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Quatrième session, quarante et unième législature

(20 novembre 2018 — )

Pour obtenir un exemplaire imprimé d'un projet de loi distribué à l'Assemblée, veuillez vous adresser aux Publications officielles de l'Imprimeur de la Reine. Pour consulter la version à jour des lois du Manitoba, cliquez ici.

Projets de loi du gouvernement
No Déposé par Version distribuée après la première lecture Édiction
1 M. le premier ministre Pallister Loi sur la prestation des serments d'entrée end fonctionPROJET DE LOI RÉGLEMENTAIRE (non imprimé)
2 M. Wharton
Ministre des Relations avec les municipalités
Loi modifiant la Loi sur les municipalités (exigences accrues à l'égard des codes de conduite visant les conseillers)
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2019, c. 3
3 M. Cullen
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (taxe de responsabilité sociale en matière de cannabis) PDF  
4 M. Schuler
Ministre de l'Infrastructure
Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d'offres) PDF  
5 M. Friesen
Ministre de la Santé, des Aînés et de la Vie active
Loi modifiant la Loi sur la santé mentale et la Loi sur les renseignements médicaux personnels PDFL.M. 2019, c. 4
6 M. Cullen
Ministre de la Justice
Loi corrective de 2018 PDFL.M. 2019, c. 5
7 M. Cullen
Ministre de la Justice
Loi modifiant le Code de la route (imposition immédiate de sanctions) PDFL.M. 2019, c. 6
8 M. Cullen
Ministre de la Justice
Loi sur les référendums PDFL.M. 2019, c. 7
9 M. Cullen
Ministre de la Justice
Loi sur la modernisation du droit de la famille
 • amendements adoptés à l'étape du rapport
PDFL.M. 2019, c. 8
10 M. Friesen
Ministre de la Santé, des Aînés et de la Vie active
Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (gouvernance et obligation redditionnelle au sein du système de santé) PDF  
11 Mme Mayer
Ministre des Services de la Couronne
Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (vente de cidre et de panachés par les vendeurs de bière) PDFL.M. 2019, c. 9
12 M. Pedersen
Ministre de la Croissance, de l'Entreprise et du Commerce
Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail PDF  
13 M. Goertzen
Ministre de l'Éducation et de la Formation
Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés PDFL.M. 2019, c. 10
14 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi de 2019 visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services PDFL.M. 2019, c. 11
15 M. Cullen
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (restrictions relatives à la possession de cannabis) PDFL.M. 2019, c. 12
16 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi d'exécution du budget de 2019 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2019, c. 13
17 M. Cullen
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur les services de police (agents de sécurité en établissement) PDFL.M. 2019, c. 14
18 M. Pedersen
Ministre de la Croissance, de l'Entreprise et du Commerce
Loi modifiant la Loi sur les relations du travail PDF  
19 M. Cullen
Ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation PDFL.M. 2019, c. 15
20 M. Cullen
Ministre de la Justice
Loi modifiant diverses lois en matière de modernisation des tribunaux
 • amendements adoptés en comité
PDFL.M. 2019, c. 16
21 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi sur la restauration et la préservation du Palais législatif marquant son centenaire PDFL.M. 2019, c. 17
22 M. Pedersen
Ministre de la Croissance, de l'Entreprise et du Commerce
Loi sur l'enregistrement, la surveillance et la transparence de la propriété effective des entreprises (modification de diverses dispositions législatives) PDF  
24 M. Goertzen
Ministre de l'Éducation et de la Formation
Loi corrective de 2019 PDF  
25 M. Wharton
Ministre des Relations avec les municipalités
Loi modifiant la Loi sur les municipalités et la Charte de la ville de Winnipeg PDF  
28 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi de 2019 portant affectation anticipée de crédits PDFL.M. 2019, c. 1
30 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi de 2020 portant affectation anticipée de crédits PDF  
