Cinquième session, trente-huitième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 219
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE (TENUE D'ÉLECTIONS À DATE FIXE)
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. L110 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative.
Le paragraphe 4(1) est modifié par substitution, à « Le lieutenant-gouverneur », de « Sous réserve du paragraphe (1.1), le lieutenant-gouverneur ».
Il est ajouté, après le paragraphe 4(1), ce qui suit :
Tenue d'élections générales à date fixe
Le lieutenant-gouverneur en conseil décrète, en application du paragraphe 49(1) de la Loi électorale, la tenue d'élections générales le deuxième mardi de mai de la quatrième année suivant le jour du scrutin des dernières élections générales.
La présente loi entre en vigueur le 10 juin 2008.