Cinquième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 218
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES (ABOLITION DE LA SUBVENTION SUR LES VOTES)
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E32 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur le financement des campagnes électorales.
Les articles 70.2 à 70.4 ainsi que l'intertitre précédant l'article 70.2 sont abrogés.
La présente loi entre en vigueur trois mois après sa sanction.