Cinquième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 205
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES OFFICES RÉGIONAUX DE LA SANTÉ (HOMOLOGATION DES MAMMOGRAPHES)
| Note explicative |
Modification du c. R34 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les offices régionaux de la santé.
Il est ajouté, après l'article 28, ce qui suit :
Mammographes — homologation obligatoire
Les offices régionaux de la santé veillent à ce que les mammographes utilisés dans leur région sanitaire soient visés par une homologation valide délivrée par l'Association canadienne des radiologistes ou un autre organisme d'homologation désigné par règlement.
Il est ajouté, après l'alinéa 60b), ce qui suit :
b.1) désigner un organisme d'homologation pour l'application de l'article 28.1;
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.