Cinquième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 2
LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG
(CADETS AUXILIAIRES DU SERVICE DE POLICE DE WINNIPEG)
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. 39 des L.M. 2002
La présente loi modifie la Charte de la ville de Winnipeg.
Il est ajouté, après le paragraphe 176(2), ce qui suit :
Le ministre de la Justice peut, par règlement, autoriser une catégorie désignée d'employés du Service de police de Winnipeg qui ont été nommés à titre d'agents de police spéciaux en vertu du paragraphe (2) à appliquer des textes législatifs déterminés et à exercer les attributions que prévoient des textes législatifs précisés, sous réserve des restrictions indiquées dans le règlement en question.
Le paragraphe 176(3) est modifié par adjonction, à la fin, de « , sauf s'il s'agit d'agents de police spéciaux à qui des pouvoirs supplémentaires ont été conférés en vertu du paragraphe (2.1) ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.