimes (refus de versement d'indemnités aux auteurs d'infractions et autres modifications) PDFL.M. 2010, c. 45
4 Mme Howard
Ministre du Travail et de l'Immigration
Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail PDFL.M. 2010, c. 46
5 M. Lemieux
Ministre des Administrations locales
Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg (désignations de biens historiques) PDFL.M. 2010, c. 47
6 Mme Howard
Ministre du Travail et de l'Immigration
Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail PDFL.M. 2011, c. 1
7 M. Blaikie
Ministre de la Conservation
Loi modifiant la Loi sur la protection des ours polaires (Centre international de conservation des ours polaires) PDFL.M. 2010, c. 48
8 M. Swan
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba PDFL.M. 2010, c. 49
9 M. Swan
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires PDFL.M. 2010, c. 50
10 Mme Howard
Ministre du Travail et de l'Immigration
Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congés relatifs aux cérémonies de citoyenneté) PDFL.M. 2010, c. 51
11 M. Lemieux
Ministre des Administrations locales
Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire PDFL.M. 2011, c. 2
12 M. Swan
Ministre de la Justice
Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur les conducteurs et les véhicules PDFL.M. 2010, c. 52
13 Mme Allan
Ministre de l'Éducation
Loi visant la réussite scolaire (modification de diverses dispositions législatives)
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2011, c. 3
14 Mme Oswald
Ministre de la Santé
Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance (contrôle de certains médicaments couverts et modifications diverses) PDFL.M. 2011, c. 4
15 Mme Howard
Ministre du Travail et de l'Immigration
Loi modifiant la Loi sur l'arbitrage relatif aux pompiers et aux travailleurs paramédicaux PDFL.M. 2011, c. 5
16 M. Swan
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers et la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement PDFL.M. 2011, c. 6
17 M. Mackintosh
Ministre des Services à la famille et de la Consommation
Loi modifiant la Loi sur les coopératives PDFL.M. 2011, c. 7
18 M. Swan
Ministre de la Justice
Loi modifiant le Code de la route
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2011, c. 8
19 M. Swan
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale (juges aînés) PDFL.M. 2011, c. 9
20 Mme Oswald
Ministre de la Santé
Loi sur l'accès du public aux défibrillateurs PDFL.M. 2011, c. 10
21 Mme Oswald
Ministre de la Santé
Loi sur la Journée de sensibilisation aux dons d'organes et de tissus PDFL.M. 2011, c. 11
22 Mme Wowchuk
Ministre des Finances
Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières PDFL.M. 2011, c. 12
23 Mme Howard
Ministre du Travail et de l'Immigration
Loi modifiant le Code des normes d'emploi PDFL.M. 2011, c. 13
24 M. Bjornson
Ministre de l’Entreprenariat, de la Formation professionnelle et du Commerce
Loi sur le financement de l'innovation PDFL.M. 2011, c. 14
25 M. Swan
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances PDFL.M. 2011, c. 15
26 Mme Selby
Ministre de l'Enseignement postsecondaire et de l'Alphabétisation
Loi sur l'Université de Saint-Boniface PDFL.M. 2011, c. 16
27 Mme Wowchuk
Ministre des Finances
Loi sur le Jour du patrimoine ukrainien-canadien au Manitoba
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2011, c. 17
28 Mme Allan
Ministre de l'Éducation
Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (obligation de faire rapport des cas d'intimidation et des préjudices subis) PDFL.M. 2011, c. 18
29 M. Swan
Ministre de la Justice
Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes PDFL.M. 2011, c. 19
30 M. Mackintosh
Ministre des Services à la famille et de la Consommation
Loi modifiant la Loi sur le changement de nom PDFL.M. 2011, c. 20
31 M. Swan
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba PDFL.M. 2011, c. 21
32 Mme Howard
Ministre du Travail et de l'Immigration
Loi sur les services essentiels (soins de santé) et modifications connexes
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2011, c. 22
33 Mme Howard
Ministre du Travail et de l'Immigration
Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension PDFL.M. 2011, c. 23
34 Mme Howard
Ministre du Travail et de l'Immigration
Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail (présomption s'appliquant au personnel du bureau du commissaire aux incendies) PDFL.M. 2011, c. 24
35 M. Mackintosh
Ministre des Services à la famille et de la Consommation
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (contrats de téléphonie cellulaire) PDFL.M. 2011, c. 25
36 M. Mackintosh
Ministre des Services à la famille et de la Consommation
Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes et modifications concernant la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale PDFL.M. 2011, c. 26
37 M. Swan
Ministre de la Justice
Loi modifiant le Code de la route (exigences en matière de rapports d'accident) PDFL.M. 2011, c. 27
38 Mme Oswald
Ministre de la Santé
Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence) PDFL.M. 2011, c. 28
39 M. Mackintosh
Ministre des Services à la famille et de la Consommation
Loi sur la protection des familles en deuil (modification de diverses dispositions législatives) PDFL.M. 2011, c. 29
40 M. Mackintosh
Ministre des Services à la famille et de la Consommation
Loi sur les condominiums et modifications législatives en matière de conversion en condominium
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2011, c. 30
41 M. Mackintosh
Ministre des Services à la famille et de la Consommation
Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2011, c. 31
42 M. Rondeau
Ministre de la Vie saine, de la Jeunesse et des Aînés
Loi sur la reconnaissance de l'apport des aidants naturels PDFL.M. 2011, c. 32
43 M. Mackintosh
Ministre des Services à la famille et de la Consommation
Loi modifiant la Loi sur les biens réels
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2011, c. 33
44 Mme Wowchuk
Ministre responsable de la Fonction publique
Loi sur la pension de la fonction publique et modifications connexes
 • amendements adoptés en comité
 RÉIMPRIMÉ — Loi modifiant sur la Loi sur la pension de la fonction publique [pdf]
PDFL.M. 2011, c. 34
45 M. Swan
Ministre de la Justice
Loi corrective de 2011 PDFL.M. 2011, c. 35
46 M. Blaikie
Ministre de la Conservation
Loi sur la protection du lac Winnipeg
 • amendements adoptés à l'étape du rapport
PDFL.M. 2011, c. 36
47 Mme Howard
Ministre responsable des Personnes handicapées
Loi sur le Conseil consultatif de l'accessibilité et modifiant la Loi sur les achats du gouvernement
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2011, c. 37
48 M. Lemieux
Ministre des Administrations locales
Loi sur la planification et les affectations de biens-fonds concernant les emplacements scolaires (modification de diverses dispositions législatives)
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2011, c. 38
49 M. Swan
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu et le Code de la route PDFL.M. 2011, c. 39
50 M. Chomiak
Ministre de l’Innovation, de l'Énergie et des Mines
Loi sur la viabilité de la ceinture nickélifère de Thompson
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2011, c. 40
51 Mme Wowchuk
Ministre des Finances
Loi d'exécution du budget de 2011 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité PDFL.M. 2011, c. 41
52 Mme Wowchuk
Ministre des Finances
Loi de 2011 portant affectation de crédits PDFL.M. 2011, c. 42
53 Mme Wowchuk
Ministre des Finances
Loi d'emprunt de 2011 PDFL.M. 2011, c. 43
Projets de loi de députés
No Déposé par Version distribuée après la première lecture Édiction
200 Mme Mitchelson Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille PDF  
201 Mme Taillieu Loi sur la protection des renseignements personnels et la prévention du vol d'identité PDF  
202 Mme Taillieu Loi modifiant la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci PDF  
203 Mme Taillieu Loi sur la responsabilité et la transparence en matière réglementaire PDF  
204 Mme Selby Loi sur la journée des Droits du consommateur PDFL.M. 2011, c. 44
205 Mme Driedger Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (homologation des mammographes)
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2011, c. 45
206 M. Borotsik Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba (publication des directives gouvernementales) PDF  
207 Mme Driedger Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (agrément et publication de documents) PDF  
209 Mme Stefanson Loi sur la transparence en matière de projets d'immobilisations PDF  
210 M. Hawranik Loi sur les droits des aînés PDF  
212 Mme Taillieu Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (non-admissibilité aux prestations — voleurs d'automobiles) PDF  
213 Mme Rowat Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (cartes-cadeaux) PDF  
214 M. Derkach Loi sur le Jour du patrimoine ukrainien PDF  
215 Mme Rowat Loi sur le dépistage systématique des déficiences auditives chez les nouveau-nés PDF  
217 Mme Blady Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (nouveaux motifs de résiliation par anticipation)
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2011, c. 46
218 M. McFadyen Loi modifiant la Loi sur le financement des campagnes électorales (abolition de la subvention sur les votes) PDF  
219 M. Cullen Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants PDF  
220 M. Goertzen Loi sur l'indemnisation des victimes de pornographie juvénile
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2011, c. 47
221 M. Goertzen Loi modifiant la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement PDF  
222 Mme Driedger Loi sur le Mois de la sensibilisation aux agressions sexuelles PDFL.M. 2011, c. 48
300 Mme Brick Loi modifiant la Loi sur la fondation dénommée « The Winnipeg Foundation » PDFL.M. 2011, c. 49
301 M. Martindale Loi modifiant la Loi constituant en corporation le « Providence College and Theological Seminary » PDFL.M. 2011, c. 50