Cinquième session, trente-huitième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 39
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES À LA COUR DU BANC DE LA REINE
Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. C285 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine.
L'alinéa 3(1)a) est modifié :
a) par substitution, à « 7 500 $ », de « 10 000 $ »;
b) par substitution, à « 1 500 $ », de « 2 000 $ ».
Le titre et le texte de l'article 4 sont modifiés par substitution, à « 7 500 $ », de « 10 000 $ ».
Le titre et le texte du paragraphe 5(1) sont modifiés par substitution, à « 7 500 $ », de « 10 000 $ ».
Modification du c. P8 de la C.P.L.M.
L'article 3 de la Loi sur la responsabilité parentale est modifié par substitution, à « 7 500 $ », de « 10 000 $ ».
La présente loi ne s'applique pas aux demandes déposées sous le régime de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine avant son entrée en vigueur.
La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.