Cinquième session, trente-huitième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 216
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ÉVALUATION MUNICIPALE
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. M226 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'évaluation municipale.
Il est ajouté, après l'alinéa 22(1)p), ce qui suit :
q) ils appartiennent à l'organisme dénommé « The Winnipeg Humane Society for the Prevention of Cruelty to Animals » et correspondent aux parcelles A et B du plan no 36083 du B.T.F.W.
Le paragraphe 23(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa j), de ce qui suit :
k) appartiennent à l'organisme dénommé « The Winnipeg Humane Society for the Prevention of Cruelty to Animals » et qu'ils correspondent aux parcelles A et B du plan no 36083 du B.T.F.W.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.