31 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac PDFL.M. 2019, c. 18
32 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi sur la location des locaux sis au 800, avenue Adele, à Winnipeg PDF  
33 M. Fielding
Ministre des Finances
Loi no 2 de 2019 portant affectation anticipée de crédits PDFL.M. 2019, c. 2
Projets de loi de députés
No Déposé par Version distribuée après la première lecture Édiction
200 Mme Fontaine Loi sur l'accès sécuritaire aux services d'interruption volontaire de grossesse PDF  
201 M. Swan Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie (lignes directrices en matière de dotation applicables aux foyers de soins personnels) PDF  
202 M. Wiebe Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (faible effectif des classes) PDF  
204 M. Lamont Loi modifiant la Loi sur le financement des élections PDF  
205 M. Graydon Loi modifiant la Loi sur le temps réglementaire (abolition de l'heure avancée) PDF  
206 M. Martin Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire PDF  
207 M. Lagimodiere Loi sur la Journée de reconnaissance des agents de conservation du Manitoba PDFL.M. 2019, c. 19
208 M. Fletcher Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba PDF  
210 M. Fletcher Loi modifiant la Loi sur les assurances PDF  
211 M. Fletcher Loi sur la désignation du cimetière Brookside PDF  
212 M. Fletcher Loi sur le don de la vie (modification de la Loi sur les dons de tissus humains) PDF  
213 M. Fletcher Loi modifiant la Loi sur le financement des élections (limites applicables aux dons) PDF  
215 M. Fletcher Loi modifiant la Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba PDF  
216 M. Fletcher Loi sur les conflits d'intérêts PDF  
217 M. Lindsey Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba PDF  
219 M. Allum Loi sur la protection des communications portant sur des questions d'intérêt public (Loi modifiant la Loi sur la Cour du Banc de la Reine et la Loi sur la diffamation) PDF  
220 M. Kinew Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil PDF  
221 Mme Fontaine Loi modifiant la Loi sur le soin des animaux (dégriffage des chats) PDF  
222 M. Swan Loi modifiant le Code des droits de la personne (caractéristiques génétiques) PDF  
223 Mme Fontaine Loi modifiant la Loi sur le soin des animaux PDF  
224 M. Lindsey Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail PDF  
225 Mme Fontaine Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale (formation de sensibilisation obligatoire) PDF  
226 M. Micklefield Loi sur la présomption de décès et la déclaration d'absence et modifiant la Loi sur les assurances PDFL.M. 2019, c. 20
227 Mme Smith Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille PDF  
228 M. Kinew Loi sur le Mois du patrimoine sikh PDFL.M. 2019, c. 21
229 M. Saran Loi sur le Mois du patrimoine sikh (fondation du Khalsa) PDF  
230 Mme Smith Loi sur la Journée de l'ourson Spirit Bear PDF  
231 M. Fletcher Loi sur la représentation autochtone et modifications connexes PDF  
232 Mme Fontaine Loi modifiant la Loi sur le financement des élections PDF  
233 M. Johnson Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune (protection des biens contre les dommages causés par les eaux et la faune) PDF  
234 M. Lindsey Loi modifiant la Loi sur la taxe minière PDF  
235 M. Lindsey Loi modifiant la Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière PDF  
236 M. Swan Loi sur l'Année de la célébration du 150e anniversaire du Manitoba PDF  
237 M. Kinew Loi sur le Conseil consultatif de la technologie PDF  
238 M. Lindsey Loi sur la grève générale de Winnipeg (samedi sanglant) PDF  
240 Mme Guillemard Loi modifiant la Loi électorale PDFL.M. 2019, c. 22
241 M. Johnston Loi modifiant la Loi sur la santé publique (interdiction visant les tatouages et les bijoux oculaires) PDF  
243 M. Kinew Loi modifiant la Loi sur le Plan vert et climatique (groupe international d'experts sur les objectifs en matière de changements climatiques) PDF  
244 M. Gerrard Loi modifiant la Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets (réduction des produits en plastique à usage unique) PDF  
245 M. Helwer Loi sur le paiement sans délai dans l'industrie de la construction PDF