Quatrième session, quarante et unième législature
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Projet de loi 3
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS (TAXE DE RESPONSABILITÉ SOCIALE EN MATIÈRE DE CANNABIS)
Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. L153 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis.
Il est ajouté, après le paragraphe 101.3(2), ce qui suit :
Accord — versement obligatoire d'une taxe de responsabilité sociale
Tout accord conclu avec une personne en vertu du présent article prévoit qu'elle verse au gouvernement, de la façon et au moment précisés dans l'accord, une taxe de responsabilité sociale à l'égard de la vente de cannabis qu'elle a effectuée en 2019 et au cours de chaque année subséquente.
Le montant de la taxe de responsabilité sociale correspond à l'un des montants suivants :
a) la somme réglementaire;
b) en l'absence de somme réglementaire, 6 % du revenu brut annuel que la personne a reçu ou doit recevoir en conséquence de la vente de cannabis qu'elle a effectuée au Manitoba au cours de l'année.
Il est ajouté, après l'alinéa 157(1)i), ce qui suit :
j) pour l'application de l'article 101.3, fixer le montant de la taxe de responsabilité sociale ou son mode de calcul.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.