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Progrès de la législation

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Cinquième session, trente-huitième législature

La session s'est terminée le 20 avril 2007, date à laquelle une élection a été déclenchée. Celle-ci aura lieu le 22 mai 2007.

(15 novembre 2006 — 20 avril 2007)

Pour obtenir la version bilingue d'un projet de loi distribué à l'Assemblée, veuillez vous adresser à l'Imprimeur du Roi. Pour consulter la version à jour des lois du Manitoba, cliquez ici.

Projets de loi du gouvernement
No Déposé par Version distribuée après la première lecture Version édictée
1 M. le premier ministre Doer Loi sur la prestation des serments d'entrée en fonction — PROJET DE LOI RÉGLEMENTAIRE (non imprimé)
2 Honourable Mme Allan
 Loi modifiant le Code des normes d'emploi PDFL.M. 2006, c. 26
3 Honourable Mme Irvin-Ross
 Loi sur la stratégie « Enfants en santé Manitoba » PDF  
4 Honourable M. Selinger
 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (cartes prépayées) PDFL.M. 2006, c. 27
5 Honourable M. Selinger
 Loi modifiant la Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers (protection de l'identité) PDFL.M. 2006, c. 28
6 Honourable M. Selinger
 Loi sur la protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite PDFL.M. 2006, c. 29
7 Honourable M. Rondeau
 Loi modifiant la Loi sur les biens réels (éoliennes) PDF  
8 Honourable M. Chomiak
 Loi sur les dates de réunion du Comité des comptes publics (modification de la Loi sur l'Assemblée législative) PDF  
9 Honourable M. Mackintosh
 Loi sur le droit de visite des grands-parents et apportant d'autres modifications (modification de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille) PDFL.M. 2006, c. 30
10 Honourable Mme McGifford
 Loi sur l'alphabétisation des adultes PDF  
11 Honourable M. Selinger
 Loi modifiant la Loi sur les assurances PDF  
12 Honourable M. Bjornson
 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (écoles professionnelles régionales) PDF  
13 Honourable M. Selinger
 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières PDF  
14 Honourable M. Chomiak
 Loi modifiant la Loi sur l'obligation alimentaire et la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires PDF  
15 Honourable M. Rondeau
 Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba et la Loi sur la Régie des services publics (fiabilité du réseau électrique) PDF  
16 Honourable M. Mackintosh
 Loi sur l'élargissement du mandat du protecteur des enfants (modification de diverses dispositions législatives) PDF  
17 Honourable Mme Allan
 Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé à l'intention des réservistes) PDF  
18 Honourable Mme Wowchuk
 Loi sur les produits agricoles biologiques PDF  
19 Honourable M. Lemieux
 Loi modifiant la Loi sur les achats du gouvernement (pratiques équitables des fabricants) PDF  
20 Honourable M. Rondeau
 Loi modifiant la Loi sur les biocarburants PDF  
21 Honourable Mme Allan
 Loi sur les jours fériés (modification de diverses dispositions législatives) PDF  
22 Honourable M. Lemieux
 Loi sur les fondations à la mémoire des pompiers, des agents de la paix et des travailleurs PDF  
23 Honourable M. Struthers
 Loi sur la protection de la santé des forêts PDF  
24 Honourable Mme Allan
 Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées PDF  
25 Honourable M. Selinger
 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêts de dépannage) *
 • amendements adoptés en comité		PDFL.M. 2006, c. 31
28 Honourable M. Robinson
 Loi modifiant la Loi sur le Musée du Manitoba *PDFL.M. 2006, c. 32
29 Honourable Mme McGifford
 Loi sur l'attribution de grades *PDFL.M. 2006, c. 33
30 Honourable M. Ashton
 Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (exploitations réputées uniques) PDF  
32 Honourable M. Lathlin
 Loi modifiant la Loi sur les biens réels *PDF  
33 Honourable M. Lathlin
 Loi sur les affaires du Nord *
 • amendements adoptés en comité		PDFL.M. 2006, c. 34
34 Honourable M. Selinger
 Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) *
 • amendements adoptés en comité		PDFL.M. 2006, c. 35
38 Honourable M. Mackintosh
 Loi modifiant la Loi sur la Société d’habitation et de rénovation (fonds destiné à la revitalisation des logements) *PDF  
39 Honourable M. Chomiak
 Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine *PDFL.M. 2006, c. 36
40 Honourable Mme Oswald
 Loi modifiant la Loi médicale *PDF  
41 Honourable Mme Oswald
 Loi sur les pharmacies *
 • amendements adoptés en comité
 • amendements adoptés à l'étape du rapport		PDFL.M. 2006, c. 37

* Présenté au cours de la dernière session et rétabli au cours de la présente session.

Projets de loi de députés
No Déposé par Version distribuée après la première lecture Version édictée
200 Mme Taillieu Loi sur la protection des renseignements personnels et la prévention du vol d'identité PDF  
201 M. Gerrard Loi du bon samaritain PDF  
202 M. Gerrard Loi modifiant la Loi sur les services de santé et la Loi sur l'assurance-maladie PDF  
203 M. Lamoureux Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools (prévention de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale) PDF  
204 M. Gerrard Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l’hygiène du travail (harcèlement dans le lieu de travail) PDF  
205 M. Lamoureux Loi modifiant la Loi sur le contrôle du prix du lait PDF  
206 M. Gerrard Loi sur les détergents à vaisselle sans phosphore PDF  
207 Mme Stefanson Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants PDF  
208 Mme Rowat Loi modifiant le Code de la route PDF  
209 M. Goertzen Loi sur l'analyse obligatoire de substances corporelles PDF  
210 M. Gerrard Loi modifiant la Loi sur les renseignements médicaux personnels PDF  
211 M. Gerrard Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba PDF  
212 M. Hawraniuk Loi sur l'ancienne route transcanadienne PDF  
213 M. Schuler Loi modifiant la Loi sur les relations du travail (renseignements fournis dans la langue des employés) PDF  
214 Mme Korzeniowski Loi sur l'immunité du bon samaritain PDFL.M. 2006, c. 38
215 Mme Driedger Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools (prévention du viol par une connaissance) PDFL.M. 2006, c. 39
216 M. Reimer Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale PDF  
217 M. Gerrard Loi sur la présentation d'excuses PDF  
218 M. Lamoureux Loi modifiant la Loi électorale et la Loi sur le financement des campagnes électorales PDF  
219 M. Cummings Loi modifiant la Loi sur l'assemblée législative (tenue d'élections à date fixe) PDF