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L.M. 2011, c. 8
Projet de loi 18, 5e session, 39e législature
Loi modifiant le Code de la route
(Date de sanction : 16 juin 2011)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. H60 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie le Code de la route.
Le paragraphe 264(1) est modifié :
a) dans la définition d'« infraction de catégorie A », par adjonction, après l'alinéa b.1), de ce qui suit :
b.2) infraction à l'article 355.2 ou 355.4 du Code criminel si les biens faisant l'objet de l'infraction :
(i) sont des pièces de véhicules automobiles d'une valeur ne dépassant pas 5 000 $,
(ii) sont le produit des biens visés au sous-alinéa (i);
b) dans la définition d'« infraction de catégorie B » :
(i) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
b.1) infraction à l'article 333.1 du Code criminel, à savoir le vol d'un véhicule automobile;
(ii) par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :
e) infraction à l'article 353.1 du Code criminel;
f) infraction à l'article 355.2 ou 355.4 du Code criminel si les biens faisant l'objet de l'infraction :
(i) sont des pièces de véhicules automobiles d'une valeur ne dépassant pas 5 000 $,
(ii) sont des véhicules automobiles,
(iii) sont le produit des biens visés au sous-alinéa (i) ou (ii).
Le paragraphe 264(17) est modifié par adjonction, après « Code criminel, », de « de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) , ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.