Cinquième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 206
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'HYDRO-MANITOBA (PUBLICATION DES DIRECTIVES GOUVERNEMENTALES)
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. H190 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'Hydro-Manitoba.
Il est ajouté, après l'article 12, ce qui suit :
Avis public concernant les directives
Le ministre veille à ce qu'un avis public concernant toute directive écrite ou verbale que lui-même ou le Conseil exécutif donne au conseil ou aux dirigeants de la Régie soit publié dans la Gazette du Manitoba dans les 30 jours suivant l'établissement de la directive.
L'avis public comprend les renseignements suivants :
a) une description détaillée de la directive;
b) son fondement;
c) les coûts et les avantages qui découleront de son application.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.